{ "table": "bareme", "title": "Barème de coûts", "description": "Une ligne par paramètre ou option du barème (une ligne par levier non chiffrable), avec les sources.", "dataset": "reel", "licence": { "name": "Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 (Etalab)", "url": "https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/", "exception": "Les citations des programmes et des déclarations (colonne citation) restent l’œuvre de leurs auteurs : elles sont reproduites au titre du droit de courte citation et ne sont pas couvertes par la licence." }, "warning": "Estimations publiques et contestables, pas des vérités. Positions relevées à la source ; montants statiques, avec fourchettes.", "columns": [ { "key": "levier_id", "type": "texte", "description": "Identifiant du levier." }, { "key": "levier", "type": "texte", "description": "Libellé du levier." }, { "key": "nature", "type": "texte", "description": "dépense ou recette : nature du levier." }, { "key": "perimetre", "type": "texte", "description": "solde (pèse sur le déficit) ou dette (prêt ou achat d’actifs)." }, { "key": "element_type", "type": "texte", "description": "parametre (coût linéaire par pas), option (mesure chiffrée telle quelle par la source) ou aucun (levier non chiffrable)." }, { "key": "element_id", "type": "texte", "description": "Identifiant du paramètre ou de l’option, cité par les positions." }, { "key": "libelle", "type": "texte", "description": "Libellé du paramètre ou de l’option." }, { "key": "unite", "type": "texte", "description": "Unité du paramètre." }, { "key": "valeur_actuelle", "type": "nombre", "description": "Valeur du paramètre dans la loi en vigueur (ou à l’horizon 2032 si la loi la fait déjà évoluer)." }, { "key": "pas", "type": "nombre", "description": "Taille d’un pas du paramètre, dans son unité." }, { "key": "par", "type": "texte", "description": "Ce que représente un pas, en clair." }, { "key": "effet", "type": "texte", "description": "coût ou gain pour les finances publiques quand le paramètre monte d’un pas (ou quand l’option s’applique)." }, { "key": "bas", "type": "nombre", "description": "Montant bas, en Md€ par an (par pas pour un paramètre), en valeur absolue : le sens est donné par effet." }, { "key": "central", "type": "nombre", "description": "Montant central, même convention." }, { "key": "haut", "type": "nombre", "description": "Montant haut, même convention." }, { "key": "domaine_min", "type": "nombre", "description": "Valeur la plus basse où la source vaut. En dehors du domaine, une position n’est pas chiffrée." }, { "key": "domaine_max", "type": "nombre", "description": "Valeur la plus haute où la source vaut." }, { "key": "note_domaine", "type": "texte", "description": "Précision sur le domaine de validité." }, { "key": "horizon", "type": "texte", "description": "Horizon et année des montants." }, { "key": "droit_en_vigueur", "type": "texte", "description": "La loi en vigueur sur ce levier." }, { "key": "limites", "type": "texte", "description": "Limites du chiffrage, telles que publiées sur la page Méthode." }, { "key": "sources", "type": "texte", "description": "Sources du levier : titre, date et adresse, séparées par « | »." } ], "rows": [ { "levier_id": "smic", "levier": "SMIC net mensuel", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "smic-net", "libelle": "SMIC net mensuel, temps plein", "unite": "€/mois", "valeur_actuelle": 1477.93, "pas": 100, "par": "+100 € de SMIC net mensuel (environ +6,8 %)", "effet": "coût", "bas": 5, "central": 5, "haut": 5, "domaine_min": null, "domaine_max": 1700, "note_domaine": "Coefficients dérivés de chiffrages faits pour +201 € net : pas d'application au-delà d'environ +220 €.", "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2024. Le coût vient des allègements généraux indexés sur le SMIC, des salaires publics et de la prime d'activité, nets des cotisations supplémentaires. Il est à actualiser à l'horizon 2032.", "droit_en_vigueur": "SMIC brut horaire 12,31 € depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut mensuel et environ 1 477,93 € net pour 35 h. C'est une revalorisation automatique de 2,41 % due à l'inflation (Code du travail, art. L3231-5). Le net est calculé par legisocial avec 20,84 % de cotisations, et le texte de juin n'est pas cité. Au 1er janvier 2026, le SMIC était de 12,02 € brut, soit 1 443,11 € net (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, info.gouv.fr).", "limites": "Coefficient dérivé d'un chiffrage fait pour +201 € net (SMIC à 1 600 €, hausse de 14,4 % en 2024), ramené linéairement à 100 € : Carbonnier, environ 10 Md€ de coût net avant les retours d'impôt sur le revenu et de TVA (+21 Md€ d'allègements, cotisations supplémentaires et prime d'activité déduites), soit 5 par 100 €. C'est le seul chiffrage statique complet lu : low = central = high. Le coût vient surtout des allègements de cotisations (moindres recettes) : il est classé en baisse de recettes. Hors fourchette, parce qu'ils ne portent pas sur le même périmètre : l'« effet prix » seul de l'Institut Montaigne (3,5 Md€, soit 1,75 par 100 €) et son chiffrage actualisé de 19 Md€ (17 à 21), qui inclut des effets à moyen terme (emploi, diffusion salariale) et sort de la règle « statique ». Écarts entre sources pour la même mesure : gouvernement 3 Md€, Rabault (PS) 23 Md€ sur trois ans, iFRAP +32,5 Md€ d'allègements. En 2022, pour un SMIC à 1 400 € net, Montaigne chiffrait 2,7 Md€. Repères hors fourchette, d'un autre périmètre et d'un autre droit : le groupe d'experts du SMIC chiffrait en 2017 une hausse de 1 % du SMIC brut à 0,24 Md€ de dégradation du solde public (droit de 2017 : réduction générale, CICE, pacte de responsabilité ; cotisations salariales, impôt sur le revenu et prestations déduits), règle reprise par Montaigne en 2022, et en 2019 (législation 2019, après la bascule du CICE en allègements) une hausse de 100 € du SMIC net (+6,95 %) à 2,5 Md€ ; transposées à +100 € en 2026, ces règles donneraient environ 1,6 et 2,4 Md€. Elles déduisent l'impôt sur le revenu et les prestations, que le chiffrage de Carbonnier ne déduit pas, et portent sur des allègements d'avant la RGDU de 2026 : elles n'entrent pas dans la fourchette. Aucune source lue ne chiffre une hausse du SMIC sous la RGDU (le rapport 2025 du groupe d'experts ne le fait pas). Le calage sur 2022 montre l'écart : pour la hausse de 2022 (+10,3 %), 7,6 Md€ ici contre 2,7 chez Montaigne. Le coût dépend fortement de l'indexation des seuils d'allègements (RGDU 2026) : un gel des seuils en euros l'annule en grande partie. Pertes d'emplois estimées par Montaigne : 230 000 à 380 000 (non comptées).", "sources": "legisocial, Montant du SMIC 2026 https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/montant-smic-2026-taux-horaire-net-brut.html | info.gouv.fr, Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026 https://www.info.gouv.fr/actualite/le-smic-revalorise-au-1er-janvier-2026 | OFCE, Programmes législatives 2024, NFP https://www.ofce-legislatives2024.fr/programmes/nfp.html | Clément Carbonnier, La Revue parlementaire, La hausse du SMIC à 1 600 € net (2024) https://www.larevueparlementaire.fr/enjeux-et-debats/3958-clement-carbonnier-la-hausse-du-smic-a-1600-e-net | Institut Montaigne, Législatives 2024, « Augmenter le SMIC à 1 600 € net » (Nouveau Front populaire), copie d'archive du 11 juillet 2024 (le site renvoie une erreur 403) (2024-06-24) https://web.archive.org/web/20240711161030/https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/nouveau-front-populaire/augmenter-le-smic-a-1600-e-net/ | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Augmenter le Smic à 1 400 € net » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 15 février 2022 (2022-02) https://web.archive.org/web/20220215163657/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/augmenter-le-smic-a-1-400-e-net/ | Groupe d'experts sur le SMIC, rapport du 1er décembre 2017 (pages 81-82, tableau n° 9) (2017-12-01) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/174000842.pdf | Groupe d'experts sur le SMIC, rapport du 28 novembre 2019 (page 84, tableau VI.1) (2019-11-28) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/272396.pdf" }, { "levier_id": "indexation-salaires", "levier": "Revalorisation et indexation des salaires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2022, à actualiser pour 2032", "droit_en_vigueur": "Pas d'indexation automatique des salaires privés sur les prix (seul le SMIC est indexé, Code du travail, art. L3231-4 et suivants). Dans la fonction publique, la valeur du point d'indice est fixée par décret.", "limites": "Non chiffré ici : le coût du point d'indice de la fonction publique est porté par le levier « fonction-publique ». L'indexation des salaires privés (échelle mobile) n'a pas de coût budgétaire statique direct, hormis par les employeurs publics et les prestations indexées : non chiffrée. Repère : l'iFRAP 2022 chiffre « 2 points » de valeur du point d'indice à 4 Md€ (chiffrage propre au think tank), cohérent avec le coût officiel d'un point, 2,17 à 2,27 Md€ (Sénat, revalorisations de 2022 et 2023), porté par le levier « fonction-publique ».", "sources": "iFRAP, Société Civile n° 232, « Présidentielles 2022 », mars 2022 (pages 8 et 14 du PDF, pages imprimées 15 et 21) (2022-03) https://www.ifrap.org/sites/default/files/documents/import/soci232_web_0.pdf" }, { "levier_id": "allegements-cotisations", "levier": "Allègements de cotisations sur les bas salaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "baisse-cotisations-md", "libelle": "Baisse annuelle des cotisations sociales, en montant", "unite": "Md€/an", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 Md€ par an de cotisations sociales en moins", "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": 0, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an ; signe positif = gain pour les finances publiques sauf mention « coût »", "droit_en_vigueur": "Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU, décret du 4 septembre 2025) fond la réduction générale et les bandeaux maladie et famille, avec un point de sortie à 3 SMIC. Coût des allègements généraux : 75,4 Md€ en 2024, 72,4 Md€ prévus en 2025, 72,3 Md€ en 2026 (Commission des comptes de la Sécurité sociale, octobre 2025).", "limites": "Les scénarios à 2 et 2,5 SMIC du Groupe d'experts (sortie à 2 SMIC : environ −6 Md€ ; Bozio-Wasmer : +1,5 Md€) sont chiffrés « une fois les effets emploi pris en compte » : ce sont des chiffrages dynamiques, cités ici comme repères et retirés des options du barème statique. Suppression totale : 1,3 à 1,9 million d'emplois détruits selon le Groupe d'experts. Les amendements budgétaires citent par ailleurs « près de 80 Md€ » pour toutes les exonérations, un périmètre plus large. La suppression totale nette des pertes d'emplois (40 à 50 Md€) est un chiffrage dynamique : elle n'est pas une option du barème statique. Une baisse de cotisations annoncée en euros par an se chiffre par le paramètre en Md€ par an : 1 € de cotisations en moins = 1 € de recettes en moins, statique, avant tout financement annoncé par ailleurs. Le surcroît d'impôt sur le revenu qu'entraîne une hausse du salaire net n'est pas compté. Avant 2026, la réduction générale (jusqu'à 1,6 SMIC) coûtait 39,4 Md€ et les réductions de taux maladie et famille, qui allaient au-delà de 1,6 SMIC, 36 Md€ (2024, PLFSS 2026, annexe 4). Depuis 2026, la réduction unique court jusqu'à 3 SMIC : aucune source lue ne chiffre la part versée au-delà de 1,6 SMIC. Paramètre en Md€ : un euro de cotisations en moins est un euro de recettes en moins ; le surcroît d'impôt sur les sociétés qui en découle mécaniquement n'est pas compté (statique).", "sources": "Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 (25 novembre 2025) (2025-11-25) https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025, principaux résultats https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025, chapitre IV https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | PLFSS 2026, annexe 4, Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf" }, { "levier_id": "allegements-cotisations", "levier": "Allègements de cotisations sur les bas salaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "statu-quo-rgdu", "libelle": "Statu quo de la RGDU 2026 (déjà en vigueur)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an ; signe positif = gain pour les finances publiques sauf mention « coût »", "droit_en_vigueur": "Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU, décret du 4 septembre 2025) fond la réduction générale et les bandeaux maladie et famille, avec un point de sortie à 3 SMIC. Coût des allègements généraux : 75,4 Md€ en 2024, 72,4 Md€ prévus en 2025, 72,3 Md€ en 2026 (Commission des comptes de la Sécurité sociale, octobre 2025).", "limites": "Les scénarios à 2 et 2,5 SMIC du Groupe d'experts (sortie à 2 SMIC : environ −6 Md€ ; Bozio-Wasmer : +1,5 Md€) sont chiffrés « une fois les effets emploi pris en compte » : ce sont des chiffrages dynamiques, cités ici comme repères et retirés des options du barème statique. Suppression totale : 1,3 à 1,9 million d'emplois détruits selon le Groupe d'experts. Les amendements budgétaires citent par ailleurs « près de 80 Md€ » pour toutes les exonérations, un périmètre plus large. La suppression totale nette des pertes d'emplois (40 à 50 Md€) est un chiffrage dynamique : elle n'est pas une option du barème statique. Une baisse de cotisations annoncée en euros par an se chiffre par le paramètre en Md€ par an : 1 € de cotisations en moins = 1 € de recettes en moins, statique, avant tout financement annoncé par ailleurs. Le surcroît d'impôt sur le revenu qu'entraîne une hausse du salaire net n'est pas compté. Avant 2026, la réduction générale (jusqu'à 1,6 SMIC) coûtait 39,4 Md€ et les réductions de taux maladie et famille, qui allaient au-delà de 1,6 SMIC, 36 Md€ (2024, PLFSS 2026, annexe 4). Depuis 2026, la réduction unique court jusqu'à 3 SMIC : aucune source lue ne chiffre la part versée au-delà de 1,6 SMIC. Paramètre en Md€ : un euro de cotisations en moins est un euro de recettes en moins ; le surcroît d'impôt sur les sociétés qui en découle mécaniquement n'est pas compté (statique).", "sources": "Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 (25 novembre 2025) (2025-11-25) https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025, principaux résultats https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025, chapitre IV https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | PLFSS 2026, annexe 4, Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf" }, { "levier_id": "allegements-cotisations", "levier": "Allègements de cotisations sur les bas salaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-totale", "libelle": "Suppression totale (gain brut statique, masse 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 72.3, "central": 72.3, "haut": 72.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an ; signe positif = gain pour les finances publiques sauf mention « coût »", "droit_en_vigueur": "Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU, décret du 4 septembre 2025) fond la réduction générale et les bandeaux maladie et famille, avec un point de sortie à 3 SMIC. 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Le surcroît d'impôt sur le revenu qu'entraîne une hausse du salaire net n'est pas compté. Avant 2026, la réduction générale (jusqu'à 1,6 SMIC) coûtait 39,4 Md€ et les réductions de taux maladie et famille, qui allaient au-delà de 1,6 SMIC, 36 Md€ (2024, PLFSS 2026, annexe 4). Depuis 2026, la réduction unique court jusqu'à 3 SMIC : aucune source lue ne chiffre la part versée au-delà de 1,6 SMIC. 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La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 et le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 y ajoutent une hausse exceptionnelle de la bonification, jusqu'à 54 € par mois, 50 € en moyenne. Dépense : 10,3 Md€ versés par les Caf en 2024 ; 10,7 Md€ de dépense exécutée en 2025 ; la hausse de la bonification coûte 0,7 Md€ en 2026 et 1,8 Md€ en année pleine (Sénat, juin 2026). Environ 4,6 millions de foyers.", "limites": "Coefficient dérivé : 1 % de la dépense en année pleine sous le droit de 2026, soit 10,7 Md€ exécutés en 2025 plus 1,8 Md€ de hausse de la bonification en année pleine (Sénat, rapport n° 728, juin 2026), environ 12,5 Md€ ; sans compter les nouveaux entrants. Une seule source pour cette assiette : pas de fourchette. Repère : +10 € par mois et par foyer pour 4,6 millions de foyers, soit environ 0,55 Md€ par an (arithmétique). L'amendement CF1058 chiffre +3 % à 540 M€ sur une base erronée (« 18 milliards » pour l'action 11 et 327 € de montant moyen) : à ne pas reprendre. Hausse de la bonification votée en loi de finances pour 2026 (50 € en moyenne) : 0,7 Md€ en 2026, 1,8 Md€ en année pleine (Sénat, rapport n° 728, chiffre repris de l'annexe de la Cour des comptes) ; l'OFCE en attend environ 1 Md€ de plus en 2027. Écart de périmètre entre sources : 10,3 Md€ (Caf, 2024), 10,6 Md€ (Cour des comptes, tous régimes) et 10,7 Md€ (dépense exécutée en 2025) ; le PLF 2026 initial prévoyait 9,3 Md€.", "sources": "Sénat, rapport d'information n° 728 (2025-2026) de MM. A. Bazin et P. Barros (commission des finances) sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la prime d'activité (pages 6, 7 et 38 du PDF) (2026-06-10) https://www.senat.fr/rap/r25-728/r25-7281.pdf | Caf, En 2024, les dépenses de prime d'activité augmentent de 1,4 % https://caf.fr/professionnels/etudes-et-international/5-en-2024-les-depenses-de-prime-d-activite-augmentent-de-14 | service-public.gouv.fr, revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2026 (2026-03-05) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18815?lang=fr | solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 https://solidarites.gouv.fr/revalorisation-annuelle-des-prestations-sociales-au-1er-avril-2026 | Assemblée nationale, amendement II-CF1058 (PLF 2026) (2025-10-30) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906C/CION_FIN/CF1058.pdf" }, { "levier_id": "partage-valeur", "levier": "Partage de la valeur (participation, intéressement)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-exoneration-ir", "libelle": "Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu (dépense fiscale 120108)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 2.89, "central": 2.89, "haut": 2.89, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025", "droit_en_vigueur": "Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement et de la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B, etc. ; dépense fiscale 120108). PPV versée : 3,4 Md€ en 2024, contre 5,2 Md€ en 2023.", "limites": "Le coût fiscal est un « ordre de grandeur » (fiabilité indiquée par la DGFiP), constant à 2,75 Md€ de 2023 à 2025. Le volet social (forfait social, exonérations de cotisations) n'a pas été lu : à ajouter depuis l'annexe 4 du PLFSS. Rendre la participation obligatoire dans plus d'entreprises n'a pas de coût budgétaire statique direct : effet sur l'impôt sur les sociétés non chiffré. Volet social, désormais lu (PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9) : soumettre aux cotisations de droit commun la participation, l'intéressement, le PEE, les stock-options et les actions gratuites rapporterait 3,7 Md€ nets en 2026 (central), forfait social et contributions spécifiques déduits ; 4,9 Md€ en brut, hors allègements généraux (borne haute). Prévision 2026 avant les mesures du PLFSS 2026. Le PERCO et le PER d'entreprise collectif (0,2 Md€ nets) sont classés à part, avec la retraite supplémentaire. Limite connue : l'annexe du PLFSS ne compte que les cotisations de sécurité sociale ; les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, qui sont aussi des recettes des administrations publiques, manquent, et l'option sous-estime donc le gain. L'Institut Montaigne (2022) chiffre la même mesure, toutes cotisations de droit commun comprises et forfait social déduit, à 9 Md€ (assiette de 20,3 Md€ en 2019, statique) ; ce chiffrage, d'un autre périmètre et d'une autre année, n'entre pas dans la fourchette. Aucune source lue ne le donne pour 2026. Le rendement total du forfait social et des contributions patronales sur l'actionnariat salarié n'est pas publié par dispositif ; seule la hausse de 2025 sur les actions gratuites (de 20 à 30 %) est chiffrée, à 0,5 Md€. Le PLF 2026 chiffre l'exonération d'impôt sur le revenu (120108) à 2,89 Md€ en 2024, 2025 et 2026, contre 2,75 Md€ au PLF 2025 : l'option « suppression-exoneration-ir » retient 2,89 Md€.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9, Coût total des exemptions d'assiette (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "partage-valeur", "levier": "Partage de la valeur (participation, intéressement)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "obligations-nouvelles", "libelle": "Obligations nouvelles de participation ou d'intéressement (sans coût budgétaire statique)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025", "droit_en_vigueur": "Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement et de la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B, etc. ; dépense fiscale 120108). PPV versée : 3,4 Md€ en 2024, contre 5,2 Md€ en 2023.", "limites": "Le coût fiscal est un « ordre de grandeur » (fiabilité indiquée par la DGFiP), constant à 2,75 Md€ de 2023 à 2025. Le volet social (forfait social, exonérations de cotisations) n'a pas été lu : à ajouter depuis l'annexe 4 du PLFSS. Rendre la participation obligatoire dans plus d'entreprises n'a pas de coût budgétaire statique direct : effet sur l'impôt sur les sociétés non chiffré. Volet social, désormais lu (PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9) : soumettre aux cotisations de droit commun la participation, l'intéressement, le PEE, les stock-options et les actions gratuites rapporterait 3,7 Md€ nets en 2026 (central), forfait social et contributions spécifiques déduits ; 4,9 Md€ en brut, hors allègements généraux (borne haute). Prévision 2026 avant les mesures du PLFSS 2026. Le PERCO et le PER d'entreprise collectif (0,2 Md€ nets) sont classés à part, avec la retraite supplémentaire. Limite connue : l'annexe du PLFSS ne compte que les cotisations de sécurité sociale ; les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, qui sont aussi des recettes des administrations publiques, manquent, et l'option sous-estime donc le gain. L'Institut Montaigne (2022) chiffre la même mesure, toutes cotisations de droit commun comprises et forfait social déduit, à 9 Md€ (assiette de 20,3 Md€ en 2019, statique) ; ce chiffrage, d'un autre périmètre et d'une autre année, n'entre pas dans la fourchette. Aucune source lue ne le donne pour 2026. Le rendement total du forfait social et des contributions patronales sur l'actionnariat salarié n'est pas publié par dispositif ; seule la hausse de 2025 sur les actions gratuites (de 20 à 30 %) est chiffrée, à 0,5 Md€. Le PLF 2026 chiffre l'exonération d'impôt sur le revenu (120108) à 2,89 Md€ en 2024, 2025 et 2026, contre 2,75 Md€ au PLF 2025 : l'option « suppression-exoneration-ir » retient 2,89 Md€.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9, Coût total des exemptions d'assiette (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "partage-valeur", "levier": "Partage de la valeur (participation, intéressement)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "cotisations-participation-financiere", "libelle": "Assujettir aux cotisations de droit commun la participation, l'intéressement, le plan d'épargne d'entreprise et l'actionnariat salarié (exemptions d'assiette, 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 3.7, "central": 3.7, "haut": 4.9, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025", "droit_en_vigueur": "Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement et de la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B, etc. ; dépense fiscale 120108). PPV versée : 3,4 Md€ en 2024, contre 5,2 Md€ en 2023.", "limites": "Le coût fiscal est un « ordre de grandeur » (fiabilité indiquée par la DGFiP), constant à 2,75 Md€ de 2023 à 2025. Le volet social (forfait social, exonérations de cotisations) n'a pas été lu : à ajouter depuis l'annexe 4 du PLFSS. Rendre la participation obligatoire dans plus d'entreprises n'a pas de coût budgétaire statique direct : effet sur l'impôt sur les sociétés non chiffré. Volet social, désormais lu (PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9) : soumettre aux cotisations de droit commun la participation, l'intéressement, le PEE, les stock-options et les actions gratuites rapporterait 3,7 Md€ nets en 2026 (central), forfait social et contributions spécifiques déduits ; 4,9 Md€ en brut, hors allègements généraux (borne haute). Prévision 2026 avant les mesures du PLFSS 2026. Le PERCO et le PER d'entreprise collectif (0,2 Md€ nets) sont classés à part, avec la retraite supplémentaire. Limite connue : l'annexe du PLFSS ne compte que les cotisations de sécurité sociale ; les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, qui sont aussi des recettes des administrations publiques, manquent, et l'option sous-estime donc le gain. L'Institut Montaigne (2022) chiffre la même mesure, toutes cotisations de droit commun comprises et forfait social déduit, à 9 Md€ (assiette de 20,3 Md€ en 2019, statique) ; ce chiffrage, d'un autre périmètre et d'une autre année, n'entre pas dans la fourchette. Aucune source lue ne le donne pour 2026. Le rendement total du forfait social et des contributions patronales sur l'actionnariat salarié n'est pas publié par dispositif ; seule la hausse de 2025 sur les actions gratuites (de 20 à 30 %) est chiffrée, à 0,5 Md€. Le PLF 2026 chiffre l'exonération d'impôt sur le revenu (120108) à 2,89 Md€ en 2024, 2025 et 2026, contre 2,75 Md€ au PLF 2025 : l'option « suppression-exoneration-ir » retient 2,89 Md€.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-12-12%20-%20Rapport%20SMIC/SMIC-RAPPORT-2025-11decembre13h30-complet-2.pdf | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9, Coût total des exemptions d'assiette (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "chomage-acces", "levier": "Chômage, durée de travail pour ouvrir des droits", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "affiliation-mois", "libelle": "Durée de travail exigée pour ouvrir des droits", "unite": "mois", "valeur_actuelle": 6, "pas": -1, "par": "1 mois d'affiliation exigé en moins (entre 6 et 4 mois), pour tous les entrants (hors primo-entrants, déjà à 5 mois)", "effet": "coût", "bas": 0.3, "central": 0.4, "haut": 0.5, "domaine_min": 4, "domaine_max": 6, "note_domaine": "Dérivé du passage de 6 à 4 mois : pas d'application hors de cet intervalle.", "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2021", "droit_en_vigueur": "Ouvrir des droits exige 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, 36 mois à partir de 55 ans. Cette règle vient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et a été reconduite par la convention du 15 novembre 2024. Avant 2019 : 4 mois sur 28. Depuis le 1er avril 2026, les primo-entrants (personnes non indemnisées au cours des 20 dernières années) ouvrent des droits avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures) dans les 24 ou 36 derniers mois (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dispositions agréées par arrêté du 28 mars 2026) : 100 M€ en 2026, 130 M€ par an en régime de croisière dès 2027 (Unédic).", "limites": "Dérivé de l'estimation Unédic de mars 2021 : 0,8 Md€ par an en régime de croisière pour le passage de la condition d'affiliation de 4 à 6 mois, divisé par deux mois. Option discrète utile : retour à 4 mois sur 28, soit un coût d'environ 0,8 Md€. Le chiffre de 2021 est à actualiser : le chômage et le SMIC ont changé depuis, et la contracyclicité de 2023 réduit la durée des droits ouverts. Repère sous le droit de 2026 : abaisser la condition d'un mois pour les seuls primo-entrants coûte 0,13 Md€ par an (Unédic), bien moins que le coefficient, qui porte sur tous les entrants.", "sources": "Unédic, « Impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er juillet 2021 » (estimations de mars 2021), page 7 du PDF (2021-04) https://unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact%20evolution%20regles%20assurance%20chomage%201er%20juillet%202021_3.pdf | Unédic, « Assurance chômage : une condition d'accès assouplie pour les primo-entrants » (2026-04-01) https://www.unedic.org/actualites/assurance-chomage-une-condition-dacces-assouplie-pour-les-primo-entrants | Unédic, « Impact de la mesure relative aux demandeurs d'emploi primo-entrants » (avril 2026), pages 1 et 2 du PDF (2026-04-01) https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-cms/2026/04/01/impact-de-la-mesure-relative-aux-demandeurs-d-emploi-primo-entrants_uid_69ccc6b70d544.pdf | CMS Francis Lefebvre, La convention d'assurance chômage est agréée (2024-12) https://cms.law/fr/fra/a-la-une/la-convention-d-assurance-chomage-est-agreee" }, { "levier_id": "chomage-duree", "levier": "Chômage, durée max. d’indemnisation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "duree-max-mois", "libelle": "Durée maximale d'indemnisation avant 55 ans", "unite": "mois", "valeur_actuelle": 18, "pas": 1, "par": "1 mois de durée maximale en plus (entre 18 et 24 mois, moins de 55 ans)", "effet": "coût", "bas": 0.7, "central": 0.75, "haut": 0.8, "domaine_min": 18, "domaine_max": 24, "note_domaine": "Dérivé de l'écart entre 18 et 24 mois (contracyclicité) : pas d'application hors de cet intervalle.", "horizon": "Année pleine, régime de croisière (vers 2027-2029), Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Durée maximale : 18 mois avant 55 ans depuis la modulation contracyclique (coefficient 0,75 depuis le 1er février 2023). Seniors : 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans (convention du 15 novembre 2024). Après une rupture conventionnelle conclue à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois après (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, arrêté du 19 juin 2026).", "limites": "Le coefficient linéaire est dérivé : 4,5 Md€ (Unédic, 2023) divisés par 6 mois. Le vrai profil n'est pas linéaire : les derniers mois coûtent moins, beaucoup d'allocataires reprenant un emploi avant la fin de leurs droits. L'économie de 4,5 Md€ suppose « une conjoncture stable » : si le chômage dépasse 9 %, la durée remonte automatiquement. Écart entre sources : 4,2 Md€ d'allocations plus 0,3 Md€ de retraite complémentaire (Unédic, février 2023), soit 4,5. Avenant sur les ruptures conventionnelles : 720 à 945 M€ par an selon l'Unédic, 940 M€ une fois la réforme pleinement portée (rapport du Sénat, la note de l'Unédic n'étant pas publiée). Contexte : en 2026, les dépenses du régime (46,6 Md€) dépassent ses recettes (44,3 Md€), soit un solde de −2,3 Md€ (prévision Unédic du 17 juin 2026 ; 46,3 et 44,2 Md€ dans celle de mars). Les options « suppression de la contracyclicité » (réforme de 2023) et « abrogation de la réforme 2019-2021 » (levier montant) portent sur des réformes distinctes ; chacune a été chiffrée face au droit de son époque, sans tenir compte de l'autre. Leur somme est une approximation. Les règles de juin 2024 (décret jamais appliqué) ont été chiffrées par l'Unédic face au droit de l'époque, modifié depuis (convention du 15 novembre 2024, avenant de 2026) : pas de chiffrage lu par rapport au droit actuel.", "sources": "Unédic, Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité (2025-12-18) https://www.unedic.org/publications/reforme-2023-premiers-effets-de-la-reforme-de-contracyclicite | Code du travail numérique, Rupture conventionnelle et chômage : nouvelles durées au 1er septembre 2026 https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026 | Sénat, rapport n° 488 (2025-2026), commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage (pages 8 et 14 du PDF) (2026-03-31) https://www.senat.fr/rap/l25-488/l25-4881.pdf | Unédic, « Situation financière de l'assurance chômage à horizon 2028 », prévision du 17 juin 2026 (page 1) (2026-06-17) https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-cms/2026/06/17/situation-financiere-assurance-chomage-a-horizon-2028-juin-2026_uid_6a32884bd3186.pdf" }, { "levier_id": "chomage-duree", "levier": "Chômage, durée max. d’indemnisation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-contracyclicite", "libelle": "Suppression de la contracyclicité (retour à 24 mois)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 4.2, "central": 4.5, "haut": 4.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, régime de croisière (vers 2027-2029), Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Durée maximale : 18 mois avant 55 ans depuis la modulation contracyclique (coefficient 0,75 depuis le 1er février 2023). Seniors : 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans (convention du 15 novembre 2024). Après une rupture conventionnelle conclue à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois après (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, arrêté du 19 juin 2026).", "limites": "Le coefficient linéaire est dérivé : 4,5 Md€ (Unédic, 2023) divisés par 6 mois. Le vrai profil n'est pas linéaire : les derniers mois coûtent moins, beaucoup d'allocataires reprenant un emploi avant la fin de leurs droits. L'économie de 4,5 Md€ suppose « une conjoncture stable » : si le chômage dépasse 9 %, la durée remonte automatiquement. Écart entre sources : 4,2 Md€ d'allocations plus 0,3 Md€ de retraite complémentaire (Unédic, février 2023), soit 4,5. Avenant sur les ruptures conventionnelles : 720 à 945 M€ par an selon l'Unédic, 940 M€ une fois la réforme pleinement portée (rapport du Sénat, la note de l'Unédic n'étant pas publiée). Contexte : en 2026, les dépenses du régime (46,6 Md€) dépassent ses recettes (44,3 Md€), soit un solde de −2,3 Md€ (prévision Unédic du 17 juin 2026 ; 46,3 et 44,2 Md€ dans celle de mars). Les options « suppression de la contracyclicité » (réforme de 2023) et « abrogation de la réforme 2019-2021 » (levier montant) portent sur des réformes distinctes ; chacune a été chiffrée face au droit de son époque, sans tenir compte de l'autre. Leur somme est une approximation. Les règles de juin 2024 (décret jamais appliqué) ont été chiffrées par l'Unédic face au droit de l'époque, modifié depuis (convention du 15 novembre 2024, avenant de 2026) : pas de chiffrage lu par rapport au droit actuel.", "sources": "Unédic, Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité (2025-12-18) https://www.unedic.org/publications/reforme-2023-premiers-effets-de-la-reforme-de-contracyclicite | Code du travail numérique, Rupture conventionnelle et chômage : nouvelles durées au 1er septembre 2026 https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026 | Sénat, rapport n° 488 (2025-2026), commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage (pages 8 et 14 du PDF) (2026-03-31) https://www.senat.fr/rap/l25-488/l25-4881.pdf | Unédic, « Situation financière de l'assurance chômage à horizon 2028 », prévision du 17 juin 2026 (page 1) (2026-06-17) https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-cms/2026/06/17/situation-financiere-assurance-chomage-a-horizon-2028-juin-2026_uid_6a32884bd3186.pdf" }, { "levier_id": "chomage-duree", "levier": "Chômage, durée max. d’indemnisation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "annulation-avenant-ruptures", "libelle": "Annulation de l'avenant sur les ruptures conventionnelles (retour à 18 et 22,5 ou 27 mois)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.72, "central": 0.94, "haut": 0.945, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, régime de croisière (vers 2027-2029), Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Durée maximale : 18 mois avant 55 ans depuis la modulation contracyclique (coefficient 0,75 depuis le 1er février 2023). Seniors : 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans (convention du 15 novembre 2024). Après une rupture conventionnelle conclue à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois après (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, arrêté du 19 juin 2026).", "limites": "Le coefficient linéaire est dérivé : 4,5 Md€ (Unédic, 2023) divisés par 6 mois. Le vrai profil n'est pas linéaire : les derniers mois coûtent moins, beaucoup d'allocataires reprenant un emploi avant la fin de leurs droits. L'économie de 4,5 Md€ suppose « une conjoncture stable » : si le chômage dépasse 9 %, la durée remonte automatiquement. Écart entre sources : 4,2 Md€ d'allocations plus 0,3 Md€ de retraite complémentaire (Unédic, février 2023), soit 4,5. Avenant sur les ruptures conventionnelles : 720 à 945 M€ par an selon l'Unédic, 940 M€ une fois la réforme pleinement portée (rapport du Sénat, la note de l'Unédic n'étant pas publiée). Contexte : en 2026, les dépenses du régime (46,6 Md€) dépassent ses recettes (44,3 Md€), soit un solde de −2,3 Md€ (prévision Unédic du 17 juin 2026 ; 46,3 et 44,2 Md€ dans celle de mars). Les options « suppression de la contracyclicité » (réforme de 2023) et « abrogation de la réforme 2019-2021 » (levier montant) portent sur des réformes distinctes ; chacune a été chiffrée face au droit de son époque, sans tenir compte de l'autre. Leur somme est une approximation. Les règles de juin 2024 (décret jamais appliqué) ont été chiffrées par l'Unédic face au droit de l'époque, modifié depuis (convention du 15 novembre 2024, avenant de 2026) : pas de chiffrage lu par rapport au droit actuel.", "sources": "Unédic, Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité (2025-12-18) https://www.unedic.org/publications/reforme-2023-premiers-effets-de-la-reforme-de-contracyclicite | Code du travail numérique, Rupture conventionnelle et chômage : nouvelles durées au 1er septembre 2026 https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026 | Sénat, rapport n° 488 (2025-2026), commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage (pages 8 et 14 du PDF) (2026-03-31) https://www.senat.fr/rap/l25-488/l25-4881.pdf | Unédic, « Situation financière de l'assurance chômage à horizon 2028 », prévision du 17 juin 2026 (page 1) (2026-06-17) https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-cms/2026/06/17/situation-financiere-assurance-chomage-a-horizon-2028-juin-2026_uid_6a32884bd3186.pdf" }, { "levier_id": "chomage-montant", "levier": "Montant et dégressivité de l'allocation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-degressivite", "libelle": "Suppression de la dégressivité des hautes allocations", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.46, "central": 0.46, "haut": 0.46, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2021 (régime de croisière 2023-2024)", "droit_en_vigueur": "Depuis la réforme de 2019-2021 (décret n° 2019-797 modifié), l'allocation est calculée sur un salaire journalier de référence établi sur 24 mois, périodes non travaillées comprises. Dégressivité de 30 % après 6 mois pour les hauts revenus antérieurs, seniors de 57 ans et plus exemptés depuis la convention de 2024.", "limites": "Estimation Unédic de mars 2021 (régime de croisière), non actualisée : 1 Md€ pour le calcul du salaire de référence, 0,8 Md€ pour la condition d'affiliation, 0,46 Md€ pour la dégressivité, 2,26 Md€ au total. Pas de coefficient sourcé pour « +1 point de taux de remplacement ». Le tableau OFCE des législatives 2024 donne 4 Md€ pour l'« annulation de la réforme », sans indiquer l'auteur ni le périmètre.", "sources": "Unédic, « Impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er juillet 2021 » (estimations de mars 2021), page 7 du PDF (2021-04) https://unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact%20evolution%20regles%20assurance%20chomage%201er%20juillet%202021_3.pdf | OFCE, Programmes législatives 2024, NFP https://www.ofce-legislatives2024.fr/programmes/nfp.html" }, { "levier_id": "chomage-montant", "levier": "Montant et dégressivité de l'allocation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retour-calcul-2019", "libelle": "Retour au calcul du salaire de référence d'avant 2021", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2021 (régime de croisière 2023-2024)", "droit_en_vigueur": "Depuis la réforme de 2019-2021 (décret n° 2019-797 modifié), l'allocation est calculée sur un salaire journalier de référence établi sur 24 mois, périodes non travaillées comprises. Dégressivité de 30 % après 6 mois pour les hauts revenus antérieurs, seniors de 57 ans et plus exemptés depuis la convention de 2024.", "limites": "Estimation Unédic de mars 2021 (régime de croisière), non actualisée : 1 Md€ pour le calcul du salaire de référence, 0,8 Md€ pour la condition d'affiliation, 0,46 Md€ pour la dégressivité, 2,26 Md€ au total. Pas de coefficient sourcé pour « +1 point de taux de remplacement ». Le tableau OFCE des législatives 2024 donne 4 Md€ pour l'« annulation de la réforme », sans indiquer l'auteur ni le périmètre.", "sources": "Unédic, « Impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er juillet 2021 » (estimations de mars 2021), page 7 du PDF (2021-04) https://unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact%20evolution%20regles%20assurance%20chomage%201er%20juillet%202021_3.pdf | OFCE, Programmes législatives 2024, NFP https://www.ofce-legislatives2024.fr/programmes/nfp.html" }, { "levier_id": "chomage-montant", "levier": "Montant et dégressivité de l'allocation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "abrogation-reforme-2019-2021", "libelle": "Abrogation de l'ensemble de la réforme 2019-2021 (accès, calcul, dégressivité)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 2.26, "central": 2.26, "haut": 2.26, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2021 (régime de croisière 2023-2024)", "droit_en_vigueur": "Depuis la réforme de 2019-2021 (décret n° 2019-797 modifié), l'allocation est calculée sur un salaire journalier de référence établi sur 24 mois, périodes non travaillées comprises. Dégressivité de 30 % après 6 mois pour les hauts revenus antérieurs, seniors de 57 ans et plus exemptés depuis la convention de 2024.", "limites": "Estimation Unédic de mars 2021 (régime de croisière), non actualisée : 1 Md€ pour le calcul du salaire de référence, 0,8 Md€ pour la condition d'affiliation, 0,46 Md€ pour la dégressivité, 2,26 Md€ au total. Pas de coefficient sourcé pour « +1 point de taux de remplacement ». Le tableau OFCE des législatives 2024 donne 4 Md€ pour l'« annulation de la réforme », sans indiquer l'auteur ni le périmètre.", "sources": "Unédic, « Impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er juillet 2021 » (estimations de mars 2021), page 7 du PDF (2021-04) https://unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact%20evolution%20regles%20assurance%20chomage%201er%20juillet%202021_3.pdf | OFCE, Programmes législatives 2024, NFP https://www.ofce-legislatives2024.fr/programmes/nfp.html" }, { "levier_id": "chomage-obligations", "levier": "Obligations des demandeurs d'emploi", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : depuis le 1er janvier 2025, tous les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail et signent un contrat d'engagement. L'avenant du 25 février 2026 prévoit un suivi intensif après une rupture conventionnelle.", "limites": "Effets budgétaires uniquement comportementaux (sorties, sanctions) : exclus du chiffrage statique. Le coût d'accompagnement de France Travail n'a pas été relevé.", "sources": "service-public.gouv.fr, RSA (F502) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F502" }, { "levier_id": "chomage-gouvernance", "levier": "Gouvernance de l'assurance chômage", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Régime géré par l'Unédic sous convention des partenaires sociaux (convention du 15 novembre 2024), agréée par l'État, qui fixe une lettre de cadrage et prélève une partie des recettes du régime.", "limites": "Question institutionnelle. Point à signaler : sans les prélèvements de l'État (4,1 Md€), le solde du régime serait de +1,8 Md€ en 2026 au lieu de −2,3 Md€ (Unédic, prévision du 17 juin 2026 ; +2,0 Md€ dans la prévision de mars).", "sources": "Unédic, « Situation financière de l'assurance chômage à horizon 2028 », prévision du 17 juin 2026 (page 13, graphique 11) (2026-06-17) https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-cms/2026/06/17/situation-financiere-assurance-chomage-a-horizon-2028-juin-2026_uid_6a32884bd3186.pdf | Unédic, Signature de la convention du 15 novembre 2024 https://www.unedic.org/actualites/signature-de-la-nouvelle-convention-d-assurance-chomage-du-15-novembre-2024" }, { "levier_id": "duree-travail", "levier": "Durée légale du travail", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Durée légale : 35 heures par semaine (Code du travail, art. L3121-27), au-delà desquelles s'appliquent les heures supplémentaires.", "limites": "Statiquement, la durée légale n'a pas de coût direct pour les finances publiques. Les effets (emploi, salaires, coût des embauches publiques à 32 h, heures supplémentaires) sont comportementaux. Pour les 32 h dans la fonction publique ou une 6e semaine de congés, aucun chiffrage officiel n'a été lu. Le tableau OFCE de 2024 cite 1,6 Md€ par an (Montaigne 2022) pour la 6e semaine, une mesure distincte. À traiter comme effet dynamique, à part.", "sources": "OFCE, Programmes législatives 2024, NFP https://www.ofce-legislatives2024.fr/programmes/nfp.html" }, { "levier_id": "heures-supplementaires", "levier": "Heures supplémentaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-exoneration-ir", "libelle": "Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu (dépense fiscale 120146)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 2.25, "central": 2.25, "haut": 2.25, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026", "droit_en_vigueur": "Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.", "limites": "Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 271, PLFSS 2026 (2025-10-28) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/271.pdf | Code du travail numérique, article D3121-24 du Code du travail https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-24 | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 14, exonérations ciblées non compensées (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "heures-supplementaires", "levier": "Heures supplémentaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-reduction-cotisations", "libelle": "Suppression de la réduction de cotisations salariales (non compensée)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 2.31, "central": 2.31, "haut": 2.31, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026", "droit_en_vigueur": "Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.", "limites": "Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 271, PLFSS 2026 (2025-10-28) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/271.pdf | Code du travail numérique, article D3121-24 du Code du travail https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-24 | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 14, exonérations ciblées non compensées (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "heures-supplementaires", "levier": "Heures supplémentaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-deux-exonerations", "libelle": "Suppression des deux exonérations", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 4.56, "central": 4.56, "haut": 4.56, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026", "droit_en_vigueur": "Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.", "limites": "Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 271, PLFSS 2026 (2025-10-28) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/271.pdf | Code du travail numérique, article D3121-24 du Code du travail https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-24 | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 14, exonérations ciblées non compensées (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "heures-supplementaires", "levier": "Heures supplémentaires", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-contingent", "libelle": "Suppression du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures à défaut d'accord), sans coût budgétaire statique", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026", "droit_en_vigueur": "Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.", "limites": "Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.", "sources": "PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 271, PLFSS 2026 (2025-10-28) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/271.pdf | Code du travail numérique, article D3121-24 du Code du travail https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-24 | PLFSS 2026, annexe 4, tableau 14, exonérations ciblées non compensées (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf" }, { "levier_id": "travail-dimanche", "levier": "Travail du dimanche et de nuit", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Repos dominical de principe (Code du travail, art. L3132-3), avec dérogations permanentes, sectorielles et géographiques (zones touristiques, dimanches du maire), élargies par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.", "limites": "Pas d'effet budgétaire statique direct.", "sources": "Légifrance, Code du travail, art. L3132-3 (version en vigueur depuis le 12 août 2009, loi n° 2009-974 du 10 août 2009) (2009-08-12) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020967733" }, { "levier_id": "prudhommes", "levier": "Barème des indemnités prud'homales", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Barème obligatoire des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Code du travail, art. L1235-3, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).", "limites": "Pas d'effet budgétaire. Le barème va de 3 à 20 mois de salaire brut au-delà de 30 ans d'ancienneté.", "sources": "Légifrance, Code du travail, art. L1235-3 (version en vigueur depuis le 1er avril 2018, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) (2018-04-01) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052" }, { "levier_id": "rsa", "levier": "RSA, montant et conditions", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "hausse-forfait-rsa", "libelle": "Hausse du montant forfaitaire du RSA au-delà de l'indexation", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 % du montant forfaitaire du RSA (au-delà de l'indexation)", "effet": "coût", "bas": 0.14, "central": 0.14, "haut": 0.14, "domaine_min": 0, "domaine_max": 10, "note_domaine": "La source mesure le coût d'une hausse cumulée d'environ 10 % (2013 à 2017). Au-delà, l'entrée de nouveaux foyers n'est plus couverte, et une baisse du forfait relève d'une refonte, pas de ce paramètre.", "horizon": "Année pleine, Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Montant forfaitaire de 651,69 € par mois pour une personne seule sans ressources depuis le 1er avril 2026 (+0,8 %). Ouvert à partir de 25 ans, et de 18 à 24 ans pour les parents isolés ou les jeunes ayant une certaine durée d'activité. Inscription automatique à France Travail et contrat d'engagement depuis le 1er janvier 2025 (loi n° 2023-1196). Dépense : 11 965 M€ en 2022 pour 1,89 million d'allocataires.", "limites": "L'ancien coefficient (0,13 Md€ par % de hausse du forfait, soit 1 % de la dépense de 2022) est retiré : l'allocation est différentielle, et relever le forfait de X € ajoute X € à chaque foyer quelles que soient ses ressources. Rien que 1,89 million de foyers × 6,52 € (1 % du forfait d'une personne seule) × 12 mois donnent 0,15 Md€ par %, avant l'échelle familiale et les nouveaux entrants. Le coût exact demande la répartition des foyers selon l'échelle familiale (DREES, CNAF) ou une microsimulation (OpenFisca), pas encore lues. Le montant forfaitaire de la prime d'activité est un paramètre distinct. Le non-recours (34 %) réduit le coût effectif. Nouveau coefficient : l'État a fixé à 1,40 Md€ par an, à compter de septembre 2018, la charge des départements due aux revalorisations exceptionnelles du forfait de 2013 à 2017 (cinq décrets, environ +10 % au total hors inflation), soit 0,14 Md€ par point, en euros 2018. Ce chiffre porte sur le RSA seul (la prime d'activité est un autre levier) et inclut les foyers entrés grâce au relèvement du seuil. Actualisé au forfait de 2026 (651,69 € contre 550,93 € en 2018, soit +18 %), il vaudrait environ 0,17 Md€ par point ; cette actualisation n'est pas comptée. Le recours complet (levier versement-automatique) augmenterait ce coût.", "sources": "solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 https://solidarites.gouv.fr/revalorisation-annuelle-des-prestations-sociales-au-1er-avril-2026 | DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2024, tableau 1 fiche 07 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf | service-public.gouv.fr, RSA (F502) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F502 | Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA (NOR TERB2027474A) (2020-12-02) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042613016 | Sénat, avis sur le PLF 2014, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (2013-11) https://www.senat.fr/rap/l13-156-328/l13-156-3281.pdf" }, { "levier_id": "minimum-jeunes", "levier": "Minimum social pour les moins de 25 ans", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "rsa-21-24", "libelle": "Ouverture d'un minimum de type RSA, fusionné avec la prime d'activité, aux 21-24 ans (surcoût de l'âge seul)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 5.2, "central": 5.2, "haut": 5.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de minimum social de droit commun avant 25 ans : RSA ouvert à 18-24 ans seulement pour les parents isolés ou les jeunes ayant une durée d'activité suffisante. Le contrat d'engagement jeune ouvre une allocation de 566,17 € par mois au plus pour un majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable (339,70 € si chaque part de revenu du foyer est dans la première tranche du barème ; 226,48 € pour un mineur), contre 651,69 € pour le RSA d'une personne seule (service-public, avril 2026).", "limites": "Simulations IPP de 2018 d'un « revenu de base » qui fusionne RSA et prime d'activité, versé automatiquement (recours de 100 %), avec un minimum de 461 € par mois, inférieur au RSA actuel de 651,69 €. Basse : 34 % de non-recours appliqués (DREES), soit environ 7,8. Haute : revalorisation proportionnelle au RSA depuis 2018, soit environ 14 ; calcul à refaire avec OpenFisca. L'IPP souligne que le détachement des jeunes du foyer fiscal de leurs parents réduit en partie le coût (moindre quotient familial), déjà compté. Les « garanties d'autonomie » des programmes (au seuil de pauvreté, ou à 50 % du SMIC net, pour les jeunes détachés du foyer fiscal parental) n'ont pas d'équivalent au barème : les options simulent un revenu de 461 € pour tous les 18-24 ans. Aucun chiffrage statique de ces dispositifs n'a été lu.", "sources": "service-public.gouv.fr, fiche F32700 « Contrat d’engagement jeune (CEJ) », vérifiée le 1er avril 2026 (2026-04-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32700 | IPP, Rapport n° 18, Revenu de base : simulations en vue d'une expérimentation (2018-06) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | IPP, Rapport n° 18, scénario incluant les aides au logement https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf" }, { "levier_id": "minimum-jeunes", "levier": "Minimum social pour les moins de 25 ans", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "rsa-18-24", "libelle": "Ouverture aux 18-24 ans (21-24 ans + 18-20 ans)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 7.8, "central": 11.8, "haut": 14, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de minimum social de droit commun avant 25 ans : RSA ouvert à 18-24 ans seulement pour les parents isolés ou les jeunes ayant une durée d'activité suffisante. Le contrat d'engagement jeune ouvre une allocation de 566,17 € par mois au plus pour un majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable (339,70 € si chaque part de revenu du foyer est dans la première tranche du barème ; 226,48 € pour un mineur), contre 651,69 € pour le RSA d'une personne seule (service-public, avril 2026).", "limites": "Simulations IPP de 2018 d'un « revenu de base » qui fusionne RSA et prime d'activité, versé automatiquement (recours de 100 %), avec un minimum de 461 € par mois, inférieur au RSA actuel de 651,69 €. Basse : 34 % de non-recours appliqués (DREES), soit environ 7,8. Haute : revalorisation proportionnelle au RSA depuis 2018, soit environ 14 ; calcul à refaire avec OpenFisca. L'IPP souligne que le détachement des jeunes du foyer fiscal de leurs parents réduit en partie le coût (moindre quotient familial), déjà compté. Les « garanties d'autonomie » des programmes (au seuil de pauvreté, ou à 50 % du SMIC net, pour les jeunes détachés du foyer fiscal parental) n'ont pas d'équivalent au barème : les options simulent un revenu de 461 € pour tous les 18-24 ans. Aucun chiffrage statique de ces dispositifs n'a été lu.", "sources": "service-public.gouv.fr, fiche F32700 « Contrat d’engagement jeune (CEJ) », vérifiée le 1er avril 2026 (2026-04-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32700 | IPP, Rapport n° 18, Revenu de base : simulations en vue d'une expérimentation (2018-06) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | IPP, Rapport n° 18, scénario incluant les aides au logement https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf" }, { "levier_id": "minimum-jeunes", "levier": "Minimum social pour les moins de 25 ans", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "rsa-18-24-logement", "libelle": "Variante avec les aides au logement intégrées, 18-24 ans", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 14.2, "central": 14.2, "haut": 14.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de minimum social de droit commun avant 25 ans : RSA ouvert à 18-24 ans seulement pour les parents isolés ou les jeunes ayant une durée d'activité suffisante. Le contrat d'engagement jeune ouvre une allocation de 566,17 € par mois au plus pour un majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable (339,70 € si chaque part de revenu du foyer est dans la première tranche du barème ; 226,48 € pour un mineur), contre 651,69 € pour le RSA d'une personne seule (service-public, avril 2026).", "limites": "Simulations IPP de 2018 d'un « revenu de base » qui fusionne RSA et prime d'activité, versé automatiquement (recours de 100 %), avec un minimum de 461 € par mois, inférieur au RSA actuel de 651,69 €. Basse : 34 % de non-recours appliqués (DREES), soit environ 7,8. Haute : revalorisation proportionnelle au RSA depuis 2018, soit environ 14 ; calcul à refaire avec OpenFisca. L'IPP souligne que le détachement des jeunes du foyer fiscal de leurs parents réduit en partie le coût (moindre quotient familial), déjà compté. Les « garanties d'autonomie » des programmes (au seuil de pauvreté, ou à 50 % du SMIC net, pour les jeunes détachés du foyer fiscal parental) n'ont pas d'équivalent au barème : les options simulent un revenu de 461 € pour tous les 18-24 ans. Aucun chiffrage statique de ces dispositifs n'a été lu.", "sources": "service-public.gouv.fr, fiche F32700 « Contrat d’engagement jeune (CEJ) », vérifiée le 1er avril 2026 (2026-04-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32700 | IPP, Rapport n° 18, Revenu de base : simulations en vue d'une expérimentation (2018-06) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | IPP, Rapport n° 18, scénario incluant les aides au logement https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf" }, { "levier_id": "allocations-familiales", "levier": "Allocations familiales", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "hausse-af", "libelle": "Hausse des allocations familiales", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 % des allocations familiales", "effet": "coût", "bas": 0.13, "central": 0.13, "haut": 0.14, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2022", "droit_en_vigueur": "Allocations familiales versées à partir du 2e enfant : 153,01 € par mois pour 2 enfants depuis le 1er avril 2026 (montant de base), modulées selon les revenus depuis 2015, revalorisées chaque 1er avril sur l'inflation des douze derniers mois. Majoration pour âge reportée de 14 à 18 ans pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012 (décret n° 2026-138, en vigueur le 1er mars 2026). Dépense : 13 039 M€ en 2022.", "limites": "dérivé : 1 % de 13,04 Md€. Le texte instaurant la modulation (LFSS 2015) n'a pas été relu. Fin de la modulation : basse = 750 M€ par an (mission d'information de l'Assemblée, 2020, rapport n° 3168, d'après une étude de la Cnaf de 2016, montant de l'époque) ; centrale et haute = rendement de la modulation estimé à environ 1 Md€ en 2025 par la direction de la sécurité sociale (même rapport). Le Sénat chiffrait la suppression à 830 M€ en 2022. Dès le premier enfant : chiffrage de la DSS pour 70 € par mois sans modulation ; centrale = coût net de la baisse du RSA et de la prime d'activité (1,8 Md€), haute = coût brut (2,8 Md€) ; la cellule LexImpact de l'Assemblée donne 3,58 Md€ pour 75 € par mois modulés (autre périmètre, non compté). Une position qui ne donne pas le montant versé pour le premier enfant ne se rattache pas à cette option. Majoration pour âge : 1,28 Md€ par an à pleine montée en charge, atteinte en 2030 (1,17 Md€ en 2029), et 210 M€ la première année : chiffrage de la direction de la sécurité sociale sur données Cnaf, repris par le HCFEA (note adoptée le 10 mars 2026). Les trois options sont chiffrées chacune toutes choses égales par ailleurs : la fin de la modulation porte aussi sur la majoration pour âge, d'où un léger recoupement si les deux sont retenues.", "sources": "solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 https://solidarites.gouv.fr/revalorisation-annuelle-des-prestations-sociales-au-1er-avril-2026 | DREES, Minima sociaux et prestations sociales 2024, fiche 34, tableau 4 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf | AN, rapport n° 1473 sur la proposition de loi visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant (É. Bénard) (2025-05-28) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b1473_rapport-fond.pdf | Sénat, commission des affaires sociales, L'essentiel, proposition de loi sur l'universalité des allocations familiales (O. Henno) (2022-01-26) https://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-181.pdf | HCFEA, Conseil de la famille, « Retour sur le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales », adopté le 10 mars 2026, publié le 2 avril 2026 (page 10 du PDF) (2026-04-02) https://hcfea.gouv.fr/sites/hcfea/files/2026-04/HCFEA_Retour%20sur%20le%20d%C3%A9calage%20de%20la%20majoration%20pour%20%C3%A2ge%20des%20AF.pdf | Assemblée nationale, rapport d'information n° 3168 (S. Viry, président ; N. Élimas, rapporteure), mission sur l'adaptation de la politique familiale aux défis du XXIe siècle (page 21) (2020-07-01) https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i3168.pdf | service-public.gouv.fr, Allocations familiales (F13213), vérifié le 1er juin 2026 (2026-06-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13213" }, { "levier_id": "allocations-familiales", "levier": "Allocations familiales", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-modulation", "libelle": "Fin de la modulation selon les revenus (retour à l'universalité des montants)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.75, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2022", "droit_en_vigueur": "Allocations familiales versées à partir du 2e enfant : 153,01 € par mois pour 2 enfants depuis le 1er avril 2026 (montant de base), modulées selon les revenus depuis 2015, revalorisées chaque 1er avril sur l'inflation des douze derniers mois. Majoration pour âge reportée de 14 à 18 ans pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012 (décret n° 2026-138, en vigueur le 1er mars 2026). Dépense : 13 039 M€ en 2022.", "limites": "dérivé : 1 % de 13,04 Md€. Le texte instaurant la modulation (LFSS 2015) n'a pas été relu. Fin de la modulation : basse = 750 M€ par an (mission d'information de l'Assemblée, 2020, rapport n° 3168, d'après une étude de la Cnaf de 2016, montant de l'époque) ; centrale et haute = rendement de la modulation estimé à environ 1 Md€ en 2025 par la direction de la sécurité sociale (même rapport). Le Sénat chiffrait la suppression à 830 M€ en 2022. Dès le premier enfant : chiffrage de la DSS pour 70 € par mois sans modulation ; centrale = coût net de la baisse du RSA et de la prime d'activité (1,8 Md€), haute = coût brut (2,8 Md€) ; la cellule LexImpact de l'Assemblée donne 3,58 Md€ pour 75 € par mois modulés (autre périmètre, non compté). Une position qui ne donne pas le montant versé pour le premier enfant ne se rattache pas à cette option. Majoration pour âge : 1,28 Md€ par an à pleine montée en charge, atteinte en 2030 (1,17 Md€ en 2029), et 210 M€ la première année : chiffrage de la direction de la sécurité sociale sur données Cnaf, repris par le HCFEA (note adoptée le 10 mars 2026). Les trois options sont chiffrées chacune toutes choses égales par ailleurs : la fin de la modulation porte aussi sur la majoration pour âge, d'où un léger recoupement si les deux sont retenues.", "sources": "solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 https://solidarites.gouv.fr/revalorisation-annuelle-des-prestations-sociales-au-1er-avril-2026 | DREES, Minima sociaux et prestations sociales 2024, fiche 34, tableau 4 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf | AN, rapport n° 1473 sur la proposition de loi visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant (É. Bénard) (2025-05-28) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b1473_rapport-fond.pdf | Sénat, commission des affaires sociales, L'essentiel, proposition de loi sur l'universalité des allocations familiales (O. Henno) (2022-01-26) https://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-181.pdf | HCFEA, Conseil de la famille, « Retour sur le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales », adopté le 10 mars 2026, publié le 2 avril 2026 (page 10 du PDF) (2026-04-02) https://hcfea.gouv.fr/sites/hcfea/files/2026-04/HCFEA_Retour%20sur%20le%20d%C3%A9calage%20de%20la%20majoration%20pour%20%C3%A2ge%20des%20AF.pdf | Assemblée nationale, rapport d'information n° 3168 (S. Viry, président ; N. Élimas, rapporteure), mission sur l'adaptation de la politique familiale aux défis du XXIe siècle (page 21) (2020-07-01) https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i3168.pdf | service-public.gouv.fr, Allocations familiales (F13213), vérifié le 1er juin 2026 (2026-06-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13213" }, { "levier_id": "allocations-familiales", "levier": "Allocations familiales", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "premier-enfant-70", "libelle": "Allocations familiales dès le premier enfant, 70 € par mois, sans modulation (DSS)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.8, "central": 1.8, "haut": 2.8, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2022", "droit_en_vigueur": "Allocations familiales versées à partir du 2e enfant : 153,01 € par mois pour 2 enfants depuis le 1er avril 2026 (montant de base), modulées selon les revenus depuis 2015, revalorisées chaque 1er avril sur l'inflation des douze derniers mois. Majoration pour âge reportée de 14 à 18 ans pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012 (décret n° 2026-138, en vigueur le 1er mars 2026). Dépense : 13 039 M€ en 2022.", "limites": "dérivé : 1 % de 13,04 Md€. Le texte instaurant la modulation (LFSS 2015) n'a pas été relu. Fin de la modulation : basse = 750 M€ par an (mission d'information de l'Assemblée, 2020, rapport n° 3168, d'après une étude de la Cnaf de 2016, montant de l'époque) ; centrale et haute = rendement de la modulation estimé à environ 1 Md€ en 2025 par la direction de la sécurité sociale (même rapport). Le Sénat chiffrait la suppression à 830 M€ en 2022. Dès le premier enfant : chiffrage de la DSS pour 70 € par mois sans modulation ; centrale = coût net de la baisse du RSA et de la prime d'activité (1,8 Md€), haute = coût brut (2,8 Md€) ; la cellule LexImpact de l'Assemblée donne 3,58 Md€ pour 75 € par mois modulés (autre périmètre, non compté). 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Élimas, rapporteure), mission sur l'adaptation de la politique familiale aux défis du XXIe siècle (page 21) (2020-07-01) https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i3168.pdf | service-public.gouv.fr, Allocations familiales (F13213), vérifié le 1er juin 2026 (2026-06-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13213" }, { "levier_id": "allocations-familiales", "levier": "Allocations familiales", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retour-majoration-14-ans", "libelle": "Retour de la majoration pour âge à 14 ans (annulation du report à 18 ans de mars 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.28, "central": 1.28, "haut": 1.28, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2022", "droit_en_vigueur": "Allocations familiales versées à partir du 2e enfant : 153,01 € par mois pour 2 enfants depuis le 1er avril 2026 (montant de base), modulées selon les revenus depuis 2015, revalorisées chaque 1er avril sur l'inflation des douze derniers mois. Majoration pour âge reportée de 14 à 18 ans pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012 (décret n° 2026-138, en vigueur le 1er mars 2026). Dépense : 13 039 M€ en 2022.", "limites": "dérivé : 1 % de 13,04 Md€. Le texte instaurant la modulation (LFSS 2015) n'a pas été relu. Fin de la modulation : basse = 750 M€ par an (mission d'information de l'Assemblée, 2020, rapport n° 3168, d'après une étude de la Cnaf de 2016, montant de l'époque) ; centrale et haute = rendement de la modulation estimé à environ 1 Md€ en 2025 par la direction de la sécurité sociale (même rapport). Le Sénat chiffrait la suppression à 830 M€ en 2022. Dès le premier enfant : chiffrage de la DSS pour 70 € par mois sans modulation ; centrale = coût net de la baisse du RSA et de la prime d'activité (1,8 Md€), haute = coût brut (2,8 Md€) ; la cellule LexImpact de l'Assemblée donne 3,58 Md€ pour 75 € par mois modulés (autre périmètre, non compté). Une position qui ne donne pas le montant versé pour le premier enfant ne se rattache pas à cette option. Majoration pour âge : 1,28 Md€ par an à pleine montée en charge, atteinte en 2030 (1,17 Md€ en 2029), et 210 M€ la première année : chiffrage de la direction de la sécurité sociale sur données Cnaf, repris par le HCFEA (note adoptée le 10 mars 2026). Les trois options sont chiffrées chacune toutes choses égales par ailleurs : la fin de la modulation porte aussi sur la majoration pour âge, d'où un léger recoupement si les deux sont retenues.", "sources": "solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 https://solidarites.gouv.fr/revalorisation-annuelle-des-prestations-sociales-au-1er-avril-2026 | DREES, Minima sociaux et prestations sociales 2024, fiche 34, tableau 4 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf | AN, rapport n° 1473 sur la proposition de loi visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant (É. 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Le projet d'« allocation sociale unique » n'est pas en vigueur.", "limites": "L'IPP juge le chiffre de 2,9 Md€ incertain (« approximation ») ; la DREES mesure 34 % de non-recours trimestriel au RSA et 20 % de non-recours durable. Écart entre sources : l'IPP chiffre 2,9 Md€ pour RSA et prime d'activité ensemble, la DREES environ 3 Md€ pour le seul RSA, sur des champs et des millésimes différents. Pour l'allocation sociale unique, le coût dépend entièrement du paramétrage : 0 si elle est faite à coût constant, avec des perdants. La basse (2) est un jugement : effacement partiel du non-recours. Une position qui promet le versement automatique des aides sociales en général se rattache à l'option de recours de 100 % au RSA et à la prime d'activité, en chiffrage partiel : les autres prestations ne sont pas chiffrées. Repère non compté : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le versement automatique de toutes les aides à 4,3 à 7,9 Md€ (6,1 au centre), mais son écart repose sur un non-recours supposé de 0 à 10 % aux aides au logement et aux allocations familiales, sans source, il déduit 1,7 Md€ de fraude supposée entièrement évitée, et il compte 6 Md€ pour le RSA et la prime d'activité, le double du chiffrage de l'IPP retenu ici.", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Dossier n° 92, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d'activité (2022-02) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf | DREES, Minima sociaux 2024, note sur la solidarité à la source https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "versement-automatique", "levier": "Versement automatique, allocation sociale unique", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "recours-total-rsa", "libelle": "Recours de 100 % au RSA seul (DREES : 750 M€ par trimestre non versés en 2018)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 3, "central": 3, "haut": 3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2018", "droit_en_vigueur": "Réforme de la « solidarité à la source » : pré-remplissage des déclarations de ressources du RSA, expérimenté à l'automne 2024, avec une généralisation prévue au premier trimestre 2025. 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Repère non compté : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le versement automatique de toutes les aides à 4,3 à 7,9 Md€ (6,1 au centre), mais son écart repose sur un non-recours supposé de 0 à 10 % aux aides au logement et aux allocations familiales, sans source, il déduit 1,7 Md€ de fraude supposée entièrement évitée, et il compte 6 Md€ pour le RSA et la prime d'activité, le double du chiffrage de l'IPP retenu ici.", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Dossier n° 92, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d'activité (2022-02) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf | DREES, Minima sociaux 2024, note sur la solidarité à la source https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "versement-automatique", "levier": "Versement automatique, allocation sociale unique", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fusion-rsa-pa-al", "libelle": "Fusion RSA, prime d'activité et aides au logement sans perdants (en plus de l'automaticité)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 8.6, "central": 8.6, "haut": 8.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2018", "droit_en_vigueur": "Réforme de la « solidarité à la source » : pré-remplissage des déclarations de ressources du RSA, expérimenté à l'automne 2024, avec une généralisation prévue au premier trimestre 2025. 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Repère non compté : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le versement automatique de toutes les aides à 4,3 à 7,9 Md€ (6,1 au centre), mais son écart repose sur un non-recours supposé de 0 à 10 % aux aides au logement et aux allocations familiales, sans source, il déduit 1,7 Md€ de fraude supposée entièrement évitée, et il compte 6 Md€ pour le RSA et la prime d'activité, le double du chiffrage de l'IPP retenu ici.", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Dossier n° 92, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d'activité (2022-02) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf | DREES, Minima sociaux 2024, note sur la solidarité à la source https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "revenu-universel", "levier": "Revenu universel", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "revenu-base-25", "libelle": "Revenu de base sous condition de ressources (fusion RSA + prime d'activité, automatique), 25 ans et plus", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 4.4, "central": 4.4, "haut": 4.4, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de revenu universel. Les minima sociaux (30,6 Md€ en 2022) et la prime d'activité sont soumis à conditions de ressources et à une démarche.", "limites": "Ce sont des revenus de base dégressifs (taux de 30 % ou 38 %, minimum de 461 € ou 725 €), pas des revenus universels inconditionnels. Pour un revenu inconditionnel versé à tous les adultes, aucun chiffrage officiel n'a été lu : ne pas extrapoler. Il faut actualiser aux barèmes de 2026 (RSA +18 % environ depuis 2018).", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Minima sociaux 2024 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "revenu-universel", "levier": "Revenu universel", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "revenu-base-21", "libelle": "Idem, dès 21 ans", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 9.6, "central": 9.6, "haut": 9.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de revenu universel. Les minima sociaux (30,6 Md€ en 2022) et la prime d'activité sont soumis à conditions de ressources et à une démarche.", "limites": "Ce sont des revenus de base dégressifs (taux de 30 % ou 38 %, minimum de 461 € ou 725 €), pas des revenus universels inconditionnels. Pour un revenu inconditionnel versé à tous les adultes, aucun chiffrage officiel n'a été lu : ne pas extrapoler. Il faut actualiser aux barèmes de 2026 (RSA +18 % environ depuis 2018).", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Minima sociaux 2024 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "revenu-universel", "levier": "Revenu universel", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "revenu-base-18", "libelle": "Idem, dès 18 ans", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 16.2, "central": 16.2, "haut": 16.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de revenu universel. Les minima sociaux (30,6 Md€ en 2022) et la prime d'activité sont soumis à conditions de ressources et à une démarche.", "limites": "Ce sont des revenus de base dégressifs (taux de 30 % ou 38 %, minimum de 461 € ou 725 €), pas des revenus universels inconditionnels. Pour un revenu inconditionnel versé à tous les adultes, aucun chiffrage officiel n'a été lu : ne pas extrapoler. Il faut actualiser aux barèmes de 2026 (RSA +18 % environ depuis 2018).", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Minima sociaux 2024 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "revenu-universel", "levier": "Revenu universel", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "revenu-base-18-logement", "libelle": "Revenu de base incluant les aides au logement, automatique, dès 18 ans", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 25.7, "central": 25.7, "haut": 25.7, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en législation et prix 2018", "droit_en_vigueur": "Pas de revenu universel. Les minima sociaux (30,6 Md€ en 2022) et la prime d'activité sont soumis à conditions de ressources et à une démarche.", "limites": "Ce sont des revenus de base dégressifs (taux de 30 % ou 38 %, minimum de 461 € ou 725 €), pas des revenus universels inconditionnels. Pour un revenu inconditionnel versé à tous les adultes, aucun chiffrage officiel n'a été lu : ne pas extrapoler. Il faut actualiser aux barèmes de 2026 (RSA +18 % environ depuis 2018).", "sources": "IPP, Rapport n° 18 (2018) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/06/18_revenu-de-base-experimentation-rapport-IPP-juin2018.pdf | DREES, Minima sociaux 2024 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf" }, { "levier_id": "petite-enfance", "levier": "Crèches et modes de garde", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "places-creche", "libelle": "Places de crèche supplémentaires (financées par la prestation de service unique)", "unite": "places", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10000, "par": "10 000 places de crèche supplémentaires", "effet": "coût", "bas": 0.2, "central": 0.2, "haut": 0.2, "domaine_min": 0, "domaine_max": 70000, "note_domaine": "Coût de fonctionnement public par place que la Cour applique à 35 000 puis 70 000 places ; au-delà de 70 000 places, il n'est plus chiffré.", "horizon": "Année pleine, Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 11 056 M€ en 2022, dont 6 756 M€ de complément de libre choix du mode de garde. Crédit d'impôt pour frais de garde des moins de 6 ans (CGI, art. 200 quater B) : 1 721 M€ prévus en 2025 pour 1,89 million de ménages. Le financement des crèches (prestation de service unique de la Cnaf, communes) et le service public de la petite enfance n'ont pas été relus dans cette passe.", "limites": "Le +1 % du complément mode de garde est dérivé : 1 % de 6,76 Md€. Places de crèche : 695 M€ pour 35 000 places, soit environ 19 900 € de fonctionnement public par place et par an (Cour des comptes, 2024). Places tous modes : 1,5 Md€ pour 100 000 places (35 % en crèche, 65 % chez des assistantes maternelles), soit 15 000 € par place (centrale et haute) ; coût public moyen d'une place d'accueil formel existante : 13 000 € (basse). L'investissement (30 000 à 50 000 € par place de crèche, selon la Cour) est ponctuel et n'est pas compté. La Cour signale que la pénurie de professionnels rend ces créations incertaines. Convention : le coût d'une place est le coût public brut d'une place nouvelle en année pleine, sans déduire ce que coûtaient les modes de garde qu'elle remplace. L'Institut Montaigne (2022) compte des places de crèche nettes de cette substitution, de −2 500 € (substitution à la garde à domicile) à +5 000 € par place et par an (substitution aux assistantes maternelles), chiffres qu'il attribue à l'Insee d'après Le Parisien : repère de troisième main, d'un autre périmètre, non compté. Une place qui répond à une demande non satisfaite ne remplace aucun mode subventionné.", "sources": "DREES, Minima sociaux 2024, fiche 34, tableau 4 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Cour des comptes, La politique d'accueil du jeune enfant (2024-12-12) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/20241212-La-politique-daccueil-du-jeune-enfant.pdf" }, { "levier_id": "petite-enfance", "levier": "Crèches et modes de garde", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "places-accueil", "libelle": "Places d'accueil du jeune enfant supplémentaires, tous modes (crèches et assistantes maternelles)", "unite": "places", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10000, "par": "10 000 places d'accueil supplémentaires, tous modes", "effet": "coût", "bas": 0.13, "central": 0.15, "haut": 0.15, "domaine_min": 0, "domaine_max": 200000, "note_domaine": "La Cour chiffre au plus 200 000 places supplémentaires (objectif de 2030) ; au-delà, le coût n'est plus couvert par la source.", "horizon": "Année pleine, Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 11 056 M€ en 2022, dont 6 756 M€ de complément de libre choix du mode de garde. Crédit d'impôt pour frais de garde des moins de 6 ans (CGI, art. 200 quater B) : 1 721 M€ prévus en 2025 pour 1,89 million de ménages. Le financement des crèches (prestation de service unique de la Cnaf, communes) et le service public de la petite enfance n'ont pas été relus dans cette passe.", "limites": "Le +1 % du complément mode de garde est dérivé : 1 % de 6,76 Md€. Places de crèche : 695 M€ pour 35 000 places, soit environ 19 900 € de fonctionnement public par place et par an (Cour des comptes, 2024). Places tous modes : 1,5 Md€ pour 100 000 places (35 % en crèche, 65 % chez des assistantes maternelles), soit 15 000 € par place (centrale et haute) ; coût public moyen d'une place d'accueil formel existante : 13 000 € (basse). L'investissement (30 000 à 50 000 € par place de crèche, selon la Cour) est ponctuel et n'est pas compté. La Cour signale que la pénurie de professionnels rend ces créations incertaines. Convention : le coût d'une place est le coût public brut d'une place nouvelle en année pleine, sans déduire ce que coûtaient les modes de garde qu'elle remplace. L'Institut Montaigne (2022) compte des places de crèche nettes de cette substitution, de −2 500 € (substitution à la garde à domicile) à +5 000 € par place et par an (substitution aux assistantes maternelles), chiffres qu'il attribue à l'Insee d'après Le Parisien : repère de troisième main, d'un autre périmètre, non compté. Une place qui répond à une demande non satisfaite ne remplace aucun mode subventionné.", "sources": "DREES, Minima sociaux 2024, fiche 34, tableau 4 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS2024.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf | Cour des comptes, La politique d'accueil du jeune enfant (2024-12-12) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/20241212-La-politique-daccueil-du-jeune-enfant.pdf" }, { "levier_id": "petite-enfance", "levier": "Crèches et modes de garde", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-credit-impot-garde", "libelle": "Suppression du crédit d'impôt pour frais de garde", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1.72, "central": 1.72, "haut": 1.72, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an", "droit_en_vigueur": "Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 11 056 M€ en 2022, dont 6 756 M€ de complément de libre choix du mode de garde. 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Convention : le coût d'une place est le coût public brut d'une place nouvelle en année pleine, sans déduire ce que coûtaient les modes de garde qu'elle remplace. L'Institut Montaigne (2022) compte des places de crèche nettes de cette substitution, de −2 500 € (substitution à la garde à domicile) à +5 000 € par place et par an (substitution aux assistantes maternelles), chiffres qu'il attribue à l'Insee d'après Le Parisien : repère de troisième main, d'un autre périmètre, non compté. 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Crédit d'impôt pour frais de garde des moins de 6 ans (CGI, art. 200 quater B) : 1 721 M€ prévus en 2025 pour 1,89 million de ménages. Le financement des crèches (prestation de service unique de la Cnaf, communes) et le service public de la petite enfance n'ont pas été relus dans cette passe.", "limites": "Le +1 % du complément mode de garde est dérivé : 1 % de 6,76 Md€. Places de crèche : 695 M€ pour 35 000 places, soit environ 19 900 € de fonctionnement public par place et par an (Cour des comptes, 2024). Places tous modes : 1,5 Md€ pour 100 000 places (35 % en crèche, 65 % chez des assistantes maternelles), soit 15 000 € par place (centrale et haute) ; coût public moyen d'une place d'accueil formel existante : 13 000 € (basse). L'investissement (30 000 à 50 000 € par place de crèche, selon la Cour) est ponctuel et n'est pas compté. La Cour signale que la pénurie de professionnels rend ces créations incertaines. Convention : le coût d'une place est le coût public brut d'une place nouvelle en année pleine, sans déduire ce que coûtaient les modes de garde qu'elle remplace. L'Institut Montaigne (2022) compte des places de crèche nettes de cette substitution, de −2 500 € (substitution à la garde à domicile) à +5 000 € par place et par an (substitution aux assistantes maternelles), chiffres qu'il attribue à l'Insee d'après Le Parisien : repère de troisième main, d'un autre périmètre, non compté. 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Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : 6 856 M€ prévus en 2025 (CGI, art. 199 sexdecies), en partie pour le grand âge.", "limites": "Le rapport Libault date de 2019 : une partie a été mise en œuvre depuis (Ségur, création de la branche autonomie en 2021), donc le surcoût par rapport aux politiques actuelles est inférieur à 9,2 Md€. Le chiffre inclut la démographie, qu'il faut retirer si le scénario de référence l'intègre déjà. La hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD (13 ETP pour 100 résidents) n'est pas isolée en euros dans les passages lus. Aucun chiffrage officiel postérieur à 2023 n'a été lu. Coût public annuel d'une place supplémentaire en Ehpad (forfait soins de l'assurance maladie, dépendance) non relevé dans une source officielle récente : les engagements en nombre de places restent non chiffrés.", "sources": "Rapport Libault, Grand âge, le temps d'agir (2019-03) https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | Rapport Libault, synthèse https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf" }, { "levier_id": "grand-age", "levier": "Grand âge et dépendance", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "libault-2024", "libelle": "Paquet Libault, étape 2024", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 6.2, "central": 6.2, "haut": 6.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an en équivalent point de PIB 2018, par rapport à 2018 ; à réexprimer à l'horizon 2032", "droit_en_vigueur": "Branche autonomie de la Sécurité sociale, allocation personnalisée d'autonomie (APA), tarification des EHPAD en trois sections (soins, dépendance, hébergement). 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Coût public annuel d'une place supplémentaire en Ehpad (forfait soins de l'assurance maladie, dépendance) non relevé dans une source officielle récente : les engagements en nombre de places restent non chiffrés.", "sources": "Rapport Libault, Grand âge, le temps d'agir (2019-03) https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | Rapport Libault, synthèse https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf" }, { "levier_id": "grand-age", "levier": "Grand âge et dépendance", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "renovation-ehpad", "libelle": "Plan de rénovation des établissements (3 Md€ sur 10 ans)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.3, "central": 0.3, "haut": 0.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an en équivalent point de PIB 2018, par rapport à 2018 ; à réexprimer à l'horizon 2032", "droit_en_vigueur": "Branche autonomie de la Sécurité sociale, allocation personnalisée d'autonomie (APA), tarification des EHPAD en trois sections (soins, dépendance, hébergement). Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : 6 856 M€ prévus en 2025 (CGI, art. 199 sexdecies), en partie pour le grand âge.", "limites": "Le rapport Libault date de 2019 : une partie a été mise en œuvre depuis (Ségur, création de la branche autonomie en 2021), donc le surcoût par rapport aux politiques actuelles est inférieur à 9,2 Md€. Le chiffre inclut la démographie, qu'il faut retirer si le scénario de référence l'intègre déjà. La hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD (13 ETP pour 100 résidents) n'est pas isolée en euros dans les passages lus. Aucun chiffrage officiel postérieur à 2023 n'a été lu. Coût public annuel d'une place supplémentaire en Ehpad (forfait soins de l'assurance maladie, dépendance) non relevé dans une source officielle récente : les engagements en nombre de places restent non chiffrés.", "sources": "Rapport Libault, Grand âge, le temps d'agir (2019-03) https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | Rapport Libault, synthèse https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf" }, { "levier_id": "grand-age", "levier": "Grand âge et dépendance", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "aide-domicile", "libelle": "Effort pour les services d'aide à domicile", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.55, "central": 0.55, "haut": 0.55, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an en équivalent point de PIB 2018, par rapport à 2018 ; à réexprimer à l'horizon 2032", "droit_en_vigueur": "Branche autonomie de la Sécurité sociale, allocation personnalisée d'autonomie (APA), tarification des EHPAD en trois sections (soins, dépendance, hébergement). Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : 6 856 M€ prévus en 2025 (CGI, art. 199 sexdecies), en partie pour le grand âge.", "limites": "Le rapport Libault date de 2019 : une partie a été mise en œuvre depuis (Ségur, création de la branche autonomie en 2021), donc le surcoût par rapport aux politiques actuelles est inférieur à 9,2 Md€. Le chiffre inclut la démographie, qu'il faut retirer si le scénario de référence l'intègre déjà. La hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD (13 ETP pour 100 résidents) n'est pas isolée en euros dans les passages lus. Aucun chiffrage officiel postérieur à 2023 n'a été lu. Coût public annuel d'une place supplémentaire en Ehpad (forfait soins de l'assurance maladie, dépendance) non relevé dans une source officielle récente : les engagements en nombre de places restent non chiffrés.", "sources": "Rapport Libault, Grand âge, le temps d'agir (2019-03) https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | Rapport Libault, synthèse https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/rapport_grand_age_autonomie.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf" }, { "levier_id": "age-legal", "levier": "Âge légal de départ", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "age-legal", "libelle": "Âge légal de départ (à terme)", "unite": "ans", "valeur_actuelle": 63.75, "pas": -1, "par": "1 an d'âge légal en moins par rapport au droit en vigueur pour les départs de 2032 (63 ans et 9 mois), bornes des carrières longues inchangées", "effet": "coût", "bas": 5.5, "central": 6.5, "haut": 9, "domaine_min": 62, "domaine_max": 64, "note_domaine": "Au-dessous de 62 ans, le coût par année augmente (non-linéarité) ; au-dessus de 64 ans, le gain n'est pas symétrique : pas d'application hors de 62 à 64 ans.", "horizon": "Année pleine 2032, Md€ par an, solde du système de retraite (pensions et cotisations retraite), statique. 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La suspension coûte 1,8 Md€ par an pour un trimestre (COR), soit environ 7,2 Md€ par an d'âge. La Cour compte 5,8 Md€ en 2035 pour 63 ans au lieu de 64 (euros constants 2024). Montaigne 2022 donne 9 Md€ bruts et 6,9 nets d'éviction par an d'âge en 2032. La CNAV chiffre l'effet des mesures d'âge de la réforme de 2023 à 15,7 Md€ en 2032 et 14,8 Md€ en 2035 (euros courants, solde prestations moins cotisations ; le tableau ne précise ni la part de la durée ni les régimes couverts), mais par rapport au droit d'avant la suspension de la LFSS 2026 : ce chiffre surestime le coût d'une abrogation face au droit actuel et n'entre pas dans la moyenne. La valeur centrale, 6,5 Md€ par an d'âge, est la moyenne des trois chiffrages par an d'âge (COR 7,2, Cour 5,8, Montaigne net 6,9 : 6,6), arrondie au demi-milliard ; avec l'éviction de 25 % de la DREES au lieu de 23,3 %, Montaigne net donnerait 6,75 et la moyenne 6,6, même arrondi. (1 bis) Droit de référence : 63 ans et 9 mois pour les départs de 2032 (calendrier de la suspension), d'où current = 63,75 ; 62 ans coûte donc 1,75 × 6,5 Md€. (1 ter) Options retirées le 12 octobre 2026, parce qu'elles ne se rapportent ni au droit actuel ni à l'horizon 2032 : abrogation de 2023 (CNAV, 15,7 Md€ en 2032, avant la suspension ; et la loi Touraine donne 170 trimestres aux générations 1967 à 1969, pas 168) ; retour à 60 ans avec 40 annuités (Institut Montaigne 2022 : 1,2 point de PIB à l'horizon 2027, soit 36 Md€, depuis une base à 62 ans). Ces deux chiffrages ne s'additionnent pas : horizons, droit de référence et euros diffèrent. Un âge sous 62 ans reste donc non chiffré. (2 bis) Domaine. La DREES (Dossiers n° 9, 2016) chiffre le relèvement de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits à 0,43 point de PIB de pensions en 2030 (0,61 en 2020, 0,26 en 2040 ; euros constants 2016 ; microsimulation avec comportements de départ, hors cotisations : +0,14 point), simulé avant le relèvement du taux plein à 67 ans et l'allongement de la durée de 2014. Ce chiffrage ne vaut pas pour le droit de 2026 et ne dit pas si le coût par année est le même de 60 à 62 qu'au-dessus : le domaine reste borné à 62 ans. (2) Non-linéarité. Descendre sous 62 ans coûte davantage par an d'âge : l'étude d'impact 2010 chiffre le passage de 60 à 62 ans, avec le taux plein de 65 à 67 ans (et, selon son § 4.2.1.1, la poursuite de l'allongement de la durée prévu en 2003), à 20,2 Md€ en 2020, tous régimes, en euros 2008, soit environ 10 Md€ par an d'âge. D'où la borne haute de 9. (3) Effets dynamiques, à publier à part. La Cour ajoute 7,2 Md€ d'autres recettes publiques perdues en 2035 pour 1 an d'AOD en moins (13 Md€ au total). Le COR estime qu'un an d'AOD en plus améliore le solde public de 0,3 à 0,7 point de PIB à long terme. (4) Effet d'éviction vers l'invalidité, les IJ et les minima : environ 25 % du gain selon la DREES (relèvement de 2 ans, données 2019 : 0,14 point de PIB de prestations sociales hors retraite, hors assurance chômage et prime d'activité, pour 0,60 point d'économies de retraite) ; Montaigne retient le rapport exact, 23,3 %. Non compté. La Cour ne le déduit pas. (5) Avec un âge plus bas mais la durée inchangée, une partie des assurés partirait avec décote : le coût dépend de l'hypothèse de comportement. (6) Les montants sont en euros de l'année de chaque source. Pour 2032, mieux vaut raisonner en points de PIB (dépenses de retraite stables à environ 14,1 % du PIB jusqu'en 2045, selon le COR). (7) Option « 65 ans ». Chiffrage de la Cour des comptes (février 2025, tableau n° 6) : la variante où l'âge monte à 65 ans pour les générations 1964 à 1968 améliore le solde des retraites de 8,4 Md€ en 2035, en euros constants 2024. Le scénario plus lent (générations 1968 à 1972) donne 4,7 Md€ en 2035, puis 8,4 Md€ en 2045. La Cour relève aussi les bornes des carrières longues d'un an, ce qui explique en partie l'écart avec le coût d'un an de moins (5,8 Md€). Les 9,3 Md€ d'autres recettes publiques, dus à l'effet sur l'emploi, ne sont pas comptés. La Cour mesure un an au-dessus de 64 ans dans le droit d'avant la suspension : pour les générations 1964 à 1968, l'écart avec le droit actuel (62 ans et 9 mois à 63 ans et 9 mois) dépasse un an, et ce surplus n'est pas chiffré. L'effet d'éviction vers l'invalidité et les minima n'est pas déduit, comme pour le paramètre. Option « 65 ans » : la Cour écrit « jusqu'à 8,4 Md€ » en 2035 pour une montée accélérée (générations 1964 à 1968) ; poursuivre au rythme actuel au-delà de 64 ans (générations 1968 à 1972) donne 4,7 Md€ en 2035 et 8,4 seulement vers 2045 : 4,7 en borne basse. Horizon 2035, pas 2032, et base 64 ans : la position qui l'utilise est marquée partielle.", "sources": "COR, Rapport annuel juin 2026, Synthèse (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-06/Synth%C3%A8se_RA_2026.pdf | COR, Rapport annuel juin 2026 (rapport complet), partie 2 chap. 6 (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-07/RA_2026_def_0.pdf | Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, tableau n° 6 (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, asymétrie hausse/baisse (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Assemblée nationale, rapport n° 613 (U. Bernalicis) sur la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans, tableau « Effet de relèvement des mesures d'âge » (réponse de la Cnav au questionnaire du rapporteur, page 34) (2024-11-20) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b0613_rapport-fond.pdf | DREES-BRET, note n° 21-43, « Évaluation de l'augmentation des dépenses de certaines prestations sociales induite par un relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite » (COR, séance du 27 janvier 2022, document n° 10, page 3 du PDF) (2022-01) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2022-01/Doc10_D%C3%A9penses%20rel%C3%A8vement%20%C3%A2ge_DREES.pdf | Assemblée nationale, étude d'impact du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760), juillet 2010, § 3.4.6 (2010-07) https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2760-ei.asp | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, fiche Macron « Repousser l'âge de départ à 65 ans » (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/ | Institut Montaigne, fiche Macron 65 ans, hypothèse d'âge effectif (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/ | Institut Montaigne, fiche Mélenchon « Rétablir la retraite à 60 ans après 40 années de cotisation » (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220407061349/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/retablir-la-retraite-a-60-ans-apres-40-ans-annees-de-cotisation/ | OFCE, M. Dauvin, Réforme et suspension de la réforme des retraites (blog) (2026-01-29) https://www.ofce.fr/blog2024/fr/2026/20260129_MD/20260129_MD.fr.pdf | Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (étude d'impact et DSS) (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | Public Sénat, audition de Pierre Moscovici (2025-03-05) https://www.publicsenat.fr/actualites/emploi/retraites-si-vous-abrogez-la-reforme-de-2023-cest-10-milliards-deuros-de-plus-quil-faut-trouver-souligne-pierre-moscovici" }, { "levier_id": "age-legal", "levier": "Âge légal de départ", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "aod-65", "libelle": "Âge légal porté à 65 ans, un an au-dessus de la cible de 64 ans, bornes des carrières longues relevées d'un an (Cour des comptes, 2035)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 4.7, "central": 8.4, "haut": 8.4, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ par an, solde du système de retraite (pensions et cotisations retraite), statique. 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La suspension coûte 1,8 Md€ par an pour un trimestre (COR), soit environ 7,2 Md€ par an d'âge. La Cour compte 5,8 Md€ en 2035 pour 63 ans au lieu de 64 (euros constants 2024). Montaigne 2022 donne 9 Md€ bruts et 6,9 nets d'éviction par an d'âge en 2032. La CNAV chiffre l'effet des mesures d'âge de la réforme de 2023 à 15,7 Md€ en 2032 et 14,8 Md€ en 2035 (euros courants, solde prestations moins cotisations ; le tableau ne précise ni la part de la durée ni les régimes couverts), mais par rapport au droit d'avant la suspension de la LFSS 2026 : ce chiffre surestime le coût d'une abrogation face au droit actuel et n'entre pas dans la moyenne. La valeur centrale, 6,5 Md€ par an d'âge, est la moyenne des trois chiffrages par an d'âge (COR 7,2, Cour 5,8, Montaigne net 6,9 : 6,6), arrondie au demi-milliard ; avec l'éviction de 25 % de la DREES au lieu de 23,3 %, Montaigne net donnerait 6,75 et la moyenne 6,6, même arrondi. (1 bis) Droit de référence : 63 ans et 9 mois pour les départs de 2032 (calendrier de la suspension), d'où current = 63,75 ; 62 ans coûte donc 1,75 × 6,5 Md€. (1 ter) Options retirées le 12 octobre 2026, parce qu'elles ne se rapportent ni au droit actuel ni à l'horizon 2032 : abrogation de 2023 (CNAV, 15,7 Md€ en 2032, avant la suspension ; et la loi Touraine donne 170 trimestres aux générations 1967 à 1969, pas 168) ; retour à 60 ans avec 40 annuités (Institut Montaigne 2022 : 1,2 point de PIB à l'horizon 2027, soit 36 Md€, depuis une base à 62 ans). Ces deux chiffrages ne s'additionnent pas : horizons, droit de référence et euros diffèrent. Un âge sous 62 ans reste donc non chiffré. (2 bis) Domaine. La DREES (Dossiers n° 9, 2016) chiffre le relèvement de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits à 0,43 point de PIB de pensions en 2030 (0,61 en 2020, 0,26 en 2040 ; euros constants 2016 ; microsimulation avec comportements de départ, hors cotisations : +0,14 point), simulé avant le relèvement du taux plein à 67 ans et l'allongement de la durée de 2014. Ce chiffrage ne vaut pas pour le droit de 2026 et ne dit pas si le coût par année est le même de 60 à 62 qu'au-dessus : le domaine reste borné à 62 ans. (2) Non-linéarité. Descendre sous 62 ans coûte davantage par an d'âge : l'étude d'impact 2010 chiffre le passage de 60 à 62 ans, avec le taux plein de 65 à 67 ans (et, selon son § 4.2.1.1, la poursuite de l'allongement de la durée prévu en 2003), à 20,2 Md€ en 2020, tous régimes, en euros 2008, soit environ 10 Md€ par an d'âge. D'où la borne haute de 9. (3) Effets dynamiques, à publier à part. La Cour ajoute 7,2 Md€ d'autres recettes publiques perdues en 2035 pour 1 an d'AOD en moins (13 Md€ au total). Le COR estime qu'un an d'AOD en plus améliore le solde public de 0,3 à 0,7 point de PIB à long terme. (4) Effet d'éviction vers l'invalidité, les IJ et les minima : environ 25 % du gain selon la DREES (relèvement de 2 ans, données 2019 : 0,14 point de PIB de prestations sociales hors retraite, hors assurance chômage et prime d'activité, pour 0,60 point d'économies de retraite) ; Montaigne retient le rapport exact, 23,3 %. Non compté. La Cour ne le déduit pas. (5) Avec un âge plus bas mais la durée inchangée, une partie des assurés partirait avec décote : le coût dépend de l'hypothèse de comportement. (6) Les montants sont en euros de l'année de chaque source. Pour 2032, mieux vaut raisonner en points de PIB (dépenses de retraite stables à environ 14,1 % du PIB jusqu'en 2045, selon le COR). (7) Option « 65 ans ». Chiffrage de la Cour des comptes (février 2025, tableau n° 6) : la variante où l'âge monte à 65 ans pour les générations 1964 à 1968 améliore le solde des retraites de 8,4 Md€ en 2035, en euros constants 2024. Le scénario plus lent (générations 1968 à 1972) donne 4,7 Md€ en 2035, puis 8,4 Md€ en 2045. La Cour relève aussi les bornes des carrières longues d'un an, ce qui explique en partie l'écart avec le coût d'un an de moins (5,8 Md€). Les 9,3 Md€ d'autres recettes publiques, dus à l'effet sur l'emploi, ne sont pas comptés. La Cour mesure un an au-dessus de 64 ans dans le droit d'avant la suspension : pour les générations 1964 à 1968, l'écart avec le droit actuel (62 ans et 9 mois à 63 ans et 9 mois) dépasse un an, et ce surplus n'est pas chiffré. L'effet d'éviction vers l'invalidité et les minima n'est pas déduit, comme pour le paramètre. Option « 65 ans » : la Cour écrit « jusqu'à 8,4 Md€ » en 2035 pour une montée accélérée (générations 1964 à 1968) ; poursuivre au rythme actuel au-delà de 64 ans (générations 1968 à 1972) donne 4,7 Md€ en 2035 et 8,4 seulement vers 2045 : 4,7 en borne basse. Horizon 2035, pas 2032, et base 64 ans : la position qui l'utilise est marquée partielle.", "sources": "COR, Rapport annuel juin 2026, Synthèse (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-06/Synth%C3%A8se_RA_2026.pdf | COR, Rapport annuel juin 2026 (rapport complet), partie 2 chap. 6 (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-07/RA_2026_def_0.pdf | Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, tableau n° 6 (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, asymétrie hausse/baisse (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Assemblée nationale, rapport n° 613 (U. Bernalicis) sur la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans, tableau « Effet de relèvement des mesures d'âge » (réponse de la Cnav au questionnaire du rapporteur, page 34) (2024-11-20) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b0613_rapport-fond.pdf | DREES-BRET, note n° 21-43, « Évaluation de l'augmentation des dépenses de certaines prestations sociales induite par un relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite » (COR, séance du 27 janvier 2022, document n° 10, page 3 du PDF) (2022-01) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2022-01/Doc10_D%C3%A9penses%20rel%C3%A8vement%20%C3%A2ge_DREES.pdf | Assemblée nationale, étude d'impact du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760), juillet 2010, § 3.4.6 (2010-07) https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2760-ei.asp | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, fiche Macron « Repousser l'âge de départ à 65 ans » (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/ | Institut Montaigne, fiche Macron 65 ans, hypothèse d'âge effectif (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/ | Institut Montaigne, fiche Mélenchon « Rétablir la retraite à 60 ans après 40 années de cotisation » (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220407061349/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/retablir-la-retraite-a-60-ans-apres-40-ans-annees-de-cotisation/ | OFCE, M. Dauvin, Réforme et suspension de la réforme des retraites (blog) (2026-01-29) https://www.ofce.fr/blog2024/fr/2026/20260129_MD/20260129_MD.fr.pdf | Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (étude d'impact et DSS) (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | Public Sénat, audition de Pierre Moscovici (2025-03-05) https://www.publicsenat.fr/actualites/emploi/retraites-si-vous-abrogez-la-reforme-de-2023-cest-10-milliards-deuros-de-plus-quil-faut-trouver-souligne-pierre-moscovici" }, { "levier_id": "duree-cotisation", "levier": "Durée de cotisation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "trimestres", "libelle": "Durée d'assurance requise pour le taux plein", "unite": "trimestres", "valeur_actuelle": 172, "pas": -1, "par": "1 trimestre de durée d'assurance requise en moins (par rapport à 172)", "effet": "coût", "bas": 0.5, "central": 0.75, "haut": 1, "domaine_min": 168, "domaine_max": 172, "note_domaine": "Chiffrages de la Cour des comptes pour quatre trimestres au plus : pas d'application au-delà.", "horizon": "Année pleine 2032, Md€ par an, solde du système de retraite, statique. L'effet grandit encore après 2032.", "droit_en_vigueur": "Durée d'assurance requise pour le taux plein (loi Touraine de 2014, accélérée en 2023, aménagée par la LFSS 2026) : 170 trimestres pour 1964 et pour les nés de janvier à mars 1965 ; 171 pour les nés d'avril à décembre 1965 ; 172 trimestres (43 ans) pour 1966 et après. Âge d'annulation de la décote : 67 ans.", "limites": "(1) La montée en charge est lente. Selon la Cour, un trimestre en moins n'atteint 1 Md€ d'impact sur le solde qu'en 2034. Quatre trimestres en moins coûtent 3,9 Md€ en 2035 et 7,7 Md€ en 2045. D'où une valeur de 0,5 à 1 Md€ par trimestre en 2032. (2) Le chiffre de 9 Md€ pour 160 trimestres est une simple extrapolation linéaire, à manier avec prudence : l'étude d'impact de la loi de 2014 estimait à 10,4 Md€ par an en 2040 (5,4 Md€ en 2030), en euros 2011, l'économie du passage de 166 à 172 trimestres pour l'ensemble des régimes, complémentaires compris ; pour le régime général et les régimes de base non équilibrés, 5,6 Md€ en 2040. (3) Effet macroéconomique, à publier à part : la Cour compte 3,2 Md€ d'autres recettes perdues en 2035 pour 4 trimestres en moins. (4) Le coût de la durée n'est pas additif avec celui de l'âge : baisser l'âge sans baisser la durée multiplie les départs avec décote. (5) Les carrières longues réagissent de façon asymétrique : 80 % reportent leur départ si la durée augmente, 40 % l'avancent si elle diminue (modèle Prisme). Le chiffre de 9 Md€ pour 160 trimestres est une extrapolation linéaire : il n'est pas retenu comme option. (6) L'option « 168 trimestres, 3,9 Md€ » est retirée : c'est un chiffre de 2035, qui donnait à la même proposition une autre valeur que le paramètre (3 Md€ en 2032). (7) Allongement. La Cour des comptes chiffre l'allongement d'un an (176 trimestres pour la génération 1969) à 5,2 Md€ pour le système de retraite en 2035, et 9,7 Md€ pour l'ensemble des finances publiques. Aucun chiffrage lu au-delà de 176 trimestres. Aucun chiffrage lu non plus pour l'âge d'annulation de la décote (67 ans).", "sources": "Service-public.fr, fiche F35063 (durée d'assurance par génération) (2026-01-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35063 | Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, tableau n° 7 (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, annexe n° 3 (variation d'un trimestre) (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, 2045 (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Assemblée nationale, étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 1376), septembre 2013, § 3.3 et tableau du § 4.2.3 (M€ 2011) (2013-09-17) https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1376-ei.asp" }, { "levier_id": "carrieres-longues", "levier": "Carrières longues", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "elargissement-type-2023", "libelle": "Élargissement du type 2023 (renforcement, puis aménagements votés au Parlement) (horizon 2030)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.6, "central": 1.3, "haut": 1.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2030 pour l'élargissement de 2023 (seul chiffrage officiel disponible). La masse de 2016 est un repère de taille, pas un coût de mesure.", "droit_en_vigueur": "Retraite anticipée pour carrière longue (art. L. 351-1-1 CSS, élargie en 2023) : départ possible dès 58 ans au plus tôt (bornes à 58, 60, 62 et 63 ans selon l'âge de début de carrière), avec la durée requise et 4 à 5 trimestres cotisés avant 16, 18, 20 ou 21 ans. La LFSS 2026 aménage seulement la borne de 62 ans et la durée requise pour les générations 1964 à 1968 (COR 2026).", "limites": "Aucun chiffrage officiel récent (2024-2026) n'a été trouvé pour un élargissement type, par exemple un départ à 60 ans pour tous ceux qui ont commencé avant 20 ans. Le coût dépend des bornes d'âge et de la durée exigée. Il interagit fortement avec l'âge légal : la Cour suppose les bornes inchangées quand l'âge baisse et translatées quand il monte, ce qui explique l'asymétrie de ses chiffrages. Le chiffre de 6,1 Md€ (2,3 % de la masse des pensions en 2016) date d'avant 2023 et ne sert qu'à donner un ordre de grandeur. Il faudrait une source DSS ou PQE vieillesse du PLFSS 2027 pour une valeur actuelle. La masse des pensions anticipées (6,1 Md€ en 2016) est un repère de taille, pas le coût d'une mesure.", "sources": "Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (étude d'impact et DSS) (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | COR, Rapport annuel juin 2026, aménagement de la carrière longue par la suspension (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-07/RA_2026_def_0.pdf | COR, Rapport annuel juin 2026, note 221 (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-07/RA_2026_def_0.pdf | Institut Montaigne 2022, fiche Macron 65 ans (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/" }, { "levier_id": "penibilite", "levier": "Pénibilité", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "quatre-facteurs-2017", "libelle": "Réintégrer les 4 facteurs retirés en 2017 (retour au périmètre de 2014), horizon 2030", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.3, "central": 1.7, "haut": 2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Horizon 2030, Md€ par an. Aucun chiffrage récent n'existe pour 2032.", "droit_en_vigueur": "Compte professionnel de prévention (C2P), 6 facteurs depuis les ordonnances de 2017, qui ont retiré les manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations et les agents chimiques. Les points permettent d'avancer le départ de 2 ans au plus, donc dès 62 ans depuis la loi de 2023. Pour les facteurs ergonomiques, la loi de 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), financé par la branche AT-MP.", "limites": "Faible confiance : les sources ont de 9 à 12 ans. L'étude d'impact de la loi de 2014 donnait 2 Md€ en 2030 (2,5 Md€ en 2040) pour le compte entier à 10 facteurs (18,2 % des actifs exposés) : comme borne haute pour les seuls 4 facteurs retirés en 2017, elle majore. Rexecode donnait 1,7 Md€ pour un doublement des bénéficiaires (chiffre lu dans la fiche de l'Institut Montaigne, l'étude de Rexecode n'a pas été retrouvée). La borne basse, environ 0,3 Md€ en 2050 (euros 2017), est le chiffrage cité par Montaigne pour un élargissement du périmètre. Le coût dépend surtout des seuils d'exposition et de l'usage des points : départ anticipé, formation ou temps partiel. La part financée par la branche AT-MP n'est pas une dépense de retraite. Aucun chiffre lu ne donne le montant actuel du C2P ni du FIPU.", "sources": "Assemblée nationale, étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 1376), § 4.6.4 « Impacts de la mesure » (compte personnel de prévention de la pénibilité) (2013-09-17) https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1376-ei.asp | Institut Montaigne 2022, fiche Macron 65 ans (archive), citant l'exposé des motifs 2014 et Rexecode (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/ | Institut Montaigne 2022, même fiche (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/ | Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (FIPU) (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf" }, { "levier_id": "minimum-pension", "levier": "Minimum de pension", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "mico", "libelle": "Hausse de la pension minimale garantie pour une carrière complète", "unite": "€/mois", "valeur_actuelle": 0, "pas": 100, "par": "+100 € par mois de pension minimale garantie pour une carrière complète", "effet": "coût", "bas": 1.8, "central": 3.5, "haut": 5.2, "domaine_min": 0, "domaine_max": 100, "note_domaine": "Fourchette calculée pour +100 € : pas d'application au-delà.", "horizon": "Année pleine, Md€ par an. La borne basse est chiffrée pour 2030, la borne haute en euros 2018-2022.", "droit_en_vigueur": "Minimum contributif (MiCo) des régimes alignés, art. L. 351-10 CSS : 733,03 € par mois en 2024 (Cour des comptes), proratisé si la carrière est incomplète. La loi de 2023 a revalorisé le MiCo de 25 € et le MiCo majoré de 75 €, avec pour cible une pension totale de 85 % du SMIC net (1 193 € en septembre 2023) pour une carrière complète cotisée au SMIC. Le MiCo majoré est désormais indexé sur le SMIC. Séparément, le minimum vieillesse (ASPA) est de 12 523,14 € par an pour une personne seule (service-public, février 2026).", "limites": "Forte incertitude. La borne basse correspond à la mesure de 2023 : jusqu'à +100 € pour les nouveaux retraités et revalorisation des minima des retraités actuels, 1,8 Md€ en 2030. Mais seuls 125 000 retraités touchent réellement les 100 €. La borne haute applique au MiCo la règle de Montaigne : 7,0 Md€ de dépense × 100 / 134 € de MiCo moyen. Elle majore le coût, car elle suppose que tous les bénéficiaires reçoivent la hausse. La valeur centrale est le milieu de cette fourchette, pas un chiffre publié. Aucun chiffrage publié ne porte sur +100 € pour tous : l'Institut Montaigne (1,3 Md€ en 2022) chiffre une hausse de 20 € par mois du minimum (sa règle donne 6,5 Md€ pour +100 € avec un MiCo moyen de 110 €) ; le Sénat (1,8 Md€ en 2030) chiffre la mesure de 2023, en moyenne 400 € par an pour 1,8 million de retraités ; l'iFRAP (2 Md€) ne publie pas de méthode. Options retirées le 13 octobre 2026, parce qu'elles étaient chiffrées face au droit de 2022 : minimum de pension à 1 400 € pour une carrière complète (Montaigne, 12,05 Md€, sur le MiCo et le MiCo majoré d'avant la loi de 2023) et minimum vieillesse porté à environ 1 041 à 1 100 € (Montaigne, 0,67 Md€, sur une ASPA de 917 € par mois). Le droit de 2026 a changé les deux points de départ (MiCo majoré à 903,93 € par mois au 1er janvier 2026, ASPA à 1 043,59 €) et aucune source lue ne chiffre ces mesures face à lui : les positions qui les visent ne sont pas chiffrées. La cible de 85 % du SMIC net de la loi de 2023 est un objectif suivi dans un rapport au Parlement (pension totale, base et complémentaire, d'une carrière complète au SMIC), pas un montant garanti. Le coût dépend aussi de la population couverte (stock ou nouveaux retraités), de la condition de 120 trimestres cotisés et de l'inclusion des fonctionnaires (minimum garanti, 1,6 Md€ en 2020) et des agriculteurs.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, note 14 (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023 (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | Institut Montaigne 2022, fiche Mélenchon 60 ans (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220407061349/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/retablir-la-retraite-a-60-ans-apres-40-ans-annees-de-cotisation/ | Service-public.fr, F21819 (réversion fonctionnaire, montant de l'ASPA) (2026-02-21) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21819 | Cnav, circulaire n° 2025-33 du 23 décembre 2025 (minimum contributif au 1er janvier 2026) (2025-12-23) https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2025_33_23122025.pdf" }, { "levier_id": "indexation-pensions", "levier": "Indexation des pensions", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "ecart-inflation", "libelle": "Revalorisation des pensions de base au-dessus de l'inflation, une année", "unite": "point", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 point de revalorisation des pensions de base au-dessus de l'inflation, une année (effet permanent sur le niveau des pensions)", "effet": "coût", "bas": 2.1, "central": 2.1, "haut": 2.9, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, pour une année de décalage. Le coût se cumule : un écart d'un point chaque année de 2028 à 2032 coûte environ 5 × 2,1, soit 10 à 11 Md€ net en 2032.", "droit_en_vigueur": "Les pensions de base sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon l'inflation constatée (moyenne annuelle des prix hors tabac, art. L. 161-25 CSS), sans pouvoir baisser en valeur nominale. Revalorisation de +0,9 % au 1er janvier 2026 : le gel prévu par le PLFSS 2026 n'a pas été retenu. Les complémentaires (Agirc-Arrco) sont pilotées par les partenaires sociaux, avec un coefficient de soutenabilité de 0,4 point sous l'inflation dans l'accord 2023-2027. Le PLF et le PLFSS 2027 en discussion (octobre 2026) évoquent 6 Md€ d'économies sur les pensions de base : ce n'est pas encore du droit en vigueur.", "limites": "Une sous-indexation se lit comme un gain, avec la même valeur unitaire. La Cour donne un chiffre brut (2,9 Md€ par point sur 288 Md€ de pensions de base en 2025, y compris les régimes équilibrés par l'État). L'IPP calcule un gel brut de 6,6 Md€ (2,64 par point), ramené à 5,2 Md€ net (environ 2,1 par point) une fois déduits l'impôt, la CSG et les prestations perdus. Règle du barème : central = net (2,1, IPP), brut en borne haute (2,9, Cour) ; une sous-indexation et un gel se chiffrent ainsi de la même façon. L'ancienne borne haute de 3,4 (extrapolation vers 2032, pas un chiffre publié) est retirée. Indexer les pensions de base sur les salaires plutôt que sur les prix coûte à peu près le différentiel salaires-prix, cumulé chaque année. Les complémentaires (401 Md€ de prestations base et complémentaires en 2025) ne relèvent pas de la loi. Option « indexation sur les salaires » : Institut Montaigne (législatives 2024), 3,4 Md€ brut par an sur les régimes de base pour un écart salaires-prix de 1,1 point, hors effet d'une hausse du SMIC (6,6 Md€ en 2025 avec un SMIC relevé de 14 %). Net de CSG, CRDS, Casa et impôt sur le revenu, la même source donne 9,9 Md€ sur trois ans pour 13,4 bruts, soit un rapport de 0,74 : d'où 2,5 Md€ net en valeur centrale, le brut (3,4) en borne haute. L'ordre de grandeur rejoint le paramètre : 1,1 point × 2,1 à 2,9 Md€ = 2,3 à 3,2 Md€. C'est le coût d'une année de revalorisation : comme pour le paramètre, il s'ajoute chaque année tant que les salaires progressent plus vite que les prix. Montaigne trouve le même ordre de grandeur avec un écart de 0,7 à 0,8 point (productivité tendancielle) appliqué aussi aux retraites complémentaires.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, partie III (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, facteur de soutenabilité (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | IPP, Note n° 129, Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, variantes de seuil (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, encadré droit en vigueur (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | La finance pour tous, revalorisation 2025 (2024-12-13) https://www.lafinancepourtous.com/2024/12/13/pensions-de-retraite-de-base-une-revalorisation-de-22-au-1er-janvier-2025/ | Institut Montaigne, Législatives 2024, Nouveau Front populaire, « Indexer les pensions de retraites sur les salaires » (archive du 19 décembre 2024) (2024-06) http://web.archive.org/web/20241219114359/https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/nouveau-front-populaire/indexer-les-pensions-de-retraites-sur-les-salaires/" }, { "levier_id": "indexation-pensions", "levier": "Indexation des pensions", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gel-complet", "libelle": "Gel complet des pensions de base pour les déjà-retraités en 2027 (inflation 2,5 %) (net)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 5.2, "central": 5.2, "haut": 5.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, pour une année de décalage. Le coût se cumule : un écart d'un point chaque année de 2028 à 2032 coûte environ 5 × 2,1, soit 10 à 11 Md€ net en 2032.", "droit_en_vigueur": "Les pensions de base sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon l'inflation constatée (moyenne annuelle des prix hors tabac, art. L. 161-25 CSS), sans pouvoir baisser en valeur nominale. Revalorisation de +0,9 % au 1er janvier 2026 : le gel prévu par le PLFSS 2026 n'a pas été retenu. Les complémentaires (Agirc-Arrco) sont pilotées par les partenaires sociaux, avec un coefficient de soutenabilité de 0,4 point sous l'inflation dans l'accord 2023-2027. Le PLF et le PLFSS 2027 en discussion (octobre 2026) évoquent 6 Md€ d'économies sur les pensions de base : ce n'est pas encore du droit en vigueur.", "limites": "Une sous-indexation se lit comme un gain, avec la même valeur unitaire. La Cour donne un chiffre brut (2,9 Md€ par point sur 288 Md€ de pensions de base en 2025, y compris les régimes équilibrés par l'État). L'IPP calcule un gel brut de 6,6 Md€ (2,64 par point), ramené à 5,2 Md€ net (environ 2,1 par point) une fois déduits l'impôt, la CSG et les prestations perdus. Règle du barème : central = net (2,1, IPP), brut en borne haute (2,9, Cour) ; une sous-indexation et un gel se chiffrent ainsi de la même façon. L'ancienne borne haute de 3,4 (extrapolation vers 2032, pas un chiffre publié) est retirée. Indexer les pensions de base sur les salaires plutôt que sur les prix coûte à peu près le différentiel salaires-prix, cumulé chaque année. Les complémentaires (401 Md€ de prestations base et complémentaires en 2025) ne relèvent pas de la loi. Option « indexation sur les salaires » : Institut Montaigne (législatives 2024), 3,4 Md€ brut par an sur les régimes de base pour un écart salaires-prix de 1,1 point, hors effet d'une hausse du SMIC (6,6 Md€ en 2025 avec un SMIC relevé de 14 %). Net de CSG, CRDS, Casa et impôt sur le revenu, la même source donne 9,9 Md€ sur trois ans pour 13,4 bruts, soit un rapport de 0,74 : d'où 2,5 Md€ net en valeur centrale, le brut (3,4) en borne haute. L'ordre de grandeur rejoint le paramètre : 1,1 point × 2,1 à 2,9 Md€ = 2,3 à 3,2 Md€. C'est le coût d'une année de revalorisation : comme pour le paramètre, il s'ajoute chaque année tant que les salaires progressent plus vite que les prix. Montaigne trouve le même ordre de grandeur avec un écart de 0,7 à 0,8 point (productivité tendancielle) appliqué aussi aux retraites complémentaires.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, partie III (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, facteur de soutenabilité (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | IPP, Note n° 129, Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, variantes de seuil (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, encadré droit en vigueur (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | La finance pour tous, revalorisation 2025 (2024-12-13) https://www.lafinancepourtous.com/2024/12/13/pensions-de-retraite-de-base-une-revalorisation-de-22-au-1er-janvier-2025/ | Institut Montaigne, Législatives 2024, Nouveau Front populaire, « Indexer les pensions de retraites sur les salaires » (archive du 19 décembre 2024) (2024-06) http://web.archive.org/web/20241219114359/https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/nouveau-front-populaire/indexer-les-pensions-de-retraites-sur-les-salaires/" }, { "levier_id": "indexation-pensions", "levier": "Indexation des pensions", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gel-au-dessus-2000", "libelle": "Gel des pensions de base au-dessus de 2 000 €/mois (net)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 2.8, "central": 2.8, "haut": 2.8, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, pour une année de décalage. Le coût se cumule : un écart d'un point chaque année de 2028 à 2032 coûte environ 5 × 2,1, soit 10 à 11 Md€ net en 2032.", "droit_en_vigueur": "Les pensions de base sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon l'inflation constatée (moyenne annuelle des prix hors tabac, art. L. 161-25 CSS), sans pouvoir baisser en valeur nominale. Revalorisation de +0,9 % au 1er janvier 2026 : le gel prévu par le PLFSS 2026 n'a pas été retenu. Les complémentaires (Agirc-Arrco) sont pilotées par les partenaires sociaux, avec un coefficient de soutenabilité de 0,4 point sous l'inflation dans l'accord 2023-2027. Le PLF et le PLFSS 2027 en discussion (octobre 2026) évoquent 6 Md€ d'économies sur les pensions de base : ce n'est pas encore du droit en vigueur.", "limites": "Une sous-indexation se lit comme un gain, avec la même valeur unitaire. La Cour donne un chiffre brut (2,9 Md€ par point sur 288 Md€ de pensions de base en 2025, y compris les régimes équilibrés par l'État). L'IPP calcule un gel brut de 6,6 Md€ (2,64 par point), ramené à 5,2 Md€ net (environ 2,1 par point) une fois déduits l'impôt, la CSG et les prestations perdus. Règle du barème : central = net (2,1, IPP), brut en borne haute (2,9, Cour) ; une sous-indexation et un gel se chiffrent ainsi de la même façon. L'ancienne borne haute de 3,4 (extrapolation vers 2032, pas un chiffre publié) est retirée. Indexer les pensions de base sur les salaires plutôt que sur les prix coûte à peu près le différentiel salaires-prix, cumulé chaque année. Les complémentaires (401 Md€ de prestations base et complémentaires en 2025) ne relèvent pas de la loi. Option « indexation sur les salaires » : Institut Montaigne (législatives 2024), 3,4 Md€ brut par an sur les régimes de base pour un écart salaires-prix de 1,1 point, hors effet d'une hausse du SMIC (6,6 Md€ en 2025 avec un SMIC relevé de 14 %). Net de CSG, CRDS, Casa et impôt sur le revenu, la même source donne 9,9 Md€ sur trois ans pour 13,4 bruts, soit un rapport de 0,74 : d'où 2,5 Md€ net en valeur centrale, le brut (3,4) en borne haute. L'ordre de grandeur rejoint le paramètre : 1,1 point × 2,1 à 2,9 Md€ = 2,3 à 3,2 Md€. C'est le coût d'une année de revalorisation : comme pour le paramètre, il s'ajoute chaque année tant que les salaires progressent plus vite que les prix. Montaigne trouve le même ordre de grandeur avec un écart de 0,7 à 0,8 point (productivité tendancielle) appliqué aussi aux retraites complémentaires.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, partie III (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, facteur de soutenabilité (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | IPP, Note n° 129, Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, variantes de seuil (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, encadré droit en vigueur (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | La finance pour tous, revalorisation 2025 (2024-12-13) https://www.lafinancepourtous.com/2024/12/13/pensions-de-retraite-de-base-une-revalorisation-de-22-au-1er-janvier-2025/ | Institut Montaigne, Législatives 2024, Nouveau Front populaire, « Indexer les pensions de retraites sur les salaires » (archive du 19 décembre 2024) (2024-06) http://web.archive.org/web/20241219114359/https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/nouveau-front-populaire/indexer-les-pensions-de-retraites-sur-les-salaires/" }, { "levier_id": "indexation-pensions", "levier": "Indexation des pensions", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "soutenabilite-04", "libelle": "Coefficient de soutenabilité de −0,4 point appliqué aux pensions de base de 2026 à 2029 (gain moyen par an)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 3.1, "central": 3.1, "haut": 3.1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, pour une année de décalage. 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L'IPP calcule un gel brut de 6,6 Md€ (2,64 par point), ramené à 5,2 Md€ net (environ 2,1 par point) une fois déduits l'impôt, la CSG et les prestations perdus. Règle du barème : central = net (2,1, IPP), brut en borne haute (2,9, Cour) ; une sous-indexation et un gel se chiffrent ainsi de la même façon. L'ancienne borne haute de 3,4 (extrapolation vers 2032, pas un chiffre publié) est retirée. Indexer les pensions de base sur les salaires plutôt que sur les prix coûte à peu près le différentiel salaires-prix, cumulé chaque année. Les complémentaires (401 Md€ de prestations base et complémentaires en 2025) ne relèvent pas de la loi. Option « indexation sur les salaires » : Institut Montaigne (législatives 2024), 3,4 Md€ brut par an sur les régimes de base pour un écart salaires-prix de 1,1 point, hors effet d'une hausse du SMIC (6,6 Md€ en 2025 avec un SMIC relevé de 14 %). Net de CSG, CRDS, Casa et impôt sur le revenu, la même source donne 9,9 Md€ sur trois ans pour 13,4 bruts, soit un rapport de 0,74 : d'où 2,5 Md€ net en valeur centrale, le brut (3,4) en borne haute. L'ordre de grandeur rejoint le paramètre : 1,1 point × 2,1 à 2,9 Md€ = 2,3 à 3,2 Md€. C'est le coût d'une année de revalorisation : comme pour le paramètre, il s'ajoute chaque année tant que les salaires progressent plus vite que les prix. Montaigne trouve le même ordre de grandeur avec un écart de 0,7 à 0,8 point (productivité tendancielle) appliqué aussi aux retraites complémentaires.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, partie III (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, facteur de soutenabilité (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | IPP, Note n° 129, Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, variantes de seuil (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, encadré droit en vigueur (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | La finance pour tous, revalorisation 2025 (2024-12-13) https://www.lafinancepourtous.com/2024/12/13/pensions-de-retraite-de-base-une-revalorisation-de-22-au-1er-janvier-2025/ | Institut Montaigne, Législatives 2024, Nouveau Front populaire, « Indexer les pensions de retraites sur les salaires » (archive du 19 décembre 2024) (2024-06) http://web.archive.org/web/20241219114359/https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/nouveau-front-populaire/indexer-les-pensions-de-retraites-sur-les-salaires/" }, { "levier_id": "indexation-pensions", "levier": "Indexation des pensions", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "indexation-salaires", "libelle": "Pensions de base indexées sur les salaires au lieu des prix, surcoût d'une année de revalorisation (écart salaires-prix de 1,1 point, hors hausse du SMIC) (net)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 2.5, "central": 2.5, "haut": 3.4, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, pour une année de décalage. 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L'IPP calcule un gel brut de 6,6 Md€ (2,64 par point), ramené à 5,2 Md€ net (environ 2,1 par point) une fois déduits l'impôt, la CSG et les prestations perdus. Règle du barème : central = net (2,1, IPP), brut en borne haute (2,9, Cour) ; une sous-indexation et un gel se chiffrent ainsi de la même façon. L'ancienne borne haute de 3,4 (extrapolation vers 2032, pas un chiffre publié) est retirée. Indexer les pensions de base sur les salaires plutôt que sur les prix coûte à peu près le différentiel salaires-prix, cumulé chaque année. Les complémentaires (401 Md€ de prestations base et complémentaires en 2025) ne relèvent pas de la loi. Option « indexation sur les salaires » : Institut Montaigne (législatives 2024), 3,4 Md€ brut par an sur les régimes de base pour un écart salaires-prix de 1,1 point, hors effet d'une hausse du SMIC (6,6 Md€ en 2025 avec un SMIC relevé de 14 %). 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Les effets se concentrent sur les femmes : la réversion pèse 19,3 % de leur pension moyenne totale en 2024 (COR).", "sources": "COR, Rapport annuel juin 2026, chap. 2 (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-07/RA_2026_def_0.pdf | Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Service-public.fr, F13104 Pension de réversion de l'Assurance retraite (2026-01-01) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104 | Service-public.fr, F21819 Pension de réversion d'un fonctionnaire (2026-02-21) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21819 | COR, Rapport annuel juin 2026, chap. 3 (2026-06) https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2026-07/RA_2026_def_0.pdf" }, { "levier_id": "abattement-retraites", "levier": "Abattement de 10 % sur les pensions", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression", "libelle": "Suppression de l'abattement de 10 % sur les pensions", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 4.67, "central": 5, "haut": 5.4, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2026-2027, Md€ par an de recette. Pour 2032, à revaloriser comme les pensions.", "droit_en_vigueur": "Abattement de 10 % sur les pensions et retraites pour l'impôt sur le revenu (art. 158, 5-a CGI, créé par la loi de finances pour 1978). Plancher de 454 € par pensionné et plafond de 4 439 € par foyer sur les revenus 2025. Le PLF 2026 (art. 6) voulait le remplacer par un forfait de 2 000 € par retraité : la mesure a été rejetée et l'abattement maintenu. La question revient dans le budget 2027, en discussion en octobre 2026.", "limites": "Le coût de 4,67 Md€ (Voies et moyens, tome II, PLF 2026) est le coût fiscal brut. L'IPP chiffre la suppression à 5,4 Md€ net en 2027 : 5,0 Md€ d'impôt sur le revenu plus 0,4 Md€ d'aides au logement en moins. Ce second effet pénalise les retraités modestes et appelle des mesures d'atténuation. Pour le forfait de 2 000 €, le gouvernement annonçait 1,5 Md€ en 2027, dont 0,4 Md€ venant de l'art. 157 bis, soit 1,1 Md€ pour le forfait lui-même. L'IPP l'estime à 875 M€ en régime de croisière et à un peu plus de 0,5 Md€ en réalité. Les plafonds de 2 000 et 2 500 € sont chiffrés par la DLF pour le Sénat (2,148 et 1,514 Md€).", "sources": "Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html | Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (données DLF) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html | Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (évaluation préalable et IPP) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html | IPP, Note n° 129 (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, scénario A2 (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, « Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? » (page 3 du PDF) (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf" }, { "levier_id": "abattement-retraites", "levier": "Abattement de 10 % sur les pensions", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "plafond-2000", "libelle": "Plafond abaissé à 2 000 € par foyer", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 2.15, "central": 2.15, "haut": 2.15, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2026-2027, Md€ par an de recette. Pour 2032, à revaloriser comme les pensions.", "droit_en_vigueur": "Abattement de 10 % sur les pensions et retraites pour l'impôt sur le revenu (art. 158, 5-a CGI, créé par la loi de finances pour 1978). Plancher de 454 € par pensionné et plafond de 4 439 € par foyer sur les revenus 2025. Le PLF 2026 (art. 6) voulait le remplacer par un forfait de 2 000 € par retraité : la mesure a été rejetée et l'abattement maintenu. La question revient dans le budget 2027, en discussion en octobre 2026.", "limites": "Le coût de 4,67 Md€ (Voies et moyens, tome II, PLF 2026) est le coût fiscal brut. L'IPP chiffre la suppression à 5,4 Md€ net en 2027 : 5,0 Md€ d'impôt sur le revenu plus 0,4 Md€ d'aides au logement en moins. Ce second effet pénalise les retraités modestes et appelle des mesures d'atténuation. Pour le forfait de 2 000 €, le gouvernement annonçait 1,5 Md€ en 2027, dont 0,4 Md€ venant de l'art. 157 bis, soit 1,1 Md€ pour le forfait lui-même. L'IPP l'estime à 875 M€ en régime de croisière et à un peu plus de 0,5 Md€ en réalité. 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L'IPP l'estime à 875 M€ en régime de croisière et à un peu plus de 0,5 Md€ en réalité. 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Les plafonds de 2 000 et 2 500 € sont chiffrés par la DLF pour le Sénat (2,148 et 1,514 Md€).", "sources": "Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html | Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (données DLF) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html | Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (évaluation préalable et IPP) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html | IPP, Note n° 129 (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, scénario A2 (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, « Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? » (page 3 du PDF) (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf" }, { "levier_id": "csg-retraites", "levier": "CSG des retraités", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "alignement-median-plein", "libelle": "Taux médian (6,6 %) et taux plein (8,3 %) portés à 9,2 % (net)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 4.2, "central": 4.2, "haut": 4.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année 2027 (IPP, TAXIPP, statique avec effets de second tour), Md€ par an. Pour 2032, à revaloriser comme la masse des pensions.", "droit_en_vigueur": "La CSG sur les pensions (art. L. 136-8 CSS) a quatre taux selon le revenu fiscal de référence : 0 %, 3,8 % (taux réduit), 6,6 % (taux médian) et 8,3 % (taux plein). Seuils 2025 pour une part : 12 817 €, 16 755 € et 26 004 €. Les revenus d'activité supportent 9,2 %. S'y ajoutent la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %). Ces deux taux ne viennent pas d'une source lue ici.", "limites": "Rendements nets : l'alignement des deux taux perd environ 0,6 Md€ par effet de second tour, car la hausse porte sur la part déductible et réduit l'impôt sur le revenu. Une baisse de la CSG des retraités, par exemple un retour du taux plein à 6,6 %, n'a pas de chiffrage lu. À titre indicatif, le taux plein rapporte environ 1,7 Md€ net par point (1,5 / 0,9), dérivé du scénario C2, mais pas au-delà de la plage simulée. L'effort retombe surtout sur les classes moyennes (taux médian, +2,6 points). Recherche web épuisée : aucune source DSS ou Voies et moyens n'a été lue sur le produit total de la CSG sur les pensions.", "sources": "IPP, Note n° 129, encadré droit en vigueur (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, rendements (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf | IPP, Note n° 129, scénario C2 (2026-09) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2026/09/Note_contribution_retraites_129.pdf" }, { "levier_id": "csg-retraites", "levier": "CSG des retraités", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "alignement-plein", "libelle": "Taux plein seul porté de 8,3 % à 9,2 % (net)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1.5, "central": 1.5, "haut": 1.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année 2027 (IPP, TAXIPP, statique avec effets de second tour), Md€ par an. 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Les affiliés en place y restent. D'autres régimes spéciaux demeurent (SNCF fermé depuis 2020, marins, mines, ouvriers de l'État…). L'État participe à l'équilibre de 17 régimes spéciaux pour un peu moins de 8 Md€ et verse 45 Md€ en 2023 au régime de ses fonctionnaires. L'Agirc-Arrco fonctionne déjà par points, mais il n'existe pas de système universel par points (projet de 2019-2020 abandonné).", "limites": "Fermer un régime aux nouveaux entrants ne produit presque rien avant des décennies. Montaigne 2022 chiffrait la suppression des régimes spéciaux à 5,3 Md€ « à très long terme » (euros 2017), sans effet en 2027. Un système par points est neutre par construction : son coût dépend des paramètres (valeur du point, âge pivot, solidarités). On l'encode comme changement de règle, avec un chiffrage seulement si les paramètres sont donnés. Basculer les fonctionnaires vers le régime général soulève la question de la convention comptable du régime de l'État (« subvention d'équilibre »), sans changement du solde public.", "sources": "Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023, article 1er (2023-03-13) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-368.pdf | Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Institut Montaigne 2022, fiche Macron 65 ans (archive) (2022-04) https://web.archive.org/web/20220417083257/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/emmanuel-macron/repousser-lage-de-depart-a-la-retraite-a-65-ans/" }, { "levier_id": "capitalisation", "levier": "Part de capitalisation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "points-capitalisation", "libelle": "Points de cotisation retraite de base basculés vers la capitalisation", "unite": "point", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 point de cotisation retraite de base détourné de la répartition vers un compte par capitalisation (coût de transition)", "effet": "coût", "bas": 4.8, "central": 6.2, "haut": 7.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, base 2025 : perte de recettes du régime par répartition pendant la transition, pensions inchangées.", "droit_en_vigueur": "Le système obligatoire est par répartition. Seules exceptions en capitalisation : le RAFP (fonction publique, 43,3 Md€ de provisions) et le FRR (21,2 Md€ d'actifs fin 2023, qui verse 1,45 Md€ par an à la Cades en 2025). L'épargne retraite facultative (PER) représentait 8,3 Md€ de prestations et 18,5 Md€ de cotisations en 2022, pour un encours de 292,7 Md€ fin 2023. Ses avantages fiscaux et sociaux coûtent environ 1,8 Md€ par an.", "limites": "Toute bascule vers la capitalisation a un double coût : les cotisations détournées ne financent plus les pensions en cours, que l'État doit continuer de payer. La fourchette reprend le rendement d'un point de cotisation au régime général : 4,8 Md€ (part salariale déplafonnée), 6,2 Md€ (sous plafond) et 7,6 Md€ (part patronale déplafonnée), selon la DSS. Une dotation publique à un fonds souverain retraite se chiffre comme un forfait égal au montant versé, d'où la valeur 0 à remplir selon le programme. Le rendement financier futur ne se compte pas dans un chiffrage statique. Une simple incitation fiscale nouvelle au PER se chiffre comme une niche, à partir de la référence de 1,8 Md€. Une dotation publique à un fonds de capitalisation se chiffre au montant versé, qui doit être annoncé ; le coût des incitations à l'épargne retraite (1,8 Md€) est un repère. Paramètre « dotation à la naissance » : coefficient arithmétique, nombre de naissances en France en 2025 (Insee, 643 905) × montant versé, soit 0,64 Md€ par an pour 1 000 €. Le nombre de naissances baisse chaque année depuis 2010 : le coût suit. Les nouveau-nés de nationalité française sont un peu moins nombreux que les naissances en France. Le versement est compté comme une dépense (un transfert au profit de l'enfant) ; s'il restait la propriété d'un fonds public, il pourrait être classé en opération financière, qui pèse sur la dette et non sur le déficit. Les abondements familiaux défiscalisés et le rendement futur du fonds ne sont pas chiffrés.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, tableau n° 8 (DSS) (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, épargne retraite (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, RAFP et FRR (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Insee, Les naissances en 2025 et en séries longues (État civil, Insee Résultats) (2026-07-06) https://www.insee.fr/fr/statistiques/9000195" }, { "levier_id": "capitalisation", "levier": "Part de capitalisation", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "dotation-naissance", "libelle": "Dotation publique versée sur un compte retraite à chaque naissance", "unite": "€ par naissance", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1000, "par": "1 000 € versés à chaque naissance (643 905 naissances en France en 2025)", "effet": "coût", "bas": 0.64, "central": 0.64, "haut": 0.64, "domaine_min": 0, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Md€ par an, base 2025 : perte de recettes du régime par répartition pendant la transition, pensions inchangées.", "droit_en_vigueur": "Le système obligatoire est par répartition. Seules exceptions en capitalisation : le RAFP (fonction publique, 43,3 Md€ de provisions) et le FRR (21,2 Md€ d'actifs fin 2023, qui verse 1,45 Md€ par an à la Cades en 2025). L'épargne retraite facultative (PER) représentait 8,3 Md€ de prestations et 18,5 Md€ de cotisations en 2022, pour un encours de 292,7 Md€ fin 2023. Ses avantages fiscaux et sociaux coûtent environ 1,8 Md€ par an.", "limites": "Toute bascule vers la capitalisation a un double coût : les cotisations détournées ne financent plus les pensions en cours, que l'État doit continuer de payer. La fourchette reprend le rendement d'un point de cotisation au régime général : 4,8 Md€ (part salariale déplafonnée), 6,2 Md€ (sous plafond) et 7,6 Md€ (part patronale déplafonnée), selon la DSS. Une dotation publique à un fonds souverain retraite se chiffre comme un forfait égal au montant versé, d'où la valeur 0 à remplir selon le programme. Le rendement financier futur ne se compte pas dans un chiffrage statique. Une simple incitation fiscale nouvelle au PER se chiffre comme une niche, à partir de la référence de 1,8 Md€. Une dotation publique à un fonds de capitalisation se chiffre au montant versé, qui doit être annoncé ; le coût des incitations à l'épargne retraite (1,8 Md€) est un repère. Paramètre « dotation à la naissance » : coefficient arithmétique, nombre de naissances en France en 2025 (Insee, 643 905) × montant versé, soit 0,64 Md€ par an pour 1 000 €. Le nombre de naissances baisse chaque année depuis 2010 : le coût suit. Les nouveau-nés de nationalité française sont un peu moins nombreux que les naissances en France. Le versement est compté comme une dépense (un transfert au profit de l'enfant) ; s'il restait la propriété d'un fonds public, il pourrait être classé en opération financière, qui pèse sur la dette et non sur le déficit. Les abondements familiaux défiscalisés et le rendement futur du fonds ne sont pas chiffrés.", "sources": "Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, tableau n° 8 (DSS) (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, épargne retraite (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Cour des comptes, même rapport, RAFP et FRR (2025-02-20) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites.pdf | Insee, Les naissances en 2025 et en séries longues (État civil, Insee Résultats) (2026-07-06) https://www.insee.fr/fr/statistiques/9000195" }, { "levier_id": "impot-revenu", "levier": "Barème de l'impôt sur le revenu", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "ir-proportionnel", "libelle": "Variation proportionnelle de l'impôt sur le revenu net", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 % de tout l'impôt sur le revenu net (dérivé : 1 % de 99,8 Md€)", "effet": "gain", "bas": 0.95, "central": 1, "haut": 1.04, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, en euros 2026. 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Produit : 104,0 Md€ d'IR net prévus au PLF 2026 ; 99,8 Md€ dans l'état A modifié par amendement du gouvernement (janvier 2026) ; 100 Md€ après crédits d'impôt en 2025 (Fipeco).", "limites": "Aucun barème officiel publié du coût d'un point de taux par tranche : la répartition du produit par tranche n'est pas publique (Fipeco : « elle n'est pas possible pour l'IR »). Les chiffrages par tranche (création de tranches, taux marginal à 50 % ou plus) demandent une microsimulation (OpenFisca, IPP). Gel du barème : 1,9 Md€ selon Bercy et le HCFP (voies et moyens du PLF 2026), environ 1,2 Md€ selon l'OFCE (revalorisation évitée de 1,1 %) et 1,1 Md€ selon l'IPP actualisé en octobre 2025 (inflation de 1 % ; 1,4 Md€ dans sa première estimation, avec 1,3 %) ; l'écart tient aux hypothèses d'inflation. Borne basse : le chiffre le plus bas, celui de l'IPP actualisé. Écart de 4 Md€ sur le produit 2026 entre le PLF (104,0) et l'état A modifié (99,8).", "sources": "Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG (2026-06-01) https://www.fipeco.fr/pdf/IR-CSG.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome I (recettes) (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | OFCE, P. Madec, « Impôts et prestations : quels effets attendre d'une « année blanche » ? » (page 4) (2025-06-30) https://ofce.sciences-po.fr/blog2024/fr/2025/20250630_PIM/Post_AnneeBlanche.fr.pdf | IPP, « Actualisation de l'estimation de rendement de l'année blanche » (2025-10-22) https://www.ipp.eu/actualisation-de-lestimation-de-rendement-de-lannee-blanche/" }, { "levier_id": "impot-revenu", "levier": "Barème de l'impôt sur le revenu", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gel-bareme", "libelle": "Gel du barème (inflation d'environ 1 %), chiffrage Bercy jugé « vraisemblable » par le HCFP, non retenu au final", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1.1, "central": 1.9, "haut": 1.9, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, en euros 2026. 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Pour 2032, à actualiser : le chiffrage de 2014 est ancien, et celui de la Cour porte sur l'impôt 2021.", "droit_en_vigueur": "Quotient conjugal (2 parts pour un couple) et quotient familial (demi-part par enfant, part entière à partir du 3e). L'avantage est plafonné à 1 807 € par demi-part en 2026 (revenus 2025). Selon la Cour des comptes (octobre 2023), la prise en compte de la famille dans la fiscalité coûte 28,3 Md€ de recettes en 2021, dont 16,5 Md€ pour le quotient familial au sens strict et 11,1 Md€ pour le quotient conjugal (impôt 2021 sur les revenus 2020, IR et CEHR).", "limites": "Le chiffrage de la baisse de plafond est celui de l'exposé des motifs du PLF 2014 (1,03 Md€ pour un plafond abaissé de 2 000 à 1 500 €, part du premier enfant des parents isolés abaissée du même montant, revenus 2013) ; l'évaluation préalable détaillée n'a pas été ouverte. Il n'est pas linéaire, car plus le plafond baisse, plus il y a de foyers touchés. Suppressions : chiffrages statiques de la Cour des comptes pour 2021 (tableau n° 14), estimés à partir des montants 2017 d'André et Sireyjol (Insee). La Cour évalue les deux quotients l'un après l'autre (le familial par différence avec l'impôt conjugalisé) : supprimer le seul quotient conjugal en gardant le familial ne donnerait pas exactement 11,1 Md€. Quotient familial : une seule source, pas de fourchette. Quotient conjugal : borne basse = hypothèse haute statique de l'Institut Montaigne (2022), 10 Md€ ; avec optimisation fiscale, Montaigne descend à 7,2 Md€ (non compté, effet de comportement). Une suppression serait en pratique remplacée par un crédit d'impôt ou une allocation par enfant, dont le coût viendrait en déduction. Relèvement du plafond : coefficient tiré des deux scénarios du CPO (2024), chiffrés sur un plafond de 1 759 € (revenus 2023). 2,1 Md€ pour 741 € donnent 0,28 Md€ par tranche de 100 € (valeur centrale, sur tout l'intervalle) ; 0,8 Md€ pour 241 € donnent 0,33 Md€ (borne haute) : le coût par euro décroît quand le plafond monte. Aucune source lue ne chiffre un plafond au-delà de 2 500 € ni un déplafonnement complet.", "sources": "Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG (2026-06-01) https://www.fipeco.fr/pdf/IR-CSG.pdf | Cour des comptes, « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », observations définitives S2023-0839, octobre 2023 (tableau n° 14, page 54 du PDF ; page 55) (2023-10-19) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20231017-S2023-0839-Prise-en-compte-famille-dans-fiscalite_0.pdf | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Mettre fin au quotient conjugal » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 1er avril 2022 (2022-04) https://web.archive.org/web/20220401134236/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/mettre-fin-au-quotient-conjugal/ | Projet de loi de finances pour 2014 (Assemblée nationale, n° 1395), article 3, exposé des motifs (page 42 du PDF) (2013-09-25) https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1395.pdf | Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », octobre 2024 (2024-10) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20241010-Conforter-egalite-des-citoyens-devant-imposition-des-revenus.pdf" }, { "levier_id": "quotient-familial", "levier": "Quotient familial", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "plafond-demi-part-hausse", "libelle": "Relèvement du plafond de l'avantage par demi-part", "unite": "€", "valeur_actuelle": 1807, "pas": 100, "par": "+100 € de plafond par demi-part (dérivé du CPO 2024 : 0,8 Md€ de 1 759 à 2 000 € ; 2,1 Md€ de 1 759 à 2 500 €)", "effet": "coût", "bas": 0.28, "central": 0.28, "haut": 0.33, "domaine_min": 1807, "domaine_max": 2500, "note_domaine": "Dérivé des deux scénarios chiffrés par le Conseil des prélèvements obligatoires (2024), jusqu'à 2 500 € : pas d'application au-delà ni à un déplafonnement.", "horizon": "Année pleine. Pour 2032, à actualiser : le chiffrage de 2014 est ancien, et celui de la Cour porte sur l'impôt 2021.", "droit_en_vigueur": "Quotient conjugal (2 parts pour un couple) et quotient familial (demi-part par enfant, part entière à partir du 3e). L'avantage est plafonné à 1 807 € par demi-part en 2026 (revenus 2025). Selon la Cour des comptes (octobre 2023), la prise en compte de la famille dans la fiscalité coûte 28,3 Md€ de recettes en 2021, dont 16,5 Md€ pour le quotient familial au sens strict et 11,1 Md€ pour le quotient conjugal (impôt 2021 sur les revenus 2020, IR et CEHR).", "limites": "Le chiffrage de la baisse de plafond est celui de l'exposé des motifs du PLF 2014 (1,03 Md€ pour un plafond abaissé de 2 000 à 1 500 €, part du premier enfant des parents isolés abaissée du même montant, revenus 2013) ; l'évaluation préalable détaillée n'a pas été ouverte. Il n'est pas linéaire, car plus le plafond baisse, plus il y a de foyers touchés. Suppressions : chiffrages statiques de la Cour des comptes pour 2021 (tableau n° 14), estimés à partir des montants 2017 d'André et Sireyjol (Insee). La Cour évalue les deux quotients l'un après l'autre (le familial par différence avec l'impôt conjugalisé) : supprimer le seul quotient conjugal en gardant le familial ne donnerait pas exactement 11,1 Md€. Quotient familial : une seule source, pas de fourchette. Quotient conjugal : borne basse = hypothèse haute statique de l'Institut Montaigne (2022), 10 Md€ ; avec optimisation fiscale, Montaigne descend à 7,2 Md€ (non compté, effet de comportement). Une suppression serait en pratique remplacée par un crédit d'impôt ou une allocation par enfant, dont le coût viendrait en déduction. Relèvement du plafond : coefficient tiré des deux scénarios du CPO (2024), chiffrés sur un plafond de 1 759 € (revenus 2023). 2,1 Md€ pour 741 € donnent 0,28 Md€ par tranche de 100 € (valeur centrale, sur tout l'intervalle) ; 0,8 Md€ pour 241 € donnent 0,33 Md€ (borne haute) : le coût par euro décroît quand le plafond monte. Aucune source lue ne chiffre un plafond au-delà de 2 500 € ni un déplafonnement complet.", "sources": "Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG (2026-06-01) https://www.fipeco.fr/pdf/IR-CSG.pdf | Cour des comptes, « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », observations définitives S2023-0839, octobre 2023 (tableau n° 14, page 54 du PDF ; page 55) (2023-10-19) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20231017-S2023-0839-Prise-en-compte-famille-dans-fiscalite_0.pdf | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Mettre fin au quotient conjugal » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 1er avril 2022 (2022-04) https://web.archive.org/web/20220401134236/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/mettre-fin-au-quotient-conjugal/ | Projet de loi de finances pour 2014 (Assemblée nationale, n° 1395), article 3, exposé des motifs (page 42 du PDF) (2013-09-25) https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1395.pdf | Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », octobre 2024 (2024-10) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20241010-Conforter-egalite-des-citoyens-devant-imposition-des-revenus.pdf" }, { "levier_id": "quotient-familial", "levier": "Quotient familial", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-qf", "libelle": "Suppression du quotient familial au sens strict (demi-parts pour enfants), statique", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 16.5, "central": 16.5, "haut": 16.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine. 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Suppressions : chiffrages statiques de la Cour des comptes pour 2021 (tableau n° 14), estimés à partir des montants 2017 d'André et Sireyjol (Insee). La Cour évalue les deux quotients l'un après l'autre (le familial par différence avec l'impôt conjugalisé) : supprimer le seul quotient conjugal en gardant le familial ne donnerait pas exactement 11,1 Md€. Quotient familial : une seule source, pas de fourchette. Quotient conjugal : borne basse = hypothèse haute statique de l'Institut Montaigne (2022), 10 Md€ ; avec optimisation fiscale, Montaigne descend à 7,2 Md€ (non compté, effet de comportement). Une suppression serait en pratique remplacée par un crédit d'impôt ou une allocation par enfant, dont le coût viendrait en déduction. Relèvement du plafond : coefficient tiré des deux scénarios du CPO (2024), chiffrés sur un plafond de 1 759 € (revenus 2023). 2,1 Md€ pour 741 € donnent 0,28 Md€ par tranche de 100 € (valeur centrale, sur tout l'intervalle) ; 0,8 Md€ pour 241 € donnent 0,33 Md€ (borne haute) : le coût par euro décroît quand le plafond monte. Aucune source lue ne chiffre un plafond au-delà de 2 500 € ni un déplafonnement complet.", "sources": "Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG (2026-06-01) https://www.fipeco.fr/pdf/IR-CSG.pdf | Cour des comptes, « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », observations définitives S2023-0839, octobre 2023 (tableau n° 14, page 54 du PDF ; page 55) (2023-10-19) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20231017-S2023-0839-Prise-en-compte-famille-dans-fiscalite_0.pdf | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Mettre fin au quotient conjugal » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 1er avril 2022 (2022-04) https://web.archive.org/web/20220401134236/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/mettre-fin-au-quotient-conjugal/ | Projet de loi de finances pour 2014 (Assemblée nationale, n° 1395), article 3, exposé des motifs (page 42 du PDF) (2013-09-25) https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1395.pdf | Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », octobre 2024 (2024-10) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20241010-Conforter-egalite-des-citoyens-devant-imposition-des-revenus.pdf" }, { "levier_id": "quotient-familial", "levier": "Quotient familial", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-qc", "libelle": "Suppression du quotient conjugal (imposition individuelle), statique", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 10, "central": 11.1, "haut": 11.1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine. 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Suppressions : chiffrages statiques de la Cour des comptes pour 2021 (tableau n° 14), estimés à partir des montants 2017 d'André et Sireyjol (Insee). La Cour évalue les deux quotients l'un après l'autre (le familial par différence avec l'impôt conjugalisé) : supprimer le seul quotient conjugal en gardant le familial ne donnerait pas exactement 11,1 Md€. Quotient familial : une seule source, pas de fourchette. Quotient conjugal : borne basse = hypothèse haute statique de l'Institut Montaigne (2022), 10 Md€ ; avec optimisation fiscale, Montaigne descend à 7,2 Md€ (non compté, effet de comportement). Une suppression serait en pratique remplacée par un crédit d'impôt ou une allocation par enfant, dont le coût viendrait en déduction. Relèvement du plafond : coefficient tiré des deux scénarios du CPO (2024), chiffrés sur un plafond de 1 759 € (revenus 2023). 2,1 Md€ pour 741 € donnent 0,28 Md€ par tranche de 100 € (valeur centrale, sur tout l'intervalle) ; 0,8 Md€ pour 241 € donnent 0,33 Md€ (borne haute) : le coût par euro décroît quand le plafond monte. 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Il était de 30 % (12,8 + 17,2) de 2018 à 2025. L'option pour le barème reste ouverte. Produit 2025 : 5,3 Md€ d'IR sur revenus et plus-values mobilières ; 18,5 Md€ de CSG et CRDS sur les revenus du capital ; 14,4 Md€ d'autres contributions sociales.", "limites": "Les revenus du capital sont très sensibles à la fiscalité : les dividendes ont bondi après 2018. Le chiffrage statique surestime donc le gain d'une hausse ; les effets de comportement sont à donner à part. Le coût de 1,9 Md€ du PFU en 2019 (1,3 Md€ en 2018) est le chiffrage du Gouvernement, à comportement constant, rapporté par le Sénat (rapport général sur le PLF 2018) ; le même rapport cite des estimations d'économistes d'« une dizaine de milliards » en régime de croisière, non statiques et non comptées. Borne haute : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le retour au barème de l'impôt sur le revenu à 2,1 à 2,3 Md€ « à assiette constante » (coût ex ante du PFU de 1,6 à 1,8 Md€, actualisé avec la croissance des revenus du capital de 2018 à 2022, en euros 2022), et à 1,5 Md€ avec les effets de comportement (non compté). Les calculs par point divisent le produit par le taux, sans microsimulation.", "sources": "Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 11 (prélèvement forfaitaire unique) (2017-11-23) https://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-1_mono.html | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 13 mai 2022 (2022-04) https://web.archive.org/web/20220513164232/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/supprimer-la-flat-tax-et-imposer-les-revenus-du-capital-comme-ceux-du-travail/ | Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf | Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG (2026-06-01) https://www.fipeco.fr/pdf/IR-CSG.pdf" }, { "levier_id": "flat-tax", "levier": "Prélèvement forfaitaire sur le capital (flat tax)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-pfu", "libelle": "Retour au barème de l'IR (fin du PFU) : coût du PFU chiffré par le Gouvernement à comportement constant (1,9 Md€ en 2019) ; borne haute, chiffrage statique de l'Institut Montaigne (2022)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1, "central": 1.9, "haut": 2.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, en euros 2025 ; à indexer pour 2032.", "droit_en_vigueur": "Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis la LFSS 2026 : 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG portée à 10,6 % pour la plupart des valeurs mobilières). Il était de 30 % (12,8 + 17,2) de 2018 à 2025. L'option pour le barème reste ouverte. Produit 2025 : 5,3 Md€ d'IR sur revenus et plus-values mobilières ; 18,5 Md€ de CSG et CRDS sur les revenus du capital ; 14,4 Md€ d'autres contributions sociales.", "limites": "Les revenus du capital sont très sensibles à la fiscalité : les dividendes ont bondi après 2018. Le chiffrage statique surestime donc le gain d'une hausse ; les effets de comportement sont à donner à part. Le coût de 1,9 Md€ du PFU en 2019 (1,3 Md€ en 2018) est le chiffrage du Gouvernement, à comportement constant, rapporté par le Sénat (rapport général sur le PLF 2018) ; le même rapport cite des estimations d'économistes d'« une dizaine de milliards » en régime de croisière, non statiques et non comptées. 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Les calculs par point divisent le produit par le taux, sans microsimulation.", "sources": "Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 11 (prélèvement forfaitaire unique) (2017-11-23) https://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-1_mono.html | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 13 mai 2022 (2022-04) https://web.archive.org/web/20220513164232/https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/supprimer-la-flat-tax-et-imposer-les-revenus-du-capital-comme-ceux-du-travail/ | Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf | Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG (2026-06-01) https://www.fipeco.fr/pdf/IR-CSG.pdf" }, { "levier_id": "niches-fiscales", "levier": "Niches fiscales et sociales", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "rabot-uniforme", "libelle": "Réduction uniforme du coût des dépenses fiscales", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 % de réduction uniforme du coût total des dépenses fiscales", "effet": "gain", "bas": 0.85, "central": 0.88, "haut": 1.01, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, valeurs 2024-2026 ; pour 2032, à indexer sur l'assiette.", "droit_en_vigueur": "474 à environ 500 dépenses fiscales. Coût total au PLF 2026 : 85 à 88,3 Md€ selon la convention de Bercy, qui ne compte que la part État de la TVA. Coût 2024 : 101,4 Md€ en comptant toute la TVA (Fipeco, à partir du rapport de la Cour des comptes). Les plus coûteuses : CIR (7,7 à 8,1 Md€), crédit d'impôt emploi à domicile (6,4 à 7,2), pacte Dutreil (5,0 en 2024), abattement de 10 % sur les pensions (4,7 à 4,8), TVA à taux réduit sur les travaux (4,6) et sur la restauration (4,2), épargne salariale (2,9), heures supplémentaires (2,25 pour la part impôt sur le revenu en 2026, dépense fiscale 120146), dons (2,2). Niches sociales : allègements sur les bas salaires 39,1 Md€ en 2025 (fusionnés en 2026 dans la RGDU) ; allègements de cotisations au total environ 80 Md€ selon le ministre (audition au Sénat, mai 2025). La LPFP 2023-2027 impose −0,5 Md€ par an de niches.", "limites": "Le chiffrage d'une dépense fiscale mesure la perte de recettes à comportement inchangé, pas le gain réel de sa suppression (Bercy le rappelle lui-même). Les totaux divergent selon la convention TVA : 85 à 88 Md€ (Bercy, PLF 2026) contre 101 Md€ (Cour des comptes et Fipeco, 2024). Total de 88,3 Md€ en 2026 et classement des dépenses fiscales les plus coûteuses : PLF 2026, Voies et moyens, tome II (pages 13 et 25). Les niches sociales (allègements, exonérations) sont à suivre à part, dans l'annexe du PLFSS. Le rabot de 10 % est déjà donné par le paramètre linéaire ; « supprimer 23 niches » n'est pas une mesure définie. Une mesure, un seul levier : l'abattement de 10 % sur les pensions se chiffre au levier « abattement-retraites », le pacte Dutreil à « droits-succession », l'exonération des heures supplémentaires à « heures-supplementaires » (part impôt sur le revenu : 2,25 Md€ prévus en 2026 au PLF 2026 ; le coût social non compensé est un autre montant, 2,31 Md€ en 2026). Un rabot uniforme recoupe ces suppressions : les deux ne se comptent pas ensemble (voir overlaps). Exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM : 340 M€ prévus en 2026 au PLF 2026, chiffrage de Bercy à comportement inchangé (fiabilité « bonne »). La série a été revue à la baisse : 750 M€ réalisés en 2023 (PLF 2025), 400 M€ en 2024. Une suppression étalée sur plusieurs années est chiffrée à son terme, en année pleine. 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Le tome II du PLF 2026 est désormais lu (document 1087933 de l'Assemblée nationale) : il remplace les chiffres du PLF 2026 relevés dans la presse.", "sources": "Fipeco, Les dépenses fiscales (2026-01-08) https://www.fipeco.fr/pdf/D%C3%A9pensesFiscales.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II (dépenses fiscales), pages 13 et 25 du PDF (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf | Fipeco, Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (2026-09-24) https://www.fipeco.fr/pdf/All%C3%A8gementsBasSalaires.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf" }, { "levier_id": "niches-fiscales", "levier": "Niches fiscales et sociales", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-cir", "libelle": "Suppression du CIR", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 7.7, "central": 8.1, "haut": 8.1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, valeurs 2024-2026 ; pour 2032, à indexer sur l'assiette.", "droit_en_vigueur": "474 à environ 500 dépenses fiscales. 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La LPFP 2023-2027 impose −0,5 Md€ par an de niches.", "limites": "Le chiffrage d'une dépense fiscale mesure la perte de recettes à comportement inchangé, pas le gain réel de sa suppression (Bercy le rappelle lui-même). Les totaux divergent selon la convention TVA : 85 à 88 Md€ (Bercy, PLF 2026) contre 101 Md€ (Cour des comptes et Fipeco, 2024). Total de 88,3 Md€ en 2026 et classement des dépenses fiscales les plus coûteuses : PLF 2026, Voies et moyens, tome II (pages 13 et 25). Les niches sociales (allègements, exonérations) sont à suivre à part, dans l'annexe du PLFSS. Le rabot de 10 % est déjà donné par le paramètre linéaire ; « supprimer 23 niches » n'est pas une mesure définie. Une mesure, un seul levier : l'abattement de 10 % sur les pensions se chiffre au levier « abattement-retraites », le pacte Dutreil à « droits-succession », l'exonération des heures supplémentaires à « heures-supplementaires » (part impôt sur le revenu : 2,25 Md€ prévus en 2026 au PLF 2026 ; le coût social non compensé est un autre montant, 2,31 Md€ en 2026). Un rabot uniforme recoupe ces suppressions : les deux ne se comptent pas ensemble (voir overlaps). Exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM : 340 M€ prévus en 2026 au PLF 2026, chiffrage de Bercy à comportement inchangé (fiabilité « bonne »). La série a été revue à la baisse : 750 M€ réalisés en 2023 (PLF 2025), 400 M€ en 2024. Une suppression étalée sur plusieurs années est chiffrée à son terme, en année pleine. Le tome II du PLF 2026 est désormais lu (document 1087933 de l'Assemblée nationale) : il remplace les chiffres du PLF 2026 relevés dans la presse.", "sources": "Fipeco, Les dépenses fiscales (2026-01-08) https://www.fipeco.fr/pdf/D%C3%A9pensesFiscales.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II (dépenses fiscales), pages 13 et 25 du PDF (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf | Fipeco, Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (2026-09-24) https://www.fipeco.fr/pdf/All%C3%A8gementsBasSalaires.pdf | PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TII%20-%20Depenses%20fiscales.pdf | PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II https://www.publicsenat.fr/app/uploads/2025/04/PLF-2025-Voies_et_moyens_Tome_2_Depenses-fiscales-1.pdf" }, { "levier_id": "aides-entreprises", "levier": "Aides publiques aux entreprises", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "baisse-aides", "libelle": "Réduction des dépenses budgétaires d'aide aux entreprises (hors allègements de cotisations et hors dépenses fiscales)", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 % de réduction des 30 Md€ de dépenses budgétaires d'aide aux entreprises (ventilation du ministre, rapport du Sénat)", "effet": "gain", "bas": 0.3, "central": 0.3, "haut": 0.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; valeurs 2023-2025.", "droit_en_vigueur": "Il n'existe pas de définition légale ni de chiffrage officiel tenu à jour. La commission d'enquête du Sénat (rapport n° 808, juillet 2025) estime les aides à « au moins 211 milliards d'euros en 2023 » au sens large, et à 108 Md€ hors Bpifrance, dépenses fiscales déclassées et TVA. Le ministre en audition : 150 Md€ (40 de dépenses fiscales, 30 de dépenses budgétaires, 80 d'allègements de cotisations). Au sens de la comptabilité nationale, les sociétés non financières ont reçu 73 Md€ d'aides en 2024 (Fipeco).", "limites": "Le périmètre est décisif : il fait varier le montant de 73 à 211 Md€. Le barème n'en retient qu'un, sans recoupement : les 30 Md€ de dépenses budgétaires de la ventilation du ministre. Les allègements de cotisations (80 Md€) se chiffrent au levier « allègements de cotisations », les dépenses fiscales (40 Md€) au levier « niches fiscales et sociales ». L'ancien coefficient mêlait trois périmètres (73, 150 et 211 Md€) ; l'option « RGDU −10 % » (39,1 Md€ de 2025, alors que la RGDU de 2026 fusionne environ 72 Md€) est retirée. Toucher aux allègements a un effet sur l'emploi ; le chiffrage statique ne le mesure pas. La conditionnalité des aides (contreparties) n'est pas chiffrable en soi. La baisse de 10 % est donnée par le paramètre linéaire ; la suppression du CIR est au levier « niches-fiscales ».", "sources": "Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), synthèse, Aides publiques aux entreprises (2025-07-01) https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-1-syn.pdf | Fipeco, Aides reçues et prélèvements payés par les entreprises (2025-12-18) https://www.fipeco.fr/pdf/EntreprisesAides.pdf" }, { "levier_id": "fraude", "levier": "Fraude fiscale et sociale", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "controle-fiscal", "libelle": "Hausse des recettes recouvrées du contrôle fiscal", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10, "par": "+10 % de recettes du contrôle fiscal (base 11,4 Md€ recouvrés ; 20,1 Md€ mis en recouvrement)", "effet": "gain", "bas": 1, "central": 1.14, "haut": 2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Montée en charge sur plusieurs années ; année pleine 2032 à justifier par des moyens (effectifs, outils).", "droit_en_vigueur": "Contrôle fiscal en 2024 : 20,1 Md€ de droits et pénalités mis en recouvrement, 11,4 Md€ effectivement recouvrés (Cour des comptes, décembre 2025). Aucun chiffrage officiel de la fraude fiscale : pour la Cour, « nul ne peut aujourd'hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ ». Écart de TVA : 6 à 10 Md€ (DGFiP). Fraude sociale évaluée à 13 Md€, dont 2,1 Md€ détectés et 0,6 Md€ recouvrés (HCFiPS, 2024). Loi de lutte contre les fraudes en discussion en 2026.", "limites": "Les montants de « fraude totale » souvent cités (80 à 100 Md€, Solidaires) sont jugés sans méthode par la Cour. Une promesse de rendement de la lutte contre la fraude doit être chiffrée sur les recettes recouvrées, pas sur la fraude estimée, et vérifiée avec les moyens engagés. Le chiffrage est fragile ; je recommande un indice de confiance bas.", "sources": "Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale (2025-12-16) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf | HCFiPS, Fraude sociale 2024, infographie (2024-09-25) https://contrib.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCFIPS/Rapport/HCFIPS%20-%20Fraude%20sociale%202024%20-%20Infographie.pdf" }, { "levier_id": "fraude", "levier": "Fraude fiscale et sociale", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fraude-sociale-recouvrement-plus-10", "libelle": "+10 % de recouvrement de la fraude sociale (base 0,6 Md€)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.06, "central": 0.06, "haut": 0.06, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Montée en charge sur plusieurs années ; année pleine 2032 à justifier par des moyens (effectifs, outils).", "droit_en_vigueur": "Contrôle fiscal en 2024 : 20,1 Md€ de droits et pénalités mis en recouvrement, 11,4 Md€ effectivement recouvrés (Cour des comptes, décembre 2025). Aucun chiffrage officiel de la fraude fiscale : pour la Cour, « nul ne peut aujourd'hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ ». Écart de TVA : 6 à 10 Md€ (DGFiP). Fraude sociale évaluée à 13 Md€, dont 2,1 Md€ détectés et 0,6 Md€ recouvrés (HCFiPS, 2024). Loi de lutte contre les fraudes en discussion en 2026.", "limites": "Les montants de « fraude totale » souvent cités (80 à 100 Md€, Solidaires) sont jugés sans méthode par la Cour. Une promesse de rendement de la lutte contre la fraude doit être chiffrée sur les recettes recouvrées, pas sur la fraude estimée, et vérifiée avec les moyens engagés. Le chiffrage est fragile ; je recommande un indice de confiance bas.", "sources": "Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale (2025-12-16) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf | HCFiPS, Fraude sociale 2024, infographie (2024-09-25) https://contrib.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCFIPS/Rapport/HCFIPS%20-%20Fraude%20sociale%202024%20-%20Infographie.pdf" }, { "levier_id": "fraude", "levier": "Fraude fiscale et sociale", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fraude-sociale-10-pourcent", "libelle": "Recouvrer 10 % de la fraude sociale évaluée (13 Md€)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.6, "central": 1.3, "haut": 1.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Montée en charge sur plusieurs années ; année pleine 2032 à justifier par des moyens (effectifs, outils).", "droit_en_vigueur": "Contrôle fiscal en 2024 : 20,1 Md€ de droits et pénalités mis en recouvrement, 11,4 Md€ effectivement recouvrés (Cour des comptes, décembre 2025). 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Le chiffrage est fragile ; je recommande un indice de confiance bas.", "sources": "Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale (2025-12-16) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf | HCFiPS, Fraude sociale 2024, infographie (2024-09-25) https://contrib.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCFIPS/Rapport/HCFIPS%20-%20Fraude%20sociale%202024%20-%20Infographie.pdf" }, { "levier_id": "patrimoine", "levier": "Impôt sur la fortune (IFI, ISF)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retour-isf", "libelle": "Rétablir l'ISF (assiette 2017) : gain net par rapport à l'IFI, contrefactuel 2022", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 3.2, "central": 4.5, "haut": 4.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; contrefactuel ISF en euros 2022, à actualiser pour 2032.", "droit_en_vigueur": "IFI (depuis 2018) : patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ ; barème de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 0,8 M€ ; plafonnement à 75 % des revenus. 194 000 impositions en 2025, pour 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire (2,7 Md€ en comptabilité nationale) ; 3,1 Md€ prévus en 2026. L'ISF a rapporté 5,1 Md€ en 2017 (358 000 foyers). Le PLF 2026 crée une taxe sur le patrimoine financier des holdings (+1,0 Md€ prévu). Pas de taxe plancher sur les très hauts patrimoines (« taxe Zucman »).", "limites": "Rétablir l'ISF : la borne basse, 3,2 Md€, est la perte de recettes ex ante de la transformation de l'ISF en IFI selon l'évaluation préalable du PLF 2018 (rapport général du Sénat) ; le CAE (2025) situe la perte entre 3 et 4,5 Md€, effet mécanique seulement. La valeur centrale, le contrefactuel ISF de 2022 (6,3 Md€, soit 4,5 Md€ nets de l'IFI), vient d'un résumé de presse du comité d'évaluation de France Stratégie (2022-2023) : le PDF n'a pas pu être ouvert. Taxe Zucman : voir l'option « impôt plancher de 2 % » et ses limites plus bas. Zucman avance 15 à 25 Md€ (environ 20), « avec une marge d'erreur d'environ 5 milliards » selon Public Sénat ; le Focus n° 118 du CAE ne chiffre pas cette taxe (il simule l'exil fiscal pour des hausses d'impôt de 2 et 4 Md€) ; l'Institut de l'entreprise (2026) parle d'un rendement « divisé par quatre ». La note du Conseil des prélèvements obligatoires n'a pas été lue à la source. Les effets d'exil et d'optimisation sont décisifs. Le rendement 2026 de la taxe sur les holdings dépend du texte adopté. Impôt plancher de 2 % au-delà de 100 M€ : 15 à 25 Md€ (environ 20) est la seule estimation statique lue du dispositif adopté par l'Assemblée en février 2025. Elle vient des économistes auditionnés (Gabriel Zucman) et figure dans les rapports de l'Assemblée et du Sénat ; la DGFiP a déclaré ne pas pouvoir la simuler. Elle part du classement Challenges (1 228 Md€ pour les 500 premières fortunes en 2024) et d'un taux d'impôt actuel d'environ 0,3 % du patrimoine. Si l'impôt sur les sociétés était déduit, ce qui est un autre dispositif, le rendement tomberait à 2 ou 3 Md€ selon Antoine Levy (cité par le Sénat). Les chiffres d'environ 5 Md€ qui circulent tiennent compte de l'exil et de l'optimisation, ou de la déduction de l'IS : ce sont des chiffrages dynamiques ou d'un autre périmètre, non comptés. Selon le rapport du Sénat, le départ des trois plus grandes fortunes diviserait le rendement par deux. Un plancher limité aux milliardaires n'est pas chiffré.", "sources": "Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | Public Sénat, Taxe Zucman : arguments pour et contre (2025-09-12) https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/taxe-zucman-quels-sont-les-arguments-pour-et-les-arguments-contre | Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 12 (impôt sur la fortune immobilière) (2017-11-23) https://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-1_mono.html | CAE, Focus n° 118 (L. Bach, A. Bozio, N. Grimprel, A. Guillouzouic, C. Landais, C. Malgouyres), émigration fiscale des hauts patrimoines, juillet 2025 (page 10) (2025-07) https://cae-eco.fr/static/pdf/Focus_118_emigration_fiscale_250725_v2.pdf | Assemblée nationale, rapport n° 930 d'Eva Sas sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 12 février 2025 (2025-02-12) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B0930.pdf | Sénat, rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 4 juin 2025 (2025-06-04) https://www.senat.fr/rap/l24-689/l24-6891.pdf" }, { "levier_id": "patrimoine", "levier": "Impôt sur la fortune (IFI, ISF)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "taxe-holdings", "libelle": "Taxe sur le patrimoine financier des holdings (PLF 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; contrefactuel ISF en euros 2022, à actualiser pour 2032.", "droit_en_vigueur": "IFI (depuis 2018) : patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ ; barème de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 0,8 M€ ; plafonnement à 75 % des revenus. 194 000 impositions en 2025, pour 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire (2,7 Md€ en comptabilité nationale) ; 3,1 Md€ prévus en 2026. 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Zucman avance 15 à 25 Md€ (environ 20), « avec une marge d'erreur d'environ 5 milliards » selon Public Sénat ; le Focus n° 118 du CAE ne chiffre pas cette taxe (il simule l'exil fiscal pour des hausses d'impôt de 2 et 4 Md€) ; l'Institut de l'entreprise (2026) parle d'un rendement « divisé par quatre ». La note du Conseil des prélèvements obligatoires n'a pas été lue à la source. Les effets d'exil et d'optimisation sont décisifs. Le rendement 2026 de la taxe sur les holdings dépend du texte adopté. Impôt plancher de 2 % au-delà de 100 M€ : 15 à 25 Md€ (environ 20) est la seule estimation statique lue du dispositif adopté par l'Assemblée en février 2025. Elle vient des économistes auditionnés (Gabriel Zucman) et figure dans les rapports de l'Assemblée et du Sénat ; la DGFiP a déclaré ne pas pouvoir la simuler. Elle part du classement Challenges (1 228 Md€ pour les 500 premières fortunes en 2024) et d'un taux d'impôt actuel d'environ 0,3 % du patrimoine. 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Un plancher limité aux milliardaires n'est pas chiffré.", "sources": "Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | Public Sénat, Taxe Zucman : arguments pour et contre (2025-09-12) https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/taxe-zucman-quels-sont-les-arguments-pour-et-les-arguments-contre | Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 12 (impôt sur la fortune immobilière) (2017-11-23) https://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-1_mono.html | CAE, Focus n° 118 (L. Bach, A. Bozio, N. Grimprel, A. Guillouzouic, C. Landais, C. Malgouyres), émigration fiscale des hauts patrimoines, juillet 2025 (page 10) (2025-07) https://cae-eco.fr/static/pdf/Focus_118_emigration_fiscale_250725_v2.pdf | Assemblée nationale, rapport n° 930 d'Eva Sas sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 12 février 2025 (2025-02-12) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B0930.pdf | Sénat, rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 4 juin 2025 (2025-06-04) https://www.senat.fr/rap/l24-689/l24-6891.pdf" }, { "levier_id": "patrimoine", "levier": "Impôt sur la fortune (IFI, ISF)", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "impot-plancher-2-pourcent", "libelle": "Impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€ (« taxe Zucman », proposition de loi adoptée par l'Assemblée en février 2025), statique ; estimation de ses promoteurs, que l'administration n'a pas pu simuler", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 15, "central": 20, "haut": 25, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; contrefactuel ISF en euros 2022, à actualiser pour 2032.", "droit_en_vigueur": "IFI (depuis 2018) : patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ ; barème de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 0,8 M€ ; plafonnement à 75 % des revenus. 194 000 impositions en 2025, pour 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire (2,7 Md€ en comptabilité nationale) ; 3,1 Md€ prévus en 2026. L'ISF a rapporté 5,1 Md€ en 2017 (358 000 foyers). Le PLF 2026 crée une taxe sur le patrimoine financier des holdings (+1,0 Md€ prévu). Pas de taxe plancher sur les très hauts patrimoines (« taxe Zucman »).", "limites": "Rétablir l'ISF : la borne basse, 3,2 Md€, est la perte de recettes ex ante de la transformation de l'ISF en IFI selon l'évaluation préalable du PLF 2018 (rapport général du Sénat) ; le CAE (2025) situe la perte entre 3 et 4,5 Md€, effet mécanique seulement. La valeur centrale, le contrefactuel ISF de 2022 (6,3 Md€, soit 4,5 Md€ nets de l'IFI), vient d'un résumé de presse du comité d'évaluation de France Stratégie (2022-2023) : le PDF n'a pas pu être ouvert. Taxe Zucman : voir l'option « impôt plancher de 2 % » et ses limites plus bas. Zucman avance 15 à 25 Md€ (environ 20), « avec une marge d'erreur d'environ 5 milliards » selon Public Sénat ; le Focus n° 118 du CAE ne chiffre pas cette taxe (il simule l'exil fiscal pour des hausses d'impôt de 2 et 4 Md€) ; l'Institut de l'entreprise (2026) parle d'un rendement « divisé par quatre ». La note du Conseil des prélèvements obligatoires n'a pas été lue à la source. Les effets d'exil et d'optimisation sont décisifs. Le rendement 2026 de la taxe sur les holdings dépend du texte adopté. Impôt plancher de 2 % au-delà de 100 M€ : 15 à 25 Md€ (environ 20) est la seule estimation statique lue du dispositif adopté par l'Assemblée en février 2025. Elle vient des économistes auditionnés (Gabriel Zucman) et figure dans les rapports de l'Assemblée et du Sénat ; la DGFiP a déclaré ne pas pouvoir la simuler. Elle part du classement Challenges (1 228 Md€ pour les 500 premières fortunes en 2024) et d'un taux d'impôt actuel d'environ 0,3 % du patrimoine. Si l'impôt sur les sociétés était déduit, ce qui est un autre dispositif, le rendement tomberait à 2 ou 3 Md€ selon Antoine Levy (cité par le Sénat). Les chiffres d'environ 5 Md€ qui circulent tiennent compte de l'exil et de l'optimisation, ou de la déduction de l'IS : ce sont des chiffrages dynamiques ou d'un autre périmètre, non comptés. Selon le rapport du Sénat, le départ des trois plus grandes fortunes diviserait le rendement par deux. Un plancher limité aux milliardaires n'est pas chiffré.", "sources": "Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | Public Sénat, Taxe Zucman : arguments pour et contre (2025-09-12) https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/taxe-zucman-quels-sont-les-arguments-pour-et-les-arguments-contre | Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 12 (impôt sur la fortune immobilière) (2017-11-23) https://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-1_mono.html | CAE, Focus n° 118 (L. Bach, A. Bozio, N. Grimprel, A. Guillouzouic, C. Landais, C. Malgouyres), émigration fiscale des hauts patrimoines, juillet 2025 (page 10) (2025-07) https://cae-eco.fr/static/pdf/Focus_118_emigration_fiscale_250725_v2.pdf | Assemblée nationale, rapport n° 930 d'Eva Sas sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 12 février 2025 (2025-02-12) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B0930.pdf | Sénat, rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 4 juin 2025 (2025-06-04) https://www.senat.fr/rap/l24-689/l24-6891.pdf" }, { "levier_id": "droits-succession", "levier": "Droits de succession et de donation", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "produit-dmtg", "libelle": "Variation du produit des droits de succession et de donation", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 % de variation du produit des droits de succession et donation (dérivé)", "effet": "gain", "bas": 0.21, "central": 0.21, "haut": 0.21, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; le produit croît avec les prix de l'immobilier et des actifs ; pour 2032, à indexer.", "droit_en_vigueur": "En ligne directe : abattement de 100 000 € par enfant et par parent, rappel fiscal des donations sur 15 ans, barème de 5 % à 45 % (20 % de 15 900 à 552 000 € ; 45 % au-delà de 1 806 000 €). 60 % sans lien de parenté. Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31 %. Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur les titres d'entreprise. DMTG : 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ de successions ; 21,4 Md€ prévus en 2026, dont 17,0 Md€ de successions.", "limites": "Abattement en ligne directe : l'évaluation préalable de l'article 4 du PLFR 2012 chiffrait son abaissement de 159 325 à 100 000 € à 895 M€ de droits de succession et 430 M€ de droits de donation par an à compter de 2014 (microsimulation sur l'enquête successions 2006, statique) ; d'où 0,22 Md€ par tranche de 10 000 € (1 325 M€ / 59 325 €), en euros 2014, coût moyen sur cet intervalle. L'Institut Montaigne (2022), qui cite cette étude, écrit 825 M€ et retient les seules successions (0,15 Md€ par tranche, environ 0,2 Md€ actualisé de 4 % par an) : la source dit 895 M€. Le coefficient n'est pas actualisé : aucune source lue ne le porte à 2026 ou 2032. Au-delà de 159 325 € (200 000 €, par exemple), aucun chiffrage officiel lu ; ni d'un « héritage maximum » : il faut une microsimulation à partir des données DGFiP sur les successions. La suppression du Dutreil se heurterait à des stratégies d'évitement : le chiffre est le coût de la dépense fiscale, pas un gain garanti. Suppression des droits de succession : coût égal à leur produit, 16,1 Md€ en 2025 (Fipeco) et 17,0 Md€ prévus en 2026 (Voies et moyens), donations exclues. Ce chiffrage statique ignore le report vers les successions des transmissions aujourd'hui faites par donation.", "sources": "Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Assemblée nationale, n° 71), évaluations préalables, article 4 (pages 172 et 173 du PDF) (2012-07-04) https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl0071.pdf | Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | Fipeco, Les dépenses fiscales (2026-01-08) https://www.fipeco.fr/pdf/D%C3%A9pensesFiscales.pdf" }, { "levier_id": "droits-succession", "levier": "Droits de succession et de donation", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "abattement-ligne-directe", "libelle": "Abattement en ligne directe, par enfant et par parent (successions et donations)", "unite": "€", "valeur_actuelle": 100000, "pas": 10000, "par": "+10 000 € d'abattement en ligne directe (dérivé de l'évaluation préalable du PLFR 2012 : 1 325 M€ pour un abattement abaissé de 159 325 à 100 000 €, en régime de croisière 2014)", "effet": "coût", "bas": 0.22, "central": 0.22, "haut": 0.22, "domaine_min": 100000, "domaine_max": 159325, "note_domaine": "Coût moyen mesuré entre 100 000 et 159 325 € (simulation de 2012) : pas d'application au-delà.", "horizon": "Année pleine ; le produit croît avec les prix de l'immobilier et des actifs ; pour 2032, à indexer.", "droit_en_vigueur": "En ligne directe : abattement de 100 000 € par enfant et par parent, rappel fiscal des donations sur 15 ans, barème de 5 % à 45 % (20 % de 15 900 à 552 000 € ; 45 % au-delà de 1 806 000 €). 60 % sans lien de parenté. Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31 %. Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur les titres d'entreprise. DMTG : 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ de successions ; 21,4 Md€ prévus en 2026, dont 17,0 Md€ de successions.", "limites": "Abattement en ligne directe : l'évaluation préalable de l'article 4 du PLFR 2012 chiffrait son abaissement de 159 325 à 100 000 € à 895 M€ de droits de succession et 430 M€ de droits de donation par an à compter de 2014 (microsimulation sur l'enquête successions 2006, statique) ; d'où 0,22 Md€ par tranche de 10 000 € (1 325 M€ / 59 325 €), en euros 2014, coût moyen sur cet intervalle. L'Institut Montaigne (2022), qui cite cette étude, écrit 825 M€ et retient les seules successions (0,15 Md€ par tranche, environ 0,2 Md€ actualisé de 4 % par an) : la source dit 895 M€. Le coefficient n'est pas actualisé : aucune source lue ne le porte à 2026 ou 2032. Au-delà de 159 325 € (200 000 €, par exemple), aucun chiffrage officiel lu ; ni d'un « héritage maximum » : il faut une microsimulation à partir des données DGFiP sur les successions. La suppression du Dutreil se heurterait à des stratégies d'évitement : le chiffre est le coût de la dépense fiscale, pas un gain garanti. Suppression des droits de succession : coût égal à leur produit, 16,1 Md€ en 2025 (Fipeco) et 17,0 Md€ prévus en 2026 (Voies et moyens), donations exclues. 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Au-delà de 159 325 € (200 000 €, par exemple), aucun chiffrage officiel lu ; ni d'un « héritage maximum » : il faut une microsimulation à partir des données DGFiP sur les successions. La suppression du Dutreil se heurterait à des stratégies d'évitement : le chiffre est le coût de la dépense fiscale, pas un gain garanti. Suppression des droits de succession : coût égal à leur produit, 16,1 Md€ en 2025 (Fipeco) et 17,0 Md€ prévus en 2026 (Voies et moyens), donations exclues. 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Une baisse décidée par l'État n'a de coût pour lui que s'il compense.", "droit_en_vigueur": "Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux voté par les communes et les intercommunalités (et non plus par les départements depuis 2021), appliqué au revenu cadastral (moitié de la valeur locative, bases des années 1970 revalorisées). Produit : 43,1 Md€ en 2025, plus 1,2 Md€ de foncier non bâti, dont 27,0 Md€ payés par les ménages.", "limites": "Je n'ai trouvé aucune ventilation officielle lue entre résidences principales et autres logements des ménages. Une exonération sur la résidence principale demande les données DGFiP ou OFGL. La révision des valeurs locatives d'habitation est reportée ; son effet est redistributif et neutre en recettes si les taux s'ajustent.", "sources": "Fipeco, Les impôts locaux (2026-06-24) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsLocaux.pdf | Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf" }, { "levier_id": "taxe-fonciere", "levier": "Taxe foncière", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-part-menages", "libelle": "Suppression de la part ménages, compensée par l'État aux communes (dérivé, plafond)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 27, "central": 27, "haut": 27, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; recette locale. Une baisse décidée par l'État n'a de coût pour lui que s'il compense.", "droit_en_vigueur": "Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux voté par les communes et les intercommunalités (et non plus par les départements depuis 2021), appliqué au revenu cadastral (moitié de la valeur locative, bases des années 1970 revalorisées). Produit : 43,1 Md€ en 2025, plus 1,2 Md€ de foncier non bâti, dont 27,0 Md€ payés par les ménages.", "limites": "Je n'ai trouvé aucune ventilation officielle lue entre résidences principales et autres logements des ménages. Une exonération sur la résidence principale demande les données DGFiP ou OFGL. La révision des valeurs locatives d'habitation est reportée ; son effet est redistributif et neutre en recettes si les taux s'ajustent.", "sources": "Fipeco, Les impôts locaux (2026-06-24) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsLocaux.pdf | Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages (2026) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsPatrimoine.pdf" }, { "levier_id": "tva", "levier": "TVA", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "taux-normal", "libelle": "Taux normal de TVA", "unite": "%", "valeur_actuelle": 20, "pas": 1, "par": "1 point de taux normal (20 % vers 21 %)", "effet": "gain", "bas": 7.5, "central": 7.5, "haut": 8.9, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, en euros 2025 ; pour 2032, de l'ordre de +15 à +20 % (hypothèse).", "droit_en_vigueur": "Taux normal de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (environ 65 % des emplois taxables) ; taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Produit net 2025 : 209 Md€ pour l'ensemble des administrations publiques, dont 99 Md€ pour l'État. TVA nette totale prévue à 215,4 Md€ en 2026 (PLF). Une fraction finance aussi l'audiovisuel public (compensation de 3,9 Md€ en 2026).", "limites": "Coûts unitaires de la DG Trésor (Trésor-Éco n° 371, septembre 2025, statiques, modèle sur le compte de 2022 vieilli à 2025) : rendement d'un point brut (tableau 1) et net (tableau 2), par taux. Une partie de la TVA est payée par les administrations elles-mêmes : le net déduit la hausse de dépenses publiques qui en résulte. Règle du barème : net au centre et en borne basse, brut en borne haute (taux normal 7,5 et 8,9 ; 10 % : 1,6 et 1,9 ; 5,5 % : 2,0 et 2,4 ; 2,1 % : 0,4 et 0,4, égaux à l'arrondi de la publication ; tous les taux : 11,4 et 13,7, totaux publiés, la somme des taux arrondis donnant 11,5 et 13,6). Le droit de l'Union (directive TVA révisée en 2022) encadre par ailleurs les taux réduits sur les énergies fossiles. Effet anti-redistributif : −0,7 % de pouvoir d'achat pour le premier quintile et −0,4 % pour le dernier, par point. Les baisses ciblées (énergie, produits de première nécessité) sont à chiffrer sur l'assiette de chaque produit. TVA à 5,5 % sur l'énergie : 11,3 Md€ est le chiffrage statique de l'Institut Montaigne (2024), sur les recettes de TVA de 2022 (15,6 Md€ au taux de 20 % sur les produits pétroliers, le gaz et l'électricité). Sa fourchette de 9 à 13,6 Md€ ajoute une variation de 20 % de la consommation et des prix : ce n'est pas un chiffrage statique, elle n'est pas comptée. Depuis le 1er août 2025, les abonnements d'électricité sont taxés à 20 % : l'assiette concernée est plus large qu'en 2022. Selon la même source, le taux réduit sur les carburants n'est pas permis par la directive TVA (annexe III) ; pour le gaz et l'électricité, il suppose l'accord de la Commission. Cette option ne porte que sur la TVA ; une baisse des accises se chiffre sur les leviers « taxes sur les carburants » et « prix de l'électricité ». TVA à 5,5 % sur l'énergie : 11,3 Md€ est la perte brute (Institut Montaigne, données 2022) ; la note de la DG Trésor ne dit rien de l'énergie : le centre applique le rapport net sur brut publié pour le taux de 20 %, auquel cette assiette est taxée (7,5 / 8,9 = 0,843), soit 9,52 Md€ (calcul ; 9,40 avec le rapport de l'ensemble des taux, 11,4 / 13,7). Montaigne rappelle que la directive TVA n'autorise pas de taux réduit sur les carburants.", "sources": "DG Trésor, Trésor-Éco n° 371, « Analyse de la composition des recettes de TVA » (M. 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Effet anti-redistributif : −0,7 % de pouvoir d'achat pour le premier quintile et −0,4 % pour le dernier, par point. Les baisses ciblées (énergie, produits de première nécessité) sont à chiffrer sur l'assiette de chaque produit. TVA à 5,5 % sur l'énergie : 11,3 Md€ est le chiffrage statique de l'Institut Montaigne (2024), sur les recettes de TVA de 2022 (15,6 Md€ au taux de 20 % sur les produits pétroliers, le gaz et l'électricité). Sa fourchette de 9 à 13,6 Md€ ajoute une variation de 20 % de la consommation et des prix : ce n'est pas un chiffrage statique, elle n'est pas comptée. Depuis le 1er août 2025, les abonnements d'électricité sont taxés à 20 % : l'assiette concernée est plus large qu'en 2022. Selon la même source, le taux réduit sur les carburants n'est pas permis par la directive TVA (annexe III) ; pour le gaz et l'électricité, il suppose l'accord de la Commission. Cette option ne porte que sur la TVA ; une baisse des accises se chiffre sur les leviers « taxes sur les carburants » et « prix de l'électricité ». TVA à 5,5 % sur l'énergie : 11,3 Md€ est la perte brute (Institut Montaigne, données 2022) ; la note de la DG Trésor ne dit rien de l'énergie : le centre applique le rapport net sur brut publié pour le taux de 20 %, auquel cette assiette est taxée (7,5 / 8,9 = 0,843), soit 9,52 Md€ (calcul ; 9,40 avec le rapport de l'ensemble des taux, 11,4 / 13,7). Montaigne rappelle que la directive TVA n'autorise pas de taux réduit sur les carburants.", "sources": "DG Trésor, Trésor-Éco n° 371, « Analyse de la composition des recettes de TVA » (M. Gesta), septembre 2025, tableaux 1 et 2 (pages 4 et 5 du PDF) (2025-09-25) https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c462ac7f-76db-4c33-9bb3-dcc6886ed898/files/f4d0d1ac-fc61-4cf3-ab3f-094385b218bd | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | Institut Montaigne, « Baisser la TVA de 20 à 5,5 % pour les carburants, l'électricité, le gaz et le fioul domestique », législatives 2024 (lu dans la copie de web.archive.org, le site renvoyant une erreur 403) (2024-06) https://web.archive.org/web/20241219114525/https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/rassemblement-national/baisser-la-tva-de-20-a-55-pour-les-carburants-lelectricite-le-gaz-et-le-fioul-domestique/" }, { "levier_id": "taxes-energie", "levier": "Taxes sur les carburants et l'énergie", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "accise-carburants", "libelle": "Accise sur les carburants routiers (variation)", "unite": "c€/l", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 centime par litre d'accise sur tous les carburants routiers (hors TVA ; avec TVA, haut de fourchette), dérivé", "effet": "gain", "bas": 0.45, "central": 0.48, "haut": 0.58, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; assiette en baisse tendancielle (électrification) : le rendement par centime en 2032 sera plus faible qu'aujourd'hui.", "droit_en_vigueur": "Accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) en 2026, hors majorations régionales : 59,40 c€/l pour le gazole et 68,29 c€/l pour le SP95-E5, soumise elle-même à la TVA. Composante carbone gelée depuis 2018. Produit 2025 : 30,5 Md€ en comptabilité nationale (État 16,3 Md€ nets, collectivités 12,1 Md€, AFITF 1,2 Md€). Dépenses fiscales sur les énergies : 6,3 à 7,9 Md€ en 2024.", "limites": "Coût par centime calculé par moi : 30,5 Md€ divisés par un taux moyen d'environ 63 c€/l, soit environ 48 milliards de litres. Ce n'est pas un chiffre officiel publié ; il ignore les taux réduits et remboursements (transporteurs, agriculteurs). Le PLF 2026 prévoit des accises État en baisse de 2,8 Md€, du fait du recul de la consommation et de réaffectations. La baisse de 10 c€/l est donnée par le paramètre linéaire.", "sources": "Fipeco, Les taxes sur les carburants (2026-07-06) https://www.fipeco.fr/pdf/Taxescarburants.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf" }, { "levier_id": "impot-societes", "levier": "Impôt sur les sociétés", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "taux-is", "libelle": "Taux normal de l'impôt sur les sociétés", "unite": "%", "valeur_actuelle": 25, "pas": 1, "par": "1 point de taux normal d'IS, statique (dérivé)", "effet": "gain", "bas": 2, "central": 2.4, "haut": 2.9, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; pour 2032, à indexer sur le bénéfice fiscal, très cyclique.", "droit_en_vigueur": "Taux normal de 25 % depuis 2022 ; 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME (CA < 10 M€) ; contribution sociale de 3,3 %. Majoration exceptionnelle (LFI 2025) de 20,6 % de l'IS si le CA dépasse 1 Md€ et de 41,2 % s'il dépasse 3 Md€ (taux effectif de 30,1 % ou 35,3 %), reconduite en LFI 2026. Produit 2025 : 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire, majoration de 7,5 Md€ comprise.", "limites": "Je n'ai trouvé aucun coût officiel lu par point d'IS. Le central divise l'IS hors majoration (environ 60 Md€) par 25 ; le haut applique 1 % aux 287 Md€ de bénéfices des entreprises bénéficiaires, avant reports déficitaires. Élasticité forte (transferts de bénéfices) : un chiffrage statique surestime le gain d'une hausse et le coût d'une baisse.", "sources": "Fipeco, L'impôt sur les sociétés (2026-09-30) https://www.fipeco.fr/pdf/IS.pdf" }, { "levier_id": "impots-production", "levier": "Impôts de production", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-cvae", "libelle": "Suppression de la CVAE (déjà programmée pour 2030 : coût nul en 2032 par rapport aux politiques actuelles)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.", "droit_en_vigueur": "Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.", "limites": "Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.", "sources": "Fipeco, La CVAE (2026-07-07) https://www.fipeco.fr/pdf/CVAE.pdf | Fipeco, Les impôts sur la production (2025-11-12) https://www.fipeco.fr/pdf/ImpotsProduction.pdf | OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027 (2026-04) https://www.ofce.fr/prev/prev2603/france/fipu.html" }, { "levier_id": "impots-production", "levier": "Impôts de production", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "maintien-cvae", "libelle": "Maintien ou rétablissement de la CVAE au-delà de 2030 (recette par rapport aux politiques actuelles)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 3.7, "central": 3.7, "haut": 3.9, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.", "droit_en_vigueur": "Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.", "limites": "Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.", "sources": "Fipeco, La CVAE (2026-07-07) https://www.fipeco.fr/pdf/CVAE.pdf | Fipeco, Les impôts sur la production (2025-11-12) https://www.fipeco.fr/pdf/ImpotsProduction.pdf | OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027 (2026-04) https://www.ofce.fr/prev/prev2603/france/fipu.html" }, { "levier_id": "impots-production", "levier": "Impôts de production", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-c3s", "libelle": "Suppression de la C3S", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 5.2, "central": 5.2, "haut": 5.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.", "droit_en_vigueur": "Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.", "limites": "Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.", "sources": "Fipeco, La CVAE (2026-07-07) https://www.fipeco.fr/pdf/CVAE.pdf | Fipeco, Les impôts sur la production (2025-11-12) https://www.fipeco.fr/pdf/ImpotsProduction.pdf | OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027 (2026-04) https://www.ofce.fr/prev/prev2603/france/fipu.html" }, { "levier_id": "superprofits", "levier": "Superprofits et rachats d'actions", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "majoration-is-2025", "libelle": "Pérenniser la majoration d'IS des grandes entreprises au taux de 2025", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 7.3, "central": 7.5, "haut": 8, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; la majoration n'est pas dans le droit au-delà de 2026 : sa pérennisation est un gain par rapport aux politiques actuelles.", "droit_en_vigueur": "Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CA > 1 Md€) : 8 Md€ prévus pour 2025 et 7,5 Md€ encaissés. Reconduite en LFI 2026 à un niveau réduit : 4 Md€ au PLF, 6 Md€ selon le Sénat, 7,3 Md€ selon l'OFCE. Taxe sur les rachats d'actions (LFI 2025) : 0,4 Md€ en 2025, 0,2 Md€ par an en régime pérenne.", "limites": "Rendement 2026 de la reconduction : trois sources divergent (4 / 6 / 7,3 Md€). Une « taxe sur les superprofits » sur l'excédent de bénéfice par rapport à une moyenne exige une définition précise. Pas de chiffrage officiel générique. La taxe sur les rachats d'actions est déjà en vigueur.", "sources": "PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf | Sénat, L'essentiel sur le rapport d'avancement annuel 2026 (2026-04) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1777295242/Commissions/Finances/2025-2026/Essentiel_RAA_post_commission.pdf | OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027 (2026-04) https://www.ofce.fr/prev/prev2603/france/fipu.html" }, { "levier_id": "superprofits", "levier": "Superprofits et rachats d'actions", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "majoration-is-demi-taux", "libelle": "Pérenniser au demi-taux (PLF 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 4, "central": 4, "haut": 6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; la majoration n'est pas dans le droit au-delà de 2026 : sa pérennisation est un gain par rapport aux politiques actuelles.", "droit_en_vigueur": "Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CA > 1 Md€) : 8 Md€ prévus pour 2025 et 7,5 Md€ encaissés. Reconduite en LFI 2026 à un niveau réduit : 4 Md€ au PLF, 6 Md€ selon le Sénat, 7,3 Md€ selon l'OFCE. Taxe sur les rachats d'actions (LFI 2025) : 0,4 Md€ en 2025, 0,2 Md€ par an en régime pérenne.", "limites": "Rendement 2026 de la reconduction : trois sources divergent (4 / 6 / 7,3 Md€). Une « taxe sur les superprofits » sur l'excédent de bénéfice par rapport à une moyenne exige une définition précise. Pas de chiffrage officiel générique. 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Cible 2026 : 5,0 %, maintenue dans le RAA 2026. Trajectoire officielle : « sous 3 % du PIB à horizon 2029 » (PSMT 2025-2029, ajustement étalé sur 7 ans avec l'accord du Conseil de l'UE). Prévisions OFCE : 4,8 % en 2026, 4,4 % en 2027. Aucune cible officielle publiée pour 2032.", "limites": "Objectif de solde, pas une mesure : il sert à comparer la cible annoncée au total des mesures chiffrées. 1 point de PIB vaut environ 36 Md€ en 2032 (hypothèse de croissance nominale). Ce n'est pas un levier de coût en soi : c'est le solde visé, qui sert à tester la cohérence entre mesures chiffrées et cible annoncée. La conversion en Md€ en 2032 repose sur une hypothèse de PIB nominal : environ 3 000 Md€ en 2025 portés à 3 560 à 3 680 Md€.", "sources": "Insee, Informations rapides n° 78, comptes des APU 2025 (2026-03-27) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8956575 | DG Trésor, Publication du rapport d'avancement annuel 2026 (2026-04-22) https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/04/22/publication-du-rapport-d-avancement-annuel-2026 | Fipeco, Définition, niveau et répartition des dépenses publiques (2026-05-15) https://www.fipeco.fr/pdf/DefNiveauDP.pdf" }, { "levier_id": "depense-publique", "levier": "Niveau de la dépense publique", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Ratio en 2032 ; écart à la trajectoire PSMT.", "droit_en_vigueur": "Dépense publique 2025 : 1 714 Md€, soit 57,2 % du PIB (57,0 % en 2024) ; zone euro 49,8 %, Allemagne 50,5 %. Norme européenne : dépense primaire nette plafonnée à +1,2 % en 2026, 2027 et 2028 et +1,1 % en 2029 (recommandation du Conseil du 21 janvier 2025).", "limites": "Niveau de dépense visé, pas une mesure : contrôle de cohérence avec la somme des mesures chiffrées. Levier de résultat, pas de mesure : il sert de contrôle de cohérence avec la somme des mesures. Fipeco : « l'écart de 6,7 points avec l'Allemagne = 200 Md€ ».", "sources": "Fipeco, Définition, niveau et répartition des dépenses publiques (2026-05-15) https://www.fipeco.fr/pdf/DefNiveauDP.pdf | Sénat, L'essentiel sur le RAA 2026 (2026-04) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1777295242/Commissions/Finances/2025-2026/Essentiel_RAA_post_commission.pdf" }, { "levier_id": "economies", "levier": "Économies annoncées", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "economie-presidence", "libelle": "Économie sur la dotation de l'État à la Présidence de la République", "unite": "M€", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 M€ d'économie sur la dotation de la Présidence de la République", "effet": "gain", "bas": 0.001, "central": 0.001, "haut": 0.001, "domaine_min": 0, "domaine_max": 122.56, "note_domaine": "Domaine : de zéro au montant actuel de la dotation (122,56 M€).", "horizon": "Économies en 2032 par rapport au tendanciel ; le tendanciel lui-même n'est pas publié (Fipeco).", "droit_en_vigueur": "LFI 2026 (calculs de l'OFCE) : effort structurel primaire de l'État hors contribution à l'UE de 11 Md€ (0,4 point de PIB), 16 Md€ sur ses autres postes si l'on tient compte de la hausse du budget de la défense ; économies de 4 Md€ en LFSS et de 3 Md€ pour les collectivités (0,1 point de PIB chacune) ; effort budgétaire global de 16 Md€ (0,5 point de PIB), 22 Md€ hors hausse de la charge d'intérêts. En 2025, les dépenses primaires nettes n'ont crû que de 12,5 Md€ (+0,8 %), grâce à 23 Md€ de recettes nouvelles.", "limites": "Un montant d'économies annoncé n'est retenu que par les mesures qui le composent ; seul, c'est un objectif. Repère : économies primaires de la LFI 2026, 18 Md€. Un montant annoncé ne doit être retenu que s'il est adossé à des mesures identifiées ; le reste est un objectif, à signaler et à ne pas additionner. Le tendanciel de Bercy n'est pas publié, ce qui rend les « économies par rapport au tendanciel » invérifiables : convention à fixer. Risque de double compte avec les leviers sectoriels. Dotation de la Présidence : montant du PLF 2026 (122,56 M€, stable depuis 2025), la loi de finances votée n'a pas été relue. Un euro de dotation en moins vaut un euro d'économie pour l'État ; le budget de dépenses de l'Élysée (126,28 M€ en 2026) est un peu plus large que la dotation.", "sources": "OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027 (2026-04) https://www.ofce.fr/prev/prev2603/france/fipu.html | Fipeco, La croissance tendancielle des dépenses publiques (2026-09-18) https://www.fipeco.fr/pdf/TendanceD%C3%A9penses.pdf | Sénat, commission des finances, « L'essentiel » sur la mission Pouvoirs publics, PLF 2026 (rapporteur spécial Grégory Blanc) (2025-10) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/Essentiel/Pouvoirs_publics_Essentiel_post-commission_PLF_26.pdf" }, { "levier_id": "dette-traitement", "levier": "Traitement de la dette", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet en chiffrage statique ; sensibilité donnée à titre de repère.", "droit_en_vigueur": "Dette publique (Maastricht) fin 2025 : 3 460,5 Md€, soit 115,6 % du PIB. Prévisions OFCE : 118,3 % en 2026, 119,8 % en 2027. Charge d'intérêts des administrations publiques : 64,7 Md€ en 2025, soit 2,2 % du PIB (OFCE : 2,4 % en 2026, 2,6 % en 2027). Maturité moyenne de la dette de l'État : 8,5 ans (avril 2026).", "limites": "Le « traitement » de la dette (annulation des titres détenus par la Banque de France, restructuration, cantonnement, emprunt forcé) relève du droit européen et de la confiance des marchés : je ne le chiffre pas en statique. Repère de sensibilité : +100 points de base sur toute la courbe des taux font +3,1 Md€ de charge d'intérêts la 1re année, +7,5 Md€ la 2e, +18,4 Md€ la 5e, +32,1 Md€ la 10e (dette négociable de l'État) ; +1 point d'inflation fait +3,0 Md€ (titres indexés). À utiliser pour évaluer l'effet d'un programme sur la prime de risque, à part du chiffre central.", "sources": "Insee, Informations rapides n° 78 (2026-03-27) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8956575 | Fipeco, La charge d'intérêts de la dette publique (2026-05-11) https://www.fipeco.fr/pdf/ChargeInt%C3%A9r%C3%AAts.pdf | OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027 (2026-04) https://www.ofce.fr/prev/prev2603/france/fipu.html" }, { "levier_id": "regles-budgetaires", "levier": "Règles budgétaires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Pacte de stabilité révisé en avril 2024 (règlements UE 2024/1263 et 2024/1264) : valeurs de référence de 3 % de déficit et 60 % de dette ; critère opérationnel = trajectoire de dépense primaire nette du PSMT 2025-2029. Pour la France, en procédure de déficit excessif depuis juillet 2024 : réduction du déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par an tant que le déficit dépasse 3 %. Sanction possible jusqu'à 0,05 % du PIB tous les six mois (environ 1,5 Md€). En droit interne : LOLF, LPFP 2023-2027, HCFP.", "limites": "Levier institutionnel : sortie ou renégociation des règles, règle d'or, exclusion des investissements ou de la défense (clause dérogatoire nationale). Pas de coût statique ; à encoder en sens du changement. La clause dérogatoire pour la défense permet un écart limité : à documenter si un candidat l'invoque.", "sources": "Sénat, L'essentiel sur le RAA 2026 (2026-04) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1777295242/Commissions/Finances/2025-2026/Essentiel_RAA_post_commission.pdf | Fipeco, Les nouvelles règles budgétaires européennes (2026-04-14) https://www.fipeco.fr/pdf/NouvellesRegles.pdf" }, { "levier_id": "fiscalite-locale", "levier": "Fiscalité locale", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retour-th-residences-principales", "libelle": "Rétablir une TH sur les résidences principales (produit avant suppression, euros 2017, non actualisé)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 19.3, "central": 22.2, "haut": 23.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Recettes locales ; impact sur le solde public global, à neutraliser si la mesure ne fait que transférer entre l'État et les collectivités.", "droit_en_vigueur": "Prélèvements obligatoires des administrations publiques locales : 190 Md€ en 2025. Taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée depuis 2023, compensée par le transfert de la TFPB départementale aux communes et par des fractions de TVA. Restent : TH sur les résidences secondaires (3,1 Md€, taux libre) ; TFPB (43,1 Md€) ; CFE ; DMTO (17,7 Md€ en 2025) ; fraction de TVA transférée (53 Md€).", "limites": "Les chiffres de TH datent de 2017 à 2021 (22,2 Md€ perçus par les collectivités ; 19,3 Md€ payés par les ménages) et ne sont pas actualisés. Une partie des réformes locales n'est qu'un transfert, avec un solde nul pour l'ensemble des administrations : à traiter comme tel.", "sources": "Fipeco, Les impôts locaux (2026-06-24) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsLocaux.pdf | Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales (2026-07-06) https://www.fipeco.fr/pdf/RessourcesAPUL.pdf" }, { "levier_id": "fiscalite-locale", "levier": "Fiscalité locale", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "dmto-plus-10", "libelle": "Hausse de 10 % du produit des DMTO (dérivé)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1.8, "central": 1.8, "haut": 1.8, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Recettes locales ; impact sur le solde public global, à neutraliser si la mesure ne fait que transférer entre l'État et les collectivités.", "droit_en_vigueur": "Prélèvements obligatoires des administrations publiques locales : 190 Md€ en 2025. Taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée depuis 2023, compensée par le transfert de la TFPB départementale aux communes et par des fractions de TVA. Restent : TH sur les résidences secondaires (3,1 Md€, taux libre) ; TFPB (43,1 Md€) ; CFE ; DMTO (17,7 Md€ en 2025) ; fraction de TVA transférée (53 Md€).", "limites": "Les chiffres de TH datent de 2017 à 2021 (22,2 Md€ perçus par les collectivités ; 19,3 Md€ payés par les ménages) et ne sont pas actualisés. Une partie des réformes locales n'est qu'un transfert, avec un solde nul pour l'ensemble des administrations : à traiter comme tel.", "sources": "Fipeco, Les impôts locaux (2026-06-24) https://www.fipeco.fr/pdf/Imp%C3%B4tsLocaux.pdf | Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales (2026-07-06) https://www.fipeco.fr/pdf/RessourcesAPUL.pdf" }, { "levier_id": "dotations-collectivites", "levier": "Dotations de l'État aux collectivités", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "concours-etat", "libelle": "Hausse des concours financiers de l'État aux collectivités", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 % de hausse des concours financiers de l'État aux collectivités", "effet": "coût", "bas": 0.49, "central": 0.49, "haut": 0.53, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; à exprimer par rapport à la trajectoire LPFP prolongée.", "droit_en_vigueur": "Concours financiers de l'État : 49 Md€ en LFI 2025 (45 Md€ de prélèvements sur recettes et 4 Md€ de crédits de la mission RCT). DGF : 27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014. En 2026, la DGF des régions est rebudgétisée (−5,2 Md€ de TVA transférée) et l'effort demandé aux collectivités est d'environ 3 Md€. La LPFP 2023-2027 prévoyait des concours de 53 Md€ en 2023 et 56 Md€ en 2027.", "limites": "Une enveloppe annoncée en euros (par exemple 10 Md€ sur cinq ans) se chiffre par le paramètre en Md€ par an, 1 € annoncé = 1 € de dépense de l'État, pas en pourcentage des concours. Une hausse des dotations dégrade le solde de l'État mais pas forcément celui de l'ensemble des administrations, si les collectivités épargnent ou investissent. Le périmètre (avec ou sans TVA transférée) change les montants : 49 à 56 Md€.", "sources": "Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales (2026-07-06) https://www.fipeco.fr/pdf/RessourcesAPUL.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf" }, { "levier_id": "dotations-collectivites", "levier": "Dotations de l'État aux collectivités", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "concours-md", "libelle": "Enveloppe annuelle supplémentaire versée aux collectivités", "unite": "Md€/an", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 Md€ par an versé aux collectivités", "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; à exprimer par rapport à la trajectoire LPFP prolongée.", "droit_en_vigueur": "Concours financiers de l'État : 49 Md€ en LFI 2025 (45 Md€ de prélèvements sur recettes et 4 Md€ de crédits de la mission RCT). DGF : 27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014. En 2026, la DGF des régions est rebudgétisée (−5,2 Md€ de TVA transférée) et l'effort demandé aux collectivités est d'environ 3 Md€. La LPFP 2023-2027 prévoyait des concours de 53 Md€ en 2023 et 56 Md€ en 2027.", "limites": "Une enveloppe annoncée en euros (par exemple 10 Md€ sur cinq ans) se chiffre par le paramètre en Md€ par an, 1 € annoncé = 1 € de dépense de l'État, pas en pourcentage des concours. Une hausse des dotations dégrade le solde de l'État mais pas forcément celui de l'ensemble des administrations, si les collectivités épargnent ou investissent. Le périmètre (avec ou sans TVA transférée) change les montants : 49 à 56 Md€.", "sources": "Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales (2026-07-06) https://www.fipeco.fr/pdf/RessourcesAPUL.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf" }, { "levier_id": "dotations-collectivites", "levier": "Dotations de l'État aux collectivités", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "annulation-effort-2026", "libelle": "Annuler l'effort 2026 demandé aux collectivités", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 3, "central": 3, "haut": 3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine ; à exprimer par rapport à la trajectoire LPFP prolongée.", "droit_en_vigueur": "Concours financiers de l'État : 49 Md€ en LFI 2025 (45 Md€ de prélèvements sur recettes et 4 Md€ de crédits de la mission RCT). DGF : 27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014. En 2026, la DGF des régions est rebudgétisée (−5,2 Md€ de TVA transférée) et l'effort demandé aux collectivités est d'environ 3 Md€. La LPFP 2023-2027 prévoyait des concours de 53 Md€ en 2023 et 56 Md€ en 2027.", "limites": "Une enveloppe annoncée en euros (par exemple 10 Md€ sur cinq ans) se chiffre par le paramètre en Md€ par an, 1 € annoncé = 1 € de dépense de l'État, pas en pourcentage des concours. Une hausse des dotations dégrade le solde de l'État mais pas forcément celui de l'ensemble des administrations, si les collectivités épargnent ou investissent. Le périmètre (avec ou sans TVA transférée) change les montants : 49 à 56 Md€.", "sources": "Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales (2026-07-06) https://www.fipeco.fr/pdf/RessourcesAPUL.pdf | PLF 2026, Voies et moyens tome I (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf" }, { "levier_id": "eleves-par-classe", "levier": "Élèves par classe, primaire", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "eleves-primaire", "libelle": "Élèves par classe en moyenne, primaire public", "unite": "élèves", "valeur_actuelle": 21, "pas": -1, "par": "1 élève de moins par classe en moyenne, primaire public (environ 11 800 postes d'enseignants en plus, à effectifs 2029-2032)", "effet": "coût", "bas": 0.5, "central": 0.6, "haut": 0.85, "domaine_min": 20, "domaine_max": 21, "note_domaine": "Le coût n'est pas linéaire (chaque élève de moins coûte plus que le précédent) : pas d'application au-delà d'un élève.", "horizon": "année pleine 2032, Md€/an, par rapport aux politiques actuelles", "droit_en_vigueur": "Aucun plafond légal général. Plafonnement à 24 élèves en grande section, CP et CE1, et dédoublement de ces classes en REP/REP+ depuis 2017. Moyenne en élémentaire publique : 21,3 élèves par classe en 2024 ; le ministre annonce 21,0 pour la première fois à la rentrée 2025. Premier degré (public et privé) : 6,15 millions d'élèves aujourd'hui, moins de 5,7 millions prévus en 2029 (DEPP, citée par le Sénat).", "limites": "Calcul : postes = P/(s×(s−1)), avec P ≈ 4,95 M d'élèves du public en 2029-2032 (hypothèse : 87 % des 5,7 M, part du public non relue) et s = 21, soit environ 11 800 postes à 48 336 € (hors CAS Pensions). Valeur haute : environ 70 k€ par poste en comptant la contribution au CAS Pensions. Le coût n'est pas linéaire : chaque élève de moins coûte plus que le précédent (passer de 21 à 18 coûte plus de trois fois l'unité). Point décisif : les politiques actuelles suppriment des postes au rythme de la démographie (4 018 en 2026). Un candidat qui « maintient les postes » baisse donc la taille des classes sans coût par rapport à 2026, mais avec un coût par rapport à la trajectoire de référence. La note DEPP sur la taille des classes et le RERS (education.gouv.fr) ont renvoyé une erreur 403 : chiffres non relus à la source primaire. Option moyenne-19 : même méthode, mêmes sources et mêmes hypothèses que le paramètre (4,95 M d'élèves du public en 2029-2032, part du public non relue). Postes = P/19 − P/21 = 4,95 M × (1/19 − 1/21) ≈ 24 800, à 48 336 € (hors CAS Pensions), soit 1,20 Md€ ; 1,74 Md€ à environ 70 k€ par poste avec la contribution au CAS Pensions. Attention : le levier est défini comme un nombre maximal d'élèves par classe, alors que le barème chiffre une moyenne. Un plafond à un niveau donné coûte nettement plus qu'une moyenne au même niveau. Une position n'est donc chiffrée que si le texte vise une moyenne.", "sources": "Sénat, rapport spécial PLF 2026, Enseignement scolaire (O. Paccaud) (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Enseignement_scolaire_NP_PLF_2026.pdf | Sénat, avis commission culture PLF 2026, Enseignement scolaire (2025-11-25) https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-311.pdf | AN, amendement II-CF1985 PLF 2026 (rapporteur spécial A. Boulogne) (2025-11-03) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906C/CION_FIN/CF1985.pdf" }, { "levier_id": "eleves-par-classe", "levier": "Élèves par classe, primaire", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "moyenne-19", "libelle": "Moyenne ramenée à 19 élèves par classe, primaire public (environ 24 800 postes d'enseignants en plus, à effectifs 2029-2032)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.2, "central": 1.2, "haut": 1.74, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an, par rapport aux politiques actuelles", "droit_en_vigueur": "Aucun plafond légal général. Plafonnement à 24 élèves en grande section, CP et CE1, et dédoublement de ces classes en REP/REP+ depuis 2017. Moyenne en élémentaire publique : 21,3 élèves par classe en 2024 ; le ministre annonce 21,0 pour la première fois à la rentrée 2025. Premier degré (public et privé) : 6,15 millions d'élèves aujourd'hui, moins de 5,7 millions prévus en 2029 (DEPP, citée par le Sénat).", "limites": "Calcul : postes = P/(s×(s−1)), avec P ≈ 4,95 M d'élèves du public en 2029-2032 (hypothèse : 87 % des 5,7 M, part du public non relue) et s = 21, soit environ 11 800 postes à 48 336 € (hors CAS Pensions). Valeur haute : environ 70 k€ par poste en comptant la contribution au CAS Pensions. Le coût n'est pas linéaire : chaque élève de moins coûte plus que le précédent (passer de 21 à 18 coûte plus de trois fois l'unité). Point décisif : les politiques actuelles suppriment des postes au rythme de la démographie (4 018 en 2026). Un candidat qui « maintient les postes » baisse donc la taille des classes sans coût par rapport à 2026, mais avec un coût par rapport à la trajectoire de référence. La note DEPP sur la taille des classes et le RERS (education.gouv.fr) ont renvoyé une erreur 403 : chiffres non relus à la source primaire. Option moyenne-19 : même méthode, mêmes sources et mêmes hypothèses que le paramètre (4,95 M d'élèves du public en 2029-2032, part du public non relue). Postes = P/19 − P/21 = 4,95 M × (1/19 − 1/21) ≈ 24 800, à 48 336 € (hors CAS Pensions), soit 1,20 Md€ ; 1,74 Md€ à environ 70 k€ par poste avec la contribution au CAS Pensions. Attention : le levier est défini comme un nombre maximal d'élèves par classe, alors que le barème chiffre une moyenne. Un plafond à un niveau donné coûte nettement plus qu'une moyenne au même niveau. Une position n'est donc chiffrée que si le texte vise une moyenne.", "sources": "Sénat, rapport spécial PLF 2026, Enseignement scolaire (O. Paccaud) (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Enseignement_scolaire_NP_PLF_2026.pdf | Sénat, avis commission culture PLF 2026, Enseignement scolaire (2025-11-25) https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-311.pdf | AN, amendement II-CF1985 PLF 2026 (rapporteur spécial A. Boulogne) (2025-11-03) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906C/CION_FIN/CF1985.pdf" }, { "levier_id": "salaire-enseignants", "levier": "Salaire des enseignants", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "remuneration-enseignants", "libelle": "Hausse de la rémunération de tous les enseignants", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 % de rémunération de tous les enseignants (public et privé sous contrat)", "effet": "coût", "bas": 0.4, "central": 0.45, "haut": 0.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Grilles indiciaires de la fonction publique, point d'indice gelé à 4,9228 € depuis le 1er juillet 2023. Revalorisation « socle » de 2023 (environ +10 % en moyenne, surtout en début de carrière) et Pacte enseignant. En 2024, 712 806 enseignants du public et 139 946 du privé sous contrat sont rémunérés. Titre 2 de la mission Enseignement scolaire : 59,23 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026).", "limites": "Hypothèse : les enseignants pèsent environ 70 % du titre 2 (59,23 Md€), d'où environ 41 Md€ hors CAS et 0,41 Md€ par point de pourcentage. La valeur haute ajoute la part enseignante du CAS Pensions, soit environ 0,59 Md€. Au niveau des administrations publiques consolidées, le CAS est un flux interne : le surcoût réel en pensions arrive plus tard. Une hausse ciblée sur les débuts de carrière coûte moins par point moyen annoncé : le socle 2023, environ 10 % « en moyenne », a coûté 1,9 Md€. Il faut donc lire précisément l'assiette visée par chaque candidat. Paramètre en euros nets (hausse-nette-mensuelle) : 852 752 enseignants (712 806 du public, 139 946 du privé sous contrat, Sénat, PLF 2026) × 1 200 € nets par an. Passage du net au brut par le rapport relevé par la DEPP sur une prime d'enseignant (3 180 € bruts par an pour 227 € nets par mois, soit 85,7 %) : environ 1 401 € bruts par an. Charges employeur hors CAS Pensions : coût moyen chargé hors CAS rapporté aux rémunérations d'activité, 1,145 dans le premier degré et 1,157 dans le second (PAP 2024), soit environ 1,15. Valeur centrale : 852 752 × 1 401 € × 1,15 ≈ 1,37 Md€. Bornes : 100 € nets font 3,24 % du salaire net moyen d'un enseignant titulaire (3 090 € en 2024, DEPP), soit 1,29 Md€ avec la valeur basse du paramètre en pourcentage et 1,94 Md€ avec sa valeur haute, qui ajoute la part du CAS Pensions (cas d'une hausse versée sur le traitement indiciaire, qui ouvre des droits à pension). Limites : le rapport du net au brut n'est pas le même pour le traitement que pour une prime ; les enseignants du privé sous contrat ont d'autres cotisations ; les contractuels gagnent moins en moyenne (2 130 € nets selon la DEPP), ce qui ne change pas le coût d'une hausse uniforme en euros mais rend approximative sa conversion en pourcentage.", "sources": "Sénat, rapport spécial PLF 2026, Enseignement scolaire (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Enseignement_scolaire_NP_PLF_2026.pdf | Sénat, rapport PLF 2023 Enseignement scolaire (2022-11) https://www.senat.fr/rap/l22-115-314/l22-115-3142.html | DEPP, Note d'information n° 26.36, L'évolution du salaire des enseignants fonctionnaires ou assimilés entre 2023 et 2024 (2026-08) https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/depp-ni-2026-36pdf-519727.pdf | PAP 2024, mission Enseignement scolaire, coûts entrée-sortie (copie de l'Assemblée nationale) (2023-10) https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/705202/file/Enseignement%20scolaire.pdf" }, { "levier_id": "salaire-enseignants", "levier": "Salaire des enseignants", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "hausse-nette-mensuelle", "libelle": "Hausse uniforme de la rémunération nette de tous les enseignants, en euros par mois", "unite": "€ nets par mois", "valeur_actuelle": 0, "pas": 100, "par": "+100 € nets par mois pour chacun des 852 752 enseignants rémunérés (public et privé sous contrat, 2024)", "effet": "coût", "bas": 1.29, "central": 1.37, "haut": 1.94, "domaine_min": 0, "domaine_max": 500, "note_domaine": "Coefficient établi pour une hausse uniforme en euros : au-delà de 500 € nets par mois, rien n'a été vérifié.", "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Grilles indiciaires de la fonction publique, point d'indice gelé à 4,9228 € depuis le 1er juillet 2023. Revalorisation « socle » de 2023 (environ +10 % en moyenne, surtout en début de carrière) et Pacte enseignant. En 2024, 712 806 enseignants du public et 139 946 du privé sous contrat sont rémunérés. Titre 2 de la mission Enseignement scolaire : 59,23 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026).", "limites": "Hypothèse : les enseignants pèsent environ 70 % du titre 2 (59,23 Md€), d'où environ 41 Md€ hors CAS et 0,41 Md€ par point de pourcentage. La valeur haute ajoute la part enseignante du CAS Pensions, soit environ 0,59 Md€. Au niveau des administrations publiques consolidées, le CAS est un flux interne : le surcoût réel en pensions arrive plus tard. Une hausse ciblée sur les débuts de carrière coûte moins par point moyen annoncé : le socle 2023, environ 10 % « en moyenne », a coûté 1,9 Md€. Il faut donc lire précisément l'assiette visée par chaque candidat. Paramètre en euros nets (hausse-nette-mensuelle) : 852 752 enseignants (712 806 du public, 139 946 du privé sous contrat, Sénat, PLF 2026) × 1 200 € nets par an. Passage du net au brut par le rapport relevé par la DEPP sur une prime d'enseignant (3 180 € bruts par an pour 227 € nets par mois, soit 85,7 %) : environ 1 401 € bruts par an. Charges employeur hors CAS Pensions : coût moyen chargé hors CAS rapporté aux rémunérations d'activité, 1,145 dans le premier degré et 1,157 dans le second (PAP 2024), soit environ 1,15. Valeur centrale : 852 752 × 1 401 € × 1,15 ≈ 1,37 Md€. Bornes : 100 € nets font 3,24 % du salaire net moyen d'un enseignant titulaire (3 090 € en 2024, DEPP), soit 1,29 Md€ avec la valeur basse du paramètre en pourcentage et 1,94 Md€ avec sa valeur haute, qui ajoute la part du CAS Pensions (cas d'une hausse versée sur le traitement indiciaire, qui ouvre des droits à pension). Limites : le rapport du net au brut n'est pas le même pour le traitement que pour une prime ; les enseignants du privé sous contrat ont d'autres cotisations ; les contractuels gagnent moins en moyenne (2 130 € nets selon la DEPP), ce qui ne change pas le coût d'une hausse uniforme en euros mais rend approximative sa conversion en pourcentage.", "sources": "Sénat, rapport spécial PLF 2026, Enseignement scolaire (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Enseignement_scolaire_NP_PLF_2026.pdf | Sénat, rapport PLF 2023 Enseignement scolaire (2022-11) https://www.senat.fr/rap/l22-115-314/l22-115-3142.html | DEPP, Note d'information n° 26.36, L'évolution du salaire des enseignants fonctionnaires ou assimilés entre 2023 et 2024 (2026-08) https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/depp-ni-2026-36pdf-519727.pdf | PAP 2024, mission Enseignement scolaire, coûts entrée-sortie (copie de l'Assemblée nationale) (2023-10) https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/705202/file/Enseignement%20scolaire.pdf" }, { "levier_id": "college-groupes", "levier": "Groupes de niveau, organisation du collège", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-groupes-besoins", "libelle": "Suppression des groupes de besoins, emplois rendus au budget", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.13, "central": 0.14, "haut": 0.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Réforme « choc des savoirs » : groupes de besoins en français et en mathématiques en 6e et 5e depuis la rentrée 2024. Leur extension à la 4e et à la 3e a été rendue facultative par la ministre E. Borne. Le dispositif a mobilisé 2 800 emplois dédiés en 2024-2025.", "limites": "Calcul : 2 800 ETP × 48 336 € (coût hors CAS du premier degré, pris faute de coût du second degré relu ; le second degré coûte plus, d'où la valeur haute). L'extension en 4e et 3e est une simple extrapolation (même nombre de divisions), sans chiffrage officiel. Une suppression « gagne » seulement si les emplois sont rendus au budget, et non redéployés vers la baisse des effectifs par classe. Coût du second degré relu depuis : 51 198 € chargés hors CAS en moyenne (PAP 2024), soit 2 800 ETP × 51 198 € ≈ 0,14 Md€, dans la fourchette de l'option. Aucun chiffrage officiel de l'extension des groupes en 4e et 3e n'a été trouvé (en 2024-2025, 340 ETP y ont servi à un accompagnement, pas à des groupes).", "sources": "Sénat, rapport spécial PLF 2026, Enseignement scolaire (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Enseignement_scolaire_NP_PLF_2026.pdf | Sénat, avis culture PLF 2026 (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-311.pdf | PAP 2024, mission Enseignement scolaire, coûts entrée-sortie (copie de l'Assemblée nationale) (2023-10) https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/705202/file/Enseignement%20scolaire.pdf" }, { "levier_id": "ecole-privee", "levier": "Financement de l'enseignement privé", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-financement-public", "libelle": "Fin du financement public (État et collectivités), chiffrage statique sans retour des élèves vers le public (gain théorique), montant 2022", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 10.4, "central": 10.4, "haut": 10.4, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Loi Debré de 1959 : contrats d'association. L'État rémunère les 142 000 enseignants du privé sous contrat (programme 139). Les collectivités versent le forfait d'externat, calé sur le coût d'un élève du public. Plus de 2 millions d'élèves, soit 17,6 % des effectifs.", "limites": "Le gain statique de la première option est fictif. Si les élèves reviennent dans le public, leur coût s'y reporte (le privé coûte moins par élève à l'État), et le gain net peut devenir nul ou négatif. Montant : 10,4 Md€ d'argent public en 2022 (8,5 Md€ de l'État et 1,9 Md€ des collectivités, évaluation de la DEPP reprise par le rapport d'information n° 2423 de l'Assemblée) ; une seule source pour ce périmètre, pas de fourchette. Autres repères, d'autres périmètres ou sans source écrite, non comptés : 8 Md€ pour l'État seul en 2022 (programme 139, Cour des comptes), plus de 9 Md€ pour ce programme en 2024 ; « entre 10 et 12 milliards » est une déclaration orale d'un des rapporteurs en conférence de presse, absente du rapport, qui juge l'effort public réel « bien supérieur » à 10,4 Md€. La modulation sociale est neutre en coût si elle se fait à enveloppe constante. Le montant du programme 139 en PLF 2026 n'a pas été relu (seule sa baisse de 0,7 % l'a été).", "sources": "Cour des comptes, rapport public thématique « L’enseignement privé sous contrat », juin 2023 (pages 9 et 10 du PDF) (2023-06-01) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230601-enseignement-prive-sous-contrat.pdf | Assemblée nationale, rapport d'information n° 2423 (P. Vannier, C. Weissberg) sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, avril 2024 (pages 7 et 47 du PDF) (2024-04-02) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2423_rapport-information.pdf | L'Étudiant, conférence de presse des rapporteurs Vannier et Weissberg (déclaration orale, absente du rapport) (2024-04-04) https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/un-rapport-parlementaire-relance-le-debat-sur-le-financement-et-les-controles-de-lenseignement-scolaire-prive.html" }, { "levier_id": "ecole-privee", "levier": "Financement de l'enseignement privé", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "modulation-sociale", "libelle": "Modulation des moyens selon la composition sociale, à enveloppe constante", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Loi Debré de 1959 : contrats d'association. L'État rémunère les 142 000 enseignants du privé sous contrat (programme 139). Les collectivités versent le forfait d'externat, calé sur le coût d'un élève du public. Plus de 2 millions d'élèves, soit 17,6 % des effectifs.", "limites": "Le gain statique de la première option est fictif. Si les élèves reviennent dans le public, leur coût s'y reporte (le privé coûte moins par élève à l'État), et le gain net peut devenir nul ou négatif. Montant : 10,4 Md€ d'argent public en 2022 (8,5 Md€ de l'État et 1,9 Md€ des collectivités, évaluation de la DEPP reprise par le rapport d'information n° 2423 de l'Assemblée) ; une seule source pour ce périmètre, pas de fourchette. Autres repères, d'autres périmètres ou sans source écrite, non comptés : 8 Md€ pour l'État seul en 2022 (programme 139, Cour des comptes), plus de 9 Md€ pour ce programme en 2024 ; « entre 10 et 12 milliards » est une déclaration orale d'un des rapporteurs en conférence de presse, absente du rapport, qui juge l'effort public réel « bien supérieur » à 10,4 Md€. La modulation sociale est neutre en coût si elle se fait à enveloppe constante. Le montant du programme 139 en PLF 2026 n'a pas été relu (seule sa baisse de 0,7 % l'a été).", "sources": "Cour des comptes, rapport public thématique « L’enseignement privé sous contrat », juin 2023 (pages 9 et 10 du PDF) (2023-06-01) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230601-enseignement-prive-sous-contrat.pdf | Assemblée nationale, rapport d'information n° 2423 (P. Vannier, C. Weissberg) sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, avril 2024 (pages 7 et 47 du PDF) (2024-04-02) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2423_rapport-information.pdf | L'Étudiant, conférence de presse des rapporteurs Vannier et Weissberg (déclaration orale, absente du rapport) (2024-04-04) https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/un-rapport-parlementaire-relance-le-debat-sur-le-financement-et-les-controles-de-lenseignement-scolaire-prive.html" }, { "levier_id": "rythmes-scolaires", "levier": "Rythmes scolaires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Semaine de 4,5 jours par défaut (réforme de 2013), avec dérogation à 4 jours ouverte en 2017. Une majorité de communes est revenue à 4 jours (texte et part non relus dans cette passe).", "limites": "Le coût porte surtout sur les communes (périscolaire) et dépend de l'existence d'un fonds de soutien de l'État. Aucun chiffre relu : le levier est à classer non chiffrable tant que le coût du fonds de soutien aux activités périscolaires n'a pas été lu.", "sources": null }, { "levier_id": "acces-superieur", "levier": "Accès au supérieur", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Loi ORE de 2018 : Parcoursup. Les licences non sélectives peuvent répondre « oui si » ; les masters sont sélectifs depuis 2017.", "limites": "Supprimer ou durcir la sélection ne coûte rien en soi. En revanche, une promesse de places supplémentaires a un coût, qui dépend du coût par étudiant (non relu). À chiffrer seulement si un candidat annonce un nombre de places.", "sources": "Sénat, avis PLF 2026 Recherche et enseignement supérieur (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-144-52/a25-144-521.pdf" }, { "levier_id": "frais-inscription", "levier": "Frais d'inscription à l'université", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gratuite", "libelle": "Gratuité totale des droits d'inscription", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.45, "central": 0.5, "haut": 0.55, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Arrêté du 19 avril 2019 : droits nationaux de 178 € en licence, 254 € en master et 397 € en doctorat pour 2025-2026. Les boursiers en sont exonérés. Les droits rapportent environ 500 M€ par an, soit 2,7 % des ressources des établissements.", "limites": "Les 500 M€ comprennent des droits non nationaux (diplômes d'université, étudiants extra-communautaires), donc la gratuité des seuls diplômes nationaux coûte moins. Repère : l'Institut Montaigne (2022), d'après la Cour des comptes, chiffre la gratuité des diplômes nationaux dans les universités (hors écoles d'ingénieurs, droits de 2018-2019) à 342,2 M€ de droits théoriques, moins 112,5 M€ déjà compensés par l'État pour les boursiers, soit environ 0,23 Md€. Ce repère n'est pas compté : le rapport de la Cour n'a pas pu être ouvert, et rien dans les sources lues n'indique que les 500 M€ de recettes des établissements contiennent la compensation des boursiers. Une hausse rapporte moins si le nombre de boursiers exonérés augmente, ou si l'État baisse en même temps la subvention pour charges de service public. Dans ce cas, le gain va à l'État et non aux universités : il faut le préciser dans l'encodage. Option suppression-cvec : 170 M€ versés en 2023-2024 par environ 1,7 million d'étudiants non boursiers (Cour des comptes). Le plafond fixé en loi de finances était de 177 M€ en 2023 et 2024. Le coût est le même que l'État compense ou non les Crous et les établissements : la recette publique disparaît. La CVEC est payée dans tout le supérieur, pas seulement à l'université.", "sources": "IGF-IGESR, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur (vie-publique) (2025-01) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/302257.pdf | L'Étudiant, rapport final des Assises du financement des universités (2026-06-24) https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/assises-du-financement-des-universites-un-rapport-final-qui-prone-une-diversification-accrue-des-recettes.html | Cour des comptes, La contribution de vie étudiante et de campus (2025-05-13) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250513-La-contribution-de-vie-etudiante-et-de-campus_0.pdf" }, { "levier_id": "frais-inscription", "levier": "Frais d'inscription à l'université", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "hausse-900-1300", "libelle": "Hausse à environ 900 € en licence et 1 300 € en master (recette, Assises du financement, juin 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1.2, "central": 1.5, "haut": 1.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Arrêté du 19 avril 2019 : droits nationaux de 178 € en licence, 254 € en master et 397 € en doctorat pour 2025-2026. Les boursiers en sont exonérés. Les droits rapportent environ 500 M€ par an, soit 2,7 % des ressources des établissements.", "limites": "Les 500 M€ comprennent des droits non nationaux (diplômes d'université, étudiants extra-communautaires), donc la gratuité des seuls diplômes nationaux coûte moins. Repère : l'Institut Montaigne (2022), d'après la Cour des comptes, chiffre la gratuité des diplômes nationaux dans les universités (hors écoles d'ingénieurs, droits de 2018-2019) à 342,2 M€ de droits théoriques, moins 112,5 M€ déjà compensés par l'État pour les boursiers, soit environ 0,23 Md€. Ce repère n'est pas compté : le rapport de la Cour n'a pas pu être ouvert, et rien dans les sources lues n'indique que les 500 M€ de recettes des établissements contiennent la compensation des boursiers. Une hausse rapporte moins si le nombre de boursiers exonérés augmente, ou si l'État baisse en même temps la subvention pour charges de service public. Dans ce cas, le gain va à l'État et non aux universités : il faut le préciser dans l'encodage. Option suppression-cvec : 170 M€ versés en 2023-2024 par environ 1,7 million d'étudiants non boursiers (Cour des comptes). Le plafond fixé en loi de finances était de 177 M€ en 2023 et 2024. Le coût est le même que l'État compense ou non les Crous et les établissements : la recette publique disparaît. La CVEC est payée dans tout le supérieur, pas seulement à l'université.", "sources": "IGF-IGESR, Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur (vie-publique) (2025-01) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/302257.pdf | L'Étudiant, rapport final des Assises du financement des universités (2026-06-24) https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/assises-du-financement-des-universites-un-rapport-final-qui-prone-une-diversification-accrue-des-recettes.html | Cour des comptes, La contribution de vie étudiante et de campus (2025-05-13) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250513-La-contribution-de-vie-etudiante-et-de-campus_0.pdf" }, { "levier_id": "frais-inscription", "levier": "Frais d'inscription à l'université", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-cvec", "libelle": "Suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.17, "central": 0.17, "haut": 0.17, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Arrêté du 19 avril 2019 : droits nationaux de 178 € en licence, 254 € en master et 397 € en doctorat pour 2025-2026. Les boursiers en sont exonérés. Les droits rapportent environ 500 M€ par an, soit 2,7 % des ressources des établissements.", "limites": "Les 500 M€ comprennent des droits non nationaux (diplômes d'université, étudiants extra-communautaires), donc la gratuité des seuls diplômes nationaux coûte moins. Repère : l'Institut Montaigne (2022), d'après la Cour des comptes, chiffre la gratuité des diplômes nationaux dans les universités (hors écoles d'ingénieurs, droits de 2018-2019) à 342,2 M€ de droits théoriques, moins 112,5 M€ déjà compensés par l'État pour les boursiers, soit environ 0,23 Md€. Ce repère n'est pas compté : le rapport de la Cour n'a pas pu être ouvert, et rien dans les sources lues n'indique que les 500 M€ de recettes des établissements contiennent la compensation des boursiers. Une hausse rapporte moins si le nombre de boursiers exonérés augmente, ou si l'État baisse en même temps la subvention pour charges de service public. Dans ce cas, le gain va à l'État et non aux universités : il faut le préciser dans l'encodage. Option suppression-cvec : 170 M€ versés en 2023-2024 par environ 1,7 million d'étudiants non boursiers (Cour des comptes). Le plafond fixé en loi de finances était de 177 M€ en 2023 et 2024. Le coût est le même que l'État compense ou non les Crous et les établissements : la recette publique disparaît. 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L'échelon le plus élevé est de 6 335 €/an (inchangé depuis 2023). 662 000 boursiers en 2024-2025. Programme 231 Vie étudiante : 3,2 Md€, dont 78 % d'aides directes (PLF 2026). La deuxième phase de la réforme des bourses est suspendue. Depuis le 4 mai 2026, le repas à 1 € est ouvert à tous les étudiants dans tous les restaurants universitaires, sans condition de ressources (50 M€ de l'État en 2026).", "limites": "L'allocation d'autonomie remplacerait une partie des aides existantes (5,9 à 6 Md€ : bourses, APL étudiantes, demi-part fiscale). Son coût net est donc d'environ 20 à 24 Md€, avec un écart d'estimation entre la rapporteure (30 Md€) et le ministre (25 Md€). L'option +10 % est calculée sur 78 % de 3,2 Md€. Le repas à 1 € pour tous les étudiants est en vigueur depuis mai 2026 : une position qui le demande est un statu quo. Son coût (50 M€ pour huit mois de 2026 selon le ministère) fait partie des politiques actuelles.", "sources": "Sénat, avis PLF 2026 Recherche et enseignement supérieur (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-144-52/a25-144-521.pdf | Sénat, séance du 13 décembre 2023, PPL allocation autonomie universelle d'études (2023-12-13) https://www.senat.fr/seances/s202312/s20231213/s20231213010.html | Ministère de l'Enseignement supérieur, communiqué du 12 février 2026 sur le repas à un euro (lu via web.archive.org, capture du 30 septembre 2026) (2026-02-12) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/repas-1-euro-dans-les-restaurants-universitaires-une-mesure-au-service-du-pouvoir-d-achat-des-100930 | Université Paris-Panthéon-Assas, Crous : repas à 1 euro pour tous les étudiants (2026-04) https://www.assas-universite.fr/fr/crous-repas-1-euro-tous-etudiants" }, { "levier_id": "aides-etudiants", "levier": "Aides aux étudiants", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "aides-directes-plus-10", "libelle": "+10 % sur les aides directes (bourses)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.24, "central": 0.25, "haut": 0.26, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Bourses sur critères sociaux non indexées. L'échelon le plus élevé est de 6 335 €/an (inchangé depuis 2023). 662 000 boursiers en 2024-2025. Programme 231 Vie étudiante : 3,2 Md€, dont 78 % d'aides directes (PLF 2026). La deuxième phase de la réforme des bourses est suspendue. Depuis le 4 mai 2026, le repas à 1 € est ouvert à tous les étudiants dans tous les restaurants universitaires, sans condition de ressources (50 M€ de l'État en 2026).", "limites": "L'allocation d'autonomie remplacerait une partie des aides existantes (5,9 à 6 Md€ : bourses, APL étudiantes, demi-part fiscale). Son coût net est donc d'environ 20 à 24 Md€, avec un écart d'estimation entre la rapporteure (30 Md€) et le ministre (25 Md€). L'option +10 % est calculée sur 78 % de 3,2 Md€. Le repas à 1 € pour tous les étudiants est en vigueur depuis mai 2026 : une position qui le demande est un statu quo. Son coût (50 M€ pour huit mois de 2026 selon le ministère) fait partie des politiques actuelles.", "sources": "Sénat, avis PLF 2026 Recherche et enseignement supérieur (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-144-52/a25-144-521.pdf | Sénat, séance du 13 décembre 2023, PPL allocation autonomie universelle d'études (2023-12-13) https://www.senat.fr/seances/s202312/s20231213/s20231213010.html | Ministère de l'Enseignement supérieur, communiqué du 12 février 2026 sur le repas à un euro (lu via web.archive.org, capture du 30 septembre 2026) (2026-02-12) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/repas-1-euro-dans-les-restaurants-universitaires-une-mesure-au-service-du-pouvoir-d-achat-des-100930 | Université Paris-Panthéon-Assas, Crous : repas à 1 euro pour tous les étudiants (2026-04) https://www.assas-universite.fr/fr/crous-repas-1-euro-tous-etudiants" }, { "levier_id": "aides-etudiants", "levier": "Aides aux étudiants", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "allocation-autonomie", "libelle": "Allocation d'autonomie universelle (brut, environ 1 000 €/mois)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 25, "central": 27.5, "haut": 30, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Bourses sur critères sociaux non indexées. L'échelon le plus élevé est de 6 335 €/an (inchangé depuis 2023). 662 000 boursiers en 2024-2025. Programme 231 Vie étudiante : 3,2 Md€, dont 78 % d'aides directes (PLF 2026). La deuxième phase de la réforme des bourses est suspendue. Depuis le 4 mai 2026, le repas à 1 € est ouvert à tous les étudiants dans tous les restaurants universitaires, sans condition de ressources (50 M€ de l'État en 2026).", "limites": "L'allocation d'autonomie remplacerait une partie des aides existantes (5,9 à 6 Md€ : bourses, APL étudiantes, demi-part fiscale). Son coût net est donc d'environ 20 à 24 Md€, avec un écart d'estimation entre la rapporteure (30 Md€) et le ministre (25 Md€). L'option +10 % est calculée sur 78 % de 3,2 Md€. Le repas à 1 € pour tous les étudiants est en vigueur depuis mai 2026 : une position qui le demande est un statu quo. Son coût (50 M€ pour huit mois de 2026 selon le ministère) fait partie des politiques actuelles.", "sources": "Sénat, avis PLF 2026 Recherche et enseignement supérieur (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-144-52/a25-144-521.pdf | Sénat, séance du 13 décembre 2023, PPL allocation autonomie universelle d'études (2023-12-13) https://www.senat.fr/seances/s202312/s20231213/s20231213010.html | Ministère de l'Enseignement supérieur, communiqué du 12 février 2026 sur le repas à un euro (lu via web.archive.org, capture du 30 septembre 2026) (2026-02-12) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/repas-1-euro-dans-les-restaurants-universitaires-une-mesure-au-service-du-pouvoir-d-achat-des-100930 | Université Paris-Panthéon-Assas, Crous : repas à 1 euro pour tous les étudiants (2026-04) https://www.assas-universite.fr/fr/crous-repas-1-euro-tous-etudiants" }, { "levier_id": "recherche-pib", "levier": "Recherche, part du PIB", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "recherche-publique", "libelle": "Dépense publique de recherche supplémentaire", "unite": "point de PIB", "valeur_actuelle": 0, "pas": 0.1, "par": "+0,1 point de PIB de dépense publique de recherche en 2032", "effet": "coût", "bas": 2.8, "central": 3.5, "haut": 3.7, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "La cible est de 3 % du PIB depuis 2000. En 2023, la dépense intérieure de R&D vaut 2,18 % du PIB : 1,44 % pour les entreprises, 0,74 % pour les administrations, plus bas niveau depuis 1980 (SIES). La loi de programmation de la recherche 2021-2030 s'applique.", "limites": "PIB 2023 déduit : 61,5 / 0,0218 ≈ 2 820 Md€, d'où 0,1 point ≈ 2,8 Md€ (valeur basse). Le PIB nominal 2032 est projeté à 3 500-3 700 Md€ (hypothèse d'environ 3 % de croissance nominale par an, non sourcée), d'où 3,5 à 3,7 Md€. Si l'objectif d'un candidat porte sur la DIRD totale (3 %), seule la part financée par l'État compte (crédits ou crédit d'impôt recherche) : l'encodage doit séparer la part publique de la part attendue des entreprises.", "sources": "SIES, notes sur la DIRD 2023 (Flash juillet 2025, NI novembre 2025) (2025-11) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2025-11/ni-sies-2025-12-38272.pdf | Sénat, avis PLF 2026 Recherche et enseignement supérieur (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-144-52/a25-144-521.pdf" }, { "levier_id": "installation-medecins", "levier": "Installation des médecins", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Liberté d'installation des médecins. Zonage et aides incitatives des ARS. Le conventionnement sélectif s'applique à d'autres professions (infirmiers, kinésithérapeutes). La proposition de loi transpartisane Garot sur la régulation a été adoptée en première lecture à l'Assemblée en 2025 (navette non vérifiée).", "limites": "La régulation de l'installation est quasiment sans coût budgétaire. Les aides à l'installation et le financement de la 4e année de médecine générale sont chiffrables, mais n'ont pas été relus.", "sources": null }, { "levier_id": "hopital", "levier": "Hôpital public", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "ondam-etablissements", "libelle": "Hausse des ressources des établissements de santé au-delà de la trajectoire", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 % de ressources du sous-objectif établissements de santé (au-delà de la trajectoire)", "effet": "coût", "bas": 1.1, "central": 1.3, "haut": 1.4, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "ONDAM 2026 : le sous-objectif « établissements de santé » finance les établissements publics et privés, pour 111,8 Md€ (base PLFSS 2026). Le PLFSS prévoyait +2,4 % ; le Gouvernement a annoncé en novembre 2025 un relèvement de 850 M€ portant la progression à +3,2 % (exposé de l'amendement n° 2695, tombé en première lecture ; le texte définitif de la LFSS 2026, qui fixe le sous-objectif voté, n'a pas été relu).", "limites": "1 % de 111,8 Md€ = 1,12 Md€ aujourd'hui. Avec environ 3 % de croissance par an jusqu'en 2032 (hypothèse), l'assiette approche 137 Md€, d'où 1,3 à 1,4 Md€. Les engagements « +X postes de soignants » demandent un coût par ETP de la fonction publique hospitalière, non relu. Le sous-objectif inclut le privé lucratif : il faut préciser « hôpital public » à l'encodage.", "sources": "PLFSS 2026, annexe 5 (ONDAM) (2025-10-14) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088682/file/PLFSS2026-Annexe5-2025-10-14_avec%20couverture-2.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 2695 du Gouvernement au PLFSS 2026 (n° 1907), article 49, exposé sommaire (amendement tombé) (2025-11-12) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/2695.pdf | Infirmiers.com, amendement du gouvernement à la LFSS 2026 (2025-11) https://www.infirmiers.com/profession-ide/actualite-sociale/budget-le-gouvernement-debloque-1-milliard-deuros-supplementaire-pour-les-hopitaux-et-la-ville" }, { "levier_id": "franchises-medicales", "levier": "Franchises médicales", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression", "libelle": "Suppression totale des franchises et participations forfaitaires", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 2.1, "central": 2.4, "haut": 2.8, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Franchises de 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical et de 4 € par transport ; participation forfaitaire de 2 € par consultation ou acte (doublement en mars et mai 2024). Plafonds annuels relevés de 50 € à 70 € chacun, soit 140 € cumulés au lieu de 100 € (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, à partir du 1er octobre 2026). Le projet à 200 € a été abandonné.", "limites": "Valeur centrale : 1,3 Md€ (rendement théorique avant 2024, régime général, montants dus avant non-recouvrement, REPSS) + 0,8 Md€ (doublement) ≈ 2,1 Md€, plus le relèvement des plafonds de 2026 (rendement non publié). Un média (Le Tribunal du Net) avance 2,5 Md€ en 2025 sans source primaire relue. Les recettes sont des montants dus : 1,5 Md€ de créances restaient à recouvrer fin 2024 (Cour des comptes, via iFRAP). Écart notable : le PLFSS 2026 chiffrait le projet initial (doublement des montants et des plafonds) à 2,3 Md€, Caducée parle d'environ 750 M€ pour le seul passage à 200 €.", "sources": "Le Quotidien du médecin, doublement des franchises (estimation gouvernementale) (2024-02) https://www.lequotidiendumedecin.fr/sante-societe/politique-de-sante/doublement-des-franchises-medicales-fin-mars-2024-et-des-participations-forfaitaires-depuis-le-18 | Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Maladie, annexe 1 au PLACSS 2024, fiche 2.13.3 « Les participations forfaitaires et les franchises médicales » (page 213 du PDF) (2025) https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLACSS/2024/PLACSS%202024%20Annexe%201%20-%20REPSS%20Maladie%202025.pdf | PLFSS 2026, annexe 5 (2025-10-14) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088682/file/PLFSS2026-Annexe5-2025-10-14_avec%20couverture-2.pdf | service-public.gouv.fr, actualité A17166 (frais médicaux), décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (2026-09) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166?lang=fr | Caducée.net, le gouvernement renonce aux 200 euros (2026-08-25) https://www.caducee.net/actualite-medicale/16949/franchises-medicales-le-gouvernement-renonce-aux-200-euros-mais-maintient-une-hausse-de-40.html" }, { "levier_id": "franchises-medicales", "levier": "Franchises médicales", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retour-avant-2024", "libelle": "Retour aux montants d'avant 2024", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.7, "central": 0.8, "haut": 0.8, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Franchises de 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical et de 4 € par transport ; participation forfaitaire de 2 € par consultation ou acte (doublement en mars et mai 2024). Plafonds annuels relevés de 50 € à 70 € chacun, soit 140 € cumulés au lieu de 100 € (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, à partir du 1er octobre 2026). Le projet à 200 € a été abandonné.", "limites": "Valeur centrale : 1,3 Md€ (rendement théorique avant 2024, régime général, montants dus avant non-recouvrement, REPSS) + 0,8 Md€ (doublement) ≈ 2,1 Md€, plus le relèvement des plafonds de 2026 (rendement non publié). Un média (Le Tribunal du Net) avance 2,5 Md€ en 2025 sans source primaire relue. Les recettes sont des montants dus : 1,5 Md€ de créances restaient à recouvrer fin 2024 (Cour des comptes, via iFRAP). Écart notable : le PLFSS 2026 chiffrait le projet initial (doublement des montants et des plafonds) à 2,3 Md€, Caducée parle d'environ 750 M€ pour le seul passage à 200 €.", "sources": "Le Quotidien du médecin, doublement des franchises (estimation gouvernementale) (2024-02) https://www.lequotidiendumedecin.fr/sante-societe/politique-de-sante/doublement-des-franchises-medicales-fin-mars-2024-et-des-participations-forfaitaires-depuis-le-18 | Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Maladie, annexe 1 au PLACSS 2024, fiche 2.13.3 « Les participations forfaitaires et les franchises médicales » (page 213 du PDF) (2025) https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLACSS/2024/PLACSS%202024%20Annexe%201%20-%20REPSS%20Maladie%202025.pdf | PLFSS 2026, annexe 5 (2025-10-14) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088682/file/PLFSS2026-Annexe5-2025-10-14_avec%20couverture-2.pdf | service-public.gouv.fr, actualité A17166 (frais médicaux), décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (2026-09) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166?lang=fr | Caducée.net, le gouvernement renonce aux 200 euros (2026-08-25) https://www.caducee.net/actualite-medicale/16949/franchises-medicales-le-gouvernement-renonce-aux-200-euros-mais-maintient-une-hausse-de-40.html" }, { "levier_id": "depassements-honoraires", "levier": "Dépassements d'honoraires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "encadrement-sans-prise-en-charge", "libelle": "Interdiction ou plafonnement sans prise en charge publique (coût budgétaire)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Secteur 2 à honoraires libres « avec tact et mesure ». Dispositif OPTAM de modération. 56 % des spécialistes exercent en secteur 2. Les dépassements atteignent 4,3 Md€ chez les spécialistes et 4,5 Md€ pour tous les médecins en 2024, avec +5 % par an en termes réels sur 2019-2024 (HCAAM, 2 octobre 2025).", "limites": "4,5 Md€ (tous médecins, 2024) et +5 % par an en valeur réelle sur 2019-2024 (+8 % en euros courants) : rapport du HCAAM d'octobre 2025. Valeur centrale 2032 : 4,5 Md€ × 1,03^8 (croissance nominale de 3 %, hypothèse). Valeur haute : 4,5 Md€ × 1,05^8 ; elle applique le taux réel de 5 % comme un taux nominal, et la tendance nominale de 8 % donnerait davantage (calcul : 8,3 Md€) ; la fourchette repose sur des hypothèses de croissance, pas sur un chiffrage publié pour 2032. Une interdiction sans compensation ne coûte rien au budget, mais peut entraîner des déconventionnements ou une baisse de l'offre (non chiffrable). Une partie des dépassements est déjà remboursée par les complémentaires, donc pas par la dépense publique.", "sources": "HCAAM, « Les dépassements d’honoraires des médecins : état des lieux », octobre 2025 (pages 4 et 22 du PDF) (2025-10-02) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/300370.pdf" }, { "levier_id": "depassements-honoraires", "levier": "Dépassements d'honoraires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-prise-en-charge", "libelle": "Suppression avec prise en charge des montants par l'Assurance maladie (coût en 2032)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 4.3, "central": 5.7, "haut": 6.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Secteur 2 à honoraires libres « avec tact et mesure ». Dispositif OPTAM de modération. 56 % des spécialistes exercent en secteur 2. Les dépassements atteignent 4,3 Md€ chez les spécialistes et 4,5 Md€ pour tous les médecins en 2024, avec +5 % par an en termes réels sur 2019-2024 (HCAAM, 2 octobre 2025).", "limites": "4,5 Md€ (tous médecins, 2024) et +5 % par an en valeur réelle sur 2019-2024 (+8 % en euros courants) : rapport du HCAAM d'octobre 2025. Valeur centrale 2032 : 4,5 Md€ × 1,03^8 (croissance nominale de 3 %, hypothèse). Valeur haute : 4,5 Md€ × 1,05^8 ; elle applique le taux réel de 5 % comme un taux nominal, et la tendance nominale de 8 % donnerait davantage (calcul : 8,3 Md€) ; la fourchette repose sur des hypothèses de croissance, pas sur un chiffrage publié pour 2032. Une interdiction sans compensation ne coûte rien au budget, mais peut entraîner des déconventionnements ou une baisse de l'offre (non chiffrable). Une partie des dépassements est déjà remboursée par les complémentaires, donc pas par la dépense publique.", "sources": "HCAAM, « Les dépassements d’honoraires des médecins : état des lieux », octobre 2025 (pages 4 et 22 du PDF) (2025-10-02) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/300370.pdf" }, { "levier_id": "fin-de-vie", "levier": "Fin de vie", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, après trois rejets du Sénat ; déclarée conforme sous réserves par le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ; JO du 19 août 2026). Elle permet à une personne majeure, française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire ou insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée, de recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même (ou, si elle ne le peut, administrée par un médecin ou un infirmier). Sa mise en pratique dépend de décrets d'application (procédure, commission de contrôle), attendus. Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Restent en vigueur la loi Claeys-Leonetti de 2016 (sédation profonde et continue jusqu'au décès, directives anticipées).", "limites": "Question éthique, sans coût budgétaire statique direct : non chiffrable. Seuls les moyens des soins palliatifs (stratégie décennale, loi du 26 mai 2026) le seraient, mais aucun montant officiel n'a été relu ici. Sens des positions : par rapport à la loi du 18 août 2026, soutenir la loi votée est un statu quo, l'abroger ou la restreindre une baisse, l'étendre (mineurs, directives anticipées, souffrance psychique) une hausse ; une position antérieure au vote qui demande de « légaliser » l'aide à mourir reste datée de son jour. Décrets d'application : la presse les dit attendus (Caducée, 25 août 2026) ; notre recherche du 13 octobre 2026 n'en a trouvé aucun de publié, sans consultation exhaustive du Journal officiel.", "sources": "Légifrance, JORF du 19 août 2026, loi n° 2026-794 du 18 août 2026 (2026-08-19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054706877 | Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, Loi relative au droit à l'aide à mourir (2026-08-14) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026910DC.htm | Légifrance, JORF du 27 mai 2026, loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 (2026-05-27) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776 | Caducée, Aide à mourir, la loi est en vigueur mais le passage à la pratique reste inachevé (2026-08-25) https://www.caducee.net/actualite-medicale/16948/aide-a-mourir-la-loi-est-en-vigueur-mais-le-passage-a-la-pratique-reste-inacheve.html" }, { "levier_id": "encadrement-loyers", "levier": "Encadrement des loyers", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Expérimentation de la loi ELAN (article 140), prolongée par la loi 3DS, dans les communes volontaires des zones tendues (Paris, Lille, Lyon, etc.).", "limites": "Pas d'effet budgétaire direct. Un effet indirect sur les APL (loyers plus bas, donc APL plus faibles) existe mais n'est pas chiffré ici.", "sources": null }, { "levier_id": "logement-social", "levier": "Logement social", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "logements-sociaux-an", "libelle": "Logements sociaux financés par an", "unite": "logements par an", "valeur_actuelle": 99000, "pas": 10000, "par": "10 000 logements sociaux de plus par an", "effet": "coût", "bas": 0.14, "central": 0.16, "haut": 0.17, "domaine_min": 99000, "domaine_max": 200000, "note_domaine": "L'Institut Montaigne chiffre un rythme porté à 200 000 logements par an ; au-delà, ou pour une baisse, la source ne vaut pas.", "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.", "limites": "Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Logement et hébergement d'urgence (F. Jolivet) (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a5_rapport-fond.pdf | Sénat, avis PLF 2026 Logement (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-140-6/a25-140-61.pdf | Institut Montaigne, Présidentielle 2022, chiffrage de « Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans » (lu via l'archive web, la page bloquant la lecture automatique) (2022) https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/construire-200-000-logements-publics-par-an-pendant-cinq-ans-aux-normes-ecologiques-les-plus-ambitieuses" }, { "levier_id": "logement-social", "levier": "Logement social", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-rls", "libelle": "Suppression de la RLS (coût pour l'État, qui la compense par les APL)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.9, "central": 1.1, "haut": 1.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.", "limites": "Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Logement et hébergement d'urgence (F. 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Barème gelé en 2026 (« année blanche »), pour une économie de 108 M€. APL supprimées pour les étudiants extra-communautaires non boursiers au 1er juillet 2026, pour une économie de 200 M€ en année pleine.", "limites": "Calcul statique : 1 % de 16,1 Md€. Option à ajouter : rétablir les APL des étudiants extra-communautaires coûte 0,2 Md€ en année pleine. L'économie du gel (108 M€) porte sur une revalorisation d'octobre, donc sur un trimestre en 2026 : elle n'est pas comparable à un coût en année pleine. APL accession : 50 M€ selon le Sénat (2019), qui ne précise pas l'année du chiffrage ; une aide versée pendant la durée du prêt s'accumule d'une génération d'accédants à l'autre, donc le coût en régime permanent est probablement plus élevé. Non actualisé.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Logement et hébergement d'urgence (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a5_rapport-fond.pdf | Sénat, avis PLF 2026 Logement (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-140-6/a25-140-61.pdf | Sénat, avis sur le PLF 2020, Cohésion des territoires (logement), synthèse (2019-11) https://www.senat.fr/rap/a19-141-6/a19-141-6-syn.pdf" }, { "levier_id": "apl", "levier": "Aides personnelles au logement (APL)", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retablir-apl-accession", "libelle": "Rétablissement de l'APL accession en métropole", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.05, "central": 0.05, "haut": 0.05, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Programme 109 : 16,1 Md€ au PLF 2026 (16,7 Md€ en 2025). Barème gelé en 2026 (« année blanche »), pour une économie de 108 M€. APL supprimées pour les étudiants extra-communautaires non boursiers au 1er juillet 2026, pour une économie de 200 M€ en année pleine.", "limites": "Calcul statique : 1 % de 16,1 Md€. Option à ajouter : rétablir les APL des étudiants extra-communautaires coûte 0,2 Md€ en année pleine. L'économie du gel (108 M€) porte sur une revalorisation d'octobre, donc sur un trimestre en 2026 : elle n'est pas comparable à un coût en année pleine. APL accession : 50 M€ selon le Sénat (2019), qui ne précise pas l'année du chiffrage ; une aide versée pendant la durée du prêt s'accumule d'une génération d'accédants à l'autre, donc le coût en régime permanent est probablement plus élevé. 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Exonération de droits de donation pour l'achat d'une résidence principale (LFI 2025).", "limites": "Levier chiffrable, mais le coût du prêt à taux zéro (Voies et moyens, tome II) n'a pas encore été relevé : aucun coefficient. Chiffrable, mais le coût annuel du crédit d'impôt PTZ (annexe Voies et moyens, tome II, PLF 2026) n'a pas été lu car la recherche web était épuisée. Aucun chiffre donné. À compléter : coût du PTZ, coût d'une génération supplémentaire de prêts, extension à l'ancien.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Logement (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a5_rapport-fond.pdf" }, { "levier_id": "hebergement-urgence", "levier": "Hébergement d'urgence", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "places-hebergement", "libelle": "Places d'hébergement supplémentaires", "unite": "places", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10000, "par": "10 000 places d'hébergement supplémentaires", "effet": "coût", "bas": 0.066, "central": 0.1, "haut": 0.15, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Accueil inconditionnel (article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles). Parc généraliste stabilisé à 203 000 places depuis 2021. Programme 177 : 3,07 Md€ en crédits de paiement au PLF 2026, dont 1,34 Md€ pour le parc généraliste (centres d'hébergement d'urgence, hôtels).", "limites": "Valeur basse : 1,34 Md€ / 203 000 ≈ 6,6 k€ par place et par an (parc généraliste). Valeur haute : programme 177 entier / 203 000 ≈ 15 k€. Le coût réel dépend du type de place : un CHRS avec accompagnement coûte plus qu'une nuitée d'hôtel. Le programme est structurellement sous-budgétisé, ce qui rend la référence « politiques actuelles » fragile.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Logement et hébergement d'urgence (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a5_rapport-fond.pdf" }, { "levier_id": "effectifs-police", "levier": "Effectifs de police et de gendarmerie", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "etp-police", "libelle": "Policiers et gendarmes supplémentaires", "unite": "ETP", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1000, "par": "1 000 policiers ou gendarmes supplémentaires (ETP)", "effet": "coût", "bas": 0.05, "central": 0.052, "haut": 0.075, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "LOPMI 2023-2027. Police nationale : 153 286 ETPT ; gendarmerie : 103 079 ETPT (PLF 2026). Schéma d'emplois 2026 : +1 000 ETP dans la police et +400 dans la gendarmerie. Titre 2 hors CAS : 7,95 Md€ pour la police, 5,11 Md€ pour la gendarmerie.", "limites": "Coût moyen hors CAS : 51,9 k€ par ETPT pour la police (7 948,7 M€ / 153 286 ETPT, valeur centrale), 49,6 k€ pour la gendarmerie (borne basse), toutes catégories confondues, y compris personnels administratifs. L'ancienne valeur centrale (0,06) ajoutait 15 % d'équipement et de fonctionnement sans source : retirée le 13 octobre 2026. Valeur haute : avec la contribution au CAS Pensions. Repères de 2022 non comptés, d'un autre périmètre : l'iFRAP chiffrait 12 000 policiers à 0,57 Md€ (47,5 k€ par agent, périmètre non publié) ; l'Institut Montaigne, une police de proximité faite aux trois quarts d'adjoints de sécurité contractuels, à 46 k€ par agent, pensions comprises. La formation initiale (un an) décale l'effet sur le terrain.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Sécurités (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a41_rapport-fond.pdf" }, { "levier_id": "prisons-peines", "levier": "Prisons et peines", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "places-prison", "libelle": "Places de prison nettes livrées d'ici 2032", "unite": "places", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1000, "par": "1 000 places nettes livrées d'ici 2032 (fonctionnement annuel + investissement étalé sur 2027-2032)", "effet": "coût", "bas": 0.08, "central": 0.11, "haut": 0.15, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Au 1er septembre 2025 : 84 311 détenus pour 62 614 places opérationnelles, soit une densité de 134,7 %. Plan « 15 000 places » d'ici 2027, très en retard. Prisons modulaires (objectif de 3 000 places). Les peines planchers ont été supprimées en 2014.", "limites": "Investissement : 5,55 Md€ / 15 000 ≈ 370 k€ par place, soit environ 0,06 Md€ par an pour 1 000 places si les travaux sont étalés sur six ans. Fonctionnement : environ 40 à 60 k€ par place et par an, estimé à partir du titre 2 et des crédits de fonctionnement du programme 107. Ce ratio est surestimé car le programme finance aussi la probation (SPIP). Les peines planchers ne sont pas chiffrables directement : leur coût passe par le nombre de détenus en plus, donc de places. À 134 % de densité, des détenus supplémentaires sans places nouvelles ne coûtent presque rien au budget, mais aggravent la surpopulation. Fonctionnement relu dans une source : la Cour des comptes (2023) donne 105 € par journée de détention, soit environ 38 M€ par an pour 1 000 détenus (fonctionnement seul, sans investissement). Avec l'investissement étalé (environ 0,06 Md€ par an pour 1 000 places), on obtient environ 0,10 Md€ pour 1 000 places, dans la fourchette retenue. Le Conseil de l'Europe (SPACE I 2023) donne 127 € par jour, cité par un document de l'Assemblée nationale. Plan 15 000 : 5 411 places nettes livrées à l'automne 2025 ; les places à venir ne sont publiées qu'en brut (environ 6 500), ce qui empêche de chiffrer un moratoire sur les places restantes.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Justice (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a29_rapport-fond.pdf | Sénat, rapport d'information n° 37 (2023-2024), A. Lefèvre, « 15 000 places ... mission impossible ? » (2023-10-18) https://www.senat.fr/rap/r23-037/r23-0371.pdf | Cour des comptes, « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question », rapport public thématique (2023-10) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/291331.pdf | Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre) (2025-11-24) https://www.senat.fr/rap/l25-139-317/l25-139-3171.pdf" }, { "levier_id": "justice-mineurs", "levier": "Justice des mineurs", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "places-cef", "libelle": "Places supplémentaires en centre éducatif fermé", "unite": "places", "valeur_actuelle": 0, "pas": 100, "par": "100 places supplémentaires en centre éducatif fermé (fonctionnement)", "effet": "coût", "bas": 0.017, "central": 0.021, "haut": 0.025, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Code de la justice pénale des mineurs (2021). Centres éducatifs fermés : coût de 578 € par place et par jour en 2026 (secteur public).", "limites": "Calcul : 100 × 578 € × 365 jours = 21 M€. Valeur basse sur la base d'une UEHC, valeur haute avec un taux d'occupation et un investissement. L'essentiel du levier (majorité pénale, comparution immédiate, atténuation de responsabilité) n'est pas budgétaire : non chiffrable hors structures d'accueil.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Justice (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a29_rapport-fond.pdf" }, { "levier_id": "moyens-justice", "levier": "Moyens de la justice", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "emplois-justice", "libelle": "Emplois supplémentaires dans les services judiciaires", "unite": "ETP", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1000, "par": "1 000 emplois supplémentaires dans les services judiciaires (magistrats, greffiers, attachés)", "effet": "coût", "bas": 0.05, "central": 0.06, "haut": 0.09, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "LOPJ 2023-2027 : +10 000 ETP d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Mission Justice : 13,05 Md€ en crédits de paiement, 10,63 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026). 9 007 magistrats en juridiction en 2025.", "limites": "Coût moyen hors CAS du programme 166 : 2,3 Md€ / 39 482 ≈ 58 k€ par ETPT. Un magistrat coûte plus (valeur haute, avec CAS). Pour un engagement exprimé en budget (« doubler le budget de la justice »), prendre l'écart en Md€ sur la base de 10,63 Md€ hors CAS. Paramètre « budget de la mission » : coût égal à l'écart entre le montant cible et 10,63 Md€ (crédits 2026 hors CAS Pensions, Sénat). Il couvre toute la mission (justice judiciaire, administration pénitentiaire, PJJ, accès au droit) : il ne se cumule pas avec un chiffrage des places de prison ou des centres éducatifs fermés chez le même candidat. Il sert aux engagements exprimés en budget total, pas aux recrutements, chiffrés par le paramètre des emplois.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Justice (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a29_rapport-fond.pdf | Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre) (2025-11-24) https://www.senat.fr/rap/l25-139-317/l25-139-3171.pdf" }, { "levier_id": "moyens-justice", "levier": "Moyens de la justice", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "budget-justice", "libelle": "Crédits de la mission Justice hors CAS Pensions", "unite": "Md€", "valeur_actuelle": 10.63, "pas": 1, "par": "1 Md€ de crédits supplémentaires pour la mission Justice (hors contribution au CAS Pensions)", "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": 0, "domaine_max": null, "note_domaine": "Montant cible des crédits de la mission, hors CAS Pensions ; le coût est l'écart avec 10,63 Md€ (PLF 2026).", "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "LOPJ 2023-2027 : +10 000 ETP d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Mission Justice : 13,05 Md€ en crédits de paiement, 10,63 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026). 9 007 magistrats en juridiction en 2025.", "limites": "Coût moyen hors CAS du programme 166 : 2,3 Md€ / 39 482 ≈ 58 k€ par ETPT. Un magistrat coûte plus (valeur haute, avec CAS). Pour un engagement exprimé en budget (« doubler le budget de la justice »), prendre l'écart en Md€ sur la base de 10,63 Md€ hors CAS. Paramètre « budget de la mission » : coût égal à l'écart entre le montant cible et 10,63 Md€ (crédits 2026 hors CAS Pensions, Sénat). Il couvre toute la mission (justice judiciaire, administration pénitentiaire, PJJ, accès au droit) : il ne se cumule pas avec un chiffrage des places de prison ou des centres éducatifs fermés chez le même candidat. Il sert aux engagements exprimés en budget total, pas aux recrutements, chiffrés par le paramètre des emplois.", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Justice (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a29_rapport-fond.pdf | Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre) (2025-11-24) https://www.senat.fr/rap/l25-139-317/l25-139-3171.pdf" }, { "levier_id": "fonction-publique", "levier": "Effectifs et rémunération des fonctionnaires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "point-indice", "libelle": "Hausse de la valeur du point d'indice (trois versants)", "unite": "%", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 % de valeur du point d'indice (trois versants)", "effet": "coût", "bas": 2.17, "central": 2.27, "haut": 2.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Point d'indice gelé à 4,9228 € par mois depuis le 1er juillet 2023. Environ 5,9 millions d'agents publics. Masse salariale des administrations publiques : 362,1 Md€ en 2024, cotisations employeurs comprises (21,7 % des dépenses publiques). La Cour des comptes (septembre 2026) recommande de sous-indexer le point et de réduire de 140 000 les effectifs territoriaux d'ici 2032.", "limites": "Coût d'un point en année pleine, ensemble de la fonction publique (Sénat, avis sur le PLF 2026) : 3,5 % au 1er juillet 2022 = 7,6 Md€, soit 2,17 Md€ par point (borne basse) ; 1,5 % au 1er juillet 2023 = 3,4 Md€, soit 2,27 Md€ par point (valeur centrale, euros 2023, dernier coût constaté). Borne haute, 2,5 : hypothèse de croissance de la masse salariale d'ici 2032, non sourcée ; repère de la Cour des comptes (note de septembre 2026, tableau n° 4) : une indexation complète du point sur 1,75 % d'inflation par an de 2026 à 2032 coûterait 26,6 Md€ en 2032, soit 2,1 à 2,4 Md€ par point selon le nombre de revalorisations compté (calcul). La même note chiffre la sous-indexation : 25 % → 6,7 Md€, 50 % → 13,3, 75 % → 20,0, 100 % → 26,6 Md€ d'économie en 2032. La CGT avance un coût net de 1,2 à 1,4 Md€ après retour en cotisations et impôt : ce chiffrage n'est pas statique au sens de la méthode. Second barème à publier pour les effectifs : environ 0,61 Md€ pour 10 000 agents en moyenne (362,1 Md€ / 5,9 M), et 0,28 Md€ pour 10 000 agents territoriaux d'après la Cour (3,9 Md€ / 140 000).", "sources": "Sénat, « L'essentiel » sur le PLF 2026, programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonctions publiques » (page 2) (2025-11-25) https://www.senat.fr/rap/a25-145-5/a25-145-5-syn.pdf | Cour des comptes, note structurelle « La masse salariale », 21 septembre 2026 (pages 7, 28 et 32 du PDF) (2026-09-21) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260921-note-structurelle-Masse-salariale_0.pdf" }, { "levier_id": "fonction-publique", "levier": "Effectifs et rémunération des fonctionnaires", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "effectifs-publics", "libelle": "Agents publics en plus (ou en moins, valeur négative)", "unite": "agents", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10000, "par": "10 000 agents publics : 0,61 Md€ au coût moyen (362,1 Md€ / 5,9 millions d'agents), 0,28 Md€ pour des agents territoriaux (Cour des comptes)", "effet": "coût", "bas": 0.28, "central": 0.61, "haut": 0.61, "domaine_min": -150000, "domaine_max": 150000, "note_domaine": "Chiffrage de la Cour des comptes pour 140 000 agents : pas d'application au-delà de 150 000.", "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Point d'indice gelé à 4,9228 € par mois depuis le 1er juillet 2023. Environ 5,9 millions d'agents publics. Masse salariale des administrations publiques : 362,1 Md€ en 2024, cotisations employeurs comprises (21,7 % des dépenses publiques). La Cour des comptes (septembre 2026) recommande de sous-indexer le point et de réduire de 140 000 les effectifs territoriaux d'ici 2032.", "limites": "Coût d'un point en année pleine, ensemble de la fonction publique (Sénat, avis sur le PLF 2026) : 3,5 % au 1er juillet 2022 = 7,6 Md€, soit 2,17 Md€ par point (borne basse) ; 1,5 % au 1er juillet 2023 = 3,4 Md€, soit 2,27 Md€ par point (valeur centrale, euros 2023, dernier coût constaté). Borne haute, 2,5 : hypothèse de croissance de la masse salariale d'ici 2032, non sourcée ; repère de la Cour des comptes (note de septembre 2026, tableau n° 4) : une indexation complète du point sur 1,75 % d'inflation par an de 2026 à 2032 coûterait 26,6 Md€ en 2032, soit 2,1 à 2,4 Md€ par point selon le nombre de revalorisations compté (calcul). La même note chiffre la sous-indexation : 25 % → 6,7 Md€, 50 % → 13,3, 75 % → 20,0, 100 % → 26,6 Md€ d'économie en 2032. La CGT avance un coût net de 1,2 à 1,4 Md€ après retour en cotisations et impôt : ce chiffrage n'est pas statique au sens de la méthode. Second barème à publier pour les effectifs : environ 0,61 Md€ pour 10 000 agents en moyenne (362,1 Md€ / 5,9 M), et 0,28 Md€ pour 10 000 agents territoriaux d'après la Cour (3,9 Md€ / 140 000).", "sources": "Sénat, « L'essentiel » sur le PLF 2026, programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonctions publiques » (page 2) (2025-11-25) https://www.senat.fr/rap/a25-145-5/a25-145-5-syn.pdf | Cour des comptes, note structurelle « La masse salariale », 21 septembre 2026 (pages 7, 28 et 32 du PDF) (2026-09-21) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260921-note-structurelle-Masse-salariale_0.pdf" }, { "levier_id": "delegation-prive", "levier": "Délégation de services publics au privé", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Recours au privé, lucratif ou non, pour les EHPAD, crèches, laboratoires, etc., selon les régimes d'autorisation et de tarification propres à chaque secteur.", "limites": "Le coût d'une « remunicipalisation » ou d'une réinternalisation dépend du secteur, du rachat d'actifs et des écarts de coût public/privé, qui ne sont pas documentés de façon générale. À traiter cas par cas (EHPAD, crèches) dans les domaines concernés.", "sources": null }, { "levier_id": "audiovisuel-public", "levier": "Audiovisuel public", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "privatisation-ft-rf", "libelle": "Privatisation de France Télévisions et Radio France (gain budgétaire annuel, hors produit de cession)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 2.8, "central": 3.09, "haut": 3.09, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Redevance supprimée en 2022. Financement par une fraction de TVA affectée au compte « Avances à l'audiovisuel public » (loi organique autorisant le maintien au-delà de 2024) : 3 878,3 M€ au PLF 2026 (−1,8 %). France Télévisions 2 440,6 M€, Radio France 648,0, Arte France 298,1, France Médias Monde 303,9, INA 103,5, TV5 Monde 84,2.", "limites": "Le gain de la privatisation est un chiffrage statique : il ignore les coûts de transition (plans sociaux, reprise des engagements, contrats de diffusion), les éventuelles obligations de service public compensées et le produit de cession, qui ne s'encaisse qu'une fois et ne compte pas dans le solde annuel. 126,2 M€ de la dotation 2026 compensent des effets fiscaux (TVA, taxe sur les salaires) qui reviennent en partie à l'État : le gain net est un peu plus faible. Le montant final de la LFI 2026 n'est pas vérifié (amendements de rétablissement en discussion).", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (D. Masséglia) (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a30_rapport-fond.pdf | Sénat, rapport spécial PLF 2026, Médias, livre et industries culturelles, synthèse (montants du PLF) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-318/l25-139-318-syn.pdf" }, { "levier_id": "audiovisuel-public", "levier": "Audiovisuel public", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "fin-financement-public", "libelle": "Suppression de tout financement public de l'audiovisuel public", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 3.88, "central": 3.88, "haut": 3.88, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Redevance supprimée en 2022. Financement par une fraction de TVA affectée au compte « Avances à l'audiovisuel public » (loi organique autorisant le maintien au-delà de 2024) : 3 878,3 M€ au PLF 2026 (−1,8 %). France Télévisions 2 440,6 M€, Radio France 648,0, Arte France 298,1, France Médias Monde 303,9, INA 103,5, TV5 Monde 84,2.", "limites": "Le gain de la privatisation est un chiffrage statique : il ignore les coûts de transition (plans sociaux, reprise des engagements, contrats de diffusion), les éventuelles obligations de service public compensées et le produit de cession, qui ne s'encaisse qu'une fois et ne compte pas dans le solde annuel. 126,2 M€ de la dotation 2026 compensent des effets fiscaux (TVA, taxe sur les salaires) qui reviennent en partie à l'État : le gain net est un peu plus faible. Le montant final de la LFI 2026 n'est pas vérifié (amendements de rétablissement en discussion).", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (D. Masséglia) (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a30_rapport-fond.pdf | Sénat, rapport spécial PLF 2026, Médias, livre et industries culturelles, synthèse (montants du PLF) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-318/l25-139-318-syn.pdf" }, { "levier_id": "audiovisuel-public", "levier": "Audiovisuel public", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "retour-redevance", "libelle": "Retour à une contribution affectée, à périmètre constant (neutre si elle remplace la fraction de TVA)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "année pleine 2032, Md€/an", "droit_en_vigueur": "Redevance supprimée en 2022. Financement par une fraction de TVA affectée au compte « Avances à l'audiovisuel public » (loi organique autorisant le maintien au-delà de 2024) : 3 878,3 M€ au PLF 2026 (−1,8 %). France Télévisions 2 440,6 M€, Radio France 648,0, Arte France 298,1, France Médias Monde 303,9, INA 103,5, TV5 Monde 84,2.", "limites": "Le gain de la privatisation est un chiffrage statique : il ignore les coûts de transition (plans sociaux, reprise des engagements, contrats de diffusion), les éventuelles obligations de service public compensées et le produit de cession, qui ne s'encaisse qu'une fois et ne compte pas dans le solde annuel. 126,2 M€ de la dotation 2026 compensent des effets fiscaux (TVA, taxe sur les salaires) qui reviennent en partie à l'État : le gain net est un peu plus faible. Le montant final de la LFI 2026 n'est pas vérifié (amendements de rétablissement en discussion).", "sources": "AN, rapport spécial PLF 2026, Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (D. Masséglia) (2025-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a30_rapport-fond.pdf | Sénat, rapport spécial PLF 2026, Médias, livre et industries culturelles, synthèse (montants du PLF) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/l25-139-318/l25-139-318-syn.pdf" }, { "levier_id": "emissions-2030", "levier": "Baisse des émissions en 2030, par rapport à 1990", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Code de l'énergie, art. L100-4, I, 1° (version en vigueur depuis le 24 juin 2023, modifiée par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023) : baisse de 40 % des émissions de GES entre 1990 et 2030, neutralité carbone en 2050. La SNBC-3 (décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026, JO du 18 juillet 2026) fixe des budgets carbone de 342 Mt/an (2024-2028), 262 Mt/an (2029-2033) et 194 Mt/an (2034-2038), hors puits. Au niveau de l'UE, l'engagement est de -55 % net. La PPL Gremillet prévoyait de passer de 40 % à 50 % brut ; elle n'a pas modifié l'article à la date de lecture (13 octobre 2026, aucune version postérieure sur Légifrance).", "limites": "Un objectif n'a pas de coût propre : le coût passe par les instruments (rénovation, rail, soutien aux renouvelables, investissement public). Les chiffrer ici en plus serait un double compte. À titre de repère seulement : selon I4CE (2024), atteindre -55 % en 2030 demande 71 Md€ par an de dépenses publiques en plus d'ici 2030, réglementation et fiscalité inchangées. Le chiffre baisse vers environ 39 Md€, dont 18 Md€ pour l'État, si la réglementation est renforcée et les aides recentrées. En 2024, les pouvoirs publics ont dépensé 32 Md€ en faveur du climat. Le chiffre I4CE est un besoin, pas un coût par rapport aux politiques actuelles.", "sources": "Légifrance, Code de l'énergie, article L100-4 (version en vigueur depuis le 24 juin 2023, loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, art. 1er) (2023-06-24) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047717642 | Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (JO n° 166 du 18 juillet 2026), article 2, reproduit par AIDA (Ineris) (2026-07-16) https://aida.ineris.fr/node/46163 | I4CE, « Financement de la transition : quelles marges de manœuvre autour du besoin de financement public ? », juillet 2024 (page 3 du PDF) (2024-07) https://i4ce.org/wp-content/uploads/2024/07/Financement-de-la-transition-juillet-2024_V1.pdf" }, { "levier_id": "prix-carbone", "levier": "Prix du carbone", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "composante-carbone", "libelle": "Composante carbone des accises", "unite": "€/tCO2", "valeur_actuelle": 44.6, "pas": 10, "par": "+10 €/tCO2 de composante carbone", "effet": "gain", "bas": 0.9, "central": 1.3, "haut": 1.9, "domaine_min": 0, "domaine_max": 86.2, "note_domaine": "Coefficients tirés de la trajectoire 2017-2022 : pas d'application au-delà de 86,2 €/t.", "horizon": "Recette brute en année pleine, sans effet de comportement, hors TVA induite et hors compensation (chèque énergie, etc.). Les volumes d'énergie fossile baissent d'ici 2032 (SNBC-3), donc la borne basse est la plus prudente pour 2032.", "droit_en_vigueur": "La composante carbone des accises sur les énergies (ex-TICPE, TICGN, TICC) est gelée à 44,6 €/tCO2 depuis 2018. La trajectoire de la LFI 2018 (55 € en 2019, 86,2 € en 2022) a été abandonnée après les gilets jaunes. Le marché européen ETS2 (carburants routiers, bâtiments ; directive (UE) 2023/959) est reporté au 1er janvier 2028, avec un mécanisme de stabilité des prix autour de 45 €/t (le plafond est en cours de révision en 2026).", "limites": "Le barème est déduit des chiffres I4CE et n'est pas un chiffrage officiel récent. Pente haute : le relèvement de 30,5 à 44,6 €/t en 2018 devait rapporter 2,7 Md€, soit environ 0,19 Md€ par €/t. Pente basse : la trajectoire 2017-2022 (5,4 Md€ à 30,5 €/t, 10,8 Md€ prévus à 86,2 €/t) donne environ 0,097 Md€ par €/t. Valeur centrale : rendement moyen à 86,2 €/t, soit environ 0,125 Md€ par €/t. Aucune source officielle de 2023 à 2026 n'isole le rendement actuel de la composante carbone. Connaissance des énergies parle de « avoisineraient 10 milliards », sans source. L'arrivée de l'ETS2 en 2028 sur la même assiette peut conduire à réduire la composante nationale, ce qui crée un risque de double compte. Les recettes de l'ETS2 vont en partie au Fonds social pour le climat de l'UE. Il faut aussi trancher l'affectation : dans la majorité des propositions, la recette sert à financer une redistribution. Le retour à la trajectoire 2018 et la suppression sont donnés par le paramètre linéaire.", "sources": "La composante carbone en France (I4CE, Point climat n°56) https://www.i4ce.org/wp-content/uploads/2022/07/0326-i4ce2924-PC56-ContribuClimatEnergieFrance_V5-1.pdf | Un nouvel appel à relancer la fiscalité carbone (Connaissance des énergies) (2024-11-04) https://www.connaissancedesenergies.org/un-nouvel-appel-relancer-la-fiscalite-carbone-avec-une-assiette-elargie-241104 | Quel est le montant de la « taxe carbone » en France ? (Connaissance des énergies, mis à jour le 6 septembre 2024) (2024-09-06) https://www.connaissancedesenergies.org/questions-et-reponses-energies/quel-est-le-montant-de-la-taxe-carbone-en-france | Taxe carbone 2027 : ce que l'ETS2 coûtera (Projet Celsius) — lu via résultat de recherche https://projetcelsius.com/blog/taxe-carbone-2027-ets2-carburant-chauffage/" }, { "levier_id": "renovations", "levier": "Rénovations énergétiques par an", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "renovations-ampleur", "libelle": "Rénovations d'ampleur aidées par an", "unite": "logements", "valeur_actuelle": 91374, "pas": 100000, "par": "+100 000 rénovations d'ampleur aidées par an", "effet": "coût", "bas": 1.2, "central": 2.6, "haut": 3.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Aide publique directe en année pleine. Barème Anah 2024 en euros courants. Ne comprend ni les CEE, financés par les fournisseurs d'énergie, ni le coût de l'accompagnement.", "droit_en_vigueur": "Le principal instrument est MaPrimeRénov' (Anah). Il comprend un parcours accompagné pour les rénovations d'ampleur, une aide par geste et une aide aux copropriétés. Il est complété par les CEE. En 2024 : 91 374 rénovations d'ampleur (2 386 M€ d'aides) et 340 801 logements aidés au total (3,29 Md€). Le guichet a été suspendu de juin à septembre 2025, puis rouvert le 23 février 2026 après la LFI 2026. Le montant final des crédits 2026 diffère selon les sources (3,5 ou 4,3 Md€ d'engagements Anah) et n'a pas été vérifié dans la loi.", "limites": "Valeur centrale : aide moyenne de l'ensemble des rénovations d'ampleur (2 386 M€ / 91 374 ≈ 26 100 €). Borne basse : aide moyenne en copropriété (11 818 €). Borne haute : parcours accompagné individuel (36 271 €). En 2024, 59 % des ménages aidés en rénovation d'ampleur étaient très modestes : un objectif plus élevé toucherait des ménages plus aisés, avec des aides unitaires plus faibles mais un taux de recours incertain. La fraude a justifié la suspension de 2025. Un objectif annoncé en logements « rénovés » doit être converti en rénovations d'ampleur avant d'appliquer ce barème.", "sources": "Chiffres clés de l'Anah 2024 (DREAL Corse) (2025) https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/chiffres_cles_de_l_anah_2024.pdf | MaPrimeRénov' 2026 : réouverture du guichet (monimmeuble.com, via résultat de recherche) https://monimmeuble.com/actualite/maprimerenov-2026-le-guichet-rouvre-sous-10-jours-apres-la-loi-de-finances" }, { "levier_id": "renovations", "levier": "Rénovations énergétiques par an", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gestes-plus-100000", "libelle": "+100 000 rénovations par geste par an (aide moyenne 3 622 €)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.36, "central": 0.36, "haut": 0.36, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Aide publique directe en année pleine. Barème Anah 2024 en euros courants. Ne comprend ni les CEE, financés par les fournisseurs d'énergie, ni le coût de l'accompagnement.", "droit_en_vigueur": "Le principal instrument est MaPrimeRénov' (Anah). Il comprend un parcours accompagné pour les rénovations d'ampleur, une aide par geste et une aide aux copropriétés. Il est complété par les CEE. En 2024 : 91 374 rénovations d'ampleur (2 386 M€ d'aides) et 340 801 logements aidés au total (3,29 Md€). Le guichet a été suspendu de juin à septembre 2025, puis rouvert le 23 février 2026 après la LFI 2026. Le montant final des crédits 2026 diffère selon les sources (3,5 ou 4,3 Md€ d'engagements Anah) et n'a pas été vérifié dans la loi.", "limites": "Valeur centrale : aide moyenne de l'ensemble des rénovations d'ampleur (2 386 M€ / 91 374 ≈ 26 100 €). Borne basse : aide moyenne en copropriété (11 818 €). Borne haute : parcours accompagné individuel (36 271 €). En 2024, 59 % des ménages aidés en rénovation d'ampleur étaient très modestes : un objectif plus élevé toucherait des ménages plus aisés, avec des aides unitaires plus faibles mais un taux de recours incertain. La fraude a justifié la suspension de 2025. Un objectif annoncé en logements « rénovés » doit être converti en rénovations d'ampleur avant d'appliquer ce barème.", "sources": "Chiffres clés de l'Anah 2024 (DREAL Corse) (2025) https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/chiffres_cles_de_l_anah_2024.pdf | MaPrimeRénov' 2026 : réouverture du guichet (monimmeuble.com, via résultat de recherche) https://monimmeuble.com/actualite/maprimerenov-2026-le-guichet-rouvre-sous-10-jours-apres-la-loi-de-finances" }, { "levier_id": "voitures-thermiques", "levier": "Fin de la vente des voitures thermiques", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Le règlement européen sur les normes CO2 des voitures neuves (2023) impose une baisse de 100 % des émissions en 2035, ce qui revient à interdire la vente de voitures thermiques neuves. Le 16 décembre 2025, la Commission a proposé de ramener l'objectif à -90 % par rapport à 2021, avec compensation des 10 % restants. La proposition était encore en négociation d'après les sources lues.", "limites": "C'est une norme européenne, sans effet budgétaire direct en France. Les coûts budgétaires passent par d'autres leviers : bonus (désormais financé par les CEE), leasing social, prime à la conversion, et à terme l'érosion des accises sur les carburants. Une position nationale ne change pas le droit, qui se décide à la majorité qualifiée au Conseil et au Parlement européen.", "sources": "L'Union européenne renonce à interdire la vente de véhicules thermiques en 2035 (Reporterre / Boursorama, via résultat de recherche) (2025-12-16) https://www.boursorama.com/bourse/actualites/ce-que-propose-la-commission-pour-revenir-sur-l-interdiction-du-thermique-en-2035-f92ce32ccdd0b7d11c2001d00c3fd442" }, { "levier_id": "nouveaux-reacteurs", "levier": "Nouveaux réacteurs nucléaires", "nature": "dépense", "perimetre": "dette", "element_type": "parametre", "element_id": "epr2", "libelle": "Réacteurs EPR2 engagés", "unite": "réacteurs", "valeur_actuelle": 6, "pas": 1, "par": "1 réacteur EPR2 de plus (ou de moins) que les 6 de la PPE3 — prêt de l'État décaissé par an pendant la construction", "effet": "coût", "bas": 0.61, "central": 0.73, "haut": 1.2, "domaine_min": 0, "domaine_max": 6, "note_domaine": "Le coefficient suppose des décaissements étalés de 2027 à 2038 : il vaut pour les 6 EPR2 de la PPE3. Les 8 réacteurs en option (horizon 2045) ne seraient pas en plein décaissement en 2032 : au-delà de 6, pas d'application.", "horizon": "En Md€ par an de besoin de financement de l'État (dette), pendant la construction (environ 2027-2038). Le déficit au sens de Maastricht n'est touché que par la bonification du prêt, qui n'est pas chiffrée par les sources lues.", "droit_en_vigueur": "La PPE3 (décret publié au JO le 13 février 2026, période 2026-2035) prévoit 6 EPR2 (Penly, Gravelines, Bugey), avec une première mise en service visée en 2038 et 8 réacteurs supplémentaires en option. Elle supprime les fermetures anticipées de réacteurs. Le devis d'EDF du 18 décembre 2025 s'élève à 72,8 Md€ (euros 2020, hors frais financiers). Le financement prévu par le Conseil de politique nucléaire de mars 2025 repose sur un prêt bonifié de l'État couvrant au moins la moitié de la construction et sur un CfD de 40 ans plafonné à 100 €2024/MWh ; le Conseil du 12 mars 2026 a fixé ce prêt à 60 % du montant total du programme, financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, et EDF s'est engagé à tenir 72,8 Md€2020. Il doit encore être approuvé par la Commission européenne. La décision finale d'investissement est attendue fin 2026.", "limites": "Ce coût n'a pas la même nature que les autres : un prêt est une opération financière qui alourdit la dette mais pas le déficit, sauf pour la part bonifiée et un éventuel appel du CfD. Calcul : borne basse 72,8/6 ≈ 12,1 Md€ par réacteur (EDF, euros 2020) × 60 % / 12 ans ≈ 0,61 ; centrale 79,9/6 ≈ 13,3 Md€ (Cour des comptes, euros 2023, chiffrage EDF de fin 2023, dépassé depuis par celui de décembre 2025) × 60 % / 11 ans ≈ 0,73 ; haute 13,3 Md€ entièrement prêtés sur 11 ans. Part prêtée : 60 % (Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026). Les hypothèses de 11 à 12 ans sont les nôtres (de la décision fin 2026 à la mise en service en 2038) ; or EDF vise 2038 pour le premier réacteur et un intervalle de 12 à 18 mois entre les suivants : pour les derniers réacteurs, le décaissement en 2032 est sans doute plus faible, et le coefficient le surestime. Le prêt sera financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts : son effet sur la dette de l'État reste à établir. La Cour des comptes (janvier 2025) relevait l'absence de « devis abouti ». Greenpeace estime la relance entre 380 et 650 Md€ (chiffre militant, autre périmètre). Le CfD peut coûter ou rapporter selon les prix de marché après 2038, donc hors horizon 2032. La convention de signe des options : négatif = gain. L'abandon est donné par le paramètre linéaire. Les 8 réacteurs optionnels ne le sont plus : leur calendrier de décaissement (horizon 2045) n'est pas sourcé, et le coefficient, calculé sur 2027-2038, les surestimerait en 2032.", "sources": "EDF, communiqué du 18 décembre 2025, « EDF shares its forecasted cost estimate of the EPR2 programme for €72.8bn » (2025-12-18) https://www.edf.fr/en/the-edf-group/dedicated-sections/journalists/all-press-releases/edf-shares-its-forecasted-cost-estimate-of-the-epr2-programme-for-eu728bn | Élysée, cinquième Conseil de politique nucléaire, 12 mars 2026 (2026-03-12) https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2026/03/12/cinquieme-conseil-de-politique-nucleaire | Cour des comptes, « La filière EPR : une dynamique nouvelle, des risques persistants », janvier 2025 (page 32 du PDF) (2025-01-14) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250114-La-filiere-EPR--une-dynamique-nouvelle-des-risques-persistants_0.pdf | PPE 3 : le décret sur la feuille de route énergétique publié au JO (AFP / Connaissance des énergies, via résultat de recherche) (2026-02-13) https://www.connaissancedesenergies.org/afp/ppe-3-le-decret-sur-la-feuille-de-route-energetique-publie-au-jo-260213" }, { "levier_id": "renouvelables", "levier": "Éolien et solaire", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "twh-soutenus", "libelle": "Électricité renouvelable soutenue (variation)", "unite": "TWh/an", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 TWh d'électricité renouvelable soutenue par an (ou -1 TWh pour un moratoire)", "effet": "coût", "bas": 0.089, "central": 0.091, "haut": 0.092, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Charges de service public (budget de l'État) en année pleine, au surcoût unitaire moyen constaté ou prévu par la CRE pour 2025-2027.", "droit_en_vigueur": "Objectifs de la PPE3 (décret de février 2026) : photovoltaïque 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035 ; éolien terrestre 31 GW en 2030 et 35 à 40 GW en 2035 ; éolien en mer 15 GW en 2035. Le soutien passe par les obligations d'achat et les compléments de rémunération, compensés par le budget de l'État (CSPE). D'après la CRE (délibération 2026-149 du 15 juillet 2026), les charges à compenser s'élèvent à 14,2 Md€ en 2027, dont 10,7 Md€ inscrits au budget de l'État, pour 98 TWh soutenus en 2027 et un surcoût unitaire de 91,2 €/MWh.", "limites": "Le surcoût moyen comprend les vieux contrats photovoltaïques d'avant le moratoire de 2010, qui coûtent près de 2 Md€ par an et arrivent à échéance pour l'essentiel avant 2033. Les nouveaux contrats ont un surcoût marginal plus faible, que la CRE n'isole pas : le barème surestime donc probablement le coût d'un TWh nouveau. Le coût dépend fortement du prix de gros : pendant la crise de 2022-2023, les renouvelables ont rapporté 5,5 Md€ au budget. Un moratoire éolien n'économise que les contrats futurs, pas le stock. Ses effets indirects (prix, sécurité d'approvisionnement, indemnisation de projets déjà attribués) ne sont pas chiffrés. Suppression de tout soutien, repère qui n'est pas une option du barème : charges prévisionnelles de 2027 selon la CRE (tableau 3 de la délibération 2026-149), éolien terrestre 1 404,6 M€, éolien en mer 1 306,7 M€, photovoltaïque 4 579,2 M€, renouvelables électriques en métropole 8 378,5 M€ au total, biométhane injecté 1 109,8 M€ en 2026 et 1 373,3 M€ en 2027. Ces charges ne sont pas un gain statique : rompre les contrats en cours ouvrirait droit à indemnisation des producteurs, d'un ordre de grandeur proche du surcoût supprimé ; ne plus soutenir que les projets futurs n'économise que les volumes non soutenus (paramètre en TWh). Une position qui ne dit pas laquelle des deux elle vise n'est pas chiffrée. Le soutien aux renouvelables dans les zones non interconnectées (outre-mer, Corse) n'est pas isolé par la CRE et n'est pas compté. Le montant suit le prix de gros : 2,9 Md€ pour les renouvelables électriques en 2024, 8,4 Md€ prévus en 2027. Le fonds chaleur et les dépenses fiscales ne sont pas comptés.", "sources": "Délibération CRE n°2026-149 du 15 juillet 2026 (CSPE 2026-2027) (2026-07-15) https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260715_2026-149_CSPE_2026-2027.pdf | PPE3 : objectifs (synthèse de presse spécialisée, via résultat de recherche) (2026-02) https://www.maire-info.com/anergie/la-programmation-pluriannuelle-de-lenergie-enfin-publiee-le-soutien-aux-energies-renouvelables-maintenu-article-30480" }, { "levier_id": "nucleaire-existant", "levier": "Parc nucléaire existant", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet pour l'instant.", "droit_en_vigueur": "Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3, décret de février 2026) : poursuite de l'exploitation des réacteurs existants jusqu'à soixante ans, voire au-delà, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; aucune fermeture de réacteur programmée.", "limites": "Non chiffré à ce stade. Une sortie du nucléaire ou une prolongation au-delà de soixante ans engage surtout des coûts d'investissement (grand carénage, démantèlement, moyens de remplacement) et des effets sur le prix de l'électricité, portés en grande partie par EDF et non par le budget de l'État ; aucun chiffrage public comparable n'a encore été relu.", "sources": "Maire-info, « La programmation pluriannuelle de l'énergie enfin publiée », 13 février 2026 (2026-02-13) https://www.maire-info.com/anergie/la-programmation-pluriannuelle-de-lenergie-enfin-publiee-le-soutien-aux-energies-renouvelables-maintenu-article-30480" }, { "levier_id": "prix-electricite", "levier": "Prix de l’électricité, marché européen", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "accise-electricite-moins-10", "libelle": "Baisse de 10 % de l'accise sur l'électricité (tous tarifs)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0.8, "central": 0.82, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Moindre recette en année pleine, statique, base 2025 (accise) ou 2024 (TVA).", "droit_en_vigueur": "La France reste dans le marché européen intégré de l'électricité. L'ARENH a pris fin le 31 décembre 2025. Il est remplacé par le versement nucléaire universel (art. 17 de la LF 2025, loi n° 2025-127) : la moitié des revenus d'EDF au-delà de 78 €/MWh est reversée, et 90 % au-delà de 110 €/MWh (seuils fixés par l'arrêté du 11 février 2026 ; taux de 50 % et 90 % lus dans des synthèses, pas dans le texte). Le VNU ne devrait pas être déclenché en 2026 (prix de référence estimé autour de 66 €/MWh). Les tarifs réglementés de vente sont maintenus. L'accise sur l'électricité pour les ménages (36 kVA ou moins) est de 30,62 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise. Son produit était de 8,2 Md€ en 2025.", "limites": "Sortir du marché européen n'a pas de coût budgétaire direct mesurable : c'est une question de droit européen et de rente d'EDF (moindres dividendes, effets sur le VNU), qu'on ne peut pas chiffrer de façon statique. La valeur 0 signifie « non chiffré », pas « gratuit ». Accise : 8,2 Md€ est le produit de 2025 selon une note de la CRE de septembre 2026, reprise par un comparateur. La borne haute à 10 Md€ vient d'une projection pour 2026, non officielle. Les tarifs diffèrent selon la catégorie de consommateur, donc une baisse de X €/MWh ne se convertit pas exactement. TVA : le chiffre Montaigne a été lu dans un résultat de recherche, la page renvoyant une erreur 403. Il couvre aussi les carburants, et l'UE n'autorise pas le taux réduit sur les carburants en métropole. Ce sous-levier croise le levier « taxes sur les carburants et l'énergie » du domaine C : il faut l'affecter à un seul levier pour éviter le double compte. La TVA à 5,5 % sur l'énergie est au levier « tva » (une seule fois) ; la sortie du marché européen n'a pas de coût budgétaire statique mesurable. Aucune position ne se chiffre par un coût de bouclier tarifaire : les prix cibles annoncés (75 €/MWh, 100 €/MWh, prix fondés sur les coûts de production) passent par la régulation d'EDF ou des contrats, sans dire que le budget paie l'écart. Une convergence des accises du gaz et de l'électricité peut être neutre pour le budget : la version votée par le Sénat en novembre 2025 (−3 €/MWh sur l'électricité des ménages, +4,40 €/MWh sur le gaz) était présentée comme telle ; elle n'a pas été retenue dans la loi de finances.", "sources": "CRE, délibération n° 2026-52 du 26 février 2026 portant proposition du tarif unitaire de la minoration du VNU pour 2026 (pages 2 et 3) (2026-02-26) https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260226_2026-52_Tarif_unitaire_minoration_du_vnu_2026.pdf | Le versement nucléaire universel, successeur de l'ARENH (Seban & Associés / EDF / Opera Énergie, via résultat de recherche) (2026) https://www.edf.fr/entreprises/decryptages/normes-et-reglementations/versement-nucleaire-universel-les-cles-pour-tout-comprendre | Accise électricité : où vont vraiment les 8,2 milliards (JeChange) (2026-09) https://www.jechange.fr/energie/electricite/news/accise-electricite-2-4-milliards-hors-secteur-energie | Baisser la TVA de 20 % à 5,5 % pour les carburants, l'électricité, le gaz et le fioul (Institut Montaigne, législatives 2024 — lu via résultat de recherche, page en 403) (2024) https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/rassemblement-national/baisser-la-tva-de-20-a-55-pour-les-carburants-lelectricite-le-gaz-et-le-fioul-domestique | Connaissance des énergies, « Budget : le Sénat vote pour une baisse de la taxation de l'électricité et une hausse de celle du gaz » (2025-12) https://www.connaissancedesenergies.org/budget-le-senat-vote-pour-une-baisse-de-la-taxation-de-lelectricite-et-une-hausse-de-celle-du-gaz" }, { "levier_id": "prix-electricite", "levier": "Prix de l’électricité, marché européen", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-accise-electricite", "libelle": "Suppression de l'accise sur l'électricité", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 8.2, "central": 8.2, "haut": 10, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Moindre recette en année pleine, statique, base 2025 (accise) ou 2024 (TVA).", "droit_en_vigueur": "La France reste dans le marché européen intégré de l'électricité. L'ARENH a pris fin le 31 décembre 2025. Il est remplacé par le versement nucléaire universel (art. 17 de la LF 2025, loi n° 2025-127) : la moitié des revenus d'EDF au-delà de 78 €/MWh est reversée, et 90 % au-delà de 110 €/MWh (seuils fixés par l'arrêté du 11 février 2026 ; taux de 50 % et 90 % lus dans des synthèses, pas dans le texte). Le VNU ne devrait pas être déclenché en 2026 (prix de référence estimé autour de 66 €/MWh). Les tarifs réglementés de vente sont maintenus. L'accise sur l'électricité pour les ménages (36 kVA ou moins) est de 30,62 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise. Son produit était de 8,2 Md€ en 2025.", "limites": "Sortir du marché européen n'a pas de coût budgétaire direct mesurable : c'est une question de droit européen et de rente d'EDF (moindres dividendes, effets sur le VNU), qu'on ne peut pas chiffrer de façon statique. La valeur 0 signifie « non chiffré », pas « gratuit ». Accise : 8,2 Md€ est le produit de 2025 selon une note de la CRE de septembre 2026, reprise par un comparateur. La borne haute à 10 Md€ vient d'une projection pour 2026, non officielle. Les tarifs diffèrent selon la catégorie de consommateur, donc une baisse de X €/MWh ne se convertit pas exactement. TVA : le chiffre Montaigne a été lu dans un résultat de recherche, la page renvoyant une erreur 403. Il couvre aussi les carburants, et l'UE n'autorise pas le taux réduit sur les carburants en métropole. Ce sous-levier croise le levier « taxes sur les carburants et l'énergie » du domaine C : il faut l'affecter à un seul levier pour éviter le double compte. La TVA à 5,5 % sur l'énergie est au levier « tva » (une seule fois) ; la sortie du marché européen n'a pas de coût budgétaire statique mesurable. Aucune position ne se chiffre par un coût de bouclier tarifaire : les prix cibles annoncés (75 €/MWh, 100 €/MWh, prix fondés sur les coûts de production) passent par la régulation d'EDF ou des contrats, sans dire que le budget paie l'écart. Une convergence des accises du gaz et de l'électricité peut être neutre pour le budget : la version votée par le Sénat en novembre 2025 (−3 €/MWh sur l'électricité des ménages, +4,40 €/MWh sur le gaz) était présentée comme telle ; elle n'a pas été retenue dans la loi de finances.", "sources": "CRE, délibération n° 2026-52 du 26 février 2026 portant proposition du tarif unitaire de la minoration du VNU pour 2026 (pages 2 et 3) (2026-02-26) https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260226_2026-52_Tarif_unitaire_minoration_du_vnu_2026.pdf | Le versement nucléaire universel, successeur de l'ARENH (Seban & Associés / EDF / Opera Énergie, via résultat de recherche) (2026) https://www.edf.fr/entreprises/decryptages/normes-et-reglementations/versement-nucleaire-universel-les-cles-pour-tout-comprendre | Accise électricité : où vont vraiment les 8,2 milliards (JeChange) (2026-09) https://www.jechange.fr/energie/electricite/news/accise-electricite-2-4-milliards-hors-secteur-energie | Baisser la TVA de 20 % à 5,5 % pour les carburants, l'électricité, le gaz et le fioul (Institut Montaigne, législatives 2024 — lu via résultat de recherche, page en 403) (2024) https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/rassemblement-national/baisser-la-tva-de-20-a-55-pour-les-carburants-lelectricite-le-gaz-et-le-fioul-domestique | Connaissance des énergies, « Budget : le Sénat vote pour une baisse de la taxation de l'électricité et une hausse de celle du gaz » (2025-12) https://www.connaissancedesenergies.org/budget-le-senat-vote-pour-une-baisse-de-la-taxation-de-lelectricite-et-une-hausse-de-celle-du-gaz" }, { "levier_id": "revenu-agricole", "levier": "Prix plancher, revenu agricole", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Les lois EGalim (2018, 2021 et 2023) prévoient la construction du prix « en marche avant », des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la matière première agricole dans certains contrats. Il n'existe pas de prix plancher légal généralisé. Ces textes n'ont pas pu être relus dans cette passe : Légifrance, vie-publique et la DGCCRF sont restés inaccessibles. Numéros et dates à vérifier : loi n° 2018-938, loi n° 2021-1357.", "limites": "Un prix plancher est une règle de prix entre acteurs privés. Il n'a pas de coût budgétaire direct, mais un effet sur les prix alimentaires qu'aucune source officielle ne chiffre. Si une proposition passe par des aides publiques (aides au revenu, garantie de prix financée par l'État), il faut la chiffrer à part, au montant annoncé.", "sources": null }, { "levier_id": "pesticides", "levier": "Pesticides", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (loi Duplomb). Le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025) a censuré la réintroduction par dérogation de l'acétamipride, un néonicotinoïde, au nom de la Charte de l'environnement. La stratégie Ecophyto 2030 fixe des objectifs de baisse des risques et des usages ; le pourcentage et l'indicateur n'ont pas été relus.", "limites": "C'est un levier réglementaire, sans coût budgétaire significatif. Les plans d'accompagnement (Ecophyto, aides à la transition) ont des montants annoncés à reprendre tels quels si un candidat les modifie. Les objectifs chiffrés d'Ecophyto 2030 restent à vérifier sur agriculture.gouv.fr (pages en 404 lors de cette passe).", "sources": "Conseil constitutionnel, décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (2025-08-07) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm | Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (AIDA Ineris) https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2025-794-110825-visant-a-lever-contraintes-a-lexercice-metier-dagriculteur" }, { "levier_id": "pac", "levier": "Politique agricole commune", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Le plan stratégique national PAC 2023-2027 attribue à l'agriculture française environnement 9,1 Md€ par an (document officiel de 2022). Des sources secondaires donnent 9,4 Md€ par an, dont 8,7 Md€ pour le PSN. Le transfert du premier vers le second pilier est de 7,5 %. Le cadre financier européen post-2027 est en négociation.", "limites": "La PAC est financée par le budget de l'UE. Une position nationale (plafonnement, convergence, verdissement) redistribue l'enveloppe sans coût net pour le budget national. Seul le cofinancement national du second pilier ou une aide nationale de substitution aurait un coût. Si un candidat propose de « renationaliser » la PAC, il faut chiffrer environ 9 Md€ par an de dépense nationale, diminués de la baisse de la contribution française au budget de l'UE, qui n'est pas chiffrée ici.", "sources": "Ministère de l’Agriculture, « Le plan stratégique national PAC 2023-2027 », septembre 2022 (page 2) (2022-09) https://agriculture.gouv.fr/telecharger/135906 | Les cinq priorités du plan stratégique national de la PAC dévoilées (Banque des territoires) https://www.banquedesterritoires.fr/les-cinq-priorites-du-plan-strategique-national-de-la-pac-devoilees" }, { "levier_id": "libre-echange", "levier": "Accords de libre-échange (Mercosur)", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Accord UE-Mercosur : le Conseil a autorisé la signature le 9 janvier 2026 à la majorité qualifiée, malgré le vote contre de la France. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a saisi la CJUE pour avis (334 voix pour, 324 contre, 11 abstentions), ce qui suspend son consentement. La Commission a annoncé une application provisoire de l'accord commercial intérimaire à partir de début mai 2026 ; son entrée en application effective n'a pas été vérifiée. La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'UE.", "limites": "Pas d'effet budgétaire direct mesurable. Les droits de douane sont une ressource propre de l'UE. Les effets sectoriels (agriculture, industrie) relèvent d'études d'impact, hors du chiffrage statique. Une « sortie » ou un « refus » national n'a de portée juridique que pour la partie de l'accord soumise aux ratifications nationales.", "sources": "Mercosur : le Parlement européen saisit la Cour de justice (Club des juristes / Aleteia, via résultat de recherche) (2026-01-22) https://www.leclubdesjuristes.com/international/mercosur-le-parlement-europeen-saisit-la-cour-de-justice-14073/ | Mercosur : la justice de l'UE rejette un recours de la Pologne (Terre-net, via résultat de recherche) https://www.terre-net.fr/echanges-mondiaux/article/904086/mercosur-la-justice-de-l-ue-rejette-un-recours-de-la-pologne-contre-l-accord" }, { "levier_id": "investissement-public", "levier": "Investissement public supplémentaire, par an", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "investissement", "libelle": "Investissement public supplémentaire", "unite": "Md€/an", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 Md€ d'investissement public par an", "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Dépense en année pleine, statique : 1 € annoncé = 1 € de déficit, avant tout effet de retour sur la croissance.", "droit_en_vigueur": "Il n'existe pas de règle nationale qui fixe le niveau de l'investissement public. Les règles budgétaires européennes de 2024 (trajectoire de dépense nette) s'appliquent. La FBCF des administrations publiques s'élève à 132,2 Md€ en 2025 (Insee, comptes nationaux annuels, base 2020), soit environ 4,4 % d'un PIB de 2 991,1 Md€.", "limites": "L'essentiel de l'investissement public est porté par les collectivités locales : un engagement de l'État n'est tenu que s'il passe par des dotations ou des crédits d'État. Attention aux doubles comptes avec les leviers rail, rénovation, EPR2 (un prêt n'est pas de l'investissement public), France 2030 et défense. Un plan qui passe en partie par des prêts, des garanties ou des dotations en capital pèse moins sur le déficit : l'Institut Montaigne (2022) estimait, « à la lumière » des programmes d'investissements d'avenir, que 200 Md€ sur cinq ans ne pèseraient que pour 29 Md€ par an sur le déficit (72,5 %). Ces opérations financières pèsent sur la dette, que le barème compte à part ; le paramètre ne vaut que pour une dépense d'investissement, et ce jugement sur la composition d'un plan n'est pas une borne du coefficient. Les effets multiplicateurs ne sont pas intégrés au chiffre central (règle de la méthode). Donnée Insee provisoire, révisable.", "sources": "Comptes nationaux annuels en 2025 (Insee) (2026-05) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8988793" }, { "levier_id": "relocalisations", "levier": "Aides et relocalisations industrielles", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "aides-industrie", "libelle": "Aides publiques à l'industrie supplémentaires", "unite": "Md€/an", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 Md€ d'aides publiques à l'industrie par an (subventions ou dépense fiscale)", "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "En année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où France 2030 est éteint.", "droit_en_vigueur": "Plan France 2030 : 54 Md€ (y compris le PIA 4). Les crédits de paiement proposés au PLF 2026 sur ses deux programmes s'élèvent à 5 128 M€. La fin du déploiement était envisagée vers 2027-2030. Le crédit d'impôt investissement industries vertes (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 39 de la LF 2026, loi n° 2026-103 ; décret n° 2026-763). Le taux a été réduit de 5 points d'après deux analyses, ce qui n'a pas été vérifié dans le texte.", "limites": "Le chiffre de 5,1 Md€ correspond aux CP proposés au PLF 2026 et non votés (le Sénat les a réduits de 1 Md€ en première lecture). Les bornes de 4 à 6 Md€ sont un ordre de grandeur que nous retenons autour de ce chiffre, et non une source. Le coût annuel du C3IV ne figure pas dans les sources lues, à reprendre dans l'annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2027. Un amendement de 2025 avance environ 3,7 Md€ cumulés jusqu'en 2030. Une « conditionnalité des aides » ne coûte rien et peut faire économiser si elle réduit les montants. La compatibilité avec le droit européen des aides d'État n'est pas évaluée.", "sources": "Note de présentation de la mission « Investir pour la France de 2030 », PLF 2026 (Sénat, commission des finances) (2025-10) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/NP_FR30_PLF26.pdf | C3IV prorogé : le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur (Fiscalonline / Option Finance, via résultat de recherche) (2026-08) https://fiscalonline.com/Ecologie/c3iv-proroge-gouvernement-fixe-entree-vigueur-definit-quatre-criteres" }, { "levier_id": "relocalisations", "levier": "Aides et relocalisations industrielles", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "prolongation-france-2030", "libelle": "Prolonger France 2030 au-delà de 2030 au rythme des crédits 2026 (vs extinction du plan)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 4, "central": 5.1, "haut": 6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "En année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où France 2030 est éteint.", "droit_en_vigueur": "Plan France 2030 : 54 Md€ (y compris le PIA 4). Les crédits de paiement proposés au PLF 2026 sur ses deux programmes s'élèvent à 5 128 M€. La fin du déploiement était envisagée vers 2027-2030. Le crédit d'impôt investissement industries vertes (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 39 de la LF 2026, loi n° 2026-103 ; décret n° 2026-763). Le taux a été réduit de 5 points d'après deux analyses, ce qui n'a pas été vérifié dans le texte.", "limites": "Le chiffre de 5,1 Md€ correspond aux CP proposés au PLF 2026 et non votés (le Sénat les a réduits de 1 Md€ en première lecture). Les bornes de 4 à 6 Md€ sont un ordre de grandeur que nous retenons autour de ce chiffre, et non une source. Le coût annuel du C3IV ne figure pas dans les sources lues, à reprendre dans l'annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2027. Un amendement de 2025 avance environ 3,7 Md€ cumulés jusqu'en 2030. Une « conditionnalité des aides » ne coûte rien et peut faire économiser si elle réduit les montants. La compatibilité avec le droit européen des aides d'État n'est pas évaluée.", "sources": "Note de présentation de la mission « Investir pour la France de 2030 », PLF 2026 (Sénat, commission des finances) (2025-10) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/NP_FR30_PLF26.pdf | C3IV prorogé : le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur (Fiscalonline / Option Finance, via résultat de recherche) (2026-08) https://fiscalonline.com/Ecologie/c3iv-proroge-gouvernement-fixe-entree-vigueur-definit-quatre-criteres" }, { "levier_id": "nationalisations", "levier": "Nationalisations et privatisations", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "rachats", "libelle": "Rachats de participations (charge d'intérêts annuelle)", "unite": "Md€", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10, "par": "10 Md€ de rachat de participations (dette supplémentaire), charge d'intérêts annuelle", "effet": "coût", "bas": 0.27, "central": 0.3, "haut": 0.31, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Charge d'intérêts en année pleine, au taux des émissions de l'AFT (2,73 % en moyenne en 2025, 3,14 % pour les taux longs fin 2025). Le prix d'achat est une opération financière : il augmente la dette, pas le déficit.", "droit_en_vigueur": "L'État détient 100 % d'EDF depuis l'OPA de 2023 (rachat des 15,9 % du capital et des obligations convertibles qu'il ne détenait pas, environ 9,7 Md€ selon le ministère de l'Économie). Les autoroutes historiques sont concédées jusqu'en 2031-2036. Il n'y a pas de programme de privatisation en cours d'après les sources lues.", "limites": "Le chiffre ne tient pas compte des dividendes perçus ou perdus, qui peuvent compenser ou dépasser la charge d'intérêts. Pour les autoroutes, la commission d'enquête du Sénat (2020) estimait les dividendes à environ 40 Md€ au-delà de 2022 jusqu'à l'échéance. Le prix d'une nationalisation dépend de la prime et du contentieux : la Cour des comptes (mai 2026, lue dans un article de blog) aurait jugé qu'une prime plus faible sur EDF aurait économisé 1 Md€. Convention de signe des options : négatif = gain.", "sources": "Agence France Trésor — Rapport annuel 2025 / Bulletin mensuel juillet 2026 (via résultat de recherche) (2026) https://www.aft.gouv.fr/files/medias-aft/7_Publications/7.3_RA/RA%202026/Agence%20France%20Tr%C3%A9sor%20-%20Rapport%20Annuel%202025.pdf | Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 34 du 19 juillet 2022 sur l'offre publique visant EDF (pages 1 et 2) (2022-07-19) https://info.gouv.fr/upload/media/content/0001/03/e6c3f4deabeb936596a126730d9096fef476202e.pdf | Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF) (2020-09) https://www.senat.fr/rap/r19-709-1/r19-709-11.pdf" }, { "levier_id": "nationalisations", "levier": "Nationalisations et privatisations", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "rachat-autoroutes", "libelle": "Rachat anticipé des sociétés d'autoroutes (45-50 Md€) — charge d'intérêts brute", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.2, "central": 1.4, "haut": 1.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Charge d'intérêts en année pleine, au taux des émissions de l'AFT (2,73 % en moyenne en 2025, 3,14 % pour les taux longs fin 2025). Le prix d'achat est une opération financière : il augmente la dette, pas le déficit.", "droit_en_vigueur": "L'État détient 100 % d'EDF depuis l'OPA de 2023 (rachat des 15,9 % du capital et des obligations convertibles qu'il ne détenait pas, environ 9,7 Md€ selon le ministère de l'Économie). Les autoroutes historiques sont concédées jusqu'en 2031-2036. Il n'y a pas de programme de privatisation en cours d'après les sources lues.", "limites": "Le chiffre ne tient pas compte des dividendes perçus ou perdus, qui peuvent compenser ou dépasser la charge d'intérêts. Pour les autoroutes, la commission d'enquête du Sénat (2020) estimait les dividendes à environ 40 Md€ au-delà de 2022 jusqu'à l'échéance. Le prix d'une nationalisation dépend de la prime et du contentieux : la Cour des comptes (mai 2026, lue dans un article de blog) aurait jugé qu'une prime plus faible sur EDF aurait économisé 1 Md€. Convention de signe des options : négatif = gain.", "sources": "Agence France Trésor — Rapport annuel 2025 / Bulletin mensuel juillet 2026 (via résultat de recherche) (2026) https://www.aft.gouv.fr/files/medias-aft/7_Publications/7.3_RA/RA%202026/Agence%20France%20Tr%C3%A9sor%20-%20Rapport%20Annuel%202025.pdf | Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 34 du 19 juillet 2022 sur l'offre publique visant EDF (pages 1 et 2) (2022-07-19) https://info.gouv.fr/upload/media/content/0001/03/e6c3f4deabeb936596a126730d9096fef476202e.pdf | Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF) (2020-09) https://www.senat.fr/rap/r19-709-1/r19-709-11.pdf" }, { "levier_id": "transports-quotidien", "levier": "Transports du quotidien", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gratuite-tcu-france", "libelle": "Gratuité totale des transports collectifs urbains dans toute la France (recettes tarifaires perdues, niveau 2019)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 5.7, "central": 5.7, "haut": 5.7, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2019 (2017 pour l'Île-de-France seule), à actualiser à l'horizon 2032. Coût pour l'ensemble des administrations publiques, quelle que soit la collectivité qui le porte.", "droit_en_vigueur": "Les autorités organisatrices de la mobilité (intercommunalités, régions, Île-de-France Mobilités) définissent la politique tarifaire et fixent les tarifs (Code des transports, art. L. 1221-5). Les employeurs prennent en charge la moitié de l'abonnement de transport collectif de leurs salariés (Code du travail, art. L. 3261-2 ; 75 % pour les agents publics depuis le 1er septembre 2023), soit 1 284 M€ en 2023, et ceux de 11 salariés et plus acquittent le versement mobilité (11,3 Md€ en 2023). En 2019, les recettes tarifaires couvraient 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains, environ 5,7 Md€ sur 13,9 Md€ ; 46 territoires pratiquent la gratuité totale (Cour des comptes, septembre 2025). Les services express régionaux métropolitains (SERM) ont un cadre légal depuis la loi du 27 décembre 2023.", "limites": "Chiffrage statique : la gratuité coûte d'abord les recettes tarifaires perdues, compensées par le budget des autorités organisatrices (classées ici en dépense). Ne sont pas comptés : l'offre supplémentaire qu'exigerait la hausse de fréquentation (la Cour des comptes juge la gratuité risquée pour les grands réseaux), les économies de billettique et de contrôle (250 M€ au mieux en Île-de-France selon le Sénat), ni l'économie faite par les employeurs sur leur prise en charge des abonnements (1 284 M€ en 2023, comprise dans les recettes tarifaires) ; transférer cette part sur le versement mobilité est un financement, pas une baisse du coût. Les trois options ne s'additionnent pas : France entière = Île-de-France + province, à des années différentes (5,7 Md€ en 2019 contre 3,6 + 1,5 = 5,1 Md€). Hors périmètre faute de source lue : TER et trains régionaux, cars interurbains, gratuité partielle (jeunes, week-end ; Lille et Nantes en donnent des exemples locaux à 8 et 16 M€ par an), baisses de tarifs, pass rail, RER métropolitains (les grands projets se chiffrent au montant annoncé).", "sources": "Cour des comptes, La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains, synthèse (p. 10) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Cour des comptes, même rapport, p. 55 (fraude hors Île-de-France, note 80) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Cour des comptes, même rapport, p. 24, 48, 64 et 66 (tarifs, prise en charge employeur, versement mobilité, réseaux gratuits) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Sénat, rapport d'information n° 744 (2018-2019), Gratuité des transports collectifs, fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? (p. 82-83) (2019-09-25) https://www.senat.fr/rap/r18-744/r18-7441.pdf" }, { "levier_id": "transports-quotidien", "levier": "Transports du quotidien", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gratuite-tcu-province", "libelle": "Gratuité totale des transports collectifs urbains hors Île-de-France (recettes tarifaires perdues, niveau 2019)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.5, "central": 1.5, "haut": 1.5, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2019 (2017 pour l'Île-de-France seule), à actualiser à l'horizon 2032. Coût pour l'ensemble des administrations publiques, quelle que soit la collectivité qui le porte.", "droit_en_vigueur": "Les autorités organisatrices de la mobilité (intercommunalités, régions, Île-de-France Mobilités) définissent la politique tarifaire et fixent les tarifs (Code des transports, art. L. 1221-5). Les employeurs prennent en charge la moitié de l'abonnement de transport collectif de leurs salariés (Code du travail, art. L. 3261-2 ; 75 % pour les agents publics depuis le 1er septembre 2023), soit 1 284 M€ en 2023, et ceux de 11 salariés et plus acquittent le versement mobilité (11,3 Md€ en 2023). En 2019, les recettes tarifaires couvraient 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains, environ 5,7 Md€ sur 13,9 Md€ ; 46 territoires pratiquent la gratuité totale (Cour des comptes, septembre 2025). Les services express régionaux métropolitains (SERM) ont un cadre légal depuis la loi du 27 décembre 2023.", "limites": "Chiffrage statique : la gratuité coûte d'abord les recettes tarifaires perdues, compensées par le budget des autorités organisatrices (classées ici en dépense). Ne sont pas comptés : l'offre supplémentaire qu'exigerait la hausse de fréquentation (la Cour des comptes juge la gratuité risquée pour les grands réseaux), les économies de billettique et de contrôle (250 M€ au mieux en Île-de-France selon le Sénat), ni l'économie faite par les employeurs sur leur prise en charge des abonnements (1 284 M€ en 2023, comprise dans les recettes tarifaires) ; transférer cette part sur le versement mobilité est un financement, pas une baisse du coût. Les trois options ne s'additionnent pas : France entière = Île-de-France + province, à des années différentes (5,7 Md€ en 2019 contre 3,6 + 1,5 = 5,1 Md€). Hors périmètre faute de source lue : TER et trains régionaux, cars interurbains, gratuité partielle (jeunes, week-end ; Lille et Nantes en donnent des exemples locaux à 8 et 16 M€ par an), baisses de tarifs, pass rail, RER métropolitains (les grands projets se chiffrent au montant annoncé).", "sources": "Cour des comptes, La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains, synthèse (p. 10) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Cour des comptes, même rapport, p. 55 (fraude hors Île-de-France, note 80) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Cour des comptes, même rapport, p. 24, 48, 64 et 66 (tarifs, prise en charge employeur, versement mobilité, réseaux gratuits) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Sénat, rapport d'information n° 744 (2018-2019), Gratuité des transports collectifs, fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? (p. 82-83) (2019-09-25) https://www.senat.fr/rap/r18-744/r18-7441.pdf" }, { "levier_id": "transports-quotidien", "levier": "Transports du quotidien", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gratuite-idf", "libelle": "Gratuité totale des transports collectifs en Île-de-France (recettes tarifaires perdues, niveau 2017)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 3.6, "central": 3.6, "haut": 3.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ par an, en euros 2019 (2017 pour l'Île-de-France seule), à actualiser à l'horizon 2032. Coût pour l'ensemble des administrations publiques, quelle que soit la collectivité qui le porte.", "droit_en_vigueur": "Les autorités organisatrices de la mobilité (intercommunalités, régions, Île-de-France Mobilités) définissent la politique tarifaire et fixent les tarifs (Code des transports, art. L. 1221-5). Les employeurs prennent en charge la moitié de l'abonnement de transport collectif de leurs salariés (Code du travail, art. L. 3261-2 ; 75 % pour les agents publics depuis le 1er septembre 2023), soit 1 284 M€ en 2023, et ceux de 11 salariés et plus acquittent le versement mobilité (11,3 Md€ en 2023). En 2019, les recettes tarifaires couvraient 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains, environ 5,7 Md€ sur 13,9 Md€ ; 46 territoires pratiquent la gratuité totale (Cour des comptes, septembre 2025). Les services express régionaux métropolitains (SERM) ont un cadre légal depuis la loi du 27 décembre 2023.", "limites": "Chiffrage statique : la gratuité coûte d'abord les recettes tarifaires perdues, compensées par le budget des autorités organisatrices (classées ici en dépense). Ne sont pas comptés : l'offre supplémentaire qu'exigerait la hausse de fréquentation (la Cour des comptes juge la gratuité risquée pour les grands réseaux), les économies de billettique et de contrôle (250 M€ au mieux en Île-de-France selon le Sénat), ni l'économie faite par les employeurs sur leur prise en charge des abonnements (1 284 M€ en 2023, comprise dans les recettes tarifaires) ; transférer cette part sur le versement mobilité est un financement, pas une baisse du coût. Les trois options ne s'additionnent pas : France entière = Île-de-France + province, à des années différentes (5,7 Md€ en 2019 contre 3,6 + 1,5 = 5,1 Md€). Hors périmètre faute de source lue : TER et trains régionaux, cars interurbains, gratuité partielle (jeunes, week-end ; Lille et Nantes en donnent des exemples locaux à 8 et 16 M€ par an), baisses de tarifs, pass rail, RER métropolitains (les grands projets se chiffrent au montant annoncé).", "sources": "Cour des comptes, La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains, synthèse (p. 10) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Cour des comptes, même rapport, p. 55 (fraude hors Île-de-France, note 80) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Cour des comptes, même rapport, p. 24, 48, 64 et 66 (tarifs, prise en charge employeur, versement mobilité, réseaux gratuits) (2025-09-15) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250915-Contribution-usagers-transports-collectifs.pdf | Sénat, rapport d'information n° 744 (2018-2019), Gratuité des transports collectifs, fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? (p. 82-83) (2019-09-25) https://www.senat.fr/rap/r18-744/r18-7441.pdf" }, { "levier_id": "ferroviaire", "levier": "Ferroviaire", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "investissement-ferroviaire", "libelle": "Investissement ferroviaire public supplémentaire", "unite": "Md€/an", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "+1 Md€ par an d'investissement ferroviaire public", "effet": "coût", "bas": 1, "central": 1, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Dépense publique en année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où l'engagement de 2028 n'est pas inscrit dans une loi votée.", "droit_en_vigueur": "La régénération et la modernisation du réseau ferroviaire représentent environ 3 Md€ par an, stables, financés par SNCF Réseau (ressources propres et fonds de concours de SNCF Voyageurs), pas par le budget de l'État (Sénat, avis a25-143-2). La conférence « Ambition France Transports » (9 juillet 2025) évalue le besoin à 1,5 Md€ par an de plus ; « à partir de 2028 » et l'effort total de 4,5 Md€ par an viennent de la presse (Banque des territoires), financé à terme par les futures concessions autoroutières. Le projet de loi-cadre sur les transports (déposé le 11 février 2026) a été adopté au Sénat le 28 avril 2026 et était en commission à l'Assemblée en juillet 2026 : il n'est pas définitivement voté. Les ressources de l'AFIT France prévues au PLF 2026 s'élèvent à 3,75 Md€.", "limites": "La borne basse à 0 correspond au cas où l'on considère l'engagement gouvernemental « dès 2028 » comme une politique actuelle. Il faut trancher par une règle unique pour tous les candidats. Une partie de l'effort est portée par SNCF Réseau (fonds de concours, résultats du groupe SNCF), donc tout ne passe pas par le budget de l'État. Les grands projets (LGV, RER métropolitains, fret avec le plan Ulysse Fret d'environ 4,5 Md€) sont à chiffrer au montant annoncé.", "sources": "Avis budgétaire PLF 2026, transports (Sénat, a25-143-2, synthèse) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-143-2/a25-143-2-syn.pdf | Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails (Banque des territoires) (2026-02) https://www.banquedesterritoires.fr/developpement-des-transports-le-projet-de-loi-cadre-sur-les-rails" }, { "levier_id": "ferroviaire", "levier": "Ferroviaire", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "besoin-regeneration", "libelle": "Combler le besoin de régénération identifié (+1,5 Md€/an ; 2 Md€ avec le fluvial selon le Sénat)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 1.5, "haut": 2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Dépense publique en année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où l'engagement de 2028 n'est pas inscrit dans une loi votée.", "droit_en_vigueur": "La régénération et la modernisation du réseau ferroviaire représentent environ 3 Md€ par an, stables, financés par SNCF Réseau (ressources propres et fonds de concours de SNCF Voyageurs), pas par le budget de l'État (Sénat, avis a25-143-2). La conférence « Ambition France Transports » (9 juillet 2025) évalue le besoin à 1,5 Md€ par an de plus ; « à partir de 2028 » et l'effort total de 4,5 Md€ par an viennent de la presse (Banque des territoires), financé à terme par les futures concessions autoroutières. Le projet de loi-cadre sur les transports (déposé le 11 février 2026) a été adopté au Sénat le 28 avril 2026 et était en commission à l'Assemblée en juillet 2026 : il n'est pas définitivement voté. Les ressources de l'AFIT France prévues au PLF 2026 s'élèvent à 3,75 Md€.", "limites": "La borne basse à 0 correspond au cas où l'on considère l'engagement gouvernemental « dès 2028 » comme une politique actuelle. Il faut trancher par une règle unique pour tous les candidats. Une partie de l'effort est portée par SNCF Réseau (fonds de concours, résultats du groupe SNCF), donc tout ne passe pas par le budget de l'État. Les grands projets (LGV, RER métropolitains, fret avec le plan Ulysse Fret d'environ 4,5 Md€) sont à chiffrer au montant annoncé.", "sources": "Avis budgétaire PLF 2026, transports (Sénat, a25-143-2, synthèse) (2025-11) https://www.senat.fr/rap/a25-143-2/a25-143-2-syn.pdf | Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails (Banque des territoires) (2026-02) https://www.banquedesterritoires.fr/developpement-des-transports-le-projet-de-loi-cadre-sur-les-rails" }, { "levier_id": "autoroutes", "levier": "Concessions d'autoroutes", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "rachat-anticipe", "libelle": "Rachat anticipé / nationalisation avant échéance (45-50 Md€) — charge d'intérêts brute, hors dividendes captés", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.2, "central": 1.4, "haut": 1.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032. Le rachat est une opération financière : il augmente la dette de 45 à 50 Md€ une fois, et le déficit seulement par les intérêts.", "droit_en_vigueur": "Les concessions historiques (plus de 90 % du réseau concédé) arrivent à échéance entre 2031 et 2036. Le projet de loi-cadre sur les transports, adopté au Sénat et pas encore voté définitivement, prévoit de nouvelles concessions dont environ 2,5 Md€ par an de recettes seraient affectées aux transports à partir de 2032. Le chiffre d'affaires 2024 des sociétés concessionnaires s'élève à 12,8 Md€ (ART). Depuis la LFI 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est affectée à l'AFIT dans la limite de 500 M€.", "limites": "Rachat : les intérêts sont calculés aux taux AFT de 2,73 % à 3,14 %. Il faut en déduire les profits captés par l'État : le Sénat estimait les dividendes à environ 40 Md€ entre 2022 et 2036, mais les dividendes versés aux actionnaires ne deviennent pas une recette publique nette après rachat (impôt sur les sociétés, investissements). Le net peut donc devenir un gain, sans chiffrage officiel. L'estimation du Sénat date de 2020 et se rapproche mécaniquement de zéro à mesure que l'échéance approche. Régie à l'échéance : les biens reviennent gratuitement à l'État. Face au projet de loi-cadre, qui prévoit environ 2,5 Md€ par an pour les transports, le solde statique est proche de zéro mais dépend du montage. Péages : 10 % × 12,8 Md€ (chiffre d'affaires 2024, synthèse de l'ART).", "sources": "Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF) (2020-09) https://www.senat.fr/rap/r19-709-1/r19-709-11.pdf | Autorité de régulation des transports, synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d'autoroutes 2024 (pages 1 et 6) (2025-12) https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2025/12/synthese_des_comptes_sca_2024-1.pdf | Sénat, « L'essentiel » sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394, 2025-2026), page 3 (2026-04) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl25-394.pdf | Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails (Banque des territoires) (2026-02) https://www.banquedesterritoires.fr/developpement-des-transports-le-projet-de-loi-cadre-sur-les-rails" }, { "levier_id": "autoroutes", "levier": "Concessions d'autoroutes", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "regie-echeance", "libelle": "Régie publique à l'échéance (2031-2036) au lieu de nouvelles concessions — statique, par rapport au projet de loi-cadre", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032. 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Il faut en déduire les profits captés par l'État : le Sénat estimait les dividendes à environ 40 Md€ entre 2022 et 2036, mais les dividendes versés aux actionnaires ne deviennent pas une recette publique nette après rachat (impôt sur les sociétés, investissements). Le net peut donc devenir un gain, sans chiffrage officiel. L'estimation du Sénat date de 2020 et se rapproche mécaniquement de zéro à mesure que l'échéance approche. Régie à l'échéance : les biens reviennent gratuitement à l'État. Face au projet de loi-cadre, qui prévoit environ 2,5 Md€ par an pour les transports, le solde statique est proche de zéro mais dépend du montage. Péages : 10 % × 12,8 Md€ (chiffre d'affaires 2024, synthèse de l'ART).", "sources": "Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF) (2020-09) https://www.senat.fr/rap/r19-709-1/r19-709-11.pdf | Autorité de régulation des transports, synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d'autoroutes 2024 (pages 1 et 6) (2025-12) https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2025/12/synthese_des_comptes_sca_2024-1.pdf | Sénat, « L'essentiel » sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394, 2025-2026), page 3 (2026-04) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl25-394.pdf | Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails (Banque des territoires) (2026-02) https://www.banquedesterritoires.fr/developpement-des-transports-le-projet-de-loi-cadre-sur-les-rails" }, { "levier_id": "autoroutes", "levier": "Concessions d'autoroutes", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "peages-moins-10", "libelle": "Baisse de 10 % des péages en régie publique", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.2, "central": 1.3, "haut": 1.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032. 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Péages : 10 % × 12,8 Md€ (chiffre d'affaires 2024, synthèse de l'ART).", "sources": "Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF) (2020-09) https://www.senat.fr/rap/r19-709-1/r19-709-11.pdf | Autorité de régulation des transports, synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d'autoroutes 2024 (pages 1 et 6) (2025-12) https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2025/12/synthese_des_comptes_sca_2024-1.pdf | Sénat, « L'essentiel » sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394, 2025-2026), page 3 (2026-04) https://www.senat.fr/lessentiel/pjl25-394.pdf | Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails (Banque des territoires) (2026-02) https://www.banquedesterritoires.fr/developpement-des-transports-le-projet-de-loi-cadre-sur-les-rails" }, { "levier_id": "scrutin-legislatif", "levier": "Mode de scrutin des législatives", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "577 députés au plus (Constitution, art. 24 al. 3), élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription (code électoral, art. L123). Ce mode de scrutin relève de la loi ordinaire : une proportionnelle (intégrale ou partielle) ne demande pas de révision de la Constitution.", "limites": "Pas d'effet budgétaire propre : le changement de mode de scrutin ne modifie pas le coût d'une élection (171,49 M€ pour les législatives de 2024 sur le programme 232, 164,47 M€ pour celles de 2022, donnés comme ordre de grandeur, utiles seulement si une mesure ajoute un scrutin).", "sources": "Constitution du 4 octobre 1958, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | Légifrance, Code électoral, article L123 (version en vigueur depuis le 12 juillet 1986, loi n° 86-825 du 11 juillet 1986) (1986-07-12) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353292 | Assemblée nationale, avis n° 471 tome I (A. Firmin Le Bodo, commission des lois) sur le PLF 2025, mission « Administration générale et territoriale de l'État » (2024-10) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVISANR5L17B0471-tI.html | Acteurs publics, « Les législatives anticipées ont coûté 171,49 millions d'euros » (2024-11-15) https://acteurspublics.fr/articles/les-legislatives-anticipees-ont-coute-171-49-millions-deuros/" }, { "levier_id": "ric", "levier": "Référendum d’initiative citoyenne", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "referendums", "libelle": "Référendums nationaux organisés par an", "unite": "scrutins", "valeur_actuelle": 0, "pas": 1, "par": "1 référendum national organisé (coût d'un scrutin)", "effet": "coût", "bas": 0.1, "central": 0.15, "haut": 0.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Coût par scrutin, en Md€ courants. Le coût annuel en 2032 dépend du nombre de référendums, que le programme doit préciser.", "droit_en_vigueur": "Pas de RIC. Il existe seulement le référendum d'initiative partagée (Constitution, art. 11 al. 3, révision de 2008) : il faut l'initiative d'un cinquième des parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Le référendum national est organisé à l'initiative du Président (art. 11) ou dans le cadre d'une révision (art. 89).", "limites": "Effet budgétaire minime face aux enjeux démocratiques. Bas de fourchette : un vote dématérialisé, selon le ministre. Haut : un vote sur papier. Le coût de 2005 (130,6 M€) n'a été lu que dans un résumé de recherche et doit être relu dans la réponse ministérielle. Les effets des décisions prises par RIC (abrogation d'impôts, etc.) se chiffrent dans les leviers concernés, pas ici. Le coût du référendum de 2005 (130,6 M€ en euros de 2005, à la charge du seul ministère de l'Intérieur) a été relu dans la réponse ministérielle ; il est dans la fourchette de 100 à 200 M€ donnée par le ministre en 2025. Près de la moitié (58,8 M€) est l'envoi des documents aux électeurs.", "sources": "Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | Acteurs publics, « Organisation d'un référendum : un coût de 100 à 200 millions d'euros » (Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, RTL, 11 mai 2025) (2025-05-11) https://acteurspublics.fr/articles/organisation-dun-referendum-un-cout-de-100-a-200-millions-deuros/ | Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 70440 (XIIe législature, J.-L. Dumont), coût du référendum du 29 mai 2005 (2005-10-11) https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE70440.pdf" }, { "levier_id": "ric", "levier": "Référendum d’initiative citoyenne", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "ric-groupe", "libelle": "RIC dont les votes sont groupés avec des élections déjà prévues", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 0.05, "haut": 0.1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Coût par scrutin, en Md€ courants. Le coût annuel en 2032 dépend du nombre de référendums, que le programme doit préciser.", "droit_en_vigueur": "Pas de RIC. Il existe seulement le référendum d'initiative partagée (Constitution, art. 11 al. 3, révision de 2008) : il faut l'initiative d'un cinquième des parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Le référendum national est organisé à l'initiative du Président (art. 11) ou dans le cadre d'une révision (art. 89).", "limites": "Effet budgétaire minime face aux enjeux démocratiques. Bas de fourchette : un vote dématérialisé, selon le ministre. Haut : un vote sur papier. Le coût de 2005 (130,6 M€) n'a été lu que dans un résumé de recherche et doit être relu dans la réponse ministérielle. Les effets des décisions prises par RIC (abrogation d'impôts, etc.) se chiffrent dans les leviers concernés, pas ici. Le coût du référendum de 2005 (130,6 M€ en euros de 2005, à la charge du seul ministère de l'Intérieur) a été relu dans la réponse ministérielle ; il est dans la fourchette de 100 à 200 M€ donnée par le ministre en 2025. Près de la moitié (58,8 M€) est l'envoi des documents aux électeurs.", "sources": "Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | Acteurs publics, « Organisation d'un référendum : un coût de 100 à 200 millions d'euros » (Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, RTL, 11 mai 2025) (2025-05-11) https://acteurspublics.fr/articles/organisation-dun-referendum-un-cout-de-100-a-200-millions-deuros/ | Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 70440 (XIIe législature, J.-L. Dumont), coût du référendum du 29 mai 2005 (2005-10-11) https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE70440.pdf" }, { "levier_id": "constitution-49-3", "levier": "49.3 et révision de la Constitution", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Article 49 al. 3 de la Constitution : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Depuis la révision de 2008, ce n'est possible que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Révision de la Constitution : article 89, soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des 3/5.", "limites": "Levier de procédure, sans effet budgétaire direct. Une révision adoptée par référendum coûte le prix d'un scrutin : voir le levier ric (0,1 à 0,2 Md€ par scrutin).", "sources": "Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur" }, { "levier_id": "duree-mandat", "levier": "Durée et nombre des mandats", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Président élu pour cinq ans, au plus deux mandats consécutifs (Constitution, art. 6, réforme de 2000 et révision de 2008). Députés élus pour cinq ans. Le cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit depuis 2017 (loi organique n° 2014-125). Sénat : au plus 348 membres (art. 24).", "limites": "Allonger ou raccourcir les mandats ne change le nombre d'élections qu'à la marge. Une réduction du nombre de parlementaires aurait un effet budgétaire, mais aucune dotation des assemblées n'a été relevée ici : à documenter si un programme la propose. La date de la loi organique sur le cumul n'a pas été relue en ligne.", "sources": "Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur" }, { "levier_id": "age-vote", "levier": "Âge du droit de vote", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Sont électeurs les Français majeurs (Constitution, art. 3) âgés de dix-huit ans accomplis (Code électoral, art. L2, dans sa rédaction issue de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, qui a abaissé l'âge de 21 à 18 ans). La majorité civile est fixée à dix-huit ans (Code civil, art. 414). Abaisser l'âge du vote à 16 ans pour toutes les élections supposerait, selon la lecture courante, de réviser l'article 3 de la Constitution ou d'abaisser l'âge de la majorité.", "limites": "Règle électorale, sans coût budgétaire statique direct : non chiffrable (le coût d'inscription d'environ deux classes d'âge supplémentaires sur les listes électorales est négligeable et n'a pas été chiffré par une source). L'article 414 du Code civil et la loi de 1974 sont cités sans relecture en ligne ; la nécessité d'une révision constitutionnelle est une lecture de doctrine, pas une décision.", "sources": "Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel), art. 3 https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | Légifrance, Code électoral, article L2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353016" }, { "levier_id": "immigration-travail", "levier": "Immigration de travail et titres de séjour", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers qui travaillent dans un métier en tension (CESEDA, art. L. 435-4). Il faut trois ans de résidence et 12 mois d'activité sur 24, et le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. En 2025, 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés (+11 %), dont 51 190 pour motif économique (-13 %), et 28 610 étrangers ont été régularisés (-10 %).", "limites": "Un chiffrage statique n'a pas de sens : l'effet budgétaire passe par l'emploi, les cotisations et les prestations, c'est-à-dire par des effets dynamiques. Les statistiques divergent : environ 377 000 premiers titres selon la note du ministère, 384 230 selon l'AFP (périmètre avec ou sans Britanniques). Échéance du 31 décembre 2026 lue dans l'instruction du 5 février 2024 : sans prolongation (non recherchée), le dispositif « métiers en tension » s'éteint avant 2027, ce qui change le droit de référence en 2032.", "sources": "AFP via Le Petit Journal, « Immigration : plus de titres de séjour et moins de régularisations en France en 2025 » (chiffres du ministère de l'Intérieur publiés le 27 janvier 2026) (2026-01-27) https://lepetitjournal.com/fil-afp/immigration-plus-de-titres-de-sejour-et-moins-de-regularisations-en-france-en-2025-433266 | Instruction du 5 février 2024 relative à l'admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers en tension (texte reproduit par le GISTI, page 2) (2024-02-05) https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2024-02-05_admission_au_sejour_sur_experience_pro_dans_metiers_en_tension.pdf" }, { "levier_id": "asile", "levier": "Droit d'asile", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "demandes-asile", "libelle": "Demandes d'asile en moins par an", "unite": "demandes", "valeur_actuelle": 0, "pas": 10000, "par": "10 000 demandes d'asile de moins par an (aide matérielle aux demandeurs, coût moyen)", "effet": "gain", "bas": 0.016, "central": 0.09, "haut": 0.09, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ courants, base des crédits 2026 (pas de projection à 2032 dans les sources)", "droit_en_vigueur": "Droit d'asile garanti par le CESEDA et le droit de l'UE. Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté le 14 mai 2024, s'applique à partir de juin 2026. En 2026, la mission « Immigration, asile et intégration » reçoit 2,16 Md€ en crédits de paiement, dont 64 % pour l'asile (allocation pour demandeur d'asile et hébergement). Allocation pour demandeur d'asile : 313,4 M€ en 2026, dont 241,4 M€ pour les demandeurs. Hébergement des demandeurs d'asile : 111 855 places budgétées en 2026. Demandes d'asile : 151 665 en 2025 (AFP), 146 800 selon l'estimation de l'OFPRA.", "limites": "Le coût unitaire est un calcul à partir des sources : 64 % × 2,16 Md€ ≈ 1,38 Md€, divisé par 151 665 demandes, soit environ 9 100 € par demande et 0,09 Md€ pour 10 000 demandes. Bas de fourchette : la seule allocation des demandeurs (241,4 M€ / 151 665 × 10 000 ≈ 0,016 Md€), si le parc d'hébergement reste fixe à court terme. Aucune source ne donne de haut de fourchette, d'où haut = central. Non compté : coûts de l'OFPRA et de la CNDA, de l'AME des déboutés, de l'hébergement d'urgence de droit commun. Le budget de la mission ne couvre qu'une partie du coût de l'immigration : 7,82 Md€ sur 12 missions, et 1,8 Md€ par an pour la seule lutte contre l'immigration irrégulière selon la Cour des comptes (2024). L'option « suppression de l'allocation » est juridiquement contraire au droit de l'UE, d'où un chiffrage purement indicatif.", "sources": "Sénat, commission des finances, note de présentation PLF 2026, mission « Immigration, asile et intégration » (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Immigration_PLF_26_NP.pdf | AFP via Le Petit Journal, chiffres 2025 du ministère de l'Intérieur (2026-01-27) https://lepetitjournal.com/fil-afp/immigration-plus-de-titres-de-sejour-et-moins-de-regularisations-en-france-en-2025-433266" }, { "levier_id": "asile", "levier": "Droit d'asile", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-ada", "libelle": "Suppression de l'allocation pour demandeur d'asile (hors protection temporaire), contraire à la directive « accueil » de l'UE", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.24, "central": 0.24, "haut": 0.24, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ courants, base des crédits 2026 (pas de projection à 2032 dans les sources)", "droit_en_vigueur": "Droit d'asile garanti par le CESEDA et le droit de l'UE. Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté le 14 mai 2024, s'applique à partir de juin 2026. En 2026, la mission « Immigration, asile et intégration » reçoit 2,16 Md€ en crédits de paiement, dont 64 % pour l'asile (allocation pour demandeur d'asile et hébergement). Allocation pour demandeur d'asile : 313,4 M€ en 2026, dont 241,4 M€ pour les demandeurs. Hébergement des demandeurs d'asile : 111 855 places budgétées en 2026. Demandes d'asile : 151 665 en 2025 (AFP), 146 800 selon l'estimation de l'OFPRA.", "limites": "Le coût unitaire est un calcul à partir des sources : 64 % × 2,16 Md€ ≈ 1,38 Md€, divisé par 151 665 demandes, soit environ 9 100 € par demande et 0,09 Md€ pour 10 000 demandes. Bas de fourchette : la seule allocation des demandeurs (241,4 M€ / 151 665 × 10 000 ≈ 0,016 Md€), si le parc d'hébergement reste fixe à court terme. Aucune source ne donne de haut de fourchette, d'où haut = central. Non compté : coûts de l'OFPRA et de la CNDA, de l'AME des déboutés, de l'hébergement d'urgence de droit commun. Le budget de la mission ne couvre qu'une partie du coût de l'immigration : 7,82 Md€ sur 12 missions, et 1,8 Md€ par an pour la seule lutte contre l'immigration irrégulière selon la Cour des comptes (2024). L'option « suppression de l'allocation » est juridiquement contraire au droit de l'UE, d'où un chiffrage purement indicatif.", "sources": "Sénat, commission des finances, note de présentation PLF 2026, mission « Immigration, asile et intégration » (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Immigration_PLF_26_NP.pdf | AFP via Le Petit Journal, chiffres 2025 du ministère de l'Intérieur (2026-01-27) https://lepetitjournal.com/fil-afp/immigration-plus-de-titres-de-sejour-et-moins-de-regularisations-en-france-en-2025-433266" }, { "levier_id": "ame", "levier": "Aide médicale de l'État", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression", "libelle": "Suppression totale de l'AME sans dispositif de remplacement (économie brute = dépense projetée en 2032)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 1.7, "central": 1.82, "haut": 2.08, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants, par rapport au droit actuel", "droit_en_vigueur": "AME (code de l'action sociale et des familles, art. L251-1 et suivants) : prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois, sous plafond de ressources. Accord préalable pour certains soins programmés pendant les 9 premiers mois. Dépense réelle de 1 386,8 M€ en 2024 (+15,5 %) et 1 385 M€ prévus pour 2025 (DSS), alors que les crédits du PLF 2026 sont de 1 208,3 M€. 461 833 bénéficiaires au 31 mars 2025. Dépense répartie à 61 % en soins hospitaliers et 39 % en soins de ville.", "limites": "Projection 2032 calculée ici : 1 385 M€ en 2025 × (1+g)^7, avec g = 3 % (bas), 4 % (central, rythme anticipé par le Sénat pour 2026) et 6 % (haut, moyenne depuis 2009). Suppression : économie BRUTE et statique. Elle ignore le report vers les soins urgents (132 M€ en 2024, déjà en partie à la charge de l'assurance maladie), les créances irrécouvrables des hôpitaux et les effets sanitaires. Le rapport Évin-Stefanini (déc. 2023) juge l'AMU « inappropriée » et ne chiffre aucune économie. Il n'existe pas de chiffrage officiel de l'AMU. La fourchette est construite : le bas reprend l'ordre de grandeur de l'amendement sénatorial (-200 M€), le haut retire toute la part des soins de ville (39 % × 1,82 ≈ 0,7 Md€), le central est à mi-chemin. Les crédits votés sous-estiment chaque année la dépense réelle : la dette de l'État envers la sécurité sociale au titre de l'AME atteindrait 362 à 428 M€ fin 2025. Il faut donc chiffrer sur la dépense réelle, pas sur les crédits.", "sources": "Sénat, commission des affaires sociales, L'Essentiel PLF 2026 « Santé » (avis Florence Lassarade) (2025-12-03) https://www.senat.fr/rap/a25-142-4/a25-142-4-syn.pdf | Sénat, rapport d'information n° 841 (2024-2025), Vincent Delahaye, commission des finances, sur l'aide médicale de l'État (2025-07) https://www.senat.fr/rap/r24-841/r24-8411.pdf" }, { "levier_id": "ame", "levier": "Aide médicale de l'État", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "aide-medicale-urgence", "libelle": "Transformation en aide médicale d'urgence (panier limité : urgences, maladies graves, grossesse, vaccinations)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.2, "central": 0.4, "haut": 0.7, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants, par rapport au droit actuel", "droit_en_vigueur": "AME (code de l'action sociale et des familles, art. L251-1 et suivants) : prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois, sous plafond de ressources. Accord préalable pour certains soins programmés pendant les 9 premiers mois. Dépense réelle de 1 386,8 M€ en 2024 (+15,5 %) et 1 385 M€ prévus pour 2025 (DSS), alors que les crédits du PLF 2026 sont de 1 208,3 M€. 461 833 bénéficiaires au 31 mars 2025. Dépense répartie à 61 % en soins hospitaliers et 39 % en soins de ville.", "limites": "Projection 2032 calculée ici : 1 385 M€ en 2025 × (1+g)^7, avec g = 3 % (bas), 4 % (central, rythme anticipé par le Sénat pour 2026) et 6 % (haut, moyenne depuis 2009). Suppression : économie BRUTE et statique. Elle ignore le report vers les soins urgents (132 M€ en 2024, déjà en partie à la charge de l'assurance maladie), les créances irrécouvrables des hôpitaux et les effets sanitaires. Le rapport Évin-Stefanini (déc. 2023) juge l'AMU « inappropriée » et ne chiffre aucune économie. Il n'existe pas de chiffrage officiel de l'AMU. La fourchette est construite : le bas reprend l'ordre de grandeur de l'amendement sénatorial (-200 M€), le haut retire toute la part des soins de ville (39 % × 1,82 ≈ 0,7 Md€), le central est à mi-chemin. Les crédits votés sous-estiment chaque année la dépense réelle : la dette de l'État envers la sécurité sociale au titre de l'AME atteindrait 362 à 428 M€ fin 2025. Il faut donc chiffrer sur la dépense réelle, pas sur les crédits.", "sources": "Sénat, commission des affaires sociales, L'Essentiel PLF 2026 « Santé » (avis Florence Lassarade) (2025-12-03) https://www.senat.fr/rap/a25-142-4/a25-142-4-syn.pdf | Sénat, rapport d'information n° 841 (2024-2025), Vincent Delahaye, commission des finances, sur l'aide médicale de l'État (2025-07) https://www.senat.fr/rap/r24-841/r24-8411.pdf" }, { "levier_id": "ame", "levier": "Aide médicale de l'État", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "accord-prealable-etendu", "libelle": "Accord préalable étendu à tous les soins programmés non urgents (amendement de la commission des affaires sociales du Sénat au PLF 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.1, "central": 0.2, "haut": 0.2, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants, par rapport au droit actuel", "droit_en_vigueur": "AME (code de l'action sociale et des familles, art. L251-1 et suivants) : prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois, sous plafond de ressources. Accord préalable pour certains soins programmés pendant les 9 premiers mois. Dépense réelle de 1 386,8 M€ en 2024 (+15,5 %) et 1 385 M€ prévus pour 2025 (DSS), alors que les crédits du PLF 2026 sont de 1 208,3 M€. 461 833 bénéficiaires au 31 mars 2025. Dépense répartie à 61 % en soins hospitaliers et 39 % en soins de ville.", "limites": "Projection 2032 calculée ici : 1 385 M€ en 2025 × (1+g)^7, avec g = 3 % (bas), 4 % (central, rythme anticipé par le Sénat pour 2026) et 6 % (haut, moyenne depuis 2009). Suppression : économie BRUTE et statique. Elle ignore le report vers les soins urgents (132 M€ en 2024, déjà en partie à la charge de l'assurance maladie), les créances irrécouvrables des hôpitaux et les effets sanitaires. Le rapport Évin-Stefanini (déc. 2023) juge l'AMU « inappropriée » et ne chiffre aucune économie. Il n'existe pas de chiffrage officiel de l'AMU. La fourchette est construite : le bas reprend l'ordre de grandeur de l'amendement sénatorial (-200 M€), le haut retire toute la part des soins de ville (39 % × 1,82 ≈ 0,7 Md€), le central est à mi-chemin. Les crédits votés sous-estiment chaque année la dépense réelle : la dette de l'État envers la sécurité sociale au titre de l'AME atteindrait 362 à 428 M€ fin 2025. Il faut donc chiffrer sur la dépense réelle, pas sur les crédits.", "sources": "Sénat, commission des affaires sociales, L'Essentiel PLF 2026 « Santé » (avis Florence Lassarade) (2025-12-03) https://www.senat.fr/rap/a25-142-4/a25-142-4-syn.pdf | Sénat, rapport d'information n° 841 (2024-2025), Vincent Delahaye, commission des finances, sur l'aide médicale de l'État (2025-07) https://www.senat.fr/rap/r24-841/r24-8411.pdf" }, { "levier_id": "droit-du-sol", "levier": "Droit du sol et nationalité", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Code civil : double droit du sol (art. 19-3, enfant né en France d'un parent lui-même né en France) et acquisition de la nationalité à la majorité pour l'enfant né en France de parents étrangers, avec résidence (art. 21-7). Régime dérogatoire à Mayotte : depuis la loi du 12 mai 2025, les deux parents doivent avoir résidé régulièrement en France depuis au moins un an à la naissance (un seul si la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent). Le Conseil constitutionnel l'a validé avec une réserve, et les textes d'application ont été publiés en mai 2026.", "limites": "Aucun effet budgétaire statique. Supprimer le droit du sol au niveau national supposerait sans doute une révision de la Constitution : le Conseil constitutionnel n'a admis le régime de Mayotte qu'en raison des « spécificités » de ce territoire. Les articles 19-3 et 21-7 du code civil sont cités de mémoire, faute d'avoir pu ouvrir Légifrance : à vérifier. La date de la loi diverge selon les sources (12 ou 13 mai 2025 : date de la loi ou de sa publication au JO).", "sources": "Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (§ 2, § 20 et dispositif) (2025-05-07) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025881DC.htm | Maire-info, « La loi durcissant le droit du sol à Mayotte promulguée avec une petite réserve du Conseil constitutionnel » (2025-05) https://www.maire-info.com/la-loi-durcissant-le-droit-du-sol-%C3%A0-mayotte-promulguee-avec-une-petite-reserve-du-conseil-constitutionnel-article2-29692 | Mayotte Hebdo, « Droit du sol à Mayotte : la réforme de 2025 devient effective » https://www.mayottehebdo.com/actualite/politique/droit-du-sol-a-mayotte-la-reforme-de-2025-devient-effective/" }, { "levier_id": "union-europeenne", "levier": "Place dans l'Union européenne", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "gel-contribution-2025", "libelle": "Gel de la contribution française à son niveau de 2025 (amendement n° 1291 au PLF 2026)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 5.34, "central": 5.34, "haut": 5.34, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ courants. En 2032, le cadre financier 2028-2034 porte en moyenne la contribution à 38 Md€ selon la proposition de la Commission.", "droit_en_vigueur": "Constitution, art. 88-1 (participation à l'UE) ; traités TUE et TFUE ; nouvelles règles budgétaires européennes de 2024. Prélèvement sur recettes au profit de l'UE : 28,44 Md€ dans la loi de finances pour 2026 (art. 143 ; 28,8 Md€ dans le projet initial), contre 23,1 Md€ en 2025. Part de la France dans le financement de l'UE : 17,2 % en 2024. Solde net comptable : -7,9 Md€ en 2024 et -9,3 Md€ en 2023, la France étant le 2e contributeur net. Retours : 16,4 Md€ par an en moyenne. Pour le cadre financier 2028-2034 proposé par la Commission, le prélèvement annuel moyen passerait de 26 Md€ (cadre actuel) à 38 Md€.", "limites": "La contribution est fixée par la décision « ressources propres » (unanimité et ratification) et par le cadre financier pluriannuel : une baisse unilatérale violerait les traités. L'option « sortie » est un solde statique calculé ici. Bas : solde de 2024 (7,9). Central : prélèvement 2026 voté de 28,44 moins 16,4 de retours moyens, soit 12,04. Haut : 38 (moyenne proposée pour 2028-2034) moins 16,4, soit 21,6. Elle ignore les retours qu'il faudrait financer au niveau national (PAC : la France reçoit 18,5 % de la politique agricole), les droits de douane, l'accès au marché unique, le coût de la dette et la part française de la dette européenne liée au plan de relance (sur-contribution d'environ 2,5 Md€ par an à partir de 2028 selon la Cour des comptes, faute de nouvelles ressources propres). Ne JAMAIS l'afficher comme un « gain net ». Le prélèvement voté pour 2026 est de 28,44 Md€ (loi de finances pour 2026, art. 143), et non 28,8 Md€ (projet initial). Le gel au niveau de 2025 rapporte 28,44 − 23,10 = 5,34 Md€ selon l'amendement n° 1291 (groupe GDR) qui le propose.", "sources": "Sénat, commission des finances, L'Essentiel PLF 2026, mission « Affaires européennes » (art. 45, prélèvement sur recettes UE, J.-M. Mizzon) (2025-10-28) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/Essentiel/Mission_Affaires_europeennes_Essentiel_post-commission.pdf | Sénat, note de présentation PLF 2026, « Affaires européennes » (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Affaires_europeennes_NP_PLF_2026.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 1291 au PLF 2026 (n° 2247), présenté par M. Maurel et le groupe GDR, sur l'article relatif au prélèvement UE (2026-01) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2247/AN/1291.pdf | Constitution, art. 88-1 https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | Loi de finances pour 2026, texte définitif (Assemblée nationale, texte adopté n° 227, 2 février 2026), article 143 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (2026-02-02) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-seance.pdf" }, { "levier_id": "union-europeenne", "levier": "Place dans l'Union européenne", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "sortie-ue", "libelle": "Sortie de l'UE : gain budgétaire statique égal au solde net (hors tout effet macroéconomique)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 7.9, "central": 12.04, "haut": 21.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ courants. En 2032, le cadre financier 2028-2034 porte en moyenne la contribution à 38 Md€ selon la proposition de la Commission.", "droit_en_vigueur": "Constitution, art. 88-1 (participation à l'UE) ; traités TUE et TFUE ; nouvelles règles budgétaires européennes de 2024. Prélèvement sur recettes au profit de l'UE : 28,44 Md€ dans la loi de finances pour 2026 (art. 143 ; 28,8 Md€ dans le projet initial), contre 23,1 Md€ en 2025. Part de la France dans le financement de l'UE : 17,2 % en 2024. Solde net comptable : -7,9 Md€ en 2024 et -9,3 Md€ en 2023, la France étant le 2e contributeur net. Retours : 16,4 Md€ par an en moyenne. Pour le cadre financier 2028-2034 proposé par la Commission, le prélèvement annuel moyen passerait de 26 Md€ (cadre actuel) à 38 Md€.", "limites": "La contribution est fixée par la décision « ressources propres » (unanimité et ratification) et par le cadre financier pluriannuel : une baisse unilatérale violerait les traités. L'option « sortie » est un solde statique calculé ici. Bas : solde de 2024 (7,9). Central : prélèvement 2026 voté de 28,44 moins 16,4 de retours moyens, soit 12,04. Haut : 38 (moyenne proposée pour 2028-2034) moins 16,4, soit 21,6. Elle ignore les retours qu'il faudrait financer au niveau national (PAC : la France reçoit 18,5 % de la politique agricole), les droits de douane, l'accès au marché unique, le coût de la dette et la part française de la dette européenne liée au plan de relance (sur-contribution d'environ 2,5 Md€ par an à partir de 2028 selon la Cour des comptes, faute de nouvelles ressources propres). Ne JAMAIS l'afficher comme un « gain net ». Le prélèvement voté pour 2026 est de 28,44 Md€ (loi de finances pour 2026, art. 143), et non 28,8 Md€ (projet initial). Le gel au niveau de 2025 rapporte 28,44 − 23,10 = 5,34 Md€ selon l'amendement n° 1291 (groupe GDR) qui le propose.", "sources": "Sénat, commission des finances, L'Essentiel PLF 2026, mission « Affaires européennes » (art. 45, prélèvement sur recettes UE, J.-M. Mizzon) (2025-10-28) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/Essentiel/Mission_Affaires_europeennes_Essentiel_post-commission.pdf | Sénat, note de présentation PLF 2026, « Affaires européennes » (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Affaires_europeennes_NP_PLF_2026.pdf | Assemblée nationale, amendement n° 1291 au PLF 2026 (n° 2247), présenté par M. Maurel et le groupe GDR, sur l'article relatif au prélèvement UE (2026-01) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2247/AN/1291.pdf | Constitution, art. 88-1 https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | Loi de finances pour 2026, texte définitif (Assemblée nationale, texte adopté n° 227, 2 février 2026), article 143 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (2026-02-02) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-seance.pdf" }, { "levier_id": "budget-defense", "levier": "Budget de la défense", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "parametre", "element_id": "effort-defense", "libelle": "Effort de défense en 2032", "unite": "% du PIB", "valeur_actuelle": 2.5, "pas": 0.1, "par": "+0,1 point de PIB d'effort de défense en 2032", "effet": "coût", "bas": 3.56, "central": 3.68, "haut": 3.81, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants, statique. PIB 2032 calculé ici : PIB 2025 (2 991,1 Md€) × croissance nominale de 2,5 % / 3 % / 3,5 % par an sur 7 ans, soit 3 556 / 3 679 / 3 806 Md€.", "droit_en_vigueur": "Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire 2024-2030 : effort national de défense porté de 2 % du PIB en 2025 « à 2,5 % au minimum en 2030 », avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035. Crédits de paiement de la mission « Défense » : 57,1 Md€ (2026), 63,3 (2027), 69,5 (2028), 72,6 (2029), 75,7 (2030), soit 435,7 Md€ sur 2024-2030 (+36 Md€ sur 2026-2030). Engagement OTAN de La Haye (juin 2025) : 5 % du PIB en 2035, dont au moins 3,5 % de défense au sens strict, avec un réexamen en 2029.", "limites": "Le droit de référence est ambigu au-delà de 2030 : la loi ne fixe que 2,5 % au minimum en 2030 et un OBJECTIF de 3,5 % en 2035, sans annuités. Le site doit choisir une règle et l'écrire : soit le plancher de 2,5 % maintenu, soit une interpolation linéaire à 2,9 % en 2032. Les deux options sont données. La croissance nominale de 2,5 à 3,5 % par an jusqu'en 2032 est une hypothèse de calcul, pas une prévision officielle : à remplacer par la projection de PIB retenue pour tout le barème (même PIB pour tous les leviers en % du PIB). L'« effort national de défense » au sens de l'OTAN inclut les pensions militaires et diffère des crédits de la mission « Défense » (75,7 Md€ en 2030 hors pensions). Les trajectoires adoptée à l'Assemblée et promulguée diffèrent pour 2028-2030 (68,3/72,8/76,3 contre 69,5/72,6/75,7) : retenir la loi promulguée. Les options à 3,5 % et 2 % sont données par le paramètre linéaire, à partir du plancher légal de 2,5 % retenu comme droit de référence.", "sources": "Légifrance, loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (2026-08-16) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000054694833 | Assemblée nationale, texte adopté n° 287 (première lecture, 19 mai 2026) (2026-05-19) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0287.html | Insee, Les comptes de la Nation en 2025 (Insee Première) (2026-05) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8996855 | OTAN, Déclaration du sommet de La Haye (2025-06-25) https://www.nato.int/en/about-us/official-texts-and-resources/official-texts/2025/06/25/the-hague-summit-declaration" }, { "levier_id": "otan", "levier": "OTAN", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "sortie-otan", "libelle": "Sortie de l'OTAN : fin de la contribution aux budgets communs (gain direct seulement)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0.2, "central": 0.83, "haut": 1, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2030-2032. La Cour chiffre en euros de 2022, le haut de fourchette est revalorisé à environ 2 % d'inflation par an.", "droit_en_vigueur": "La France est membre de l'Alliance et réintégrée dans le commandement militaire intégré depuis 2009. Contribution aux budgets communs de l'OTAN : 203 M€ en 2022 (dont 193 M€ sur le programme 178). Quote-part de 10,1023 % pour 2026-2027 (10,1940 % du 7 mars 2024 au 31 décembre 2025). Selon la Cour des comptes, la contribution pourrait atteindre environ 830 M€ en 2030 en euros de 2022 (770 M€ pour les budgets militaire et d'investissement, 63 M€ pour le budget civil). Les budgets communs de tous les Alliés représentent environ 4,6 Md€ en 2025.", "limites": "Seule la contribution directe est chiffrée. Sortir de l'OTAN ne réduirait pas l'objectif national de défense et pourrait l'augmenter (perte de la mutualisation, de la protection collective, du renseignement) : ne pas l'afficher comme une économie nette. Bas : niveau de 2022 (0,2). Central : estimation de la Cour pour 2030 (0,83, euros de 2022). Haut : 0,83 revalorisé de l'inflation (~1,0), un calcul fait ici. La Cour souligne l'opacité des documents budgétaires sur cette contribution. La sortie du seul commandement intégré n'a aucune source de chiffrage : non chiffrée. Sortie du seul commandement intégré : aucune source officielle récente n'en chiffre l'effet budgétaire.", "sources": "Cour des comptes, « La participation de la France à l'OTAN : une contribution croissante » (S2023-0770) (2023-07) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230925-S2023-0770-Contribution-croissante-France-OTAN.pdf | OTAN, « Funding NATO » (page et tableau des quotes-parts) (2026-04-08) https://www.nato.int/en/what-we-do/introduction-to-nato/funding-nato" }, { "levier_id": "ukraine", "levier": "Soutien à l'Ukraine", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "arret-aide-bilaterale", "libelle": "Arrêt de l'aide bilatérale : part civile au centre, aide militaire en plus en borne haute (gain seulement si les crédits ne sont pas redéployés)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "gain", "bas": 0, "central": 0.24, "haut": 2.3, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ courants. Valeurs 2022-2024 pour l'aide bilatérale. Le droit de référence en 2032 dépend de l'issue du conflit.", "droit_en_vigueur": "Soutien militaire de la France estimé à 5,9 Md€ du 24 février 2022 au 31 décembre 2024 (fonds bilatéral de 0,4 Md€ compris), auquel s'ajoute la contribution française à la Facilité européenne pour la paix, jusqu'à 2,3 Md€ dont 1,4 Md€ suspendus (rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement) ; 6,5 Md€ jusqu'au 31 décembre 2025, FEP comprise (jusqu'à 2,1 Md€), selon le rapport 2026, qui change de périmètre. Le total de 8,6 Md€ cité par un amendement (5,9 + 0,4 + 2,3) compte deux fois le fonds bilatéral. Rythme annuel selon le ministre des Armées : 1,7 Md€ (2022), 2,1 Md€ (2023), « au-dessus de 2 milliards mais en deçà de 3 » en 2024. Aide civile : plus de 434 M€ d'aide humanitaire au 1er septembre 2024 (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), Fonds Ukraine de 200 M€ (crédits de paiement de 2024 à 2027) puis 71 M€ en loi de finances pour 2026. Accord bilatéral de sécurité franco-ukrainien. UE : prêt de 90 Md€ pour 2026-2027 financé par l'emprunt européen. La charge d'intérêts est d'environ 3 Md€ par an pour le budget de l'UE à partir de 2028, partagée entre 24 États, la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie étant exemptées. Pour 2028-2034, la Commission propose une facilité pour l'Ukraine de 100 Md€ hors plafonds.", "limites": "Une grande partie de l'aide militaire bilatérale prend la forme de cessions sur les stocks, financées dans la loi de programmation militaire. L'arrêter ne libère des crédits que si le budget de la défense baisse d'autant ; sinon, le gain budgétaire est nul. La fourchette de l'aide bilatérale est calculée ici : bas = 0 (« une grande partie de l'aide à l'Ukraine repose sur les équipements anciens que nous retirons du format des armées grâce à la LPM », selon le ministre : sans baisse du budget de la défense, rien n'est économisé) ; central = la seule part civile, environ 0,24 Md€ par an (434 M€ d'aide humanitaire sur 2,5 ans, soit 0,17, plus le Fonds Ukraine, 271 M€ sur 2024-2027, soit 0,07 ; assemblage de deux sources partielles, aucune source officielle ne donnant un total de l'aide civile) ; haut = 2,3, la part civile plus l'aide militaire hors FEP, 5,9 Md€ sur 2,85 ans (2,07 Md€ par an), si les crédits militaires étaient aussi retirés du budget. L'ancienne valeur centrale (0,95, écart entre 8,6 et 5,9 Md€) n'avait pas de base : cet écart n'est pas une aide civile. L'ancienne borne haute (3 Md€) reprenait une déclaration (« plus près de trois ») que le compte rendu officiel corrige (« en deçà de 3 »), et qui comprenait environ 0,3 Md€ de revenus des avoirs russes gelés, versés par l'UE. La part française des intérêts est un calcul : 3 Md€ × 17,2 à 18 % (clé de 2024, relevée faute de participation de trois États). Le commissaire Serafin chiffre ces intérêts à environ 1 Md€ en 2027 et 3 Md€ par an à partir de 2028. La facilité 2028-2034 n'est qu'une proposition : 100/7 ≈ 14,3 Md€ par an × ~17 %. Aucun bilan officiel de l'aide de 2025 n'a été trouvé. En 2032, le droit de référence dépend du conflit : le site doit fixer une convention, par exemple le dernier niveau observé maintenu. La part française des intérêts du prêt européen de 90 Md€ est déjà engagée (droit actuel).", "sources": "Ministère des Armées, Rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement de la France (page 11 du PDF) (2025) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/300296.pdf | Ministère des Armées, Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d'armement de la France (page 34 du PDF) (2026) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/304339_0.pdf | Assemblée nationale, commission de la défense, compte rendu n° 3 du 14 octobre 2024, audition du ministre des Armées sur le PLF 2025 (page 7) (2024-10-14) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion_def/l17cion_def2425003_compte-rendu.pdf | Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « French humanitarian assistance to Ukraine » (mise à jour du 2 mars 2026) (2026-03-02) https://www.diplomatie.gouv.fr/en/the-ministry-in-action/action-for-peace-and-respect-for-human-rights/emergency-humanitarian-action/french-humanitarian-assistance-to-ukraine | Sénat, question écrite n° 7991, réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (JO Sénat du 4 juin 2026) (2026-06-04) https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260307991.html | Public Sénat, « Ukraine : avec le dégel des avoirs russes, la France aura accordé près de 3 milliards d'euros d'aides en 2024 » (Sébastien Lecornu) (2024-10-15) https://www.publicsenat.fr/actualites/international/ukraine-avec-le-degel-des-avoirs-russes-la-france-aura-accorde-pres-de-3-milliards-deuros-daides-en-2024-annonce-sebastien-lecornu | BCE, lettre de Christine Lagarde à des députés européens (L/CL/26/97) (2026-05-08) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.mepletter260508_Rouge_Bay_Pimpie_Furet_Garraud_Deloge_1~25e36e274d.fr.pdf | Sénat, note de présentation PLF 2026 « Affaires européennes » (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Affaires_europeennes_NP_PLF_2026.pdf" }, { "levier_id": "ukraine", "levier": "Soutien à l'Ukraine", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "facilite-ue-2028-2034", "libelle": "Part française de la facilité Ukraine 2028-2034 proposée par la Commission (100 Md€ sur 7 ans), si elle est financée par les contributions nationales", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 2.4, "central": 2.5, "haut": 2.6, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine, Md€ courants. Valeurs 2022-2024 pour l'aide bilatérale. Le droit de référence en 2032 dépend de l'issue du conflit.", "droit_en_vigueur": "Soutien militaire de la France estimé à 5,9 Md€ du 24 février 2022 au 31 décembre 2024 (fonds bilatéral de 0,4 Md€ compris), auquel s'ajoute la contribution française à la Facilité européenne pour la paix, jusqu'à 2,3 Md€ dont 1,4 Md€ suspendus (rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement) ; 6,5 Md€ jusqu'au 31 décembre 2025, FEP comprise (jusqu'à 2,1 Md€), selon le rapport 2026, qui change de périmètre. Le total de 8,6 Md€ cité par un amendement (5,9 + 0,4 + 2,3) compte deux fois le fonds bilatéral. Rythme annuel selon le ministre des Armées : 1,7 Md€ (2022), 2,1 Md€ (2023), « au-dessus de 2 milliards mais en deçà de 3 » en 2024. Aide civile : plus de 434 M€ d'aide humanitaire au 1er septembre 2024 (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), Fonds Ukraine de 200 M€ (crédits de paiement de 2024 à 2027) puis 71 M€ en loi de finances pour 2026. Accord bilatéral de sécurité franco-ukrainien. UE : prêt de 90 Md€ pour 2026-2027 financé par l'emprunt européen. La charge d'intérêts est d'environ 3 Md€ par an pour le budget de l'UE à partir de 2028, partagée entre 24 États, la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie étant exemptées. Pour 2028-2034, la Commission propose une facilité pour l'Ukraine de 100 Md€ hors plafonds.", "limites": "Une grande partie de l'aide militaire bilatérale prend la forme de cessions sur les stocks, financées dans la loi de programmation militaire. L'arrêter ne libère des crédits que si le budget de la défense baisse d'autant ; sinon, le gain budgétaire est nul. La fourchette de l'aide bilatérale est calculée ici : bas = 0 (« une grande partie de l'aide à l'Ukraine repose sur les équipements anciens que nous retirons du format des armées grâce à la LPM », selon le ministre : sans baisse du budget de la défense, rien n'est économisé) ; central = la seule part civile, environ 0,24 Md€ par an (434 M€ d'aide humanitaire sur 2,5 ans, soit 0,17, plus le Fonds Ukraine, 271 M€ sur 2024-2027, soit 0,07 ; assemblage de deux sources partielles, aucune source officielle ne donnant un total de l'aide civile) ; haut = 2,3, la part civile plus l'aide militaire hors FEP, 5,9 Md€ sur 2,85 ans (2,07 Md€ par an), si les crédits militaires étaient aussi retirés du budget. L'ancienne valeur centrale (0,95, écart entre 8,6 et 5,9 Md€) n'avait pas de base : cet écart n'est pas une aide civile. L'ancienne borne haute (3 Md€) reprenait une déclaration (« plus près de trois ») que le compte rendu officiel corrige (« en deçà de 3 »), et qui comprenait environ 0,3 Md€ de revenus des avoirs russes gelés, versés par l'UE. La part française des intérêts est un calcul : 3 Md€ × 17,2 à 18 % (clé de 2024, relevée faute de participation de trois États). Le commissaire Serafin chiffre ces intérêts à environ 1 Md€ en 2027 et 3 Md€ par an à partir de 2028. La facilité 2028-2034 n'est qu'une proposition : 100/7 ≈ 14,3 Md€ par an × ~17 %. Aucun bilan officiel de l'aide de 2025 n'a été trouvé. En 2032, le droit de référence dépend du conflit : le site doit fixer une convention, par exemple le dernier niveau observé maintenu. La part française des intérêts du prêt européen de 90 Md€ est déjà engagée (droit actuel).", "sources": "Ministère des Armées, Rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement de la France (page 11 du PDF) (2025) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/300296.pdf | Ministère des Armées, Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d'armement de la France (page 34 du PDF) (2026) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/304339_0.pdf | Assemblée nationale, commission de la défense, compte rendu n° 3 du 14 octobre 2024, audition du ministre des Armées sur le PLF 2025 (page 7) (2024-10-14) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion_def/l17cion_def2425003_compte-rendu.pdf | Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « French humanitarian assistance to Ukraine » (mise à jour du 2 mars 2026) (2026-03-02) https://www.diplomatie.gouv.fr/en/the-ministry-in-action/action-for-peace-and-respect-for-human-rights/emergency-humanitarian-action/french-humanitarian-assistance-to-ukraine | Sénat, question écrite n° 7991, réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (JO Sénat du 4 juin 2026) (2026-06-04) https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260307991.html | Public Sénat, « Ukraine : avec le dégel des avoirs russes, la France aura accordé près de 3 milliards d'euros d'aides en 2024 » (Sébastien Lecornu) (2024-10-15) https://www.publicsenat.fr/actualites/international/ukraine-avec-le-degel-des-avoirs-russes-la-france-aura-accorde-pres-de-3-milliards-deuros-daides-en-2024-annonce-sebastien-lecornu | BCE, lettre de Christine Lagarde à des députés européens (L/CL/26/97) (2026-05-08) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.mepletter260508_Rouge_Bay_Pimpie_Furet_Garraud_Deloge_1~25e36e274d.fr.pdf | Sénat, note de présentation PLF 2026 « Affaires européennes » (2025-11) https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/Affaires_europeennes_NP_PLF_2026.pdf" }, { "levier_id": "vie-chere-outre-mer", "levier": "Vie chère outre-mer", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-octroi-compensee", "libelle": "Suppression de l'octroi de mer avec compensation intégrale par l'État aux collectivités", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.55, "central": 1.6, "haut": 1.85, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants. Haut = produit de 2023 revalorisé de 2 % par an jusqu'en 2032.", "droit_en_vigueur": "L'octroi de mer, taxe à l'importation et sur la production locale perçue par les collectivités des DROM, a rapporté 1,545 Md€ en 2023 et 1,644 Md€ en 2022 (record). Il représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes des DROM. Son régime expire fin 2027 (décision européenne) et doit être réformé. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (présenté le 30 juillet 2025, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025, AN n° 2046) a vu son examen reporté et n'est pas promulgué à la date des sources consultées.", "limites": "L'effet d'une suppression sur les prix est discuté : dans l'illustration de l'étude des élus (AMF), l'octroi payé par l'importateur représente 4,4 % du prix final et celui payé par le consommateur 7,9 % ; le produit de 1,545 Md€ en 2023 est lu dans la presse (Banque des Territoires, d'après l'OFGL), pas dans cette étude ; effet haussier « plus dur pour les ménages modestes » selon la Cour. La compensation par l'État est l'hypothèse la plus coûteuse ; un remplacement par une autre taxe locale (TVA régionale) coûterait ~0 à l'État. Le produit de 2024 n'a pas été trouvé. La fourchette est calculée ici : bas = 2023, central = moyenne 2022-2023, haut = 2023 × 1,02^9. Le sort du projet de loi après le report de février 2026 n'est pas confirmé : à vérifier sur le dossier législatif. Le solde est celui de l'ensemble des administrations publiques : supprimer l'octroi de mer y coûte son produit, que l'État compense ou non les collectivités (la compensation est un transfert interne). L'option « suppression-octroi » reprend donc les montants de l'option compensée, et sert quand le texte ne dit rien de la compensation. Même fourchette et mêmes sources : 1,545 Md€ en 2023 (Banque des Territoires), plus de 1,6 Md€ en 2022 (Maire-info, Cour des comptes).", "sources": "Banque des Territoires, « L'octroi de mer ne contribue que marginalement à la vie chère, selon un rapport » (étude AMF / ACCD'OM) (2025-01-10) https://www.banquedesterritoires.fr/loctroi-de-mer-ne-contribue-que-marginalement-la-vie-chere-selon-un-rapport | Cour des comptes, « L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins », mars 2024 (pages 11 et 12 du PDF) (2024-03-05) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/20240305-L-octroi-de-mer.pdf | AMF et ACCD'OM (Action publique conseil), « Analyse du mécanisme de la chaîne de constitution des prix en Outre-mer », rapport final, janvier 2025 (page 27) (2025-01-09) https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/3fde3e6cb2ad1fa2094b9b976a8d78e7.pdf | Assemblée nationale, projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, n° 2046 (2025-10-29) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2046_projet-loi.pdf" }, { "levier_id": "vie-chere-outre-mer", "levier": "Vie chère outre-mer", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "regulation", "libelle": "Mesures de régulation (encadrement des marges, bouclier qualité-prix, transparence) : sans coût budgétaire direct", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 0, "central": 0, "haut": 0, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants. 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Le sort du projet de loi après le report de février 2026 n'est pas confirmé : à vérifier sur le dossier législatif. Le solde est celui de l'ensemble des administrations publiques : supprimer l'octroi de mer y coûte son produit, que l'État compense ou non les collectivités (la compensation est un transfert interne). L'option « suppression-octroi » reprend donc les montants de l'option compensée, et sert quand le texte ne dit rien de la compensation. Même fourchette et mêmes sources : 1,545 Md€ en 2023 (Banque des Territoires), plus de 1,6 Md€ en 2022 (Maire-info, Cour des comptes).", "sources": "Banque des Territoires, « L'octroi de mer ne contribue que marginalement à la vie chère, selon un rapport » (étude AMF / ACCD'OM) (2025-01-10) https://www.banquedesterritoires.fr/loctroi-de-mer-ne-contribue-que-marginalement-la-vie-chere-selon-un-rapport | Cour des comptes, « L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins », mars 2024 (pages 11 et 12 du PDF) (2024-03-05) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/20240305-L-octroi-de-mer.pdf | AMF et ACCD'OM (Action publique conseil), « Analyse du mécanisme de la chaîne de constitution des prix en Outre-mer », rapport final, janvier 2025 (page 27) (2025-01-09) https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/3fde3e6cb2ad1fa2094b9b976a8d78e7.pdf | Assemblée nationale, projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, n° 2046 (2025-10-29) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2046_projet-loi.pdf" }, { "levier_id": "vie-chere-outre-mer", "levier": "Vie chère outre-mer", "nature": "recette", "perimetre": "solde", "element_type": "option", "element_id": "suppression-octroi", "libelle": "Suppression de l'octroi de mer, compensée ou non (perte de recette pour l'ensemble des administrations publiques)", "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": "coût", "bas": 1.55, "central": 1.6, "haut": 1.85, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Année pleine 2032, Md€ courants. 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Nouvelle-Calédonie : l'accord de Bougival (juillet 2025), complété par l'accord Élysée-Oudinot (janvier 2026), prévoyait un « État de la Nouvelle-Calédonie » et une nationalité calédonienne. Le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat le 24 février 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 (motion de rejet préalable, 190 voix contre 107).", "limites": "Pas d'effet budgétaire statique identifiable. Les transferts de compétences s'accompagnent de transferts financiers qui dépendent de la négociation. La suite donnée après le rejet d'avril 2026 n'a pas été vérifiée : à actualiser avant publication.", "sources": "Constitution, art. 73 et 74 https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur | LCP, « Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée nationale rejette le projet de loi constitutionnelle » (2026-04-02) https://lcp.fr/actualites/nouvelle-caledonie-l-assemblee-nationale-rejette-le-projet-de-loi-constitutionnelle" }, { "levier_id": "laicite", "levier": "Laïcité", "nature": "dépense", "perimetre": "solde", "element_type": "aucun", "element_id": null, "libelle": null, "unite": null, "valeur_actuelle": null, "pas": null, "par": null, "effet": null, "bas": null, "central": null, "haut": null, "domaine_min": null, "domaine_max": null, "note_domaine": null, "horizon": "Sans objet.", "droit_en_vigueur": "Constitution, art. 1er (« République indivisible, laïque, démocratique et sociale ») ; loi du 9 décembre 1905 (séparation des Églises et de l'État) ; loi du 15 mars 2004 (signes religieux à l'école publique) ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Alsace-Moselle : régime concordataire maintenu.", "limites": "Levier de principes, sans effet budgétaire. Seule exception : la fin du concordat d'Alsace-Moselle supprimerait la rémunération des ministres du culte par l'État, mais aucun chiffre n'a été relevé dans cette recherche. Les références des lois de 1905, 2004 et 2021 sont citées sans relecture en ligne.", "sources": "Constitution, art. 1er https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur" } ] }