Le gouvernement a déposé le 1er octobre son projet de budget pour 202719. Ce texte fixe les impôts, les dépenses et les pensions d'une année où les Français éliront un président au printemps, puis « vraisemblablement » une nouvelle Assemblée, selon le gouvernement lui-même14. Cette fiche rassemble les chiffres du projet, l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), l'organisme indépendant chargé de juger le réalisme des prévisions, et les arguments de chaque institution.
Ce que disent les chiffres
Trois montants pour un même effort
Le gouvernement annonce « un effort important atteignant 54 Md€, dont 43 Md€ » de mesures nouvelles3. Les 54 milliards incluent le plein effet de mesures déjà décidées en 20263. Les 43 milliards sont mesurés par rapport à un scénario « à politique inchangée », où le déficit atteindrait environ 6,5 % du PIB sans aucune mesure4.
Le HCFP calcule aussi un effort structurel : ce que les décisions publiques changent d'une année sur l'autre, hors effets de la conjoncture. Il l'évalue à 0,9 point de PIB, environ 28 milliards1. Le déficit passerait de 5,4 % à 5,0 % du PIB, soit 0,4 point de moins32. La charge d'intérêts de la dette augmenterait de 12 milliards5.
| Ce qui est mesuré | Montant | Calculé par |
|---|---|---|
| Effort total annoncé | 54 Md€ | Gouvernement3 |
| Mesures nouvelles, comparées à une « politique inchangée » | 43 Md€ (18 en recettes, 25 en dépenses) | Gouvernement2 |
| Effort structurel, comparé à 2026 | 28 Md€ (17 en recettes, 11 en dépenses) | HCFP1 |
| Baisse du déficit | 0,4 point de PIB | Gouvernement32 |
La croissance et les prévisions
Le gouvernement prévoit 1,0 % de croissance en 2027. Les organismes entendus par le HCFP tablent sur 0,7 % à 0,9 %7. Selon l'administration, l'ajustement budgétaire, de 0,8 point de PIB hors intérêts, retirerait 0,5 point de croissance6. Le multiplicateur indique combien un euro d'économie retire à l'activité.
Pour 2026, la croissance attendue est passée de 1,0 % à 0,5 % en cours d'année, et le déficit de 5,0 % à 5,4 %9. Pour 2027, la cible de déficit était de 4,1 % dans le budget précédent ; elle est de 5,0 % dans celui-ci10.
Les principales mesures
Le projet prévoit 17 milliards nets de mesures nouvelles en recettes31, notamment des hausses de cotisations sociales et des réductions de niches12. Il permet de revaloriser moins que l'inflation les pensions supérieures à 1 260 euros par mois15. Il transmet aussi une trajectoire de déficit pour 2028 (3,9 %) et 2029 (2,8 %)17.
Le cadre juridique
Le gouvernement doit déposer chaque année un projet de loi de finances, que le Parlement vote. Si le Parlement ne s'est pas prononcé en soixante-dix jours, le projet peut entrer en vigueur par ordonnance. Si la loi n'est pas promulguée à temps, l'État fonctionne sur les « services votés », c'est-à-dire le minimum de crédits, après une loi qui autorise à percevoir l'impôt20. C'est ce qu'on appelle la « loi spéciale ».
Ce régime a été utilisé deux années de suite24. En décembre 2024, après la censure du gouvernement37, les services votés se sont appliqués du 1er janvier au 14 février 202523. En 2026, la loi de finances a été promulguée le 19 février25.
Une loi de finances rectificative modifie en cours d'année le budget voté. Après les élections de 2012 et de 2022, une loi rectificative a été adoptée à la mi-août2627.
Ce qui est en débat
Un budget complet, à quelques mois de l'élection
Le gouvernement présente son texte comme « un budget nécessaire pour éviter une loi spéciale ». Il cite l'Inspection générale des finances : une loi spéciale prolongée dégraderait le solde public d'au moins 0,5 point de PIB28. Il qualifie aussi son budget de « réversible », pour « ne pas enfermer la prochaine majorité »14.
Dans sa demande d'avis au Conseil d'État, en mai 2026, le gouvernement écrivait que les services votés pourraient durer en 2027 « une période notablement plus longue », « du fait des échéances électorales »21. Le Conseil d'État a répondu que ce régime, sans marge pour choisir les dépenses ni réduire les déficits, n'a vocation à s'appliquer que « pour une durée aussi brève que possible »22. La commission des finances du Sénat relève que la période de 2025 a obligé l'administration à « retarder le lancement de nouveaux projets »23.
Le niveau de l'effort
Le gouvernement justifie l'effort par le déficit attendu sans mesures, environ 6,5 % du PIB4. Le HCFP précise que le montant de 43 milliards « ne mesure pas l'effort effectif par rapport à l'année précédente »2. Il note que la charge d'intérêts « absorbe une part importante » des économies33.
Pour le HCFP, l'objectif de 5 % de déficit est « un minimum »29. Il signale un risque de dépassement, dès 2026, du plafond de dépenses prévu par les engagements européens de la France36. Il juge « très peu vraisemblable » le retour sous 3 % en 2029, sauf conjoncture très favorable18.
Le réalisme des prévisions
Le HCFP juge la prévision de croissance du gouvernement « optimiste »8. Il juge en revanche « crédible » l'estimation de l'administration sur l'effet de l'ajustement, soit 0,5 point de croissance en moins6.
Budget « restrictif » ou « récessif » ? Le HCFP appelle « restrictive » toute politique dont l'effort structurel est positif11, ce qui est le cas en 20271. Une récession désigne un recul du PIB. Les prévisions citées par le HCFP vont de 0,7 % à 1,0 % de croissance7.
Les impôts
Le gouvernement écrit qu'il ne lui « appartient pas » d'utiliser le levier fiscal à l'approche d'« échéances électorales majeures »13, et que « les principaux impôts sont inchangés »34. Le HCFP chiffre les mesures nouvelles de recettes à 17 milliards nets31. Il note que leur montant est « conséquent pour la troisième année consécutive »12 et que l'effort structurel passe majoritairement par les recettes1.
Ce qui pourra être changé après l'élection
Le gouvernement indique qu'il sera possible de revenir « par simple décret » sur la moindre revalorisation des pensions15. Le HCFP rappelle qu'une partie des mesures doit être adoptée avant le 1er janvier pour produire ses effets16. Selon lui, toute mesure non adoptée devrait être remplacée par une autre « de rendement équivalent » pour tenir l'objectif de déficit35.
Ce que nous ne savons pas
Le texte sera amendé, et son adoption même est incertaine, note le HCFP30. Le recours à l'ordonnance, à l'article 49.3 ou à une nouvelle loi spéciale reste possible.
Nous n'avons trouvé aucune évaluation indépendante des effets du projet sur les ménages selon leurs revenus. Le HCFP regrette lui-même de ne pas pouvoir apprécier finement le chiffrage des mesures de recettes12. Cette fiche sera mise à jour quand une telle évaluation paraîtra.
Le rapport de l'Inspection générale des finances sur une loi spéciale prolongée n'est connu que par la citation qu'en fait le gouvernement28. Nous n'avons pas pu le lire.
Cette fiche ne présente pas les positions des candidats sur le budget 2027.
Sources
- 1
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2027 (synthèse), 25 septembre 2026.↑
« Calculé selon la méthode de référence du Haut Conseil, l’effort structurel serait de 0,9 point de PIB (environ 28 Md€), majoritairement en recettes (17 Md€) et le reste en dépenses (11 Md€). »
- 2
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : l'effort « à politique inchangée », 25 septembre 2026.↑
« Le Gouvernement a également présenté un chiffrage de l’effort par rapport à un scénario « à politique inchangée », totalisant 43 Md€ (18 Md€ en recettes et 25 Md€ en dépenses). Cette évaluation répond à un autre but que la méthode précédente : elle ne mesure pas l’effort effectif par rapport à l’année précédente »
- 3
Gouvernement (ministères économiques et financiers), Dossier de presse du projet de loi de finances pour 2027, présentation générale, 1er octobre 2026.↑
« Ramener notre déficit public à −5,0 % du PIB suppose un effort important atteignant 54 Md€, dont 43 Md€ de mesures de redressement contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces 54 Md€ intègrent en particulier le plein effet des réformes structurelles et mesures d’effort engagées en 2026 »
- 4
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 99 : le déficit sans mesures nouvelles, 25 septembre 2026.↑
« En l’absence de mesures budgétaires, le Gouvernement estime que l’évolution spontanée des finances publiques conduirait à un déficit avoisinant 6,5 % du PIB en 2027. »
- 5
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : la charge d'intérêts, 25 septembre 2026.↑
« les principales hausses de dépenses en 2027 seraient la charge d’intérêts (+12 Md€) »
- 6
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 36 : l'effet de l'ajustement sur la croissance, 25 septembre 2026.↑
« L’ajustement budgétaire intégré dans le scénario du PLF 2027 (de 0,5 point de PIB ou 0,8 point en termes primaires) pèserait selon l’administration à hauteur de 0,5 point de croissance, un chiffrage crédible au regard des multiplicateurs usuels. »
- 7
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 35 : les prévisions de croissance pour 2027, 25 septembre 2026.↑
« Les organismes auditionnés par le Haut Conseil tablent sur une croissance entre 0,7 % (OFCE et Rexecode) et 0,9 % (Banque de France, graphique 5). »
- 8
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : appréciation de la prévision de croissance, 25 septembre 2026.↑
« Le Haut Conseil estime quant à lui que le chiffre de croissance retenu par le Gouvernement apparaît comme optimiste au regard des dernières évolutions. »
- 9
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : la révision de 2026, 25 septembre 2026.↑
« Pour l’année 2026, le Gouvernement table à présent sur une croissance de 0,5 %, contre 1,0 % en loi de finances initiale (LFI) et 0,9 % lors du Rapport d’avancement annuel (RAA) en avril dernier, et sur un déficit à 5,4 % du PIB, contre 5,0 % en LFI comme au RAA. »
- 10
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 92 : la cible 2027 par rapport à la prévision précédente, 25 septembre 2026.↑
« Pour 2027, la cible de déficit est nettement dégradée par rapport à la dernière prévision officielle (4,1 %), qui datait du PLF 2026. »
- 11
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 100 : définition de l'orientation budgétaire, 25 septembre 2026.↑
« La notion d’effort structurel traduit précisément cette idée et fournit ainsi l’orientation effective de la politique budgétaire, restrictive dans le cas d’un effort structurel positif, expansionniste dans le cas contraire. »
- 12
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : les mesures nouvelles de recettes, 25 septembre 2026.↑
« S’agissant des mesures nouvelles de recettes, qui incluent notamment des hausses de cotisations sociales et plusieurs réductions de niches fiscales ou sociales, le Haut Conseil observe que leur montant cumulé serait conséquent pour la troisième année consécutive. Il regrette de ne pas être en mesure d’en apprécier finement les chiffrages et les impacts macroéconomiques, compte tenu du peu de temps et de la documentation limitée dont il dispose. »
- 13
Gouvernement (ministères économiques et financiers), Dossier de presse du PLF 2027, synthèse : la stabilité fiscale, 1er octobre 2026.↑
« il n’appartient pas au Gouvernement d’utiliser le levier fiscal à l’heure d’échéances électorales majeures qui permettront aux Français de trancher quel outil utiliser pour participer au redressement des finances publiques. »
- 14
Gouvernement (ministères économiques et financiers), Dossier de presse du PLF 2027, synthèse, VII : « Un budget responsable, mais réversible », 1er octobre 2026.↑
« Dans le respect des principes républicains dans une année qui sera marquée par la tenue d’élections présidentielle puis vraisemblablement législatives, le Gouvernement a fait le choix de proposer un budget réversible. Avec la volonté de ne pas enfermer la prochaine majorité dans des décisions irréversibles, les dispositions des textes initiaux du PLF et PLFSS sont par nature modifiables, en débats parlementaires puis par voie réglementaire ou par loi de finances rectificative. »
- 15
Gouvernement (ministères économiques et financiers), Dossier de presse du PLF 2027, volet PLFSS : la revalorisation des pensions, 1er octobre 2026.↑
« La mesure, imposée par les contraintes actuelles, sera toutefois réversible : le Gouvernement sera juridiquement en situation après les élections de 2027 de revenir sur les niveaux d’indexation retenus au-dessus de 1 260 euros, par simple décret. »
- 16
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 89 : les mesures à adopter avant le 1er janvier, 25 septembre 2026.↑
« Au total, la crédibilité de la prévision de dépenses sociales est fortement liée à la mise en œuvre des mesures de freinage des indexations légales proposées, dont une partie doit être adoptée avant le 1er janvier pour produire ses effets. »
- 17
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 126 : la trajectoire 2028-2029, 25 septembre 2026.↑
« les administrations informent le Haut Conseil d’une trajectoire de déficit à 3,9 % du PIB en 2028 et 2,8 % du PIB en 2029 »
- 18
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : le retour sous 3 % en 2029, 25 septembre 2026.↑
« Le Haut Conseil observe que les retards successifs pris dans le redressement des comptes publics compliquent grandement l’atteinte d’un tel objectif et rendent très peu vraisemblable sa concrétisation, sauf évolutions conjoncturelles très favorables. »
- 19
Assemblée nationale, Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2027, 1er octobre 2026.↑
« Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 , déposé le jeudi 1er octobre 2026. »
- 20
Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958, article 47, 15 octobre 2026.↑
« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. »
- 21
Conseil d'État, Avis n° 411039 du 9 juillet 2026 concernant la mise en œuvre des services votés (article 45 de la LOLF), texte de la saisine, 9 juillet 2026.↑
« Il pourrait être recouru à nouveau à la procédure des services votés en 2027, sans qu’il puisse être exclu, du fait des échéances électorales, qu’il en soit ainsi pour une période notablement plus longue que ce qui a été observé en 2025 et 2026. »
- 22
Conseil d'État, Avis n° 411039 du 9 juillet 2026, point 4, 9 juillet 2026.↑
« Eu égard à leur caractère dérogatoire et subsidiaire, le Conseil d’Etat relève que ces procédures, dans lesquelles le Gouvernement et le Parlement sont dépourvus de toute marge de manœuvre tant fiscale que pour allouer les dépenses de l’Etat en fonction de leurs priorités politiques ou pour réaliser des économies structurelles et réduire ainsi efficacement les déficits publics, n’ont vocation à être mises en œuvre que pour une durée aussi brève que possible. »
- 23
Sénat, commission des finances, Rapport n° 249 (2025-2026) sur le projet de loi spéciale pour 2026, 23 décembre 2025.↑
« Au total, la période d’application des services votés, entre le 1er janvier et le 14 février 2025, a limité les marges de manœuvre de l’administration, qui a dû retarder le lancement de nouveaux projets, tout en garantissant la continuité des services publics. »
- 24
Sénat, commission des finances, L'essentiel sur le projet de loi spéciale pour 2026, 23 décembre 2025.↑
« Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement présente un projet de loi spéciale permettant d’autoriser la perception des impôts et le recours à l’emprunt dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année. »
- 25
Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (texte du projet, qui vise la loi de finances pour 2026), 1er octobre 2026.↑
« loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 »
- 26
Journal officiel, Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, 17 août 2012.↑
« LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 »
- 27
Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (texte du projet, qui vise la loi de finances rectificative de 2022), 1er octobre 2026.↑
« loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 »
- 28
Gouvernement (ministères économiques et financiers), Dossier de presse du PLF 2027 : « Un budget nécessaire pour éviter une loi spéciale », 1er octobre 2026.↑
« Comme l’a mis en avant l’Inspection générale des finances dans son rapport « Effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027 » de juillet 2026, un recours prolongé à la loi spéciale dégraderait mécaniquement le solde public d’au moins 0,5 point de PIB hors effets de la dégradation macroéconomique qui viendraient s’ajouter. »
- 29
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : un objectif minimal, 25 septembre 2026.↑
« Le Haut Conseil rappelle résolument que l’ambition de réduction du déficit affichée pour 2027 est un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques. »
- 30
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : l'incertitude sur l'adoption, 25 septembre 2026.↑
« Le contexte national est également marqué par une incertitude importante, y compris relativement à l’adoption même du budget pour 2027. »
- 31
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : les prélèvements obligatoires en 2027, 25 septembre 2026.↑
« Elle résulterait d’une croissance spontanée de +2,3 % (+31 Md€) et de mesures nouvelles pour un montant net estimé de +17 Md€. »
- 32
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 92 : la prévision de déficit, 25 septembre 2026.↑
« Le Gouvernement prévoit un déficit public à 5,4 % du PIB en 2026 puis à 5,0 % en 2027. »
- 33
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : l'effort absorbé par les intérêts, 25 septembre 2026.↑
« Ces chiffres illustrent à quel point le poids croissant de la charge d’intérêts absorbe une part importante de l’effort d’économies effectué par ailleurs. »
- 34
Gouvernement (ministères économiques et financiers), Dossier de presse du PLF 2027, synthèse : les principaux impôts, 1er octobre 2026.↑
« Fort de cet engagement, les principaux impôts sont inchangés. »
- 35
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5, § 91 : si les mesures ne sont pas adoptées, 25 septembre 2026.↑
« si elles n’étaient pas adoptées, l’équilibre financier prévu ne pourrait être maintenu qu’en remplaçant les mesures prévues par d’autres de rendement équivalent. »
- 36
Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 (synthèse) : les engagements européens, 25 septembre 2026.↑
« l’évolution des dépenses nettes, dont le respect est au cœur des engagements européens de la France et du Plan budgétaire et structurel à moyen terme, pourrait dépasser en 2026 le plafond fixé. »
- 37
Sénat, commission des finances, L'essentiel sur le projet de loi spéciale pour 2026 : le précédent de 2024, 23 décembre 2025.↑
« En 2024, le dépôt d’un projet de loi spéciale a résulté de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 4 décembre 2024, d’une motion de censure à l’encontre du Gouvernement »
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