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Collectivités et État : compétences, finances locales et décentralisation

Communes, départements, régions, préfets : qui fait quoi, dotations et impôts locaux, effort de 2027, comparaison européenne et positions des douze candidats.

Fiche Comprendre · faits sourcés et arguments attribués

Par la rédaction · publié le

La France compte près de 35 000 communes, plus de 1 200 intercommunalités, des départements et des régions1, et l'État y est représenté par les préfets2. Le budget 2027 en discussion demande un nouvel effort aux collectivités3, et plusieurs candidats proposent de redessiner leur organisation. Cette fiche rassemble les chiffres sur leurs compétences et leurs finances, les compare aux pays voisins et présente les propositions en débat.

Ce que disent les chiffres

Combien de collectivités, pour faire quoi

La Constitution dispose que l'organisation de la République « est décentralisée ». Les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » ; aucune ne peut exercer « une tutelle sur une autre » ; le représentant de l'État, le préfet, a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois »2.

Au 1er janvier 2026, en métropole et dans les départements d'outre-mer, on compte 34 875 communes, 1 252 intercommunalités à fiscalité propre, des groupements de communes qui lèvent l'impôt, 95 conseils départementaux, 14 conseils régionaux, 5 collectivités à statut particulier, dont la Corse et la métropole de Lyon, et 8 113 syndicats intercommunaux1. 52 % des communes ont moins de 500 habitants et 71 % moins de 1 000 (calcul de la rédaction)4.

NiveauNombre au 1er janvier 2026Principales compétences
Communes34 8751Écoles maternelles et élémentaires, voirie communale, plan local d'urbanisme5
Intercommunalités1 252, dont 21 métropoles6Collecte et traitement des déchets, eau selon les cas5
Départements95 conseils départementaux1Action sociale : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) des personnes âgées, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l'enfance ; collèges ; routes départementales ; pompiers5
Régions14 conseils régionaux ; la Corse, la Guyane et la Martinique sont des collectivités uniques, et Mayotte un département à statut particulier1Aides aux entreprises, formation professionnelle, lycées, trains régionaux, fonds européens57

Depuis la loi NOTRe de 2015, départements et régions n'agissent que dans les compétences que la loi leur attribue ; la culture, le sport et le tourisme restent partagés entre tous les niveaux8. En 2023, la Cour des comptes relevait que les quatre échelons locaux interviennent dans 19 des 24 domaines de compétence recensés en 2015, une imbrication qui « nuit à l'intelligibilité et à l'efficience de l'action publique locale »9.

Quarante ans de réformes

DateTexteCe qui a changé
1982-1986Lois DefferreLes présidents élus des départements et des régions remplacent le préfet comme exécutif ; la tutelle du préfet fait place à un contrôle des actes par le juge10 ; premiers conseillers régionaux élus au suffrage direct en 198611
2003-2004Révision de la Constitution, loi du 13 août 2004Décentralisation inscrite dans la Constitution, autonomie financière, compensation des transferts12 ; la région devient chef de file de l'économie ; plus de 128 000 agents de l'État rejoignent départements et régions13
2010Réforme des collectivitésIntercommunalité obligatoire, métropoles, communes nouvelles8
2014Loi MAPTAMStatut des métropoles, dont Lyon, le Grand Paris et Aix-Marseille8
2015Loi du 16 janvier, loi NOTRe du 7 août13 régions métropolitaines au lieu de 2211 ; fin de la compétence générale des départements et des régions8 ; intercommunalités d'au moins 15 000 habitants14
2019Loi Engagement et proximitéPacte de gouvernance entre intercommunalité et maires15
2022Loi 3DSPlus de « différenciation » entre territoires15

Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé « un nouvel acte de décentralisation »16.

L'État dans les territoires

Le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités : en 2021, les préfectures en ont reçu 6,28 millions et contrôlé 1,28 million, environ un sur cinq (calcul de la rédaction) ; 817 ont été portés devant le juge administratif17. Les effectifs de l'administration territoriale de l'État ont baissé de 14 % entre 2012 et 2020, avant une stabilisation prévue pour 202218.

Le préfet peut déroger à certaines normes fixées par l'État. Depuis juillet 2025, ce droit vaut dans toutes les matières ; 1 256 dérogations ont été signées depuis 2020, 79 % sur des subventions19. Le projet de loi « visant à renforcer l'État local », déposé au Sénat le 20 mai 2026, ferait du préfet le guichet unique des subventions d'investissement et lui permettrait d'intervenir « en cas de carence d'une collectivité territoriale »20. Au 21 octobre 2026, le texte n'avait pas été examiné en commission21.

Les agents des collectivités

Fin 2024, la fonction publique territoriale compte 2 059 900 agents, dont 1 420 000 fonctionnaires et 556 000 contractuels22, soit environ 37 % des agents publics (calcul de la rédaction)23. 69 % de ses emplois permanents sont de catégorie C, celle des emplois d'exécution22, contre 16 % dans la fonction publique de l'État23. La cotisation de retraite que les employeurs paient pour leurs fonctionnaires (caisse CNRACL) passe de 31,65 % du traitement en 2024 à 43,65 % en 2028, une hausse que l'État ne compense pas24.

Ce que dépensent les collectivités

Les administrations publiques locales, qui regroupent les collectivités et des organismes comme Île-de-France Mobilités, ont dépensé 335,5 milliards d'euros en 2025, 20 % de la dépense publique25. Pour les seules collectivités, la Cour des comptes retient « près de 18 % »26. Les administrations locales réalisent 70,7 des 132,2 milliards d'euros d'investissement public, défense comprise, soit 53,5 % (calcul de la rédaction)27 ; hors défense, leur part atteint environ 58 % en 2024 (calcul de la rédaction)28.

Budgets principaux 2025, en milliards d'euros (chiffres provisoires)Communes et intercommunalitésDépartements, hors Paris et collectivités uniquesRégions et collectivités uniques
Dépenses de fonctionnement29117,666,625,3
Investissement, hors remboursement de la dette2946,811,213,6
Épargne brute, recettes moins dépenses de fonctionnement2922,06,56,3
Dette au 31 décembre29101,534,639,1
Années d'épargne nécessaires pour rembourser la dette294,65,36,2

Les collectivités doivent voter un budget en équilibre. Elles ne peuvent emprunter que pour investir, jamais pour payer leurs dépenses courantes, les intérêts ou le remboursement de leurs emprunts : c'est la règle d'or locale30. En 2025, le déficit des administrations locales atteint 15,6 milliards d'euros, dont 9,3 pour les collectivités, sur un déficit public de 152,5 milliards31. La dette des administrations locales, 275,7 milliards d'euros fin 2025, représente près de 8 % de la dette publique et 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), la richesse produite en un an ; en euros courants, elle a plus que doublé en vingt ans32. La Cour juge la situation financière des collectivités « solide »30, mais l'épargne de 5 300 communes, 100 intercommunalités et 16 départements est inférieure au seuil d'alerte de 7 % de leurs recettes de fonctionnement33.

Les départements consacrent 37,4 milliards d'euros aux aides sociales et à l'hébergement, plus de la moitié de leurs dépenses de fonctionnement ; avec Paris, Lyon, la Corse, la Guyane et la Martinique, le RSA coûte 10,5 milliards, l'APA 7,3 et la prestation de compensation du handicap 3,634. Les droits de mutation, perçus sur les ventes immobilières, sont tombés de 20,1 milliards d'euros en 2022 à 13,5 en 2024 pour l'ensemble des collectivités, puis sont remontés à 16,1 en 202535.

L'argent versé par l'État

En 2026, l'État transfère 108 milliards d'euros aux collectivités, dont 54,7 milliards de concours financiers, dotations et compensations, et 43,9 milliards d'impôts nationaux transférés36. La principale dotation, la dotation globale de fonctionnement (DGF), est passée de 40,1 milliards d'euros en 2014 à 30,9 en 2017, puis à 27,0 en 2018, quand la part des régions a été remplacée par de la TVA ; elle vaut 27,4 milliards en 202637. De 2018 à 2025, la DGF a baissé de 13,5 points en euros constants, une fois l'inflation déduite38. Le projet de budget la porte à 27,54 milliards d'euros en 202739.

Une part croissante de la DGF sert à la péréquation, qui réduit les écarts de richesse entre collectivités : 36,3 % en 2026, contre 15 % en 200740. Pour la Cour des comptes, les inégalités de ressources restent « excessives » après péréquation41.

Les impôts locaux et la fin de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur les résidences principales a disparu par étapes : 80 % des foyers ne la payaient plus en 2020, plus aucun en 2023. Les communes ont perdu 15,3 milliards d'euros, compensés surtout par la taxe foncière des départements, et les intercommunalités 7,5 milliards, compensés par une part de TVA ; les départements, privés de leur taxe foncière, reçoivent eux aussi de la TVA42. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été retirée aux régions en 202143, puis aux autres collectivités en 2023, en échange de parts de TVA44. La TVA versée aux collectivités est ainsi passée de 4,2 milliards d'euros en 2018 à 52,7 en 202545. La taxe foncière sur les propriétés bâties rapporte 43,1 milliards en 202546 ; son taux moyen est passé de 35,21 % en 2014 à 39,80 % en 202547.

Communes et intercommunalitésDépartementsRégions
Principaux impôts, en part des recettes fiscales (2025)48Taxe foncière 50 %, TVA 18 %TVA 43 %, droits de mutation 24 %, taxe sur les assurances 21 %TVA 63 %, accise sur l'énergie 24 %, cartes grises 10 %
Recettes fiscales dont la collectivité fixe le taux ou l'assiette (estimation du Sénat, 2020)4962,1 %33,1 %10,6 %
Ressources propres au sens de la loi organique, 20235072,5 %74,1 %71,6 %
Minimum fixé par référence à 20035060,8 %58,6 %41,7 %

La Constitution exige que les ressources propres forment une « part déterminante » des ressources de chaque catégorie de collectivités51. Pour l'État, les parts d'impôts nationaux comme la TVA comptent comme des ressources propres, même si les collectivités n'en fixent pas le taux52.

L'effort demandé aux collectivités

Depuis 2025, chaque budget demande de nouveau aux collectivités une contribution au redressement des comptes publics. Selon la Cour des comptes, elle a atteint 4,3 milliards d'euros nets en 2025, dont 1,7 milliard d'effet sur leur trésorerie5354 ; pour 2026, la loi de finances la fixe à 3,5 milliards (2,4 en trésorerie), contre 5,9 dans le projet de budget55. Elle passe notamment par un prélèvement remboursable sur leurs recettes fiscales, le DILICO : 1 milliard d'euros en 202556, 740 millions en 202657.

Mesure du projet de budget 2027MontantCollectivités concernées
Contribution progressive à l'effort budgétaire, non remboursable2,5 milliards d'euros340 % des communes, 60 % des départements, intercommunalités hors outre-mer3
Remboursement de la TVA payée sur les investissements, ramené de 16,4 % à 11,4 % des dépenses, sauf dépenses de transition écologique et de voirie58592,1 milliards d'euros60Collectivités qui investissent
Progression des parts de TVA réduite de l'inflation0,6 milliard d'euros61Communes, intercommunalités et départements ; pas les régions62
Remboursement des DILICO de 2025 et 2026 étalé sur cinq ans au lieu de trois281 millions d'euros par an de 2027 à 2031, au lieu de 580 millions en 2027 et en 2028 et 247 millions en 202963Collectivités prélevées
Financements optionnels de l'État réduits ou supprimés761 millions d'euros64Régions
Mesures en faveur des collectivitésDGF : +150 millions d'euros39, dont +290 millions de péréquation financés en partie par la baisse d'autres parts ; 300 millions d'euros de CSG aux départements et 100 millions pour ceux en difficulté65Surtout communes et départements

La somme des quatre premières lignes atteint environ 5,5 milliards d'euros en 2027 (calcul de la rédaction)3606163. Les documents budgétaires consultés ne donnent pas de total officiel de l'effort.

Outre-mer, Corse et Nouvelle-Calédonie

Dans les départements et régions d'outre-mer, les lois s'appliquent « de plein droit », avec des adaptations possibles ; les autres collectivités d'outre-mer ont un statut propre, et la Nouvelle-Calédonie relève d'un titre spécial de la Constitution66.

Corse. Collectivité unique depuis 201811, la Corse fait l'objet d'un projet de révision de la Constitution qui la doterait d'un « statut d'autonomie », en tenant compte de « sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ». Une loi organique pourrait habiliter sa collectivité à fixer des normes dans ses compétences, sauf notamment en matière de nationalité, de libertés publiques, de défense, de sécurité et de droit électoral ; les électeurs de Corse seraient consultés67. Dans son avis sur la première version du texte, en juillet 2025, le Conseil d'État a jugé que cette autonomie ne heurte « aucun des grands principes qui fondent la République », tout en soulignant son « caractère inédit » ; il estimait en revanche que reconnaître un ensemble de personnes ainsi défini ne pouvait « trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République »68. Retiré puis redéposé à l'Assemblée en avril 202669, le texte y a été adopté le 23 juin 2026, par 271 voix contre 20270 ; le Sénat l'examine à partir du 26 octobre 202669. Une révision doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes71.

Nouvelle-Calédonie. Après l'accord de Nouméa et trois référendums sur l'autodétermination, en 2018, 2020 et 2021, l'accord de Bougival a été signé le 12 juillet 202572, complété le 19 janvier 2026 par l'accord dit « Élysée-Oudinot »73. Il prévoyait un « État de la Nouvelle-Calédonie » et une nationalité calédonienne. Le projet de révision qui le traduisait, adopté par le Sénat le 24 février 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 ; il est depuis en deuxième lecture au Sénat74. Le Conseil constitutionnel avait validé un troisième report des élections provinciales, au 28 juin 2026 au plus tard, en précisant qu'un nouveau report « méconnaîtrait la Constitution »75.

La France comparée à ses voisins

L'Allemagne est un État fédéral : les Länder font la loi dans tous les domaines que la Loi fondamentale ne confie pas à la Fédération76, et leurs gouvernements siègent au Bundesrat, par lequel ils participent à la législation fédérale77. Les communes allemandes fixent le taux de leur taxe foncière et de leur taxe professionnelle78. En Italie, les régions légifèrent dans toute matière que la Constitution ne réserve pas à l'État79 ; une loi de 2024 sur l'« autonomie différenciée » des régions a été validée dans son principe par la Cour constitutionnelle, qui en a censuré plusieurs dispositions80. En Espagne, les communautés autonomes de régime commun tirent l'essentiel de leurs recettes fiscales d'impôts d'État qui leur sont cédés ; au Pays basque et en Navarre, ce sont des conseils provinciaux qui lèvent l'impôt81, et le Pays basque verse à l'État une contribution, le cupo82.

Vers 2021, la France comptait 34 955 communes selon l'OCDE, deuxième rang de l'organisation après les États-Unis, contre 10 789 en Allemagne, 7 904 en Italie et 8 131 en Espagne83848586.

Pays (2025)Dépense des administrations locales, % du PIB87Dépense des États fédérés ou des communautés autonomes, % du PIB87Part des administrations locales dans la dépense publique, hors sommes versées aux autres administrations ; entre parenthèses, avec les États fédérés (calcul de la rédaction)88Part dans l'investissement public ; entre parenthèses, avec les États fédérés (calcul de la rédaction)88Indice d'autonomie locale 2020, sur 10089
France11,2sans objet19,1 %53,5 %75,6
Allemagne9,514,218,3 % (39,0 %)32,9 % (58,4 %)66,1
Italie, régions comprises14,6sans objet27,6 %55,3 %61,8
Espagne6,116,911,2 % (43,8 %)23,7 % (66,5 %)67,2
Belgique (provisoire)7,220,113,0 % (45,3 %)26,7 % (75,7 %)61,4
Pays-Bas (provisoire)13,3sans objet29,3 %49,9 %60,0
Pologne14,8sans objet29,0 %41,1 %61,2
Suède24,5sans objet49,4 %47,3 %76,8
Union européenne11,35,922,1 % (31,5 %)41,7 % (51,7 %)non calculé

Les dépenses de chaque niveau comprennent les sommes versées aux autres administrations, que le total de la dépense publique ne compte qu'une fois90 : sans ce retrait, la part des Länder et des communes allemands atteindrait 47,2 % (calcul de la rédaction)88. L'indice d'autonomie locale, établi pour la Commission européenne sur des données arrêtées en 2020, range la France parmi les pays les plus autonomes91 ; la moyenne des 57 pays étudiés est de 57,289. Sur la seule autonomie fiscale, il donne à la France 2 sur 4, contre 4 à l'Allemagne92.

Ce qui est en débat

Les positions des candidats

CandidatOrganisation des échelonsDécentralisation, rôle du préfetImpôts locaux, dotationsEffort budgétaire, agentsCorse et outre-mer
Gabriel AttalCollectivité unique région-département (proposition de loi cosignée en 2025)93Selon son site : « big bang » territorial, doublons supprimés, rôle du maire renforcé94Pas de position relevéeToutes les administrations participent à l'effort95 ; selon son site, 100 000 postes supprimés dans l'État et les collectivités96Pas de position relevée
Nicolas Dupont-AignanRégions supprimées ; commune et département renforcés97Intercommunalité laissée au choix des communes97Fiscalité locale revue pour l'autonomie financière98 ; dotations des communes de moins de 5 000 habitants revalorisées9930 milliards d'euros d'économies en cinq ans100 ; traitements des fonctionnaires indexés sur l'inflation101Plus de nouvelles collectivités à statut particulier102 ; corps électoral calédonien dégelé103
Raphaël GlucksmannPas de position relevéePlace publique : nouvelle loi pour décentraliser104Place publique : pouvoir d'imposition renforcé104Place publique : loi pluriannuelle des finances locales104Place publique : « esprit des accords de Nouméa »105
Marine Le Pen« Rationalisation du millefeuille territorial »106Pas de position relevéeTVA recentralisée, puis reversée selon les besoins fixés par le Parlement107Départs en retraite non remplacés108Amendement pour une « autonomie insulaire » de la Corse, rejeté en commission109 ; contre l'accord de Bougival110
David LisnardDépartements et régions remplacés par une cinquantaine de provinces, choix soumis à référendum111112Transfert de l'essentiel des compétences non régaliennes de l'État ; pouvoir réglementaire local112Ressources propres « part déterminante »112 ; impôt sur les sociétés à 20 %, plus un taux local de 0 à 5 %113Effectifs de l'État réduits112 ; 450 000 agents des bureaux vers le terrain114Pas de « statuts d'exception »115
Jean-Luc MélenchonTrois échelons ; « mégarégions » et métropoles supprimées ; loi NOTRe abrogée116« Droit à la différenciation » interdit ; réforme du corps préfectoral abolie117DGF des communes rééquilibrée et indexée sur l'inflation118 ; plus de taxe sur les assurances pour les départements119Point d'indice relevé de 10 %, hausse compensée aux collectivités120Corse sous l'article 74121 ; Nouvelle-Calédonie « dans le respect des référendums »122
Édouard PhilippePas de position relevée« Plus de liberté pour les collectivités »123Pas de position relevéeUn quart de l'effort d'économies sur l'État et les collectivités124 ; un départ en retraite sur trois non remplacé125Pas de position relevée
Bruno RetailleauRéorganisation « fondée sur le libre choix des collectivités »126Voie professionnelle confiée aux régions1279 000 euros de TVA versés à la commune par logement neuf12810 milliards d'euros d'économies en 2032 sur le fonctionnement hors personnel des collectivités de plus de 10 millions d'euros de budget129 ; 400 000 départs non remplacés, trois fonctions publiques130Pas de position relevée
Fabien RousselPCF : contre un « fédéralisme »131PCF : décentralisation dans l'unité de la République132PCF : refonte de la fiscalité locale132Point d'indice relevé de 30 %, « avec les compensations qu'il faut » pour les collectivités133 ; PCF : contre les « 8 milliards d'euros » du budget 2026132Pas de position relevée
François RuffinPas de position relevéePas de position relevéeDotation « reconstruction écologique »134 ; plan « Salle des fêtes » d'un milliard d'euros par an135 ; taxe d'habitation des résidences secondaires progressive136Pas de position relevéePas de position relevée
Marine TondelierFédéralisme différencié ; métropole du Grand Paris dissoute137Pouvoir réglementaire local138 ; préfets rattachés au Premier ministre139Pouvoir de taux accru140 ; CVAE rétablie141DILICO supprimé142 ; point d'indice indexé sur l'inflation143Statut de la Corse après référendum local137 ; Nouvelle-Calédonie : accord fondé sur la décolonisation144
Éric ZemmourPas de position relevéePas de position relevéePas de position relevée800 000 postes de fonctionnaires supprimés en cinq ans, toutes fonctions publiques145 ; plan de Sarah Knafo : conseils consultatifs régionaux (Ceser) supprimés146Pas de position relevée

Supprimer ou fusionner un échelon

Éric Woerth, chargé d'une mission par le président de la République, range la « sempiternelle suppression d'une strate » parmi les « idées reçues » : la France a trois échelons, « comme la plupart des grands pays européens »147. Sébastien Lecornu juge qu'il s'agit d'« un problème de clarification, et pas de suppression »148. En 2023, la Cour des comptes, qui écrit qu'il ne lui appartient pas de proposer un schéma, envisageait la suppression d'un échelon dans certains cas, dont les départements très urbanisés149. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) propose de fusionner régions et départements, pour 625 millions d'euros d'économies150.

David Lisnard veut réunir départements et régions en « une cinquantaine de provinces »111, un choix « à faire valider par un référendum constitutionnel »112 ; Nicolas Dupont-Aignan, « supprimer les grandes régions désincarnées et les conseils régionaux »97 ; Jean-Luc Mélenchon, « affirmer les trois échelons » et supprimer « les mégarégions et les métropoles technocratiques »116. Gabriel Attal a cosigné en 2025, avec une centaine de députés, la proposition de loi de Brigitte Klinkert permettant à une « collectivité unique » d'exercer les compétences du département et de la région ; le 8 avril 2026, l'Assemblée n'en a retenu que la sortie de l'Alsace de la région Grand Est93151.

Nouvelle décentralisation et rôle du préfet

Un rapport remis au Premier ministre le 31 octobre 2025 par le président du Sénat, Gérard Larcher, et rédigé par les groupes de sa « plateforme commune », écarte un « big-bang territorial » au profit d'une « loi simple » et demande de « renforcer le rôle des Préfets »152. Devant la commission des lois du Sénat, le 24 juin 2026, la ministre Françoise Gatel a dit que son projet sur l'État local « n'est pas un texte de décentralisation », « mais ce n'est pas non plus un texte de recentralisation » ; la présidente de la commission, Muriel Jourda, a estimé qu'il « ne répond pas à la promesse initiale » et rapporté les « fortes réserves » de l'Association des maires de France sur le pouvoir de substitution du préfet153. Selon la commission des lois de l'Assemblée, la plupart des associations d'élus demandent moins de nouvelles compétences qu'un « réalignement des compétences, des responsabilités et des moyens »154.

Autonomie fiscale et retour d'un impôt local

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe suit l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale, que la France a ratifiée en 2007155. En 2024, il a jugé que la France reste un pays particulièrement centralisé156, que le recul des impôts locaux dont les collectivités fixent le taux conduit à une centralisation excessive de leur financement, et demandé d'accroître leur pouvoir sur ces taux157. Les autorités françaises ont répondu que la Constitution ne consacre pas l'autonomie fiscale et que les parts d'impôts nationaux comptent comme ressources propres52. Éric Woerth refuse d'inscrire l'autonomie fiscale dans la Constitution, ce qui pourrait obliger à « recréer des impôts locaux pour chaque strate »158. Une mission du Sénat estime que la fin de la taxe d'habitation a supprimé « l'un des principaux liens fiscaux » entre les habitants et les communes159 ; le rapport remis par Gérard Larcher propose d'examiner une « contribution résidentielle locale à pression fiscale constante »160.

L'effort demandé aux collectivités

Pour la Cour des comptes, une contribution des collectivités « se justifie par leur part dans l'ensemble des dépenses publiques » ; elle demande de remplacer les « mesures éparses » par une règle d'évolution de l'ensemble des transferts de l'État et de mettre fin au DILICO161. L'Association des maires de France conteste ses montants : elle évalue la contribution à près de 7,7 milliards d'euros en 2025 et à plus de 5,3 milliards en 202654. Le Gouvernement estime la contribution de 2027 « indispensable », puisque les collectivités représentent 18 % de la dépense publique, et affirme qu'après cet effort leurs dépenses de fonctionnement pourront progresser comme l'inflation et leurs ressources de 5 milliards d'euros162.

Sept associations d'élus, dont l'Association des maires de France, Départements de France et Régions de France, dénoncent une « purge financière sans précédent d'au moins 7,5 milliards d'euros »163. Selon l'AMF, ce montant inclut la hausse des cotisations de retraite décidée auparavant, alors que le Gouvernement évalue l'effort à 5,5 milliards164. Les associations affirment aussi que les collectivités assurent « plus de 70 % de l'investissement public civil » et que leur dette, 9 % du PIB, est un « ratio stable depuis 1995 »165. En juillet 2026, en réponse à la Cour des comptes, Départements de France jugeait le DILICO « inique » et le gel de la TVA « une trahison de la parole donnée »166 ; Régions de France s'opposait à une nouvelle contribution des régions, qui ne disposent « plus d'aucune marge de manœuvre pour y participer »167.

Corse et Nouvelle-Calédonie

Sur la Corse, Marine Le Pen a présenté avec son groupe un amendement créant un « statut d'autonomie insulaire », rejeté en commission109. Les Écologistes veulent faire évoluer son statut « après un référendum local »137 ; Jean-Luc Mélenchon, lui donner le statut de l'article 74, celui des collectivités d'outre-mer121. Sans nommer la Corse, Nicolas Dupont-Aignan veut « mettre un terme » à la création de collectivités à statut particulier102 et David Lisnard refuse les « statuts d'exception négociés sous la pression »115.

Sur la Nouvelle-Calédonie, un rapport de la commission des lois du Sénat constate que le rejet du projet par l'Assemblée actait « l'échec du processus de Bougival »168. Marine Le Pen jugeait que cet accord « menait la Nouvelle-Calédonie inéluctablement vers l'indépendance »110 ; Nicolas Dupont-Aignan veut « dégeler le corps électoral »103 ; Jean-Luc Mélenchon, construire son avenir « dans le respect des référendums »122 ; les Écologistes, un accord « fondé sur les principes d'autodétermination et de décolonisation »144 ; Place publique, « renouer avec l'esprit des accords de Nouméa »105.

Ce que nous ne savons pas

« Pas de position relevée » signifie qu'aucune proposition n'a été trouvée dans les documents lus au 21 octobre 2026. Faute de programme complet, plusieurs positions viennent d'autres textes : Place publique, mouvement qu'il copréside, pour Raphaël Glucksmann ; le PCF pour Fabien Roussel, outre un discours ; les programmes des Écologistes pour Marine Tondelier et de La France insoumise (2025) pour Jean-Luc Mélenchon ; le plan de Sarah Knafo pour Éric Zemmour ; une conférence de presse, un amendement et une allocution rapportée par la presse pour Marine Le Pen ; une proposition de loi cosignée et des comptes rendus de son site écrits à la troisième personne pour Gabriel Attal ; des discours, émissions et tribunes pour Édouard Philippe et David Lisnard. Les votes au Parlement ne sont pas utilisés. Plusieurs propositions ne sont ni détaillées ni chiffrées : le contenu du « big bang » de Gabriel Attal, l'échelon visé par Marine Le Pen, la répartition des suppressions de postes entre l'État, les collectivités et les hôpitaux, le coût de plusieurs dotations et impôts locaux proposés.

Aucun document officiel consulté ne donne le total de l'effort demandé aux collectivités en 2027 ; l'annexe budgétaire sur les transferts de l'État n'était pas encore publiée. Le chiffre de 5,5 milliards d'euros attribué au Gouvernement vient de l'AMF ; celui de 70 % de l'investissement public civil n'a pas été retrouvé dans les statistiques officielles. La dernière estimation officielle de la part des impôts dont les collectivités fixent le taux date de 2020, avant la suppression de la CVAE.

Le Sénat n'avait pas encore voté sur la Corse au 21 octobre 2026. Les résultats officiels des élections provinciales calédoniennes du 28 juin 2026 n'ont pas été consultés. Les comparaisons européennes mêlent des années différentes : le nombre de communes date de 2021 et l'indice d'autonomie locale de 2020, avant la fin de la taxe d'habitation.

Sources (168)

Direction générale des collectivités locales (DGCL), Conseil constitutionnel, Gouvernement, Assemblée nationale, commission des lois, Cour des comptes, Gouvernement, étude d'impact déposée au Sénat, Gouvernement, exposé des motifs (Sénat), Sénat, Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Insee, Eurostat, Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Sénat, commission des finances, Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (position des autorités françaises), Cour des comptes, réponse de l'Association des maires de France, Conseil d'État (avis publié par le Sénat), Assemblée nationale, Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de), Bundesrat, Normattiva (portail officiel de la législation italienne), Cour constitutionnelle italienne, OCDE, base de données sur la décentralisation budgétaire, Bulletin officiel de l'État espagnol (BOE), OCDE et CGLU, Observatoire mondial des finances des collectivités territoriales, Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, Assemblée nationale (proposition de loi de Brigitte Klinkert, cosignée notamment par Gabriel Attal), Gabriel Attal (site de campagne attalpresident.fr, compte rendu de l'entretien au Parisien), Gabriel Attal (site de campagne attalpresident.fr), Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Marine Le Pen (chaîne YouTube officielle), Assemblée nationale (amendement présenté par Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national), Outremers360 (citation d'une allocution vidéo de Marine Le Pen du 18 juin 2026), Nouvelle Énergie (discours de David Lisnard à Bayeux), Nouvelle Énergie (David Lisnard), David Lisnard (tribune reprise par Nouvelle Énergie), La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), Édouard Philippe (site de campagne « Avec Édouard 2027 »), Édouard Philippe (France 2, « L'Heure de vérité », vidéo sur sa chaîne YouTube), Bruno Retailleau (site avecretailleau.fr), Parti communiste français (parti de Fabien Roussel), Parti communiste français, Conseil national (parti de Fabien Roussel), Fabien Roussel (discours publié par le PCF), François Ruffin (site de campagne nouspresident.fr), Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Éric Zemmour (BFMTV, « Face à BFM », vidéo), Sarah Knafo (site budget2027.fr), Éric Woerth, mission confiée par le président de la République, Acteurs publics (citation du Premier ministre aux Assises des Départements de France, 14 novembre 2025), Fondation iFRAP, Sénat (rapport des groupes de la « plateforme commune », remis par le président du Sénat), Sénat, commission des lois, Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Associations d'élus locaux (déclaration commune publiée par l'AMF), Association des maires de France (AMF), Cour des comptes, réponse de Départements de France, Cour des comptes, réponse de Régions de France
  1. 1

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres 2026, tableau 2.2 « Le nombre de collectivités locales », 2 septembre 2026.↑

    « Communes | 34875 ; Conseils départementaux (a) | 95 ; Conseils régionaux | 14 ; Collectivités à statut particulier | 5 (Collectivité de Corse | 1 ; Métropole de Lyon | 1 ; Martinique | 1 ; Guyane | 1 ; Département de Mayotte | 1) ; Groupements de communes à fiscalité propre | 1252 ; Syndicats | 8113 »

  2. 2

    Conseil constitutionnel, Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, articles 1er et 72, 8 mars 2024.↑

    « Son organisation est décentralisée. […] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. […] Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. […] Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

  3. 3

    Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 37, exposé des motifs, 1er octobre 2026.↑

    « Le présent article a pour objet d’associer les collectivités territoriales et leurs groupements au redressement des comptes publics en instituant, pour l’année 2027, une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), dont le rendement attendu s’élève à 2,5 milliards d’euros. […] Le dispositif s’applique à 40 % des communes, à 60 % des départements et à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’exception de ceux situés outre-mer. »

  4. 4

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres 2026, tableau 2.3a « Les communes par taille », 2 septembre 2026.↑

    « Moins de 50 habitants | 901 ; 50 à 99 habitants | 2499 ; 100 à 199 habitants | 5403 ; 200 à 299 habitants | 4200 ; 300 à 399 habitants | 3087 ; 400 à 499 habitants | 2166 ; 500 à 699 habitants | 3529 ; 700 à 999 habitants | 3059 ; Total | 34875 »

  5. 5

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Répartition des compétences (tableau synthétique) – Actualisation juillet 2025, 22 août 2025.↑

    « Présidence du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) […] Prise en charge des prestations légales d'aide sociale tels que : o L'aide sociale à l'enfance et aux familles o Les aides aux personnes âgées […] o la prestation de compensation du handicap (PCH) o L'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées à domicile (APA) o Le revenu de solidarité active (RSA) […] Construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement des écoles publiques […] Le département a la charge des collèges. […] La région a la charge des lycées […] La région est chargée de la politique régionale de formation professionnelle […] Compétence exclusive de la région pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région […] Plan local d’urbanisme (PLU - article L.153-1 du code de l’urbanisme) […] Collecte et traitement des ordures ménagères (article L. 2224-13 du CGCT) - compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre […] Organisation des transports ferroviaires d’intérêt régional […] Création, aménagement et entretien des voies communales […] Création, aménagement et entretien des routes départementales »

  6. 6

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), BIS n° 206 – Les structures territoriales au 1er janvier 2026, 2 février 2026.↑

    « Au 1er janvier 2026, on recense 1 252 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). […] Métropoles 21 ; Communautés urbaines (CU) 14 ; Communautés d’agglomération (CA) 230 ; Communautés de communes (CC) 987 […] Il s’agit des îles mono-communales de France métropolitaine qui bénéficient d’une dérogation législative : l’île d’Yeu, l’île de Bréhat, l’île de Sein et l’île d’Ouessant. »

  7. 7

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les fonds européens de la cohésion territoriale, 21 octobre 2026.↑

    « Elle prolonge le rôle des Conseils régionaux comme autorités de gestion du FEDER et d’une partie du FSE+ »

  8. 8

    Assemblée nationale, commission des lois, Séance thématique de contrôle : « Clarification des compétences » (lois de 2010, 2014 et 2015), 11 février 2026.↑

    « La loi généralise l’intercommunalité en imposant l’adhésion de chaque commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), crée de nouvelles formes de coopération avec les métropoles et les pôles métropolitains et encourage les fusions communales par l’instauration du statut de commune nouvelle. […] Enfin, elle crée un nouveau statut pour les métropoles et dote celles de Lyon, du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence de statuts particuliers. […] La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence des départements et des régions, permettant à ces deux catégories de collectivités d’agir uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par le législateur. Parallèlement, la loi NOTRe affirme le principe de compétences partagées dans les domaines ayant un caractère transversal (à date : promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et éducation populaire) »

  9. 9

    Cour des comptes, La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver, imbrication des compétences, 10 mars 2023.↑

    « Celle-ci se caractérise par l’imbrication des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui nuit à l’intelligibilité et à l’efficience de l’action publique locale (II). […] Il en ressort que les quatre échelons de collectivités et établissements publics locaux interviennent dans la gestion de 19 des 24 domaines de compétence identifiés en 2015 »

  10. 10

    Cour des comptes, La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver (rapport public annuel 2023), 10 mars 2023.↑

    « Elles ont en particulier transféré les fonctions exécutives des préfets vers les présidents des départements et des régions et remplacé l’ancienne tutelle du représentant de l’État sur les collectivités territoriales par des mécanismes de contrôle de la légalité de leurs actes administratifs et budgétaires, actionnés par le préfet et confiés respectivement aux tribunaux administratifs et aux chambres régionales des comptes, créées à cet effet. »

  11. 11

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres 2026, chapitre 2 « Les collectivités locales et leur population », définitions, 2 septembre 2026.↑

    « La première élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct a eu lieu le 16 mars 1986. […] leur nombre a été réduit, en France métropolitaine, de 22 à 13 par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 […]. La collectivité de Corse est dotée d’un statut particulier. Depuis le 1er janvier 2018, elle résulte de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux de Corse. »

  12. 12

    Assemblée nationale, commission des lois, Séance thématique de contrôle : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? », 11 février 2026.↑

    « Ces lois reposent sur trois évolutions concomitantes : - l’élection des exécutifs locaux, qui existait déjà pour les communes depuis 1884 mais a été élargie aux départements en 1982 et aux régions en 1986 ; - le transfert de larges ensembles de compétences accompagnés de garanties financières ; - la juridictionnalisation du contrôle des actes des collectivités territoriales, qui remplace la tutelle a priori exercée auparavant par l’autorité préfectorale. […] Acte II de la décentralisation, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a permis d’inscrire le principe de décentralisation à l’article 1er de la Constitution. […] Elle consacre le principe d’autonomie financière garantie par l’existence de ressources propres et le principe de compensation par l’État des charges transférées (article 72-2). »

  13. 13

    Cour des comptes, La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver, la loi du 13 août 2004, 10 mars 2023.↑

    « Elle a érigé la région en chef de file en matière économique et lui a confié la responsabilité des ports et aéroports, la politique du tourisme et la prise en charge de la formation professionnelle. […] Entre 2005 et 2010, plus de 128 000 agents ont ainsi été affectés aux départements et aux régions »

  14. 14

    Cour des comptes, La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver, taille des intercommunalités, 10 mars 2023.↑

    « Cet objectif s’est accompagné de celui d’une augmentation de la taille minimale de ces groupements de communes, qui avait été fixée en 2010 à 5 000 habitants et que la loi NOTRé du 7 août 2015 a portée à 15 000 habitants. »

  15. 15

    Assemblée nationale, commission des lois, Séance thématique de contrôle : « Clarification des compétences » (lois de 2019, 2022 et 2025), 11 février 2026.↑

    « La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique procède à un rééquilibrage de la gouvernance des EPCI en instituant un pacte de gouvernance destiné à organiser les relations entre l’intercommunalité et les maires […] La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » vise à clarifier l’exercice des compétences en introduisant davantage de souplesse et de différenciation […] la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » met fin au caractère obligatoire du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et d’agglomération pour les communes ne l’ayant pas encore opéré à la date de son entrée en vigueur »

  16. 16

    Assemblée nationale, commission des lois, Séance thématique de contrôle : « Clarification des compétences », nouvel acte de décentralisation, 11 février 2026.↑

    « Lors de son discours de politique générale du 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé « un nouvel acte de décentralisation », présenté comme l’une des priorités de son Gouvernement. »

  17. 17

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Rapport triennal au Parlement sur l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire 2019-2021, 17 juillet 2024.↑

    « On constate une augmentation continue du nombre global d’actes reçus en préfecture : 5 661 821 en 2019, 5 866 736 en 2020 et 6 280 446 en 2021 […] il passe de 1 053 209 actes en 2019 à 1 277 577 en 2020 et 1 282 781 en 2021 […] Nombre de déférés déposés | 817 »

  18. 18

    Cour des comptes, Les effectifs de l'administration territoriale de l'État (observations définitives), 31 mai 2022.↑

    « L'année 2022 marque la fin de cette trajectoire avec une stabilisation des emplois pour la première fois depuis au moins dix ans. […] Tous ministères et tous niveaux confondus, les effectifs de l'ATE sont passés de 82 429 ETPT à 70 666 ETPT entre 2012 et 2020, soit une réduction de 14%. »

  19. 19

    Gouvernement, étude d'impact déposée au Sénat, Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics – Étude d'impact, 20 mai 2026.↑

    « La liste des sept matières dans lesquelles le préfet peut faire usage de son droit de dérogation […] a été supprimée par le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 et le droit de dérogation peut désormais d'exercer dans toutes les matières. Depuis avril 2020, 1 256 arrêtés préfectoraux de dérogation ont été signés […] Sur cette période : - 79 % d'entre eux concernent les subventions (dérogations aux délais) »

  20. 20

    Gouvernement, exposé des motifs (Sénat), Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, n° 651 (2025-2026) – Exposé des motifs, 20 mai 2026.↑

    « Le projet de loi entend renforcer la place du préfet, interlocuteur et soutien de premier plan des élus locaux, par la création d'un guichet unique pour toutes demandes de subvention d'investissement ou d'ingénierie. Il lui permet également d'intervenir en cas de carence d'une collectivité territoriale dans l'exercice de ses compétences. »

  21. 21

    Sénat, Dossier législatif : projet de loi visant à renforcer l'État local (commission des lois), 6 juillet 2026.↑

    « Désignation d'un rapporteur (03 juin 2026) […] Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (24 juin 2026) »

  22. 22

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres 2026, chapitre 8 « La fonction publique territoriale », 1er juin 2026.↑

    « Au 31 décembre 2024, on compte 2 059 900 agents rémunérés en emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT). Parmi eux, 1 420 000 sont fonctionnaires, 556 000 sont contractuels […] Par rapport aux deux autres versants de la fonction publique, la FPT se caractérise par une forte proportion d'agents de catégorie C, qui représente 69,0 % des emplois permanents. »

  23. 23

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres 2026, tableau 8.11 « La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique », 1er juin 2026.↑

    « Fonction publique territoriale | 2059.867 ; Fonction publique de l'État | 2298.531 ; Fonction publique hospitalière | 1260.079 ; Ensemble trois fonctions publiques | 5618.477 ; Part des agents de catégorie C | 0.690245279925183 (FPT) ; Part des agents de catégorie C | 0.163517351175243 (FPE) »

  24. 24

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, cotisations CNRACL, 9 juillet 2026.↑

    « Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a fixé le taux de cotisation à la CNRACL à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028, soit trois points de plus par an par rapport au taux applicable en 2024 (31,65 %). La hausse décidée en 2025, pour quatre ans, n’est pas compensée aux collectivités. »

  25. 25

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, 1er octobre 2026.↑

    « En 2025, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) s’élèvent à 335,5 Md€ en comptabilité nationale et représentent 20 % de la dépense publique totale. »

  26. 26

    Cour des comptes, Communiqué de presse : Les finances publiques locales, résultats 2025 et perspectives 2026, 9 juillet 2026.↑

    « La place des collectivités dans les dépenses publiques (près de 18 %) et la situation particulièrement dégradée des finances publiques justifient une contribution significative des collectivités à leur redressement. »

  27. 27

    Insee, Le compte des administrations publiques en 2025 (Insee Première n° 2106), figure 4, 29 mai 2026.↑

    « Total des dépenses […] Administrations publiques locales 335,5 […] Ensemble des administrations publiques 1 714,2 ; Formation brute de capital fixe […] 70,7 […] 132,2 »

  28. 28

    Eurostat, General government expenditure by function (gov_10a_exp), investissement en millions d'euros, France, 2024, 21 octobre 2026.↑

    « P51G FR 2024 : S13 TOTAL 126997.0 ; S13 GF02 9984.0 ; S1313 TOTAL 67944.4 ; S1313 GF02 0.0 »

  29. 29

    Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales – Édition 2026, annexe 2A, tableaux A3, A4 et A5 (valeurs provisoires 2025), 8 juillet 2026.↑

    « A3. Secteur communal : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 117,6 ; DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 46,8 ; Épargne brute (3) 22,0 ; Dette au 31 décembre (12) 101,5 ; Capacité de désendettement 4,6 ans. A4. Départements : 66,56 ; 11,20 ; 6,51 ; 34,56 ; 5,3 ans. A5. Régions et CTU : 25,34 ; 13,59 ; 6,33 ; 39,09 ; 6,2 ans »

  30. 30

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, synthèse, 9 juillet 2026.↑

    « Les collectivités territoriales bénéficient d’une situation financière solide, qui a pour fondement les obligations d’équilibre budgétaire qui s’imposent à elles avec l’interdiction de financer par l’emprunt leurs charges de fonctionnement – y compris les charges d’intérêts de la dette – et des remboursements d’emprunts, l’emprunt étant réservé au financement des investissements. »

  31. 31

    Insee, Le compte des administrations publiques en 2025 (Insee Première n° 2106), soldes, 29 mai 2026.↑

    « En 2025, le déficit public au sens de Maastricht atteint 152,5 milliards d’euros (Md€) […] Le solde des APUL est en déficit de 15,6 Md€, soit 2,2 Md€ de moins qu’en 2024. Le solde des collectivités locales se réduit de 2,7 Md€, à -9,3 Md€ »

  32. 32

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, dette locale, 1er octobre 2026.↑

    « La dette des APUL au sens du traité de Maastricht a fortement augmenté depuis 1983 (+212,9 Md€) pour atteindre 275,7 Md€ en 2025, soit une augmentation de +5,0 % par rapport à 2024. La dette locale est en augmentation constante depuis 2002, et a plus que doublé en 20 ans. Ce montant représente près de 8 % de la dette de l’ensemble des administrations publiques (3 460,5 Md€ en 2025). Rapportée au PIB, la dette locale atteint 9,2 % »

  33. 33

    Cour des comptes, Communiqué de presse : Les finances publiques locales, résultats 2025 et perspectives 2026, seuils d'alerte, 9 juillet 2026.↑

    « pour 5 300 communes, 100 intercommunalités et 16 départements, l’épargne brute est inférieure au seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement ; pour 4 400 communes, 9 départements et 2 régions, l’endettement dépasse l’autre seuil d’alerte en nombre d’années d’épargne. »

  34. 34

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, dépenses sociales des départements, 9 juillet 2026.↑

    « Les dépenses sociales par nature (37,4 Md€), constituées par les aides à la personne et frais d’hébergement, représentent plus de la moitié des charges réelles de fonctionnement des départements (55,8 %). […] Elles se décomposent ainsi : 10,5 Md€ pour le RSA, 7,3 Md€ pour l’APA et 3,6 Md€ pour la PCH. »

  35. 35

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, synthèse : droits de mutation à titre onéreux, 9 juillet 2026.↑

    « 16,2 2019 / 15,9 2020 / 19,7 2021 / 20,1 2022 / 15,6 2023 / 13,5 2024 / 16,1 2025 »

  36. 36

    Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales – Édition 2026, annexe 9 « Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales », 8 juillet 2026.↑

    « Dans la loi de finances pour 2026, les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales s’élèvent à 108 Md€. Ils se composent de quatre ensembles : – les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (54,7 Md€) ; – les dégrèvements d’impôts locaux (4,6 Md€) ; – les autres transferts financiers […] (5,2 Md€) ; – la fiscalité transférée […] (43,9 Md€). »

  37. 37

    Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales – Édition 2026, annexe 9, tableau 1 « Évolution de la DGF de 2014 à 2026 », 8 juillet 2026.↑

    « 2014 40 121 | 2015 36 607 | 2016 33 222 | 2017 30 860 | 2018 26 960 | […] 2026 27 406 ; La baisse en 2018 est liée à la sortie de la DGF de la dotation versée aux régions, remplacée par une fraction de TVA »

  38. 38

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, DGF, 9 juillet 2026.↑

    « Sur l’ensemble de la période 2018-2025, son montant a baissé de 13,5 points en euros constants. »

  39. 39

    Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 34, 1er octobre 2026.↑

    « « En 2027, ce montant est égal à 27 543 261 857 €. » […] Après trois années successives d’augmentation entre 2023 et 2025, et le maintien de son enveloppe en 2026, le Gouvernement propose une nouvelle augmentation du montant de la DGF en 2027 à hauteur de 150 millions d’euros »

  40. 40

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, péréquation, 1er octobre 2026.↑

    « En 2026, la péréquation verticale représente 36,3 % de la DGF contre 15 % en 2007 »

  41. 41

    Cour des comptes, Rapport public annuel 2026, synthèse du chapitre « Renforcer la péréquation pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales », 25 mars 2026.↑

    « Les inégalités de ressources entre collectivités restent cependant excessives après péréquation. […] 14,4 Md€ c’est le montant de la péréquation des ressources financières entre les collectivités en 2024 »

  42. 42

    Direction générale des collectivités locales (DGCL), FAQ – Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, 31 juillet 2026.↑

    « Si environ 80 % des foyers fiscaux n’acquittent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis 2020, les 20 % restants seront progressivement exonérés à compter de 2021 et jusqu’en 2023. […] Les communes ont perdu 15,3 milliards d’euros (Md €) de taxe d’habitation qui sont compensés, d’une part, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, d’autre part, pour le solde, par une fraction de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l’État. Les EPCI à fiscalité propre ont perdu 7,5 Md € de taxe d’habitation qui sont compensés par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les conseils départementaux ont perdu 14,8 Md € de TFPB qui sont compensés par une fraction de TVA. »

  43. 43

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, CVAE des régions, 1er octobre 2026.↑

    « les régions bénéficient d'une seconde fraction de TVA en substitution de leur part de CVAE depuis 2021. »

  44. 44

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, suppression de la CVAE, 1er octobre 2026.↑

    « L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) […] Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) »

  45. 45
  46. 46

    Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales – Édition 2026, annexe 8 « La fiscalité locale », 8 juillet 2026.↑

    « le produit des taxes ménages diminue de 1 % pour atteindre 47,5 Md€, toujours principalement alimenté à hauteur de 91 % (soit 43,1 Md€, en hausse de + 2,8% par rapport à 2024) par le produit de la taxe sur le foncier bâti. »

  47. 47

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, taux de taxe foncière, 9 juillet 2026.↑

    « Le taux moyen de la TFPB (toutes collectivités confondues) est passé de 35,21 % en 2014 à 39,80 % en 2025, soit + 13,0 %. »

  48. 48

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, figures 16 à 18 (paniers fiscaux 2025), 1er octobre 2026.↑

    « TVA (ex-TH ex-CVAE) 18% […] TFPB 50% ; […] DMTO 24% TVA (ex-TFPB, ex-CVAE) 43% TICPE 11% TSCA 21% ; […] TICPE 24% TVA (ex-DGF, ex-CVAE) 63% Cartes grises 10% »

  49. 49

    Sénat, commission des finances, Projet de loi de finances pour 2021 : Relations avec les collectivités territoriales (rapport général n° 138, tome III, annexe 26), 19 novembre 2020.↑

    « Au total, après la réforme de la taxe d'habitation et celle des impôts de production, la part des recettes fiscales sur lesquelles les collectivités locales exercent un pouvoir de taux ou d'assiette s'élèverait à 62,1 % pour les collectivités du bloc communal, 33,1 % pour les départements et 10,6 % pour les régions. »

  50. 50

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, ratios d'autonomie financière (figures 48 et 49), 1er octobre 2026.↑

    « Communes et EPCI 60,8 % Départements 58,6 % Régions 41,7 % ; Pour 2023 : Bloc communal 72,5 % ; Départements 74,1 % ; Régions 71,6 % »

  51. 51

    Conseil constitutionnel, Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 72-2, 8 mars 2024.↑

    « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

  52. 52

    Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (position des autorités françaises), Monitoring of the application of the European Charter of Local Self-Government in France, rapport CG(2024)46-16, consultation, 27 mars 2024.↑

    « they placed greater emphasis on the need to dissociate the fiscal autonomy of local authorities from their financial autonomy, pointing out that the Constitution does not recognise the principle of fiscal autonomy and noting that shared national taxation is part of local own resources within the meaning of the Constitution and the organic law »

  53. 53

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, contribution 2025, 9 juillet 2026.↑

    « le montant définitif de la contribution nette au titre de l’année 2025, soit 4,3 Md€, est moindre que celui estimé par la Cour en septembre de l’an dernier sur le fondement des dispositions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, soit 5,7 Md€. »

  54. 54

    Cour des comptes, réponse de l'Association des maires de France, Les finances publiques locales – juillet 2026, réponses des administrations, organismes et personnes concernés, 9 juillet 2026.↑

    « L’AMF ne partage pas l’appréciation du montant net de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, estimé par la Cour à 4,3 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et à 1,7 Md€ en crédits de paiement en 2025, et 3,5 Md€ en AE et 2,4 Md€ en CP en 2026. […] La facture 2025 pour les collectivités locales est évaluée à près de 7,7 Md€ - dont plus de 4,1 Md€ pour le seul bloc communal -, et celle de 2026 à plus de 5,3 Md€ »

  55. 55

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, tableau n° 17, 9 juillet 2026.↑

    « le montant net de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques au titre de 2026 s’élève à 3,5 Md€ en AE et à 2,4 Md€ en CP […] Contribution nette (1)-(2) (AE) | 5 669 | 4 306 | 5 853 | 3 539 »

  56. 56

    Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales – Édition 2026, DILICO, 8 juillet 2026.↑

    « En 2025, un prélèvement sur la fiscalité perçue par les collectivités est mis en place, sous le nom de DiLiCo (Dispositif de Lissage Conjoncturel). Il consiste en un prélèvement de 500 M€ sur 1 924 communes et 141 groupements à fiscalité propre, restitués sur 3 ans aux collectivités concernées tout en réservant 10% de ce montant à la péréquation. […] Le même dispositif a concerné 50 départements en 2025, pour un montant 220 M€, et 12 régions pour 280 M€. »

  57. 57

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, DILICO 2026, 9 juillet 2026.↑

    « L’article 196 de la LFI pour 2026 instaure un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités d’un montant de 740 M€ pour l’année 2026. »

  58. 58

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, FCTVA, 1er octobre 2026.↑

    « Ces dépenses bénéficieront d’un taux bonifié de 16,404 % et les autres dépenses éligibles au FCTVA verront leur taux ramené à 11,404 %, soit une baisse de 5 points par rapport à la situation actuelle. […] Ainsi, le FCTVA verra sa dynamique maîtrisée pour l’année 2027 (5,9 Md€, soit - 2,0 Md€ par rapport à la LFI 2026) »

  59. 59

    Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), exposé général des motifs, FCTVA, 1er octobre 2026.↑

    « les dépenses concourant à la transition écologique et les dépenses de voirie bénéficieront d’un taux bonifié à 16,404 %. »

  60. 60

    Gouvernement, Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027, FCTVA, 1er octobre 2026.↑

    « La baisse du taux pour les dépenses éligibles non concernées par la bonification devrait se traduire par une moindre dépense de 2 092 millions d’euros en 2027. »

  61. 61

    Gouvernement, Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027, article 36, 1er octobre 2026.↑

    « Le rendement du produit écrêté est estimé à 0,6 milliard d’euros, d’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. »

  62. 62

    Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 36, 1er octobre 2026.↑

    « Les fractions de TVA perçues par les régions en remplacement de leurs produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sont pas concernées au regard des mesures déjà prévues de rationalisation du soutien financier de l’État aux régions. »

  63. 63

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, restitution des DILICO, 1er octobre 2026.↑

    « le reversement des deux tiers du DILICO 1 et les reversements du DILICO 2 seront réalisés sur cinq ans, entre 2027 et 2031. […] Droit actuel (en M€) 333,3 580,0 580,0 246,7 0,0 0,0 1 740,0 / Dispositif proposé (en M€) 333,3 281,3 281,3 281,3 281,3 281,3 1 740,0 »

  64. 64

    Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Rapport sur la situation des finances publiques locales, régions, 1er octobre 2026.↑

    « l’État réduit son accompagnement financier aux régions par la minoration ou la suppression de financements optionnels (761 M€). »

  65. 65

    Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), exposé général des motifs, « Un partage des efforts avec les collectivités territoriales », 1er octobre 2026.↑

    « Les composantes de péréquation de la DGF augmenteront au total de 290 M€ (+150 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et +140 M€ pour la dotation de solidarité rurale). Ces hausses seront financées notamment par une réallocation de moyens (écrêtement de la part forfaitaire de DGF) vers les collectivités qui en ont le plus besoin. […] Une enveloppe budgétaire exceptionnelle de 100 M€ pourra être allouée aux départements en difficulté […] le PLFSS pour 2027 octroie aux départements une part dynamique de contribution sociale généralisée (CSG) d’un montant de 300 M€. »

  66. 66

    Conseil constitutionnel, Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, articles 72-3, 73 et 74, 8 mars 2024.↑

    « Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. […] Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. […] Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. »

  67. 67

    Sénat, Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026), 24 juin 2026.↑

    « Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. […] La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. […] Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, […] la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. […] Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut »

  68. 68

    Conseil d'État (avis publié par le Sénat), Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 409702), 17 juillet 2025.↑

    « Le Conseil d’Etat souligne le caractère inédit d’une telle proposition […] 8. Le Conseil d’Etat estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante […] Le Conseil d’Etat estime que la reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République »

  69. 69

    Sénat, Dossier législatif : Une Corse autonome au sein de la République, 21 octobre 2026.↑

    « Texte n° 869 (2024-2025) de M. François REBSAMEN, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, déposé au Sénat le 30 juillet 2025 […] Texte retiré par le Premier ministre le 27 avril 2026 […] Texte n° 782 (2025-2026) transmis au Sénat le 24 juin 2026 […] Rapport n° 85 (2026-2027) de Mme Muriel JOURDA, déposé le 21 octobre 2026 […] Discussion en séance publique le 26 octobre 2026 »

  70. 70

    Assemblée nationale, Analyse du scrutin n° 7454 : projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture), 23 juin 2026.↑

    « Pour l'adoption : 271 Contre : 202 Abstention : 64 L'Assemblée nationale a adopté »

  71. 71

    Conseil constitutionnel, Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 89, 8 mars 2024.↑

    « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

  72. 72

    Gouvernement, exposé des motifs (Sénat), Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie – Exposé des motifs, 14 octobre 2025.↑

    « Ce compromis, signé le 12 juillet 2025 par les partenaires politiques calédoniens et par le ministre d'État, ministre des outre-mer, revêt une portée historique […] création d'une citoyenneté calédonienne et organisation de trois référendums d'autodétermination en 2018, 2020 et 2021. Le dernier de ces scrutins, tenu en décembre 2021, a clos la séquence référendaire prévue par l'accord de Nouméa sans pour autant résoudre la question statutaire. »

  73. 73

    Sénat, La loi en clair : projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, accord Élysée-Oudinot, 10 octobre 2026.↑

    « Depuis le dépôt du projet de loi constitutionnelle, un nouveau cycle de négociations a eu lieu à l’initiative du Président de la République, qui a abouti, le 19 janvier dernier, à la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, dit « accord Élysée-Oudinot ». »

  74. 74

    Sénat, La loi en clair : projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, 10 octobre 2026.↑

    « Mardi 24 février 2026, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle modifié. […] Le texte, rejeté par l'Assemblée nationale le jeudi 2 avril 2026, a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture. […] Cet accord prévoit notamment la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, l’instauration d’une nationalité calédonienne et une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. »

  75. 75

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 – Communiqué de presse, 6 novembre 2025.↑

    « Le Conseil constitutionnel valide un troisième report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais juge qu’il devra être le dernier. […] Ce texte a pour objet de reporter au 28 juin 2026 au plus tard le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie. […] Le Conseil constitutionnel précise toutefois que la durée totale de ce report ne saurait être étendue au-delà, indiquant ainsi clairement qu’un report supplémentaire méconnaîtrait la Constitution. »

  76. 76

    Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de), Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, article 70, 23 mai 1949.↑

    « (1) Die Länder haben das Recht der Gesetzgebung, soweit dieses Grundgesetz nicht dem Bunde Gesetzgebungsbefugnisse verleiht. »

  77. 77

    Bundesrat, Zusammensetzung des Bundesrates (Stimmenverteilung), 21 octobre 2026.↑

    « Der Bundesrat ist ein "Parlament der Länderregierungen". Nur wer in einer Landesregierung Sitz und Stimme hat, kann Mitglied des Bundesrates sein […] Insgesamt hat der Bundesrat 69 Stimmen »

  78. 78

    Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de), Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, article 106, 23 mai 1949.↑

    « (6) Das Aufkommen der Grundsteuer und Gewerbesteuer steht den Gemeinden […] zu. Den Gemeinden ist das Recht einzuräumen, die Hebesätze der Grundsteuer und Gewerbesteuer im Rahmen der Gesetze festzusetzen. »

  79. 79

    Normattiva (portail officiel de la législation italienne), Costituzione della Repubblica italiana, article 117, 27 décembre 1947.↑

    « Spetta alle Regioni la potestà legislativa in riferimento ad ogni materia non espressamente riservata alla legislazione dello Stato. »

  80. 80

    Cour constitutionnelle italienne, Comunicato del 14 novembre 2024 – La Corte costituzionale ha deciso le questioni di costituzionalità della legge sull'autonomia differenziata, 14 novembre 2024.↑

    « la Corte costituzionale ha ritenuto non fondata la questione di costituzionalità dell’intera legge sull’autonomia differenziata delle regioni ordinarie (n. 86 del 2024), considerando invece illegittime specifiche disposizioni dello stesso testo legislativo. »

  81. 81

    OCDE, base de données sur la décentralisation budgétaire, Tax Autonomy Indicators: Explanatory Annex, 1er février 2024.↑

    « The main source of tax revenues for these “common regime” Autonomous Communities are central taxes totally or partially transferred to them, called “ceded taxes” […] Actually, the taxation powers fall on the “Foral” Councils, which are local governments of provincial scope, and in the case of Navarre, which is an Autonomous Community having only one province, this local government overlaps with the regional Government. »

  82. 82

    Bulletin officiel de l'État espagnol (BOE), Ley 12/2002, de 23 de mayo, por la que se aprueba el Concierto Económico con la Comunidad Autónoma del País Vasco, 23 mai 2002.↑

    « Uno. Las Instituciones competentes de los Territorios Históricos podrán mantener, establecer y regular, dentro de su territorio, su régimen tributario. […] La aportación del País Vasco al Estado consistirá en un cupo global, integrado por los correspondientes a cada uno de sus Territorios Históricos, como contribución a todas las cargas del Estado que no asuma la Comunidad Autónoma del País Vasco. »

  83. 83

    OCDE et CGLU, Observatoire mondial des finances des collectivités territoriales, Country and territory profiles – France, 1er mars 2022.↑

    « TOTAL NUMBER OF SNGs (2021) | 34 955 municipalities […] France has the second-highest number of municipalities in the OECD after the United States. »

  84. 84

    OCDE et CGLU, Observatoire mondial des finances des collectivités territoriales, Country and territory profiles – Germany, 1er février 2022.↑

    « TOTAL NUMBER OF SNGs (2021) | 10 789 municipalities | ( | Gemeinden | ) | 400 districts | ( | Kreise | ) | 16 states | ( | Länder | ) »

  85. 85

    OCDE et CGLU, Observatoire mondial des finances des collectivités territoriales, Country and territory profiles – Italy, 1er avril 2022.↑

    « TOTAL NUMBER OF SNGs (2021) | 7 904 municipalities | ( | comuni | ) | 20 regions | ( | regioni | ) »

  86. 86

    OCDE et CGLU, Observatoire mondial des finances des collectivités territoriales, Country and territory profiles – Spain, 1er juin 2022.↑

    « TOTAL NUMBER OF SNGs (2021) | 8 131 municipalities ( | municipios | ) + 2 Autonomous Cities […] 50 provinces […] 17 autonomous communities »

  87. 87

    Eurostat, Government revenue, expenditure and main aggregates (gov_10a_main), en % du PIB, 2025, 21 octobre 2026.↑

    « TE 2025 : S1313 FR 11.2 ; S1313 DE 9.5 ; S1312 DE 14.2 ; S1313 IT 14.6 ; S1313 ES 6.1 ; S1312 ES 16.9 ; S1313 BE 7.2 p ; S1312 BE 20.1 p ; S1313 NL 13.3 p ; S1313 PL 14.8 ; S1313 SE 24.5 ; S1313 EU27_2020 11.3 ; S1312 EU27_2020 5.9 ; S13 FR 57.3 »

  88. 88

    Eurostat, Government revenue, expenditure and main aggregates (gov_10a_main), en millions d'euros, 2025, 21 octobre 2026.↑

    « TE 2025 : S13 FR 1714111.7 ; S1313 FR 335481.8 ; S13 DE 2270044.0 ; S1313 DE 430748.0 ; S1312 DE 641501.0 ; S13 IT 1157239.0 ; S1313 IT 331299.0 ; S13 ES 766296.0 ; S1312 ES 286085.0 ; S1313 ES 102713.0 ; S13 EU27_2020 9336453.2 ; S1313 EU27_2020 2129390.3 ; S1312 EU27_2020 1111288.6 — P51G 2025 : S13 FR 132198.9 ; S1313 FR 70679.9 ; S13 DE 156563.0 ; S1312 DE 39871.0 ; S1313 DE 51548.0 ; S13 IT 88586.0 ; S1313 IT 48952.0 ; S13 ES 50628.0 ; S1312 ES 21648.0 ; S1313 ES 12005.0 ; S13 EU27_2020 743523.8 ; S1312 EU27_2020 74506.5 ; S1313 EU27_2020 309855.3 — S1312 D7PAY_S1313 DE 139252.0 ; S1312 D9PAY_S1313 DE 21024.0 »

  89. 89

    Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, Self-rule index for local authorities in the EU, Council of Europe and OECD countries, 1990-2020, tableau 5.32 « LAI scores per country », 19 décembre 2021.↑

    « France 75,63 75,63 75,63 75,63 75,63 75,63 ; Germany 66,11 […] 66,11 ; Italy 62,00 62,00 62,00 62,00 64,34 61,78 ; Spain 64,27 66,22 67,15 67,16 67,19 67,21 ; Sweden 76,19 76,19 76,19 76,19 75,54 76,83 ; Netherlands 59,95 […] 59,95 ; Poland 65,87 61,16 61,16 61,16 61,16 61,16 ; Belgium 61,44 […] 61,44 ; Mean (N=57) 56,88 57,00 57,08 57,26 57,51 57,24 »

  90. 90

    Eurostat, Government finance statistics (gov_10a_main) – Reference Metadata (ESMS), 21 octobre 2026.↑

    « Sector S.13 data equals the sum of subsector data, except for items D.4, D.7 and D.9 (and their sub-items and aggregations) which are consolidated between subsectors […] As a result, for these items and also for total revenue (TR) and total expenditure (TE), the sum of subsectors does not equal the sector value. »

  91. 91

    Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, Self-rule index for local authorities in the EU, Council of Europe and OECD countries, 1990-2020, résumé, 19 décembre 2021.↑

    « Countries with a high degree of local autonomy include the Nordic countries, Switzerland, France, Portugal and the USA. »

  92. 92

    Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, Self-rule index for local authorities in the EU, Council of Europe and OECD countries, 1990-2020, tableau 5.8 « Fiscal autonomy », 19 décembre 2021.↑

    « 2 local authorities set rate of one major tax (personal income, corporate, value added, property or sales tax) under restrictions stipulated by higher levels of government […] France 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 ; Germany 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 »

  93. 93

    Assemblée nationale (proposition de loi de Brigitte Klinkert, cosignée notamment par Gabriel Attal), Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (n° 1800), 16 septembre 2025.↑

    « Grâce à cette loi, il serait désormais possible pour une collectivité unique de gérer les compétences dévolues aux départements et aux régions, sur un territoire donné […] . Il s’agit en réalité de la suppression d’un niveau de collectivité sur un périmètre donné, seule source d’économie crédible lorsque l’on parle de réforme territoriale. »

  94. 94

    Gabriel Attal (site de campagne attalpresident.fr, compte rendu de l'entretien au Parisien), Dans Le Parisien, Gabriel Attal vise le zéro déficit en 2037, 3 juillet 2026.↑

    « Parallèlement, il qualifie l'organisation territoriale actuelle de « scandale national » et promet un véritable « big bang » dès la rentrée. Son projet vise à supprimer définitivement les doublons administratifs. Il prévoit également un renforcement du rôle du maire, qui doit devenir l'élu le plus puissant de France car il est le plus proche du quotidien des citoyens. »

  95. 95

    Gabriel Attal (site de campagne attalpresident.fr), Programme : Dette de l'État, 21 octobre 2026.↑

    « Pour reprendre en main nos finances publiques et notre destin, la France doit agir maintenant et agir fort. Aucune dépense ne doit être un tabou. Toutes les administrations devront participer à l’effort collectif. »

  96. 96

    Gabriel Attal (site de campagne attalpresident.fr, compte rendu de l'entretien au Parisien), Dans Le Parisien, Gabriel Attal vise le zéro déficit en 2037 : effectifs publics, 3 juillet 2026.↑

    « Il annonce un plan de départs volontaires combiné au non-remplacement d'une partie des fonctionnaires partant à la retraite, fixant un objectif de 100 000 postes supprimés dans l'État et les collectivités. »

  97. 97

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Équilibre du territoire, 21 octobre 2026.↑

    « Redonner au département sa clause de compétence générale […] . Supprimer les grandes régions désincarnées et les conseils régionaux. Leurs compétences seront réparties entre les départements et l’État. […] Revoir la loi NOTRe afin de rétablir la liberté de choix des communes pour appartenir à des intercommunalités »

  98. 98

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Équilibre du territoire, fiscalité locale, 21 octobre 2026.↑

    « Revoir la fiscalité locale pour rétablir l’autonomie et la responsabilité financière des collectivités. »

  99. 99

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Équilibre du territoire, dotations, 21 octobre 2026.↑

    « Revaloriser les dotations de fonctionnement pour les communes de moins de 5 000 habitants en concentrant l’effort sur celles de moins de 1 000, qui ne peuvent plus entretenir leur patrimoine. »

  100. 100

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Économie, 21 octobre 2026.↑

    « Supprimer le millefeuille administratif et les agences d’État inutiles. Sur les 1 700 milliards d’euros formant la dépense publique, il est possible d’économiser 30 milliards en 5 ans, soit environ 2 %. »

  101. 101

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Économie, fonction publique, 21 octobre 2026.↑

    « Réindexer les pensions de retraite et les traitements des fonctionnaires sur l’inflation, car l’État doit respecter son engagement vis-à-vis des Français qui ont cotisé toute leur vie professionnelle. »

  102. 102

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Équilibre du territoire, collectivités à statut particulier, 21 octobre 2026.↑

    « Mettre un terme non seulement à la dérive de création de collectivités à statut particulier qui mine, à terme, le caractère unitaire du pays définit par l’article premier de la Constitution, « La France est une République indivisible », mais aussi la nécessaire cohésion nationale. »

  103. 103

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Outre-mer, 21 octobre 2026.↑

    « Dégeler le corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour mettre fin à la ségrégation démocratique. »

  104. 104

    Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Acte un – Notre vision pour la France, 23 juin 2025.↑

    « Renforcer la démocratie locale en instaurant une loi pluriannuelle des finances locales, en renforçant le pouvoir d’imposition des collectivités et en élisant les conseils communautaires des intercommunalités au suffrage universel direct par scrutin de liste paritaire. Porter une nouvelle loi de décentralisation qui sera en même temps une loi de clarification des compétences de notre organisation territoriale »

  105. 105

    Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Acte un – Notre vision pour la France, outre-mer, 23 juin 2025.↑

    « En Nouvelle-Calédonie, renouer avec l’esprit des accords de Nouméa, un dialogue respectueux et une co-construction politique. »

  106. 106

    Marine Le Pen (chaîne YouTube officielle), Conférence de presse « La trajectoire financière de mon quinquennat » (vidéo), 6 octobre 2026.↑

    « Je vous annonce dès maintenant que nous portons l'ajustement nécessaire à 140 milliards d'euros nets d'économie en 2032 par rapport à 2026. […] Cette rationalisation du millefeuille territorial aura son pendant national avec la fin de la quasi-totalité des agences et autres organismes parasites. »

  107. 107

    Marine Le Pen (chaîne YouTube officielle), Conférence de presse « La trajectoire financière de mon quinquennat » (vidéo), TVA et collectivités, 6 octobre 2026.↑

    « Symbole de cette rationalisation, les recettes de TVA, […] seront à nouveau entièrement centralisées. Chaque année, l'État transférera aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale les ressources que le Parlement estime nécessaires à leur équilibre. »

  108. 108

    Marine Le Pen (chaîne YouTube officielle), Conférence de presse « La trajectoire financière de mon quinquennat » (vidéo), agents publics, 6 octobre 2026.↑

    « L'ensemble de ces politiques de rationalisation aura pour conséquence une diminution du nombre d'agents publics nécessaires. Si certains seront réaffectés pour augmenter le service aux usagers, d'autres ne seront pas remplacés lors de leur départ à la retraite. »

  109. 109

    Assemblée nationale (amendement présenté par Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national), Corse autonome au sein de la République (n° 2697), amendement n° 30, 11 juin 2026.↑

    « Rejeté […] Art. 72-2-1. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle. »

  110. 110

    Outremers360 (citation d'une allocution vidéo de Marine Le Pen du 18 juin 2026), Provinciales en Nouvelle-Calédonie : Marine Le Pen appelle les partisans de la France à « ne pas gaspiller et disperser leurs voix », 19 juin 2026.↑

    « menait la Nouvelle-Calédonie inéluctablement vers l’indépendance […] Je ne transigerai pas sur les compétences régaliennes qui devront demeurer celles de la France. »

  111. 111

    Nouvelle Énergie (discours de David Lisnard à Bayeux), Discours de Bayeux (PDF), 17 juin 2026.↑

    « Départements et régions seront réunis en une cinquantaine de provinces, aux compétences claires et entières sur le modèle de la carte établie en 1947 par Michel Debré, pour une action publique efficace. »

  112. 112

    Nouvelle Énergie (David Lisnard), Programme : Le renouveau civique (La transformation de l'aménagement du territoire par la décentralisation radicale), 21 octobre 2026.↑

    « nouveau schéma institutionnel à trois niveaux : Etat/ Province/ Bloc communal selon un choix à faire valider par un référendum constitutionnel. […] Le principe de base de la nouvelle décentralisation serait de transférer aux collectivités territoriales, outre l’essentiel des compétences aujourd’hui exercées par l’Etat (dont les effectifs seront ainsi diminués par la suppression des services correspondant dont les DREAL, ARS, DIREN, etc, ces tâches étant transférées aux provinces) en dehors de son périmètre régalien et de garant des libertés publiques, un pouvoir normatif (décrets et arrêtés d’application des lois votées par le Parlement). […] Les recettes fiscales et autres ressources propres doivent redevenir « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». »

  113. 113

    David Lisnard (tribune reprise par Nouvelle Énergie), Changer de logiciel fiscal, 16 avril 2026.↑

    « L’IS serait ramené à 20 % au niveau national, avec une liberté de taux local (entre 0 et 5%) pour les collectivités, afin que la responsabilité fiscale s’exerce au plus près des enjeux du terrain en combinant incitation à accueillir des entreprises et saine compétition. »

  114. 114

    Nouvelle Énergie (David Lisnard), Programme : Être maître de notre destin, 21 octobre 2026.↑

    « diminuer de 33% à 25% (taux de l’Allemagne) le taux de tâches administratives dans la fonction publique et rendre au service public effectif 75% des effectifs (contre 66% actuellement) ce qui contribuera à répondre au manque de moyens de nombreux services publics (faire basculer 450 000 fonctionnaires des bureaux vers le terrain et la réduction de la masse salariale, ce qui permettra de combiner bon service public de proximité et défense des contribuables) »

  115. 115

    Nouvelle Énergie (discours de David Lisnard à Bayeux), Discours de Bayeux (PDF), libertés locales, 17 juin 2026.↑

    « C’est pourquoi les libertés locales que nous défendons doivent être les mêmes pour tous. Des libertés locales étendues, partout, pour tous les territoires et une seule République. Il n’y aura pas de décentralisation asymétrique, pas de décentralisation à la carte, pas de statuts d’exception négociés sous la pression, pas de Français soumis à des lois différentes selon le lieu où ils vivent. »

  116. 116

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, organisation territoriale, 28 janvier 2025.↑

    « Affirmer les trois échelons d’organisation décentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin à la superposition d’échelons technocratiques (métropoles, intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyens des prises de décision […] Supprimer les mégarégions et les métropoles technocratiques, et revenir sur l’obligation d’appartenance des communes à des intercommunalités en abrogeant la loi portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) »

  117. 117

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, différenciation et corps préfectoral, 28 janvier 2025.↑

    « Abolir la réforme Macron du corps préfectoral et diplomatique […] Interdire le « droit à la différenciation » - qui permettrait que des règles différentes s’appliquent selon les territoires - afin de garantir l’égalité entre les citoyens »

  118. 118

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, dotations, 28 janvier 2025.↑

    « Rééquilibrer la dotation globale de fonctionnement versée aux communes pour lutter contre les inégalités territoriales et l’indexer sur l’inflation »

  119. 119

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, sécurité civile, 28 janvier 2025.↑

    « Augmenter la part de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) reversée aux départements et instaurer une péréquation pour renforcer les ressources dédiées à la sécurité civile, en prenant en compte les risques spécifiques et les besoins réels de chaque territoire »

  120. 120

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, fonctionnaires, 28 janvier 2025.↑

    « Revaloriser la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 10 % et inscrire son dégel dans la loi, compenser intégralement cette augmentation pour les collectivités territoriales »

  121. 121

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, Corse, 28 janvier 2025.↑

    « Donner à la Corse le statut garanti par l’article 74 de la Constitution »

  122. 122

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, Nouvelle-Calédonie, 28 janvier 2025.↑

    « Construire l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des référendums, en lien avec les territoires voisins »

  123. 123

    Édouard Philippe (site de campagne « Avec Édouard 2027 »), Grand meeting d'Édouard Philippe à l'Adidas Arena (transcription), 5 juillet 2026.↑

    « A l'Etat, à ses agences, aux collectivités, que les Français attendent d'eux qu'ils se serrent la ceinture, et donnent l'exemple. […] Il faudra plus de liberté pour les collectivités territoriales, plus de liberté pour les partenaires sociaux »

  124. 124

    Édouard Philippe (site de campagne « Avec Édouard 2027 »), Pour une France plus prospère, 21 octobre 2026.↑

    « Mettre en place une stratégie de sauvetage des dépenses publiques avec 50 % de l'effort sur les dépenses sociales et un quart sur l'État et les collectivités et un quart grâce à la croissance. »

  125. 125

    Édouard Philippe (France 2, « L'Heure de vérité », vidéo sur sa chaîne YouTube), L'Heure de vérité, 8 octobre 2026.↑

    « On aura 750 000 départs à la retraite dans la fonction publique dans les 5 ans. 750 000. C'est pas négligeable. C'est pas des gens qu'on va virer, qu'on va supprimer : 750 000 départs à la retraite. Je propose qu'on ne les renouvelle que pour 2 sur 3. »

  126. 126

    Bruno Retailleau (site avecretailleau.fr), Fiches presse « Rétablir l'ordre dans les comptes publics », fiche n° 12, contreparties, 12 octobre 2026.↑

    « En contrepartie : – Plus de libertés laissées aux collectivités ; – Un puissant mouvement de déréglementation ; – Une réorganisation territoriale fondée sur le libre choix des collectivités. »

  127. 127

    Bruno Retailleau (site avecretailleau.fr), Mesure n° 35 : Confier la voie professionnelle aux régions et aux branches, 11 septembre 2026.↑

    « Retirer la voie professionnelle du giron de l'Éducation nationale. Les régions planifient la carte des formations par bassin d'emploi, financent les plateaux techniques et organisent les lycées professionnels. »

  128. 128

    Bruno Retailleau (site avecretailleau.fr), Mesure n° 60 : Inciter financièrement les communes, 1er septembre 2026.↑

    « Verser automatiquement à la commune une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros pour chaque logement neuf, afin de financer les équipements publics nécessaires : écoles, voirie, réseaux. »

  129. 129

    Bruno Retailleau (site avecretailleau.fr), Fiches presse « Rétablir l'ordre dans les comptes publics », fiche n° 12 « Collectivités territoriales », 12 octobre 2026.↑

    « Une participation à l’effort avec un engagement de maîtrise des dépenses de fonctionnement hors personnel pour les 2 232 collectivités de plus de 10 M€ de budget, avec convergence vers le coût standard de chaque groupe homogène (même strate, mêmes compétences, même richesse fiscale), modulé selon la qualité de gestion. […] 10 Md€ en 2032 sur les seules dépenses de fonctionnement hors personnel et hors prestations sociales, décidées par les collectivités en application du principe constitutionnel de libre administration. »

  130. 130

    Bruno Retailleau (site avecretailleau.fr), Fiches presse « Rétablir l'ordre dans les comptes publics », fiche n° 3, 12 octobre 2026.↑

    « 400 000 départs en retraite non remplacés sur le quinquennat, trois versants, sans un seul licenciement, concentrés sur l’administration qui administre »

  131. 131

    Parti communiste français (parti de Fabien Roussel), Un communisme de conquêtes, base commune du 40e congrès, 29 mars 2026.↑

    « Une et indivisible, elle ne peut être morcelée, au nom d’une fausse décentralisation, par un fédéralisme source de compétitivité, de fracture et d’inégalités. […] Les communistes ne se résignent pas à la poursuite de l’affaiblissement politique et économique des communes et des départements. »

  132. 132

    Parti communiste français, Conseil national (parti de Fabien Roussel), Résolution du CN – Communes en danger, services publics menacés : En 2026, mobilisons-nous pour la solidarité !, 26 novembre 2025.↑

    « nous affirmons que toute nouvelle étape de décentralisation doit se faire dans le respect des principes d’unité et d’indivisibilité de la République […] L’inacceptable budget 2026 prévoit 8 milliards d’euros pris aux collectivités après les 5 milliards de 2025, ce qui continuerait d’affaiblir considérablement leur capacité d’intervention. […] Une mise à contribution du stock de capital financier et matériel des entreprises devrait être au cœur d’une nécessaire refonte de la fiscalité locale, redonnant des marges d’action aux collectivités, au lieu qu’elles dépendent des reversements de TVA […] les collectivités territoriales doivent avoir accès à un fonds d’avances pour les services publics - 100 milliards dès 2026 - financé par la Caisse des dépôts et consignations »

  133. 133

    Fabien Roussel (discours publié par le PCF), Discours de l'université d'été du PCF (Toulouse), 26 août 2026.↑

    « Nous demandons la revalorisation immédiate de 30 % du point d'indice des fonctionnaires, de tous les fonctionnaires, des collectivités, de l'État et des services hospitaliers. Avec les compensations qu'il faut pour nos hôpitaux et pour nos collectivités. »

  134. 134

    François Ruffin (site de campagne nouspresident.fr), Plan de redressement – Ruffin 2027, 21 octobre 2026.↑

    « Une nouvelle dotation globale de reconstruction écologique pour les collectivités afin de leur permettre de mieux programmer leurs rénovations d’ampleur, à l’opposé de la politique actuelle d’appels d’offre bureaucratiques et de ressources incertaines »

  135. 135

    François Ruffin (site de campagne nouspresident.fr), Cahier « Pour renouer avec le temps des loisirs », 21 octobre 2026.↑

    « Nous lancerons un grand Plan « Salle des Fêtes et maisons du peuple » doté d’un milliard d’euros par an pendant cinq ans, pensé comme une politique nationale de rénovation du bâti collectif, des pratiques amateurs et de la vie associative, structuré autour de trois piliers : Nous rénoverons le parc existant, en finançant sur dossier la rénovation énergétique (isolation, chauffage), la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, et l’amélioration des usages (acoustique, scène mobile, modularité) des salles des fêtes, salles polyvalentes et locaux associatifs déjà en service. […] Ce plan s’accompagnera de soutiens au fonctionnement pour les collectivités, au-delà du seul investissement, et pourra associer régies publiques et régies associatives. »

  136. 136

    François Ruffin (site de campagne nouspresident.fr), Cahier « Face à la crise du logement : faire sauter le verrou », 24 septembre 2026.↑

    « Enfin, pour que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devienne plus juste et efficace, nous proposons de la rendre progressive selon les revenus. »

  137. 137

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 87, 25 août 2026.↑

    « Réformer l’organisation territoriale en se fondant sur le fédéralisme différencié pour permettre une reconnaissance des régions historiques et la création de régions choisies par leurs habitants. Faire évoluer le statut de certaines régions comme l’Alsace ou la Corse après un référendum local. […] Dissoudre la métropole du Grand Paris pour attribuer ses compétences à la Région Ile-de-France »

  138. 138

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 160, 25 août 2026.↑

    « Faire de la France une République fortement décentralisée en confiant un pouvoir réglementaire et des leviers fiscaux autonomes aux collectivités territoriales. »

  139. 139

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 88, 25 août 2026.↑

    « Revenir sur le mouvement de recentralisation en cours. Les préfets doivent faire appliquer la loi plutôt que d’intervenir directement sur certains projets locaux ou d’infrastructures au détriment des maires. Réinvestir les sous-préfectures. Rattacher les Préfets au niveau du Premier Ministre plutôt que du Ministère de l’Intérieur. »

  140. 140

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 68, 25 août 2026.↑

    « Sécuriser les ressources fiscales des collectivités par une loi organique garantissant la compensation financière intégrale des transferts de compétence, un mécanisme transparent et évolutif de répartition et d’évolution de la Dotation Globale de Financement (DGF) et un pouvoir de taux plus important. »

  141. 141

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 68, CVAE, 25 août 2026.↑

    « Rétablir la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour un financement autonome des collectivités locales. »

  142. 142

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 68, DILICO, 25 août 2026.↑

    « Organiser une conférence financière avec les collectivités pour définir une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Supprimer le prélèvement sur ressources des collectivités territoriales dit « DILICO ». »

  143. 143

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), fonction publique, 25 août 2026.↑

    « Améliorer les traitements des fonctionnaires par l’indexation du point d’indice des fonctionnaires sur l’inflation. »

  144. 144

    Les Écologistes (programme porté par Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), p. 153, 25 août 2026.↑

    « Poursuivre les négociations avec les différentes parties prenantes pour aboutir à un véritable accord fondé sur les principes d’autodétermination et de décolonisation après l’échec des pseudoaccords de Bougival. »

  145. 145

    Éric Zemmour (BFMTV, « Face à BFM », vidéo), Face à BFM, 17 septembre 2026.↑

    « Nous, sur cinq ans, nous supprimons 800 000 postes de fonctionnaires. […] il y a 500 000 fonctionnaires qui quittent tous les ans la fonction publique. Au bout de 5 ans, ça fait donc 2,5 millions. Sur ces 2,5 millions, je n'en réembauche pas 800 000. »

  146. 146

    Sarah Knafo (site budget2027.fr), 140 milliards d'économies par an : le plan de Sarah Knafo, 21 octobre 2026.↑

    « Suppression du CESE et des Ceser. 66 M€ »

  147. 147

    Éric Woerth, mission confiée par le président de la République, Décentralisation : le temps de la confiance, 30 mai 2024.↑

    « Au rang des idées reçues se trouve la sempiternelle suppression d’une strate. […] La France comprend trois échelons de collectivités territoriales, comme la plupart des grands pays européens : les communes, les départements et les régions. »

  148. 148

    Acteurs publics (citation du Premier ministre aux Assises des Départements de France, 14 novembre 2025), Millefeuille territorial (article de Bastien Scordia), 17 novembre 2025.↑

    « Je ne crois pas à la démagogie qui consisterait à dire qu’il faut supprimer une strate de collectivité, […] c’est donc un problème de clarification, et pas de suppression. »

  149. 149

    Cour des comptes, La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver, réaménagement de l'organisation territoriale, 10 mars 2023.↑

    « Face à ce constat de double impossibilité, la Cour, à qui il n’appartient pas de proposer un schéma d’organisation territoriale décentralisée, recommande néanmoins un réaménagement ambitieux mais pragmatique de l’organisation territoriale […] Il pourrait notamment trouver à s’appliquer assez largement dans deux situations justifiant la suppression d’un échelon de gestion locale. La première correspond à celle de départements fortement urbanisés, dans lesquels l’action du conseil départemental se trouve contrainte par le poids de la métropole »

  150. 150

    Fondation iFRAP, État d'urgence budgétaire : où trouver les 40 milliards d'économies ?, 22 avril 2025.↑

    « Fusionner les régions et les départements (recentralisation du RSA → allocation sociale unique, création du conseiller territorial) (625 M€) »

  151. 151

    Assemblée nationale, Dossier législatif : simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, 21 octobre 2026.↑

    « Proposition de loi […] visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est »

  152. 152

    Sénat (rapport des groupes de la « plateforme commune », remis par le président du Sénat), Redonnons aux élus locaux la liberté d'agir (présentation du rapport « Un nouvel acte de décentralisation »), 31 octobre 2025.↑

    « le Président du Sénat – Chambre des territoires – lui a remis le 31 octobre un rapport […] Fruit d’un travail des groupes du Sénat de la « plateforme commune », ce rapport reprend notamment les grands principes édictés dans des travaux précédents du Sénat, complétés par les propositions faites par les associations d’élus. Dans l’esprit du Sénat, les contributions des groupes minoritaires et d’opposition reçues y ont été annexées. Il ne s’agit pas de proposer un grand « big-bang territorial », qui n’aboutirait pas, mais une loi simple, concrète, à horizon bref, qui aide les élus dans leur quotidien. […] Enfin à décentralisation forte, il faut une déconcentration forte : pour y parvenir il convient de renforcer le rôle des Préfets sur l’ensemble des services de l’État. »

  153. 153

    Sénat, commission des lois, Compte rendu : audition de Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 24 juin 2026.↑

    « force est de constater qu'il ne répond pas à la promesse initiale d'un nouvel acte de décentralisation. Les représentants des élus locaux, au premier rang desquels l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), ont exprimé de fortes réserves, notamment sur le pouvoir général de substitution du préfet en cas de carence d'une collectivité territoriale. […] ce projet de loi n'est pas un texte de décentralisation - je m'en expliquerai de nouveau -, mais ce n'est pas non plus un texte de recentralisation. »

  154. 154

    Assemblée nationale, commission des lois, Séance thématique de contrôle : « Clarification des compétences », position des associations d'élus, 11 février 2026.↑

    « D’une manière générale, les associations d’élus n’aspirent pas, pour la plupart d’entre elles, au transfert de nouvelles compétences, mais plutôt à un réalignement des compétences, des responsabilités et des moyens, afin de rendre sa lisibilité à l’action publique locale. »

  155. 155

    Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Monitoring of the application of the European Charter of Local Self-Government in France, rapport CG(2024)46-16, 27 mars 2024.↑

    « France signed the Charter on 15 October 1985 and ratified it on 17 January 2007. The Charter entered into force on 1 May 2007. »

  156. 156

    Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Monitoring of the application of the European Charter of Local Self-Government in France, rapport CG(2024)46-16, conclusions, 27 mars 2024.↑

    « Notwithstanding these facts, France remains a particularly centralised country, an assessment that was shared by most of the interlocutors of the co-rapporteurs. »

  157. 157

    Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Recommendation 507 (2024), 27 mars 2024.↑

    « d. a gradual reduction in local taxation, for which local and regional authorities have the power to set the relevant rates, and its replacement by transfers and grants from central government is leading to excessive centralisation of local and regional authority funding […] d. increase local and regional authorities’ decision-making powers regarding local taxes and the rates thereof so that fiscal autonomy becomes an effective principle »

  158. 158

    Éric Woerth, mission confiée par le président de la République, Décentralisation : le temps de la confiance, autonomie fiscale, 30 mai 2024.↑

    « Cette solution ne nous semble pas adéquate pour deux raisons. D’une part, ancrer ce principe au moment même où la plupart des impositions directes locales ont disparu le rendrait inopérant. Pire, il pourrait générer une obligation constitutionnelle à recréer des impôts locaux pour chaque strate »

  159. 159

    Sénat, Rapport d'information n° 799 (2025-2026) sur la compensation financière des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale, 25 juin 2026.↑

    « Mais elle a aussi supprimé l'un des principaux liens fiscaux entre les habitants et le bloc communal. […] La suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales constitue ensuite la réforme la plus emblématique de la fiscalité locale des ménages. »

  160. 160

    Sénat (rapport des groupes de la « plateforme commune », remis par le président du Sénat), Un nouvel acte de décentralisation : pour redonner aux élus locaux la liberté d'agir !, 31 octobre 2025.↑

    « Il convient également d’examiner la possibilité de restaurer une forme de contribution résidentielle locale à pression fiscale constante, afin à la fois de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités, mais aussi de retisser le lien entre service rendu et contribution des citoyens. »

  161. 161

    Cour des comptes, Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, synthèse, 9 juillet 2026.↑

    « Une contribution des collectivités au redressement des finances publiques se justifie par leur part dans l’ensemble des dépenses publiques (près de 18 %) et par la profonde détérioration de la situation d’ensemble des finances publiques. […] Plutôt que de mettre en œuvre des mesures éparses, il conviendrait, dans un double objectif de clarté et d’efficacité, de mobiliser la contribution des collectivités en fixant une norme d’évolution du montant exhaustif des transferts financiers de l’État en leur faveur […] Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, mettre en extinction le DILICO »

  162. 162

    Gouvernement, Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), exposé général des motifs, 1er octobre 2026.↑

    « Dès lors que les collectivités territoriales représentent 18 % de la dépense publique totale, leur contribution à l’effort collectif apparaît indispensable. […] En 2027, après mise à contribution, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales demeureront dynamiques et évolueront au même rythme que l’inflation hors tabac. Les collectivités disposeront en 2027 de +5 Md€ de ressources supplémentaires par rapport à 2026 (+1,7 %). »

  163. 163

    Associations d'élus locaux (déclaration commune publiée par l'AMF), Déclaration commune des associations d'élus locaux sur le projet de loi de finances pour 2027, 14 octobre 2026.↑

    « Les associations représentatives de l’ensemble des collectivités territoriales*, réunies à l’initiative du Président du Comité des Finances Locales (CFL), expriment une opposition ferme et unanime aux dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027. […] l’État impose une purge financière sans précédent d’au moins 7,5 milliards d’euros aux collectivités territoriales. »

  164. 164

    Association des maires de France (AMF), Budget 2027 : dénonçant un effort « insoutenable », les associations d'élus veulent être reçues par Sébastien Lecornu, 15 octobre 2026.↑

    « les élus intègrent dans ce montant la hausse votée précédemment des cotisations employeurs à la CNRACL, alors que le gouvernement évalue l’effort à 5,5 milliards d’euros pour 2027 »

  165. 165

    Associations d'élus locaux (déclaration commune publiée par l'AMF), Déclaration commune des associations d'élus locaux, investissement et dette, 14 octobre 2026.↑

    « la dette de toutes les collectivités territoriales représente 9% du PIB, ratio stable depuis 1995. Enfin, les collectivités assument plus de 70% de l’investissement public civil. »

  166. 166

    Cour des comptes, réponse de Départements de France, Les finances publiques locales – juillet 2026, réponses des administrations, organismes et personnes concernés, 9 juillet 2026.↑

    « Ce prélèvement, imposé par l’État pour contribuer au redressement d’une situation financière qu’il a lui-même créée, est inique […] DF tient à rappeler que le gel de la TVA constitue une trahison de la parole donnée par l’État aux départements au titre de la compensation de la perte du foncier bâti. »

  167. 167

    Cour des comptes, réponse de Régions de France, Les finances publiques locales – juillet 2026, réponses des administrations, organismes et personnes concernés, 9 juillet 2026.↑

    « Régions de France s’oppose à une nouvelle contribution des régions. En effet, celles-ci ne disposent plus d’aucune marge de manœuvre pour y participer. »

  168. 168

    Sénat, commission des lois, Rapport n° 630 (2025-2026) sur la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral (Nouvelle-Calédonie), 18 mai 2026.↑

    « Adopté par le Sénat le 24 février 2026, ce texte a ensuite été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026, actant l'échec du processus de Bougival. »

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