{ "table": "bilan-faits", "title": "Bilan 2017-2027 : faits et citations", "description": "Une ligne par fait daté, repère ponctuel, niche et ses bénéficiaires, note d'agence, étape de la procédure européenne, avertissement ou déclaration du bilan, avec sa source.", "dataset": "reel", "licence": { "name": "Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 (Etalab)", "url": "https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/", "exception": "Les citations des programmes et des déclarations (colonne citation) restent l’œuvre de leurs auteurs : elles sont reproduites au titre du droit de courte citation et ne sont pas couvertes par la licence." }, "warning": "Estimations publiques et contestables, pas des vérités. Positions relevées à la source ; montants statiques, avec fourchettes.", "columns": [ { "key": "domaine", "type": "texte", "description": "Domaine du bilan." }, { "key": "nature", "type": "texte", "description": "fait (fait daté), repere (estimation ou chiffre ponctuel), niche (dispositif, bénéficiaires et coût annuel), note_souveraine, procedure_ue, avertissement ou declaration." }, { "key": "date", "type": "date", "description": "Date du fait, de la décision ou de la déclaration ; vide pour un repère ou une niche (voir la date de la source)." }, { "key": "texte", "type": "texte", "description": "Le fait, le repère, la niche (dispositif — bénéficiaires — coût en M€, année et nature du chiffrage) ou la citation exacte." }, { "key": "auteur", "type": "texte", "description": "Pour une citation ou une note : son auteur (institution, personne et fonction, agence)." }, { "key": "source", "type": "texte", "description": "Source : organisme, titre, date de publication." }, { "key": "source_url", "type": "adresse", "description": "Adresse de la source." } ], "rows": [ { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Ensemble des impôts et cotisations, estimation du Conseil des prélèvements obligatoires (2007), par extrapolation des résultats des contrôles de la DGI et des Urssaf selon la taille et le secteur des entreprises : irrégularités et fraude d'un montant « compris entre 29 et 40 Md€ », dont 20,5 à 25,6 Md€ pour les impôts.", "auteur": null, "source": "Conseil des prélèvements obligatoires, « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », 2007-03-01", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/074000186.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Fraude à la TVA, estimation de l'INSEE (2022) à partir des contrôles fiscaux sur l'exercice 2012 : des montants « tous compris entre 20 et 25 milliards d'euros » selon la méthode retenue.", "auteur": null, "source": "INSEE, « Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal, Documents de travail n° 2022-11 », 2022-07-25", "source_url": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/version-html/6478533/DT2022-11.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Sous-déclaration de TVA des entreprises qui la déclarent, estimation de la DGFiP (2024) : « une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté ». La Cour des comptes note que cette fourchette est « nettement inférieure à celle estimée par l'Insee en 2022 (entre 20 et 25 Md€) ».", "auteur": null, "source": "DGFiP, « Le manque à gagner de TVA en France, DGFiP Analyses n° 07 », 2024-09-03", "source_url": "https://www.impots.gouv.fr/dgfip-analyses-le-manque-gagner-de-tva-en-france" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Fraude aux cotisations sociales du secteur privé en 2024, estimation de l'Urssaf présentée au Haut Conseil du financement de la protection sociale (contrôles aléatoires extrapolés) : fraude « comprise entre 6,2 et 7,9 milliards d'euros », manque à gagner global « compris entre 8,3 et 10,7 milliards d'euros ».", "auteur": null, "source": "Haut Conseil du financement de la protection sociale, « Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales », 2026-01-13", "source_url": "https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%C3%A9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Estimation non officielle du syndicat Solidaires Finances publiques (2018) : « l'évitement illégal de l'impôt procédant de la fraude et de l'évasion fiscales » entre 80 et 100 Md€ par an, soit 3,5 à 4,4 % du PIB. Selon la Cour des comptes, ce rapport repose « sur des données antérieures à 2013 » et « n'explicite toutefois pas de manière détaillée la méthodologie qu'il met en œuvre ».", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », 2025-12-16", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "La réserve de la Cour des comptes (décembre 2025) : « L'absence d'estimation fiable, quasiment sans exception, de l'écart fiscal et de la fraude fiscale constitue une carence que la Cour a soulignée à plusieurs reprises. » « Nul ne peut aujourd'hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ sur un total de prélèvements obligatoires de 1 268 Md€ en 2024. »", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », 2025-12-16", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Fraude à la TVA, estimation de la Cour des comptes et de l'INSEE en 2019 : « un ordre de grandeur de l'ordre d'une quinzaine de milliards d'euros ».", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « La fraude aux prélèvements obligatoires. Évaluer, prévenir, réprimer », 2019-12-02", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20191202-rapport-fraude-aux-prelevements-obligatoires.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Fraude aux cotisations sociales en 2018, estimation de l'Acoss (contrôles aléatoires) citée par la Cour des comptes : entre 6,8 et 8,4 Md€ sur le champ large des cotisations, à comparer aux 6,2 à 7,9 Md€ estimés pour 2024 après la réévaluation de l'Urssaf.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « La fraude aux prélèvements obligatoires. Évaluer, prévenir, réprimer », 2019-12-02", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20191202-rapport-fraude-aux-prelevements-obligatoires.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Fraude détectée en 2024 par les contrôles fiscaux sur place : 4,4 Md€, à côté de 5,0 Md€ d'irrégularités involontaires ; la fraude détectée par les contrôles sur pièces n'est pas isolée (Cour des comptes).", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », 2025-12-16", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf" }, { "domaine": "Fraude et évasion fiscales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Évasion fiscale : selon la Cour des comptes, sa légalité est « variable » et « les contours de cette catégorie sont donc poreux, alors qu'elle est fréquemment assimilée à une forme de fraude ». Aucune source officielle lue ne la chiffre en tant que telle ; l'estimation non officielle des bénéfices transférés vers les paradis fiscaux figure plus bas.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », 2025-12-16", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Niches sociales au sens large (allègements généraux, exonérations ciblées, exemptions d'assiette), sur le champ des régimes de base de la sécurité sociale : 73,8 Md€ en 2021, 83,1 Md€ en 2022, 92,2 Md€ en 2023, 93,2 Md€ en 2024 et 91,0 Md€ en 2025, dont 15,3 Md€ d'exemptions d'assiette, selon l'annexe au projet de loi de financement pour 2027. Les annexes antérieures, établies avec une autre méthode, ne donnent pas de série comparable avant 2021.", "auteur": null, "source": "Gouvernement (annexe au PLFSS 2027), « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, annexe 4 : présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions », 2026-10-01", "source_url": "https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2027/PLFSS2027-Annexe4-VDEF.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Aides publiques aux entreprises en 2023, estimation de la commission d'enquête du Sénat (juillet 2025) : « au moins 211 milliards d'euros » au sens large (subventions, aides de Bpifrance, dépenses fiscales, y compris celles que l'administration ne compte plus comme telles, et allègements de cotisations), 108 Md€ hors Bpifrance, hors dépenses fiscales déclassées et hors dépenses fiscales sur la TVA. La commission présente ce montant comme un ordre de grandeur et un plancher.", "auteur": null, "source": "Sénat, « Rapport n° 808 (2024-2025) de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, tome I », 2025-07-01", "source_url": "https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-11.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Aides publiques aux entreprises en 2024, premier recensement du gouvernement (annexe au projet de loi de finances pour 2027) : 59,8 Md€ dans un « périmètre socle » (24,3 Md€ d'aides budgétaires directes, 27,1 Md€ d'aides fiscales, 4,5 Md€ d'exonérations ciblées de cotisations, 3,9 Md€ d'aides financières bonifiées) et 166,1 Md€, soit 5,7 % du PIB, dans un « périmètre élargi », qui ajoute surtout 64,7 Md€ d'allègements généraux de cotisations et 22,6 Md€ de taux réduits de TVA. L'écart avec les 211 Md€ du Sénat tient à l'année (2023) et au périmètre : le gouvernement ne compte pas les financements de Bpifrance.", "auteur": null, "source": "Gouvernement (annexe au PLF 2027), « Annexe au projet de loi de finances pour 2027 – Rapport relatif aux aides publiques aux entreprises », 2026-10-13", "source_url": "https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/34471" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Selon la Cour des comptes, en 2025, 230 dépenses fiscales bénéficient aux entreprises (38,4 Md€), 190 aux ménages (42,0 Md€) et 23 aux deux (6,4 Md€) ; le nombre de bénéficiaires n'est connu que pour 274 d'entre elles sur 474 ; les autres coûtent environ 28 Md€.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Analyse de l'exécution budgétaire 2025 – Mission Dépenses fiscales », 2026-04-01", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Depenses-fiscales.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) — bénéficiaires : 1 217 350 entreprises (2017) — coût : 15718 M€ (2017, réalisé) — Supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement de cotisations sociales. Son coût atteint encore 19,2 Md€ en 2019, au titre des salaires des années antérieures, selon la Cour des comptes.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Action et des Comptes publics (annexe au PLF 2019), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2019, mesure 210324 », 2018-09-24", "source_url": "https://web.archive.org/web/2019/https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT2-2019.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Crédit d'impôt recherche — bénéficiaires : 17 593 entreprises — coût : 7800 M€ (2024, réalisé) — 8 068 M€ prévus en 2025. Avantage moyen de 459 000 € par entreprise bénéficiaire, selon la Cour des comptes.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 200302 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile — bénéficiaires : 4 909 243 ménages — coût : 6420 M€ (2024, réalisé) — 7 029 M€ prévus en 2025. Les 50 % de bénéficiaires aux revenus les plus faibles reçoivent 39 % du coût, selon la Cour des comptes (revenus 2023).", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 110246 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Pacte Dutreil (transmission d'entreprises par donation ou succession) — bénéficiaires : Héritiers et donataires d'entreprises familiales (nombre non déterminé par l'administration) — coût : 5000 M€ (2024, réalisé) — Chiffré 500 M€ par an jusqu'en 2024 dans les annexes budgétaires. Selon la Cour des comptes, qui l'estime à plus de 5,5 Md€ en 2024, 1 % des héritiers et donataires, soit 110 personnes, reçoivent 65 % de l'avantage, 30 M€ en moyenne chacun.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 520110 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Abattement de 10 % sur les pensions de retraite — bénéficiaires : 15 085 237 ménages — coût : 4803 M€ (2024, réalisé) — 5 322 M€ prévus en 2025. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (simulation sur les revenus 2023), les 10 % de foyers aux revenus les plus élevés en tirent 1,3 Md€ sur 4,6 Md€, les 40 % aux revenus les plus faibles 0,0 Md€ (valeurs arrondies).", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 120401 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Exonération d'accise sur le kérosène des avions (hors aviation de tourisme privée) — bénéficiaires : Transport aérien (entreprises, nombre non déterminé) — coût : 3099 M€ (2017, réalisé) — Exonération imposée par la directive européenne sur la taxation de l'énergie, que l'administration compte depuis 2009 comme une modalité de calcul de l'impôt et non comme une dépense fiscale. 3 407 M€ prévus pour 2018 et 3 636 M€ pour 2019 ; aucun chiffrage plus récent n'a été trouvé dans les annexes budgétaires.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Action et des Comptes publics (annexe au PLF 2019), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2019, chiffrages des mesures considérées comme des modalités de calcul de l'impôt, mesure 800109 », 2018-09-24", "source_url": "https://web.archive.org/web/2019/https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT2-2019.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne salariale) — bénéficiaires : Salariés (nombre non déterminé) — coût : 2890 M€ (2024, réalisé) — Chiffrage de l'administration en « ordre de grandeur ».", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 120108 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "TVA à 10 % sur les travaux dans les logements de plus de deux ans — bénéficiaires : 303 850 entreprises, et leurs clients — coût : 2195 M€ (2024, réalisé) — Part de la TVA restant à l'État seulement.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 730213 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires — bénéficiaires : Salariés (nombre non déterminé) — coût : 2144 M€ (2024, réalisé) — Impôt sur le revenu seulement ; chiffrage en « ordre de grandeur ».", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 120146 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "TVA à 10 % dans la restauration — bénéficiaires : Restaurants (nombre non déterminé), et leurs clients — coût : 2025 M€ (2024, réalisé) — Part de la TVA restant à l'État seulement.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 730221 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Réduction d'impôt pour les dons des particuliers — bénéficiaires : 5 621 930 ménages — coût : 1990 M€ (2024, réalisé) — Les 10 % de donateurs aux revenus les plus élevés reçoivent 29 % du coût, selon la Cour des comptes.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 110201 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Gazole non routier agricole (tarif réduit d'accise) — bénéficiaires : 240 000 entreprises agricoles et forestières — coût : 1754 M€ (2024, réalisé) — 2 147 M€ prévus en 2025.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 800229 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Remboursement partiel d'accise sur le gazole des camions de 7,5 tonnes et plus (fret routier) — bénéficiaires : 33 271 entreprises de transport routier de marchandises — coût : 1178 M€ (2024, réalisé)", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 800221 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Taxe au tonnage (impôt forfaitaire des armateurs à la place de l'impôt sur les sociétés) — bénéficiaires : 78 entreprises de transport maritime, dont CMA CGM — coût : 625 M€ (2024, réalisé) — 3 815 M€ en 2022 et 5 615 M€ en 2023, années de taux de fret élevés ; 1 435 M€ prévus en 2025. Selon la commission des finances de l'Assemblée nationale, CMA CGM a dégagé des résultats de 14,5 Md€ en 2021 et 24,1 Md€ en 2022 et payé en moyenne 123 M€ d'impôt sur les sociétés par an de 2021 à 2024.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 320119 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Assurance-vie (exonération ou imposition réduite des produits) — bénéficiaires : Épargnants (nombre non déterminé) — coût : 582 M€ (2024, réalisé) — Chiffrage en « ordre de grandeur ».", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 140119 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Niches fiscales et sociales", "nature": "niche", "date": null, "texte": "Plan d'épargne en actions (dividendes capitalisés et gains de cession) — bénéficiaires : Épargnants (nombre non déterminé) — coût : 528 M€ (2024, réalisé) — 428 M€ pour les dividendes, 100 M€ pour les gains de cession (somme de deux dispositifs) ; chiffrages en « ordre de grandeur ».", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Économie et des Finances (annexe au PLF 2026), « Évaluation des voies et moyens, tome II – Dépenses fiscales, PLF 2026, fiches 140117 et 150708 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087933/file/Voies_et_moyens_Tome_2_2026.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Le rapport général du Sénat sur le budget 2026 additionne les deux montants de la Cour : 6,65 Md€ au total. Le rapport de la Cour ne publie pas lui-même ce total.", "auteur": null, "source": "Sénat, « Projet de loi de finances pour 2026 : Sport, jeunesse et vie associative – Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 30 », 2025-11-24", "source_url": "https://www.senat.fr/rap/l25-139-330/l25-139-3304.html" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "La Cour des comptes évalue les dépenses publiques liées aux Jeux, au 30 juin 2025, à 3,02 Md€ pour l’organisation de l’événement et à 3,63 Md€ pour les infrastructures. La Cour distingue les deux ensembles : effet ponctuel pour les premières, effet durable pour les secondes.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement (article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023), septembre 2025 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Recettes publiques liées à l’organisation : 293,6 M€ (TVA 82,4 M€, recettes commerciales 195,7 M€, produit des infractions sur les voies olympiques 15,5 M€). Après déduction de ces recettes, la Cour chiffre la dépense publique nette d’organisation à 2,73 Md€. Elle n’identifie à ce stade aucune recette budgétaire du côté des infrastructures.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, tableau n° 9 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Comité d’organisation (Cojop), budget pluriannuel définitif communiqué à son conseil d’administration le 17 juin 2025 : 4 494,2 M€ de recettes, 4 418,5 M€ de dépenses, excédent de 75,7 M€ (26,8 M€ prévus en décembre 2024).", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) – Observations définitives, exercices 2020 et suivants », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260506-S2026-0219-COJOP.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Le rapport de mai 2026 sur le Cojop mesure l’écart entre la première prévision pluriannuelle de mars 2018 (« conforme au budget de candidature », 3 806,76 M€) et les dépenses de juin 2025 : + 611,7 M€ en euros courants (+ 16 %). Le Cojop évalue l’effet de l’inflation à près de 200 M€ ; hors inflation, la hausse est de 11 %.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) – Observations définitives », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260506-S2026-0219-COJOP.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "La Cour compare avec Londres 2012 : dépenses publiques estimées à 17,6 Md€ (euros 2024), dont 14 Md€ hors loterie nationale. Elle conclut, « certes sous d’importantes réserves méthodologiques », à un coût public des Jeux de Paris inférieur « dans un rapport d’au moins un à deux ».", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 (synthèse et encadré « Les Jeux de Paris moins chers que ceux de Londres ») », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "La Cour ne compare pas le total de 6,65 Md€ à une prévision d’ensemble : en dehors du budget du Cojop et du protocole Solideo, elle écrit que la diversité des budgets et des référentiels a rendu « complexe une appréciation globale des éventuels dépassements d’enveloppes budgétaires ».", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 (II-C « Un coût budgétaire contenu mais une planification et un suivi à renforcer ») », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Répartition par financeur : l’État et ses opérateurs portent 2 Md€ de dépenses d’organisation (67 % du total) et 1,88 Md€ de dépenses d’infrastructures (52 %) ; les collectivités territoriales et leurs établissements, 730,7 M€ d’organisation (24 %) et 1,63 Md€ d’infrastructures (45 %) ; les entreprises chargées d’une mission de service public, 278,5 M€ d’organisation (9 %) et 116,2 M€ d’infrastructures (3 %).", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, annexe n° 1 (répartition des dépenses publiques par acteur) », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Dépenses publiques d’organisation (3 019,2 M€) : sécurité 1 440,3 M€ ; transports 569,9 M€ ; mobilisation populaire 459,8 M€ ; subventions au Cojop 224,1 M€ ; haute performance 80,3 M€ ; subventions à l’association « Ambition olympique et paralympique » et au GIP « Paris 2024 » 27,8 M€ ; santé publique 23,9 M€ ; fonctionnement de la Dijop et des référents ministériels 14,3 M€ ; autres dépenses publiques nécessaires aux Jeux 178,8 M€.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, tableau n° 5 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Dépenses publiques d’infrastructures (3 631,4 M€) : infrastructures sportives 1 320,2 M€ ; aménagements urbains 857,6 M€ ; transports 608,9 M€ ; baignade 330,9 M€ ; sécurité 304,5 M€ ; financement (hors ouvrages) et réserves de la Solideo 209,4 M€.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, tableau n° 5 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Sécurité, organisation et infrastructures confondues : 1,7 Md€ de dépenses publiques, dont près de 0,7 Md€ de dépenses de personnel et 305 M€ d’investissements dits « d’héritage ». Les dépenses de sécurité du Cojop s’ajoutent pour près de 0,3 Md€.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Communiqué de presse – Rapport au Parlement « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 » », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250922-CP-Bilan-JOP-Vdef.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Pour les dépenses de sécurité de l’État (organisation), le tableau n° 7 de la Cour oppose une prévision de 0,2 Md€ (« Communication du ministre de l’intérieur – PLF 2024 ») à une exécution de 1,44 Md€. La Cour écrit dans sa synthèse : « La sécurité publique constitue le principal vecteur de dépenses non budgétées lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2024. »", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, synthèse et tableau n° 7 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Transports, organisation et infrastructures confondues : 1,35 Md€, en plus du budget « transport » du Cojop (180 M€). Dans les dépenses d’organisation, 570 M€ de transports, dont 200 M€ de mesures salariales exceptionnelles.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Communiqué de presse – Rapport au Parlement « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 » », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250922-CP-Bilan-JOP-Vdef.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Solideo : en juillet 2024, le coût des ouvrages qu’elle supervisait atteignait 2,49 Md€, dont 1,68 Md€ passant par sa maquette financière. Les investissements privés des promoteurs immobiliers sur les deux villages, estimés à 1,96 Md€, ne sont pas compris dans ce montant. L’État a apporté 1,10 Md€ au financement de la Solideo.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Communiqué de presse – Rapport au Parlement « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 » (volet Solideo) », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250922-CP-Bilan-JOP-Vdef.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Les exonérations fiscales accordées pour les Jeux ne sont pas comptées dans les dépenses publiques. La Cour les évalue à 250,3 M€ (y compris le taux réduit de TVA de 5 % sur la billetterie), sans recensement exhaustif faute de chiffrage de l’administration.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 (synthèse, note 4) », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Financements publics du Cojop : 286,3 M€, soit 224,1 M€ de subventions (dont 20 M€ de la Métropole du Grand Paris pour l’héritage), 25,1 M€ d’achats de prestations et 37,1 M€ de transferts de charges. Le dossier de candidature prévoyait 100 M€ de subventions.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Solideo : le protocole financier de juin 2018 fixait 1,38 Md€ (euros 2016) pour les ouvrages olympiques ; la prévision de mars 2025 est de 1,39 Md€, soit + 1,1 % en euros constants. Les financements publics complémentaires, hors maquette Solideo, passent de 175,5 M€ (2018) à 483,6 M€ (2025), soit + 175,5 %.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, tableau n° 8 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "En juillet 2023, la Cour rapporte que son Premier président avait annoncé un coût public final « autour de 3 Md€ » (sécurité et transports compris). À cette date, elle recense 2,6 Md€ d’engagements publics, hors autres dépenses de transport et hors dépenses de sécurité de l’État.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport complémentaire au Parlement (article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018), juillet 2023 », 2023-07-20", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230720-JOP-Paris-2024-complementaire.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "La note d’étape de juin 2025 retenait 2,77 Md€ pour l’organisation et 3,19 Md€ pour les infrastructures. Le rapport de septembre 2025 relève ces montants à 3,02 Md€ et 3,63 Md€ : il intègre les dépenses des collectivités relevées par les chambres régionales des comptes et une première estimation des dépenses liées à la baignade dans la Seine.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 (synthèse) », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Les collectivités territoriales et leurs établissements publics : 730,7 M€ de dépenses d’organisation (dont 262,8 M€ de transports et 199,9 M€ de mobilisation populaire) et 1,63 Md€ d’infrastructures (dont 955,6 M€ d’infrastructures sportives). La Cour les désigne comme « le deuxième financeur de l’héritage matériel des Jeux, derrière l’État ».", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025, annexe n° 1 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Recettes du Cojop en juin 2025 : contribution du CIO 750,0 M€ ; programme de partenaires mondiaux du CIO (TOP) 478,1 M€ ; partenariats domestiques 1 237,2 M€ ; vente de billets 1 333,2 M€ ; hospitalité 155,6 M€ ; licences 80,2 M€ ; subventions publiques 204,1 M€ ; loteries 3,0 M€ ; autres revenus 252,9 M€.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) – Observations définitives, tableau n° 4 », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260506-S2026-0219-COJOP.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Un premier versement anticipé de 26,8 M€ sur l’excédent du Cojop est réparti ainsi : 20 % au Comité national olympique et sportif français (5,4 M€), 20 % au CIO (5,4 M€), 60 % à des actions de développement du sport en France (16,1 M€).", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "12,1 millions de billets vendus, contre 11 millions à Londres en 2012 selon le rapport de septembre 2025.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 (introduction) », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Le rapport de mai 2026 sur le Cojop donne d’autres points de comparaison pour la billetterie (Atlanta 1996 : 8,3 millions ; Londres 2012 : 8,2 millions). Recettes de billetterie : 1 333,2 M€. Taux de remplissage des sites : 94 % aux Jeux olympiques, 91 % aux Jeux paralympiques.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) – Observations définitives », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260506-S2026-0219-COJOP.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "En 2024, les nuitées dans l’ensemble des hébergements touristiques baissent de 0,6 % en France et de 1,7 % en Île-de-France par rapport à 2023. La Cour écrit : « Les effets d’éviction s’observent dans le recul de la fréquentation touristique en 2024, malgré les Jeux. »", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "L’INSEE (première estimation) mesure une hausse du PIB de 0,4 % au troisième trimestre 2024, après + 0,2 % au deuxième, « stimulé par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ».", "auteur": null, "source": "INSEE, « Le PIB accélère légèrement au troisième trimestre 2024 (+0,4 % après +0,2 %) – Informations rapides n° 269, comptes nationaux trimestriels, première estimation », 2024-10-30", "source_url": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8277969" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "En juillet 2024, l’INSEE prévoyait que la vente des billets et des droits de diffusion audiovisuelle soutiendrait la croissance du troisième trimestre 2024 de 0,25 point, et les autres secteurs touristiques jusqu’à 0,05 point de plus.", "auteur": null, "source": "INSEE, « Un « effet JOP » sur la croissance de l’ordre de 0,3 point de PIB au troisième trimestre – Note de conjoncture, juillet 2024 », 2024-07-09", "source_url": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8218868?sommaire=8218910" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "En décembre 2024, l’INSEE chiffre à environ 0,2 point de PIB l’effet des Jeux sur le troisième trimestre 2024 : + 0,3 point d’effets comptables (billetterie et droits de diffusion audiovisuelle), diminués d’environ 0,1 point d’effets d’éviction auprès des touristes habituels.", "auteur": null, "source": "INSEE, « Activité économique – Note de conjoncture, décembre 2024 », 2024-12-17", "source_url": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8312445" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Sur l’ensemble de 2024, la Cour reprend une évaluation de l’INSEE de juin 2025 : 2,65 Md€ d’effet direct sur le PIB (+ 0,094 point), auquel elle ajoute − 725 M€ d’effets indirects. Effet total estimé : 1,9 Md€, soit + 0,068 point de PIB annuel (arrondi à + 0,07 point dans la synthèse).", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "repere", "date": null, "texte": "Études d’impact citées par la Cour, toutes deux fondées sur la méthode « entrée-sortie » : l’étude ex ante du Centre de droit et d’économie du sport (CDES), financée par le comité de candidature Paris 2024 (2016, actualisée en avril 2024), estime l’impact en Île-de-France entre 6,2 et 9,3 Md€ sur 2017-2024 ; l’étude ex post du cabinet EY pour le ministère chargé des sports (avril 2025) estime 7,11 Md€ en Île-de-France et 3 Md€ au niveau national. La Cour écrit que ces résultats « doivent être considérés avec une extrême prudence ».", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport au Parlement, septembre 2025 », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2017-09-13", "texte": "Réunie à Lima (Pérou), la Session du Comité international olympique désigne Paris pour les Jeux de 2024 et Los Angeles pour ceux de 2028.", "auteur": null, "source": "Comité international olympique, « IOC makes historic decision by simultaneously awarding Olympic Games 2024 to Paris and 2028 to Los Angeles », 2017-09-13", "source_url": "https://www.olympics.com/ioc/news/ioc-makes-historic-decision-by-simultaneously-awarding-olympic-games-2024-to-paris-and-2028-to-los-angeles" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2017-12-21", "texte": "Création du comité d’organisation des Jeux (Cojop), association régie par la loi de 1901, conformément au contrat de ville hôte signé le 13 septembre 2017.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) – Observations définitives », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260506-S2026-0219-COJOP.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2018-03-26", "texte": "Loi n° 2018-202 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JORF n° 0072 du 27 mars 2018). Son article 29 soumet au contrôle de la Cour des comptes les personnes morales de droit privé qui reçoivent des fonds publics pour les Jeux et prévoit un premier rapport au Parlement en 2022.", "auteur": null, "source": "Légifrance, « LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1) », 2018-03-27", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036742943" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2022-12-21", "texte": "La Cour des comptes remet au Parlement son premier rapport sur la préparation des Jeux (article 29 de la loi du 26 mars 2018).", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport complémentaire au Parlement, juillet 2023 (rappel de la remise du premier rapport) », 2023-07-20", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230720-JOP-Paris-2024-complementaire.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2023-05-19", "texte": "Loi n° 2023-380 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JORF n° 0116 du 20 mai 2023). Son article 20 demande à la Cour des comptes un rapport au Parlement sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux, à remettre avant le 1er octobre 2025.", "auteur": null, "source": "Légifrance, « LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1), article 20 », 2023-05-20", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047561999" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2023-07-20", "texte": "Publication du rapport complémentaire de la Cour des comptes au Parlement sur l’organisation des Jeux. Il examine notamment le budget pluriannuel révisé du Cojop adopté le 12 décembre 2022.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – Rapport complémentaire au Parlement, juillet 2023 », 2023-07-20", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230720-JOP-Paris-2024-complementaire.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2024-07-26", "texte": "Cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques sur la Seine, à Paris.", "auteur": null, "source": "Comité international olympique (olympics.com), « Paris 2024 reveals the start time for the Olympic Games Opening Ceremony on the Seine », 2024-03-08", "source_url": "https://olympics.com/en/news/paris-2024-start-time-opening-ceremony-seine" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2024-09-08", "texte": "Fin des Jeux paralympiques. Selon la Cour des comptes, l’événement s’est déroulé en France du 26 juillet au 8 septembre 2024.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) – Observations définitives », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260506-S2026-0219-COJOP.pdf" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2025-06-23", "texte": "La Cour des comptes publie une note d’étape, premier recensement des dépenses publiques liées aux Jeux : 2,77 Md€ pour l’organisation et 3,19 Md€ pour les infrastructures.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : premier recensement – Note d’étape, rapport public thématique », 2025-06-23", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-depenses-publiques-liees-aux-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-2024-premier" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2025-09-29", "texte": "La Cour des comptes publie son rapport au Parlement sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux (article 20 de la loi du 19 mai 2023). Trois rapports thématiques paraissent le même jour : la sécurité, les transports et mobilités, la Solideo.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Communiqué de presse – Rapport au Parlement « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 » », 2025-09-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024" }, { "domaine": "Jeux de Paris 2024", "nature": "fait", "date": "2026-05-06", "texte": "La Cour des comptes publie ses observations définitives sur le comité d’organisation (Cojop), délibérées le 5 février 2026. Elles reprennent l’excédent de 75,7 M€ communiqué au conseil d’administration du 17 juin 2025. Le Cojop est en liquidation amiable depuis juin 2025.", "auteur": null, "source": "Cour des comptes, « Note aux rédactions – Observations définitives « Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJOP) » », 2026-05-06", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-comite-dorganisation-des-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2014-09-05", "texte": "Sommet de l'OTAN au pays de Galles : les Alliés dont les dépenses de défense sont inférieures à 2 % du PIB s'engagent à tendre vers ce niveau en dix ans.", "auteur": null, "source": "OTAN, « Wales Summit Declaration (5 September 2014) », 2014-09-05", "source_url": "https://www.nato.int/en/about-us/official-texts-and-resources/official-texts/2014/09/05/wales-summit-declaration" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2018-07-13", "texte": "Promulgation de la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (35,9 Md€ hors pensions en 2019, 44,0 Md€ en 2023, objectif d'un effort de défense de 2 % du PIB en 2025).", "auteur": null, "source": "Légifrance (copie web.archive.org du 23/10/2022), « Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense », 2018-07-14", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037192797" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2023-08-01", "texte": "Promulgation de la loi n° 2023-703 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : 413,3 Md€ de besoins programmés sur la période, dont 400 Md€ de crédits budgétaires hors pensions (47,2 Md€ en 2024, 67,4 Md€ en 2030).", "auteur": null, "source": "Sénat, « Rapport d'information n° 615 (2024-2025) de M. Dominique de Legge, « Les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire », déposé le 14 mai 2025 », 2025-05-14", "source_url": "https://www.senat.fr/rap/r24-615/r24-615_mono.html" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2024-02-16", "texte": "Signature par les présidents Emmanuel Macron et Volodymyr Zelensky d'un accord bilatéral de sécurité franco-ukrainien conclu pour dix ans.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement de la France », 2025-09-30", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/300296.pdf" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2025-06-25", "texte": "Sommet de l'OTAN à La Haye : les Alliés s'engagent à consacrer 5 % du PIB par an à la défense d'ici 2035, dont au moins 3,5 % aux dépenses de défense « cœur » et jusqu'à 1,5 % aux dépenses liées à la défense et à la sécurité ; trajectoire à réexaminer en 2029.", "auteur": null, "source": "OTAN, « The Hague Summit Declaration (25 June 2025) », 2025-06-25", "source_url": "https://www.nato.int/en/about-us/official-texts-and-resources/official-texts/2025/06/25/the-hague-summit-declaration" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2025-07-13", "texte": "Discours aux armées du président de la République à l'Hôtel de Brienne : annonce d'un effort de 3,5 Md€ en 2026 et de 3 Md€ supplémentaires en 2027 en plus de la LPM, soit 64 Md€ pour la défense en 2027, et d'une actualisation de la LPM.", "auteur": null, "source": "Présidence de la République (Élysée), « Discours aux armées depuis l'Hôtel de Brienne, 13 juillet 2025 », 2025-07-13", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2025/07/13/discours-aux-armees-depuis-lhotel-de-brienne" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2026-07-01", "texte": "Adoption définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 : la trajectoire des crédits de paiement de la mission « Défense » passe de 400 à 436 Md€ sur 2024-2030 (57,1 Md€ en 2026, 63,3 Md€ en 2027, 75,7 Md€ en 2030), dont 36 Md€ de ressources nouvelles sur 2026-2030.", "auteur": null, "source": "Assemblée nationale, « Texte adopté n° 325, « Petite loi » (texte définitif), 1er juillet 2026, article 3 », 2026-07-01", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0325.html" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2026-08-06", "texte": "Décision n° 2026-907 DC du Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire, saisi par des députés le 6 juillet 2026 : aucune disposition n'est déclarée contraire à la Constitution ; les dispositions contestées des articles 25, 31, 32, 33 et 35 sont déclarées conformes, et celles de l'article 41 jugées adoptées selon une procédure conforme.", "auteur": null, "source": "Conseil constitutionnel, « Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 », 2026-08-06", "source_url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm" }, { "domaine": "Défense", "nature": "fait", "date": "2026-08-16", "texte": "Promulgation de la loi n° 2026-791 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (Journal officiel n° 191 du 18 août 2026).", "auteur": null, "source": "INERIS – base AIDA (reproduction du Journal officiel), « Loi n° 2026-791 du 16/08/26 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (extraits) », 2026-08-18", "source_url": "https://aida.ineris.fr/node/46350" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2022-02-17", "texte": "Conférence de presse à l'Élysée au lendemain d'un dîner avec les partenaires africains, européens et canadien : le président de la République annonce que la France et les États de la task force Takuba retirent leur présence militaire du Mali, avec fermeture des emprises de Gossi, Ménaka et Gao.", "auteur": null, "source": "Présidence de la République, « Conférence de presse sur l'engagement de la France et de ses partenaires au Sahel », 2022-02-17", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/02/17/conference-de-presse-sur-lengagement-de-la-france-et-de-ses-partenaires-au-sahel" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2022-08-15", "texte": "Le dernier détachement de l'opération Barkhane franchit la frontière entre le Mali et le Niger à 13 h ; la plateforme opérationnelle désert de Gao a été rétrocédée aux forces armées maliennes dans la nuit du 14 au 15 août. Le même jour, l'Élysée publie un communiqué : « Depuis ce matin, 15 août 2022, ce redéploiement est effectif avec le départ du Mali du dernier soldat français de l'opération Barkhane ».", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées – État-major des armées, « Lettre hebdomadaire de communication, semaine 33 : du 12 au 18 août 2022 », 2022-08-18", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ema/20220818_NP_CAB_CEMA_COM_lettre_hebdomadaire_de_communication.pdf" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2022-11-09", "texte": "À Toulon, en présentant la Revue nationale stratégique, le président de la République officialise la fin de l'opération Barkhane et annonce une phase d'échanges sur « le statut, le format et les missions des actuelles bases militaires françaises au Sahel et en Afrique de l'Ouest ».", "auteur": null, "source": "Présidence de la République, « À Toulon, le Président de la République présente la Revue nationale stratégique », 2022-11-09", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/11/09/a-toulon-le-president-de-la-republique-presente-la-revue-nationale-strategique" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2022-12-15", "texte": "Les derniers militaires français présents en République centrafricaine sous commandement national (Mission logistique, MISLOG, environ 130 militaires) quittent le pays ; le camp de M'Poko a été rétrocédé aux autorités centrafricaines le 13 décembre 2022.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « CENTRAFRIQUE – Départ des derniers militaires français », 2022-12-16", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/operations/actualites/centrafrique-depart-derniers-militaires-francais" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-01-18", "texte": "Les autorités de transition du Burkina Faso dénoncent l'accord bilatéral de 2018 relatif au statut des forces françaises ; le 28 février 2023, elles dénoncent aussi l'accord de 1961 sur l'assistance militaire technique.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « Burkina-Faso – Relations bilatérales », 2026-03-27", "source_url": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/burkina-faso/relations-bilaterales" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-02-19", "texte": "Fin du retrait du détachement militaire français de Ouagadougou (task force Sabre).", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « Burkina-Faso – Relations bilatérales », 2026-03-27", "source_url": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/burkina-faso/relations-bilaterales" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-02-27", "texte": "Discours du président de la République avant sa tournée en Afrique centrale, sur le partenariat militaire : présence future « au sein de bases, d'écoles, d'académies qui seront cogérées », avec des effectifs français « à des niveaux moindres ».", "auteur": null, "source": "Présidence de la République, « Le Partenariat Afrique-France : discours du Président à la veille de son déplacement en Afrique centrale », 2023-02-27", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/02/27/discours-du-president-de-la-republique-dans-la-perspective-de-son-prochain-deplacement-en-afrique-centrale" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-09-24", "texte": "Au 20 h de TF1 et France 2, le président de la République annonce le retour de l'ambassadeur de France au Niger et la fin de la coopération militaire avec les autorités de fait ; il indique que les militaires rentreront « d'ici la fin de l'année ».", "auteur": null, "source": "Présidence de la République, « 20h : l'interview du Président Emmanuel Macron sur TF1 et France 2 », 2023-09-24", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/09/24/20h-linterview-du-president-emmanuel-macron-sur-tf1-et-france-2" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-10-05", "texte": "Le ministère des Armées annonce le début, « cette semaine », du désengagement des militaires et moyens militaires français du Niger, avec un retour de l'ensemble des militaires prévu avant la fin de l'année.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Niger : le désengagement militaire français débute », 2023-10-05", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/actualites/niger-desengagement-militaire-francais-debute" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-10-19", "texte": "Signature d'un protocole entre forces françaises et nigériennes prévoyant la sortie des troupes et la restitution de la dernière emprise militaire française au Niger le 22 décembre 2023 ; selon la même réponse ministérielle, les mouvements de personnel ont débuté le 22 octobre 2023 et près de 1 500 personnes ont été désengagées en deux mois.", "auteur": null, "source": "Assemblée nationale – réponse du ministère des Armées (JO), « Question écrite n° 14409 (16e législature), Coût et conséquences matérielles du départ des troupes françaises du Niger », 2024-05-14", "source_url": "https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-14409QE.htm" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2023-12-19", "texte": "Il reste moins de 100 militaires français sur la base aérienne de Niamey, sans troupe combattante, véhicule blindé ni aéronef de combat.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Point de situation des opérations du jeudi 14 au mercredi 20 décembre 2023 », 2023-12-21", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/operations/points-situation-operations/point-situation-operations-du-jeudi-14-au-mercredi-20-decembre-2023" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2024-01-02", "texte": "Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères annonce la fermeture « jusqu'à nouvel ordre » de l'ambassade de France au Niger ; l'ambassade poursuit ses activités depuis Paris.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « Niger – Fermeture de l’ambassade (02.01.24) », 2024-01-02", "source_url": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/niger/evenements/article/niger-fermeture-de-l-ambassade-02-01-24" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2024-07-01", "texte": "Création du Commandement pour l'Afrique (CPA), état-major basé à Paris chargé de mettre en œuvre le nouveau dispositif français en Afrique.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées – Terre Mag, « Le dispositif français en Afrique repensé, un an après », 2026-01-12", "source_url": "https://www.terremag.defense.gouv.fr/enquetes/zoom-sur/le-dispositif-francais-en-afrique-repense-un-apres" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2024-07-09", "texte": "Gabon : cérémonie de transfert d'une académie militaire au camp de Gaulle, sur le camp des Éléments français au Gabon ; le ministère des Armées titre que le camp « devient un pôle de formation mixte ».", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « L’EAFDL s’installe au camp de Gaulle qui devient un pôle de formation mixte », 2024-07-17", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/operations/actualites/leafdl-sinstalle-au-camp-gaulle-qui-devient-pole-formation-mixte" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2024-07-24", "texte": "Signature à Paris, par les présidents français et djiboutien, d'un nouveau traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti, conclu pour vingt ans ; le traité de 2011 arrivait à échéance le 30 avril 2024. La loi autorisant sa ratification est la loi n° 2025-579 du 27 juin 2025 (JO n° 149 du 28 juin 2025).", "auteur": null, "source": "Gouvernement (étude d'impact du projet de loi n° 491, Sénat 2024-2025), « Accord France - Djibouti (étude d'impact) », 2025-03-26", "source_url": "https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl24-491-ei/pjl24-491-ei.html" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2024-11-28", "texte": "Le gouvernement tchadien décide de mettre fin à l'accord de coopération en matière de défense avec la France. Dans sa réponse au Sénat, le ministère des Armées écrit que la France « a pris acte de la dénonciation des accords de défense et de la demande de retrait ».", "auteur": null, "source": "Sénat – question écrite n° 02597 de M. Jean-Luc Ruelle et réponse du ministère des Armées (JO Sénat), « Résiliation de l'accord de coopération militaire avec le Tchad et fermeture des bases militaires françaises au Sénégal », 2024-12-12", "source_url": "https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202597.html" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2024-12-26", "texte": "Tchad : rétrocession de la base de Faya-Largeau.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Point de situation des opérations du jeudi 2 janvier au mercredi 8 janvier 2025 », 2025-01-09", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/operations/points-situation-operations/point-situation-operations-du-jeudi-2-janvier-au-mercredi-8-janvier-2025" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-01-06", "texte": "Devant la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs, le président de la République déclare que la France a proposé aux chefs d'État africains de réorganiser sa présence militaire et leur a « laissé la primauté de l'annonce ».", "auteur": null, "source": "Présidence de la République, « Conférence des ambassadrices et ambassadeurs 2025 », 2025-01-06", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2025/01/06/conference-des-ambassadrices-et-ambassadeurs-2025" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-01-11", "texte": "Tchad : rétrocession du camp d'Abéché aux militaires tchadiens, présentée comme l'avant-dernière étape de la reconfiguration du dispositif militaire français au Tchad.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Point de situation des opérations du jeudi 9 janvier au mercredi 15 janvier 2025 », 2025-01-16", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/operations/points-situation-operations/point-situation-operations-du-jeudi-9-janvier-au-mercredi-15-janvier-2025" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-01-30", "texte": "Le ministère des Armées annonce la fin de la présence militaire permanente française au Tchad et indique que le camp Kossei (N'Djamena) est « d'ores et déjà rétrocédé » à l'armée tchadienne. Date exacte de la rétrocession non donnée : 30 janvier 2025 au plus tard (date de publication).", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Point de situation des opérations du jeudi 23 janvier au jeudi 30 janvier 2025 », 2025-01-30", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/operations/points-situation-operations/point-situation-operations-du-jeudi-23-janvier-au-jeudi-30-janvier-2025" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-01-31", "texte": "Fin du désengagement du dispositif militaire français au Tchad, conduit depuis le 10 décembre 2024 ; les emprises ont été rétrocédées aux forces armées tchadiennes et une mission de défense est maintenue à l'ambassade.", "auteur": null, "source": "Sénat – réponse du ministère des Armées et des Anciens combattants (JO Sénat), « Question écrite n° 02597, Résiliation de l'accord de coopération militaire avec le Tchad et fermeture des bases militaires françaises au Sénégal », 2025-11-13", "source_url": "https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202597.html" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-02-12", "texte": "Communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères français et sénégalais : création d'une commission conjointe pour organiser le départ des Éléments français au Sénégal et la restitution des emprises d'ici à la fin de 2025.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « Communiqué conjoint de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et Yassine Fall, ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères de la République du Sénégal », 2025-02-12", "source_url": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/communique-conjoint-de-jean-noel-barrot-ministre-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-et-yassine" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-02-20", "texte": "Côte d'Ivoire : rétrocession du camp militaire de Port-Bouët, qui accueillait depuis 1978 le 43e bataillon d'infanterie de marine, en présence du ministre des Armées ; le camp est renommé « Camp Thomas d'Aquin Ouattara ». Le camp de Lomo-Nord avait été restitué en septembre 2024.", "auteur": null, "source": "Ministère des Armées, « Visite de Sébastien Lecornu en Côte d’Ivoire : « La France transforme sa présence mais ne disparaît pas » », 2025-02-21", "source_url": "https://www.defense.gouv.fr/actualites/visite-sebastien-lecornu-cote-divoire-france-transforme-sa-presence-ne-disparait-pas" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-07-14", "texte": "Discours de l'ambassadeur de France au Gabon pour la fête nationale : les Éléments français au Gabon ont été remplacés « il y a quelques jours » par le Détachement de liaison interarmées au Gabon (DLIA-G) ; le camp de Gaulle « n'est plus une « base française » ».", "auteur": null, "source": "Ambassade de France au Gabon (MEAE), « Célébration de la fête nationale - 14 juillet 2025 », 2025-12-08", "source_url": "https://ga.diplomatie.gouv.fr/celebration-de-la-fete-nationale-14-juillet-2025" }, { "domaine": "Affaires étrangères", "nature": "fait", "date": "2025-07-15", "texte": "Sénégal : signature par les deux chefs d'état-major des armées d'une lettre d'intention fixant un cadre temporaire de partenariat « sans emprises permanentes » ; selon le MEAE, les emprises militaires occupées par la France ont été intégralement restituées courant 2025.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « Sénégal – Relations bilatérales (page non datée, consultée le 13 octobre 2026) », 2026-10-13", "source_url": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/senegal/relations-bilaterales" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2019-11-08", "texte": "Loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat : l'échéance de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % (code de l'énergie, art. L100-4, I, 5°) est reportée de 2025 à 2035.", "auteur": null, "source": "Légifrance (Journal officiel), « LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JORF n° 0261 du 9 novembre 2019) », 2019-11-09", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2020-02-22", "texte": "Arrêt définitif du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).", "auteur": null, "source": "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), « Centrale nucléaire de Fessenheim », 2026-06-10", "source_url": "https://reglementation-controle.asnr.fr/controle/l-asnr-en-region/grand-est/centrale-nucleaire-de-fessenheim" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2020-04-21", "texte": "Décret n° 2020-456 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), couvrant la période 2019-2028, publié au Journal officiel du 23 avril 2020.", "auteur": null, "source": "Légifrance (Journal officiel), « Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (JORF n° 0099 du 23 avril 2020) », 2020-04-23", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814432/" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2020-06-30", "texte": "Arrêt définitif du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim.", "auteur": null, "source": "Ministère de la Transition écologique, « Fermeture de la centrale de Fessenheim », 2020-02-21", "source_url": "https://archive-2017-2022.ecologie.gouv.fr/actualites/fermeture-centrale-fessenheim" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2022-02-10", "texte": "Discours du président de la République à Belfort (« Reprendre en main notre destin énergétique ! ») annonçant la construction de six réacteurs EPR2 et le lancement d'études pour huit EPR2 additionnels, avec une mise en service du premier réacteur visée « à l'horizon 2035 ».", "auteur": null, "source": "Élysée, « Reprendre en main notre destin énergétique ! (discours d'Emmanuel Macron, Belfort) », 2022-02-10", "source_url": "https://www.elysee.fr/front/pdf/elysee-module-19285-fr.pdf" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2023-06-22", "texte": "Loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires : elle abroge le 5° du I de l'article L100-4 du code de l'énergie (objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2035) et l'article L311-5-5 du même code.", "auteur": null, "source": "Légifrance (Journal officiel), « LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (JORF n° 0144 du 23 juin 2023) », 2023-06-23", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047715784" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2024-12-21", "texte": "Premier couplage au réseau électrique national du réacteur EPR de Flamanville 3 (Manche), à 11 h 48, pour une production de 100 MW électriques.", "auteur": null, "source": "EDF, « Communiqué de presse : Point d'actualité sur l'EPR de Flamanville : le réacteur produit ses premiers électrons sur le réseau électrique national », 2024-12-21", "source_url": "https://www.edf.fr/sites/groupe/files/epresspack/9302/2024-12-21-CP-EDF-Point-dactualite-sur-EPR-de-Flamanville-couplage.pdf" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2025-12-18", "texte": "EDF présente à son conseil d'administration un devis prévisionnel du programme de six EPR2 (sites de Penly, Gravelines et Bugey) de 72,8 Md€ en euros de 2020.", "auteur": null, "source": "EDF, « EDF présente son devis prévisionnel du programme EPR2 à hauteur de 72,8 Md€ », 2025-12-18", "source_url": "https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/journalistes/tous-les-communiques-de-presse/edf-presente-son-devis-previsionnel-du-programme-epr2-a-hauteur-de-728-mdeu" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2026-02-12", "texte": "Décret n° 2026-76 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (troisième PPE, période 2026-2035), publié au Journal officiel du 13 février 2026.", "auteur": null, "source": "Légifrance (Journal officiel), « Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (JORF n° 0037 du 13 février 2026, texte n° 11) », 2026-02-13", "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053464980" }, { "domaine": "Énergie", "nature": "fait", "date": "2026-03-12", "texte": "Cinquième Conseil de politique nucléaire : l'Élysée fixe l'objectif d'une décision finale d'investissement du conseil d'administration d'EDF sur le programme EPR2 « avant la fin de l'année 2026 », « pour une première mise en service d'ici 2038 ». Aucune décision finale d'investissement n'a été trouvée dans les sources officielles consultées au 13 octobre 2026.", "auteur": null, "source": "Élysée, « Cinquième conseil de politique nucléaire », 2026-03-12", "source_url": "https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2026/03/12/cinquieme-conseil-de-politique-nucleaire" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2017-07-12", "texte": "Conseil d'État, décision n° 394254, Les Amis de la Terre France : il enjoint au Gouvernement d'élaborer et de mettre en œuvre des plans pour ramener les concentrations de dioxyde d'azote et de particules fines PM10 sous les valeurs limites européennes dans 13 zones, avant le 31 mars 2018.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Pollution de l'air (communiqué, décision du 12 juillet 2017) », 2017-07-12", "source_url": "https://conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2019-10-24", "texte": "Cour de justice de l'Union européenne, arrêt C-636/18, Commission c. France : la France a manqué à ses obligations au titre de la directive 2008/50/CE en dépassant de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle de dioxyde d'azote depuis le 1er janvier 2010 dans douze agglomérations et zones (et la valeur limite horaire à Paris et Lyon).", "auteur": null, "source": "Cour de justice de l'Union européenne, « Communiqué de presse n° 132/19 — Arrêt dans l'affaire C-636/18 Commission/France », 2019-10-24", "source_url": "https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-10/cp190132fr.pdf" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2020-07-10", "texte": "Conseil d'État (Assemblée), décision n° 428409 : constatant que les mesures restent insuffisantes dans 8 zones, il prononce contre l'État une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard si la décision de 2017 n'est pas exécutée dans les six mois.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard », 2020-07-10", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-ordonne-au-gouvernement-de-prendre-des-mesures-pour-reduire-la-pollution-de-l-air-sous-astreinte-de-10-m-par-semestre-de-retard" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2020-11-19", "texte": "Conseil d'État, décision n° 427301, Commune de Grande-Synthe : il juge la requête recevable et demande au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de mesures supplémentaires est compatible avec l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée », 2020-11-19", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2021-02-03", "texte": "Tribunal administratif de Paris, jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976 (« Affaire du siècle ») : il reconnaît un préjudice écologique lié au changement climatique, juge que la carence partielle de l'État engage sa responsabilité, condamne l'État à verser un euro à chacune des quatre associations et ordonne un supplément d'instruction.", "auteur": null, "source": "Tribunal administratif de Paris, « L'affaire du siècle », 2021-02-03", "source_url": "https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/l-affaire-du-siecle" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2021-07-01", "texte": "Conseil d'État, décision n° 427301, Commune de Grande-Synthe : il annule le refus implicite du Gouvernement et lui enjoint de prendre, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Décision n° 427301 du 1er juillet 2021 (ArianeWeb) », 2021-07-01", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-01/427301" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2021-08-04", "texte": "Conseil d'État, décision n° 428409 : il liquide l'astreinte pour le premier semestre 2021 et condamne l'État à verser 10 millions d'euros, répartis entre Les Amis de la Terre (100 000 €), l'Ademe, le Cerema, l'Anses, l'Ineris et quatre associations de surveillance de la qualité de l'air.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros », 2021-08-04", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-10-millions-d-euros" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2021-10-14", "texte": "Tribunal administratif de Paris, « Affaire du siècle » : il enjoint à l'État de réparer le préjudice écologique à hauteur de 15 Mt CO2eq (part non compensée du dépassement du premier budget carbone 2015-2018) au plus tard le 31 décembre 2022, sans astreinte.", "auteur": null, "source": "Tribunal administratif de Paris, « L’Affaire du Siècle : l’Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable », 2021-10-14", "source_url": "https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/l-affaire-du-siecle-l-etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2022-04-28", "texte": "Cour de justice de l'Union européenne, arrêt C-286/21, Commission c. France : la France a manqué à ses obligations en dépassant de manière systématique et persistante la valeur limite journalière de particules PM10 à Paris (2005 à 2019) et en Martinique/Fort-de-France (2005 à 2016, sauf 2008).", "auteur": null, "source": "Cour de justice de l'Union européenne (texte sur EUR-Lex), « Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022, Commission/France, C-286/21 », 2022-04-28", "source_url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0286" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2022-10-17", "texte": "Conseil d'État, décision n° 428409 : il condamne l'État à payer deux astreintes de 10 millions d'euros, soit 20 millions d'euros pour la période de juillet 2021 à juillet 2022, les seuils de dioxyde d'azote restant dépassés notamment à Paris, Lyon et Marseille.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros », 2022-10-17", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-deux-astreintes-de-10-millions-d-euros" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2023-05-10", "texte": "Conseil d'État, décision n° 467982, Commune de Grande-Synthe : il enjoint à la Première ministre de prendre des mesures supplémentaires avant le 30 juin 2024 et de produire des bilans au 31 décembre 2023 puis au 30 juin 2024 ; il rejette les conclusions à fin d'astreinte.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Décision n° 467982 du 10 mai 2023 (ArianeWeb) », 2023-05-10", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-10/467982" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2023-06-29", "texte": "Tribunal administratif de Paris, jugement n° 2200534/4-1 : il reconnaît un préjudice écologique lié à la contamination des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques, retient deux fautes de l'État (non-respect des objectifs de réduction de leur usage et de l'obligation de protection des eaux souterraines) et lui enjoint de le réparer d'ici le 30 juin 2024.", "auteur": null, "source": "Tribunal administratif de Paris, « Préjudice écologique lié à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : l’État est condamné », 2023-06-29", "source_url": "https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/prejudice-ecologique-lie-a-l-utilisation-des-produits-phytopharmaceutiques-l-etat-est-condamne" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2023-11-24", "texte": "Conseil d'État, décision n° 428409 : il juge la décision de 2017 exécutée pour les particules fines et pour le dioxyde d'azote hors Paris et Lyon, et condamne l'État à deux astreintes minorées de 5 millions d'euros (10 millions d'euros) pour la période de juillet 2022 à juillet 2023.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 5 millions d’euros », 2023-11-24", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-deux-astreintes-de-5-millions-d-euros" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2023-12-22", "texte": "Tribunal administratif de Paris, jugement n° 2321828/4-1 (« Affaire du siècle », exécution) : il estime la réparation du préjudice écologique « tardive mais désormais complète » et rejette les demandes d'exécution des associations.", "auteur": null, "source": "Tribunal administratif de Paris, « « L’Affaire du Siècle » : le tribunal estime que la réparation du préjudice écologique, bien que tardive, est suffisante et ne prononce de mesures », 2023-12-22", "source_url": "https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/l-affaire-du-siecle-le-tribunal-estime-que-la-reparation-du-prejudice-ecologique-bien-que-tardive-est-suffisante-et-ne-prononce-de-mesures" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2024-05-06", "texte": "Publication de la stratégie Écophyto 2030, qui retient l'indicateur HRI1 et vise une réduction de 50 % de l'usage et des risques des produits phytopharmaceutiques d'ici 2030 par rapport à 2011-2013.", "auteur": null, "source": "Ministère de l'Agriculture, « Les indicateurs de suivi de la stratégie Écophyto 2030 », 2026-09-09", "source_url": "https://agriculture.gouv.fr/les-indicateurs-de-suivi-de-la-strategie-ecophyto-2030" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2025-04-25", "texte": "Conseil d'État, décision n° 428409 : il juge la décision du 12 juillet 2017 sur la qualité de l'air entièrement exécutée et dit n'y avoir pas lieu de liquider à nouveau l'astreinte (fin de l'astreinte).", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Décision n° 428409 du 25 avril 2025 (ArianeWeb) », 2025-04-25", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-04-25/428409" }, { "domaine": "Climat, environnement et agriculture", "nature": "fait", "date": "2025-10-24", "texte": "Conseil d'État, décision n° 467982, Commune de Grande-Synthe : il juge les décisions du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023 entièrement exécutées et clôt le contentieux, en précisant qu'il ne se prononce pas sur l'objectif européen de −55 % adopté en 2023.", "auteur": null, "source": "Conseil d'État, « Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030 », 2025-10-24", "source_url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-des-resultats-obtenus-et-des-mesures-suffisamment-precises-et-credibles-pour-une-reduction-de-40-en-2030" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2017-01-01", "texte": "AA, perspective stable", "auteur": "S&P Global Ratings", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2019-03-21) », 2019-03-21", "source_url": "https://web.archive.org/web/20190321232650/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2017-01-01", "texte": "Aa2, perspective stable", "auteur": "Moody's", "source": "Ministère de l'Économie et des Finances, « Communiqué de presse n°168 « Notation de la France par Standard & Poor’s » (21 octobre 2016) », 2016-10-21", "source_url": "https://presse.economie.gouv.fr/m-sapin-notation-de-la-france-par-standard-poors/21597-pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2017-01-01", "texte": "AA, perspective stable", "auteur": "Fitch Ratings", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2019-03-21) », 2019-03-21", "source_url": "https://web.archive.org/web/20190321232650/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2017-01-01", "texte": "AAA, perspective stable", "auteur": "Morningstar DBRS", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2019-03-21) », 2019-03-21", "source_url": "https://web.archive.org/web/20190321232650/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2017-01-01", "texte": "AA, perspective non publiée (notation sur abonnement, non publique)", "auteur": "Scope Ratings", "source": "Scope Ratings, « Scope confirms and publishes France’s credit rating of AA and changes the Outlook to Stable », 2017-06-30", "source_url": "https://www.scoperatings.com/ratings-and-research/rating/EN/154564" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2017-06-30", "texte": "AA, perspective stable (avant : AA (notation sur abonnement, perspective non publiée))", "auteur": "Scope Ratings", "source": "Scope Ratings, « Scope confirms and publishes France’s credit rating of AA and changes the Outlook to Stable », 2017-06-30", "source_url": "https://www.scoperatings.com/ratings-and-research/rating/EN/154564" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2018-05-04", "texte": "Aa2, perspective positive (avant : Aa2 (stable))", "auteur": "Moody's", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2019-03-21) », 2019-03-21", "source_url": "https://web.archive.org/web/20190321232650/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2020-02-21", "texte": "Aa2, perspective stable (avant : Aa2 (positive))", "auteur": "Moody's", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2020-06-22) », 2020-06-22", "source_url": "https://web.archive.org/web/20200622050018/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2020-04-17", "texte": "AAA, perspective négative (avant : AAA (stable))", "auteur": "Morningstar DBRS", "source": "Morningstar DBRS, « DBRS Morningstar Confirms Republic of France at AAA, Trend Changed to Negative », 2020-04-17", "source_url": "https://dbrs.morningstar.com/research/359730/dbrs-morningstar-confirms-republic-of-france-at-aaa-trend-changed-to-negative" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2020-05-15", "texte": "AA, perspective négative (avant : AA (stable))", "auteur": "Fitch Ratings", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2020-06-22) », 2020-06-22", "source_url": "https://web.archive.org/web/20200622050018/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2020-10-16", "texte": "AA (high), perspective stable (avant : AAA (négative))", "auteur": "Morningstar DBRS", "source": "Morningstar DBRS, « DBRS Morningstar Downgrades Republic of France to AA (high), Trend Changed to Stable », 2020-10-16", "source_url": "https://dbrs.morningstar.com/research/368422/dbrs-morningstar-downgrades-republic-of-france-to-aa-high-trend-changed-to-stable" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2022-12-02", "texte": "AA, perspective négative (avant : AA (stable))", "auteur": "S&P Global Ratings", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2023-01-08) », 2023-01-08", "source_url": "https://web.archive.org/web/20230108055330/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2023-04-28", "texte": "AA-, perspective stable (avant : AA (négative))", "auteur": "Fitch Ratings", "source": "Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, « 29/04/2023 – CP – Notation Fitch de la dette française (communiqué n°810) », 2023-04-29", "source_url": "https://presse.economie.gouv.fr/29042023-cp-notation-fitch-de-la-dette-francaise/" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2023-05-26", "texte": "AA, perspective négative (avant : AA (stable))", "auteur": "Scope Ratings", "source": "Scope Ratings, « Scope affirms France’s AA long-term credit ratings; revises Outlook to Negative from Stable », 2023-05-26", "source_url": "https://www.scoperatings.com/ratings-and-research/rating/EN/174262" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2024-05-31", "texte": "AA-, perspective stable (avant : AA (négative))", "auteur": "S&P Global Ratings", "source": "Assemblée nationale, « Rapport n°468 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2025, annexe n°23 « Engagements financiers de l'État » (rapporteur spécial Kévin Mauvieux) », 2024-10-19", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B0468-tIII-a23.raw" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2024-10-11", "texte": "AA-, perspective négative (avant : AA- (stable))", "auteur": "Fitch Ratings", "source": "Assemblée nationale, « Rapport n°468 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2025, annexe n°23 « Engagements financiers de l'État » (rapporteur spécial Kévin Mauvieux) », 2024-10-19", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B0468-tIII-a23.raw" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2024-10-18", "texte": "AA-, perspective stable (avant : AA (négative))", "auteur": "Scope Ratings", "source": "Scope Ratings, « Scope downgrades France’s long-term ratings to AA- and revises the Outlooks to Stable », 2024-10-18", "source_url": "https://www.scoperatings.com/ratings-and-research/rating/EN/177885" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2024-10-25", "texte": "Aa2, perspective négative (avant : Aa2 (stable))", "auteur": "Moody's", "source": "Assemblée nationale, « Rapport n°468 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2025, annexe n°23 « Engagements financiers de l'État » (rapporteur spécial Kévin Mauvieux) », 2024-10-19", "source_url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B0468-tIII-a23.raw" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2024-12-13", "texte": "Aa3, perspective stable (avant : Aa2 (négative))", "auteur": "Moody's", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2024-12-26) », 2024-12-26", "source_url": "https://web.archive.org/web/20241226152122/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-02-28", "texte": "AA-, perspective négative (avant : AA- (stable))", "auteur": "S&P Global Ratings", "source": "Agence France Trésor (copie archivée par l'Internet Archive), « France's credit ratings (page de l'Agence France Trésor, copie archivée par l'Internet Archive le 2025-03-27) », 2025-03-27", "source_url": "https://web.archive.org/web/20250327110408/https://www.aft.gouv.fr/en/frances-credit-ratings" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-03-21", "texte": "AA (high), perspective négative (avant : AA (high) (stable))", "auteur": "Morningstar DBRS", "source": "Morningstar DBRS, « Morningstar DBRS Changes Trends on Republic of France to Negative, Confirms Credit Ratings at AA (high) », 2025-03-21", "source_url": "https://dbrs.morningstar.com/research/450424/morningstar-dbrs-changes-trends-on-republic-of-france-to-negative-confirms-credit-ratings-at-aa-high" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-09-12", "texte": "A+, perspective stable (avant : AA- (négative))", "auteur": "Fitch Ratings", "source": "Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, « Notation Fitch : réaction d'Eric Lombard, ministre de l'économie (communiqué n°884) », 2025-09-12", "source_url": "https://presse.economie.gouv.fr/notation-fitch-reaction-deric-lombard-ministre-de-leconomie/" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-09-19", "texte": "AA, perspective stable (avant : AA (high) (négative))", "auteur": "Morningstar DBRS", "source": "Morningstar DBRS, « Morningstar DBRS Downgrades Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) to AA, Trend Changed to Stable (communiqué du 26 septembre 2025 qui rappelle la décision sur la France du 19 septembre 2025) », 2025-09-26", "source_url": "https://dbrs.morningstar.com/research/463245/morningstar-dbrs-downgrades-caisse-damortissement-de-la-dette-sociale-cades-to-aa-trend-changed-to-stable" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-09-26", "texte": "AA-, perspective négative (avant : AA- (stable))", "auteur": "Scope Ratings", "source": "Scope Ratings, « Scope affirms France’s AA- credit rating and revises the Outlook to Negative », 2025-09-26", "source_url": "https://www.scoperatings.com/ratings-and-research/rating/EN/179349" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-10-17", "texte": "A+, perspective stable (avant : AA- (négative))", "auteur": "S&P Global Ratings", "source": "Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, « Notation S&P : Réaction de Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (communiqué n°007) », 2025-10-17", "source_url": "https://presse.economie.gouv.fr/notation-sampp-reaction-de-roland-lescure-ministre-de-leconomie-des-finances-et-de-la-souverainte-industrielle-energetique-et-numerique/" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2025-10-24", "texte": "Aa3, perspective négative (avant : Aa3 (stable))", "auteur": "Moody's", "source": "Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, « Notation Moody’s : Réaction de Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (communiqué n°021) », 2025-10-24", "source_url": "https://presse.economie.gouv.fr/notation-moodys-reaction-de-roland-lescure-ministre-de-leconomie-des-finances-et-de-la-souverainete-industrielle-energetique-et-numerique/" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2026-09-18", "texte": "AA, perspective négative (avant : AA (stable))", "auteur": "Morningstar DBRS", "source": "Morningstar DBRS, « Morningstar DBRS Changes Trends on the Republic of France to Negative, Confirms Credit Ratings at AA », 2026-09-18", "source_url": "https://dbrs.morningstar.com/research/489366/morningstar-dbrs-changes-trends-on-the-republic-of-france-to-negative-confirms-credit-ratings-at-aa" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "note_souveraine", "date": "2026-09-18", "texte": "A+, perspective stable (avant : AA- (négative))", "auteur": "Scope Ratings", "source": "Scope Ratings, « Scope downgrades France’s long-term ratings to A+ and revises the Outlooks to Stable », 2026-09-18", "source_url": "https://www.scoperatings.com/ratings-and-research/rating/EN/181031" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2018-05-23", "texte": "La Commission recommande au Conseil d'abroger la décision de 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en France.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2018-06-22", "texte": "Le Conseil abroge la décision 2009/414/CE ; la procédure ouverte en 2009 est close.", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne (Journal officiel de l'UE), « Décision (UE) 2018/924 du Conseil du 22 juin 2018 abrogeant la décision 2009/414/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France », 2018-06-29", "source_url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018D0924" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2019-06-05", "texte": "Rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la France ; la Commission n'y mentionne pas d'étape ultérieure.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2020-05-20", "texte": "Rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la France ; la Commission n'y mentionne pas d'étape ultérieure.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2021-06-02", "texte": "Rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la France ; la Commission n'y mentionne pas d'étape ultérieure.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2022-05-23", "texte": "Rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la France ; la Commission n'y mentionne pas d'étape ultérieure.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2023-05-24", "texte": "Rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la France ; la Commission n'y mentionne pas d'étape ultérieure.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2024-06-19", "texte": "Rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la France.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2024-07-08", "texte": "Avis de la Commission (article 126, paragraphe 5) concluant à l'existence d'un déficit excessif en France, et proposition de décision du Conseil.", "auteur": null, "source": "Commission européenne, « Commission opinion of 8.7.2024 on the existence of an excessive deficit in France, C(2024) 5101 final », 2024-07-08", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/5ab1166b-e531-4442-8a31-961c8d6fefcc_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2024-07-26", "texte": "Le Conseil constate l'existence d'un déficit excessif en France (article 126, paragraphe 6, du TFUE).", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne (Journal officiel de l'UE), « Décision (UE) 2024/2122 du Conseil du 26 juillet 2024 sur l'existence d'un déficit excessif en France », 2024-08-01", "source_url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2024/2122/oj/fra" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2024-10-31", "texte": "La France transmet son premier plan budgétaire et structurel national à moyen terme (2025-2029).", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne, « Council Recommendation with a view to bringing an end to the situation of an excessive deficit in France (document 5033/1/25 REV 1) », 2025-01-17", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/d70549fa-ab20-439a-a5d5-4391bd3f963e_en?filename=ecofin_5033_fr.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2024-11-26", "texte": "La Commission adopte sa recommandation de recommandation du Conseil visant à mettre fin à la situation de déficit excessif en France (article 126, paragraphe 7).", "auteur": null, "source": "Commission européenne, « Recommendation for a Council Recommendation with a view to bringing an end to the situation of an excessive deficit in France, COM(2024) 952 final », 2024-11-26", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/b1647545-bb27-4760-a200-d0df26386e6a_en?filename=COM_2024_952_France.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2025-01-16", "texte": "La France transmet une trajectoire budgétaire adaptée, tenant compte de la nouvelle cible de déficit pour 2025.", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne, « Council Recommendation with a view to bringing an end to the situation of an excessive deficit in France (document 5033/1/25 REV 1) », 2025-01-17", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/d70549fa-ab20-439a-a5d5-4391bd3f963e_en?filename=ecofin_5033_fr.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2025-01-21", "texte": "Le Conseil adopte la recommandation fixant à 2029 la correction du déficit excessif, avec un plafond de croissance des dépenses nettes, et approuve le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la France ; il fixe au 30 avril 2025 le délai pour une action suivie d'effets.", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne, « Council Recommendation with a view to bringing an end to the situation of an excessive deficit in France (document 5033/1/25 REV 1) », 2025-01-17", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/d70549fa-ab20-439a-a5d5-4391bd3f963e_en?filename=ecofin_5033_fr.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2025-04-30", "texte": "La France rend compte des mesures prises, dans son rapport d'avancement annuel 2025.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2025-06-04", "texte": "Paquet de printemps du Semestre européen : la Commission estime qu'aucune nouvelle étape n'est nécessaire pour la France à ce stade de la procédure.", "auteur": null, "source": "Commission européenne, « Commission provides guidance to Member States to boost EU competitiveness (2025 European Semester Spring Package) », 2025-06-04", "source_url": "https://commission.europa.eu/news-and-media/news/commission-provides-guidance-member-states-boost-eu-competitiveness-2025-06-04_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2025-07-08", "texte": "Le Conseil recommande à la France de respecter les taux maximaux de croissance des dépenses nettes fixés le 21 janvier 2025.", "auteur": null, "source": "Commission européenne, « Commission Opinion of 25.11.2025 on the Draft Budgetary Plan of France, C(2025) 9057 final », 2025-11-25", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/f29a0ce8-0b5c-460e-9f45-272b6af7907a_en?filename=C_2025_9057_1_EN_France.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2025-11-25", "texte": "La Commission estime que le projet de plan budgétaire 2026 de la France respecte la croissance maximale des dépenses nettes recommandée, en signalant une incertitude liée aux débats parlementaires.", "auteur": null, "source": "Commission européenne, « Commission Opinion of 25.11.2025 on the Draft Budgetary Plan of France, C(2025) 9057 final », 2025-11-25", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/f29a0ce8-0b5c-460e-9f45-272b6af7907a_en?filename=C_2025_9057_1_EN_France.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2026-05-07", "texte": "La France transmet son rapport sur les mesures prises, intégré à son rapport d'avancement annuel 2026.", "auteur": null, "source": "Commission européenne (DG ECFIN), « Excessive Deficit Procedure and France », 2026-08-20", "source_url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/france_en" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2026-06-03", "texte": "Évaluation de la Commission sur l'action suivie d'effets : la procédure concernant la France est mise en suspens (« held in abeyance »).", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne, « Council Recommendation on the economic, social, employment, structural and budgetary policies of France (document 11122/26, projet, 3 juillet 2026) », 2026-07-03", "source_url": "https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11122-2026-INIT/en/pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "procedure_ue", "date": "2026-07-03", "texte": "Projet de recommandation du Conseil : la Commission prévoit pour 2026 une croissance des dépenses nettes supérieure de 0,1 point de PIB au plafond annuel recommandé ; le texte demande de respecter la trajectoire corrective.", "auteur": null, "source": "Conseil de l'Union européenne, « Council Recommendation on the economic, social, employment, structural and budgetary policies of France (document 11122/26, projet, 3 juillet 2026) », 2026-07-03", "source_url": "https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11122-2026-INIT/en/pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2017-06-29", "texte": "En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie.", "auteur": "Cour des comptes, institution (présentation du rapport sur sa page de publication)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2017, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre) », 2017-06-29", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-0" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2018-06-27", "texte": "L’accroissement de la dette française accroît la vulnérabilité des administrations publiques à une augmentation des taux d’intérêt. Or, le niveau faible des taux d’intérêt a de fortes chances de ne pas se perpétuer, et la charge de la dette risque de s’accroître nettement dans les années à venir.", "auteur": "Cour des comptes, institution (rapport)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2018 (rapport, p. 49) », 2018-06-27", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-06/20180627-rapport-RSPFP_0.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2019-06-25", "texte": "Si la prévision pour 2019 est atteignable, en dépit de risques de dépassement des objectifs de dépenses, la trajectoire 2020-2022, qui ne prend pas en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du Grand Débat national, est affectée de nombreuses fragilités, diverge de celle de nos voisins et n’est pas cohérente avec la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018.", "auteur": "Cour des comptes, institution (présentation du rapport sur sa page de publication)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2019) », 2019-06-25", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-10" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2020-06-30", "texte": "La pandémie de Covid-19 a des conséquences de premier ordre sur les finances publiques. Or la France n’a pas abordé cette crise avec une situation budgétaire assainie.", "auteur": "Cour des comptes, institution (présentation du rapport sur sa page de publication)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2020) », 2020-06-30", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-11" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2022-07-07", "texte": "Avec un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021, soit plus du double de celui de 2017, et une dette publique supérieure à 110 points de PIB, la France sort de la crise sanitaire avec une situation des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro.", "auteur": "Cour des comptes, institution (présentation du rapport sur sa page de publication)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques (juillet 2022, audit de fin de mandature) », 2022-07-07", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-13" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2023-09-27", "texte": "La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance.", "auteur": "Haut Conseil des finances publiques, institution (synthèse de l’avis publiée sur hcfp.fr)", "source": "Haut Conseil des finances publiques, « Avis n°2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024 », 2023-09-27", "source_url": "https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2023-8-lois-de-finances-2024" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2024-07-15", "texte": "Alors que la situation économique s’est normalisée et que l’inflation s’est résorbée, la France se trouve aujourd’hui dans une situation préoccupante. La dette publique, emportée par la réitération des déficits et par son poids, affiche un coût de plus en plus élevé qui contraint toutes les autres dépenses, obère la capacité d’investissement du pays et l’expose dangereusement en cas de nouveau choc macroéconomique.", "auteur": "Cour des comptes, institution (présentation du rapport sur sa page de publication)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques (juillet 2024) », 2024-07-15", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-15" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2024-10-10", "texte": "La France doit impérativement respecter la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme, pour garder le contrôle de ses finances publiques, maîtriser son endettement, tout en finançant les investissements prioritaires et en veillant à ne pas trop affecter son potentiel de croissance.", "auteur": "Haut Conseil des finances publiques, institution (synthèse de l’avis publiée sur hcfp.fr)", "source": "Haut Conseil des finances publiques, « Avis n°2024-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 », 2024-10-10", "source_url": "https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2024-3-lois-de-finances-2025" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2025-07-02", "texte": "Et cette année, sa publication s’inscrit dans un contexte sinon dramatique, du moins très préoccupant. La France vient de traverser deux années noires en matière de finances publiques.", "auteur": "Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes", "source": "Cour des comptes, « Présentation à la presse du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (allocution, 2 juillet 2025) », 2025-07-02", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-07/20250702-conf-presse-RSPFP-discours-PP.pdf" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2025-10-14", "texte": "La dette publique continuerait de ce fait de progresser à un rythme préoccupant, passant de plus de 113 points de PIB en 2024 à près de 118 points en 2026, tandis que la charge d’intérêts s’alourdirait de plus de 13 Md€ en seulement deux ans pour atteindre 74 Md€.", "auteur": "Haut Conseil des finances publiques, institution (synthèse de l’avis publiée sur hcfp.fr)", "source": "Haut Conseil des finances publiques, « Avis n°2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 », 2025-10-14", "source_url": "https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2025-5-lois-de-finances-2026" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2026-06-25", "texte": "Dix mois avant les échéances politiques de 2027, la Cour des comptes réitère son avertissement : la situation des finances publiques de la France est alarmante et appelle des mesures fortes, crédibles et rapides.", "auteur": "Cour des comptes, institution (présentation du rapport sur sa page de publication)", "source": "Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2026) », 2026-06-25", "source_url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-17" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "avertissement", "date": "2026-10-01", "texte": "Le Haut Conseil rappelle résolument que l’ambition de réduction du déficit affichée pour 2027 est un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques.", "auteur": "Haut Conseil des finances publiques, institution (synthèse de l’avis publiée sur hcfp.fr)", "source": "Haut Conseil des finances publiques, « Avis n°2026-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 », 2026-10-01", "source_url": "https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2026-5-lois-de-finances-2027" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2024-03-13", "texte": "Nous sommes à plus de 110 % de dette publique, ce qui est beaucoup plus que la moyenne européenne. C'est presque deux fois plus que l'Allemagne. C'est une bombe à retardement potentielle que nous laissons aux générations suivantes.", "auteur": "François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France", "source": "Banque de France, « France info : « Notre dette publique est une bombe à retardement potentielle pour les générations suivantes » », 2024-03-13", "source_url": "https://www.banque-france.fr/fr/interventions-gouverneur/france-info-notre-dette-publique-est-une-bombe-retardement-potentielle-pour-les-generations" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2024-10-01", "texte": "La véritable épée de Damoclès, c'est notre dette financière colossale : 3 228 milliards d'euros. Si l'on n'y prend garde, elle placera notre pays au bord du précipice.", "auteur": "Michel Barnier, Premier ministre", "source": "Vie publique (DILA), « Déclaration de politique générale de M. Michel Barnier, Premier ministre, à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2024 », 2024-10-01", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/295574-michel-barnier-01102024-declare-politique-generale-assemblee-nationale" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-01-14", "texte": "Cette dette est une épée de Damoclès au-dessus de notre pays et de notre modèle social et ceci est d'autant plus grave que nous avons basculé dans un monde nouveau et dangereux.", "auteur": "François Bayrou, Premier ministre", "source": "Vie publique (DILA), « Déclaration de politique générale de M. François Bayrou, Premier ministre, à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2025 », 2025-01-14", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/296842-francois-bayrou-14012025-declaration-politique-generale-l" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-06-10", "texte": "Si on ne fait pas aujourd'hui, si on ne prend pas aujourd'hui ces décisions, alors bientôt, ce seront les institutions internationales, nos créanciers privés qui décideront pour nous.", "auteur": "Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics", "source": "Vie publique (DILA), « Interview de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, à RTL le 10 juin 2025 », 2025-06-10", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/298981-amelie-de-montchalin-10062025-rtl-economies-budgetaires" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-06-10", "texte": "Chaque année, bien sûr qu'il y a un risque. Il y a un risque de tutelle des institutions internationales, des institutions européennes, de nos créanciers.", "auteur": "Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics", "source": "Vie publique (DILA), « Interview de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, à RTL le 10 juin 2025 », 2025-06-10", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/298981-amelie-de-montchalin-10062025-rtl-economies-budgetaires" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-06-12", "texte": "Je rappelle ces chiffres, parce qu'ils marquent le mur de la dette vers lequel, malheureusement, nous avançons toujours, et je dis que nous ne pouvons pas continuer à avancer en somnambules.", "auteur": "François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France", "source": "Banque de France, « France Info : « Il est temps que l’Europe quitte le banc de touche pour conquérir sa souveraineté économique » », 2025-06-12", "source_url": "https://www.banque-france.fr/fr/interventions-gouverneur/france-info-il-est-temps-que-leurope-quitte-le-banc-de-touche-pour-conquerir-sa-souverainete" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-08-26", "texte": "C'est un risque que nous souhaitons éviter, que nous devons éviter. Mais je ne veux pas vous dire que le risque n'existe pas.", "auteur": "Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "source": "Vie publique (DILA), « Interview de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à France Inter le 26 août 2025, sur le vote de confiance et le budget 2026 », 2025-08-26", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/300103-eric-lombard-26082025-france-inter-politique-economique" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-08-27", "texte": "Il y a une deuxième difficulté qui est plus grave et que les Anglais ont rencontré il y a très peu d'années, il y a deux ans ou deux ans et demi, c'est quand vous ne trouvez plus de prêteurs.", "auteur": "François Bayrou, Premier ministre", "source": "Vie publique (DILA), « Interview de M. François Bayrou, Premier ministre, à TF1 le 27 août 2025, sur le vote de confiance et la dette », 2025-08-27", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/300099-francois-bayrou-27082025-tf1-vote-de-confiance-dette" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2025-09-08", "texte": "Mais tout cela, toutes ces questions sont aujourd'hui soumises... à la question dont tout dépend, à la question vitale, d'urgence vitale, où notre pronostic vital est engagé, dont dépend notre État, notre indépendance, nos services publics, notre modèle social. C'est la question de la maîtrise de nos dépenses, la question du surendettement.", "auteur": "François Bayrou, Premier ministre", "source": "Vie publique (DILA), « Déclaration de politique générale de M. François Bayrou, Premier ministre, sur la dette publique et le budget 2026, à l'Assemblée nationale le 8 septembre 2025 », 2025-09-08", "source_url": "https://www.vie-publique.fr/discours/300067-francois-bayrou-08092025-declaration-politique-generale-article-49-1" }, { "domaine": "Dette : les signaux d'alerte", "nature": "declaration", "date": "2026-01-10", "texte": "Je vais le dire avec un peu de gravité. Si la France ne réduit pas son déficit à maximum 5% du PIB en 2026, elle se met dans la zone rouge de danger.", "auteur": "François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France", "source": "Banque de France, « France Inter : « Si la France ne réduit pas son déficit à maximum 5% du PIB en 2026, elle se met dans la zone rouge de danger » », 2026-01-10", "source_url": "https://www.banque-france.fr/fr/interventions-gouverneur/france-inter-si-la-france-ne-reduit-pas-son-deficit-maximum-5-du-pib-en-2026-elle-se-met-dans-la" } ] }