La Constitution de la Ve République comparée à neuf pays européens

La Constitution du 4 octobre 1958 dit qui gouverne la France, comment la loi est votée et qui contrôle son respect. Le 4 octobre 2027, la Ve République entrera dans sa soixante-dixième année ; la Documentation française y voit l'égal du « record de longévité » de la IIIe République¹. Cette fiche décrit le texte et son usage, le compare à neuf pays européens et présente les réformes en débat avant la présidentielle de 2027.

Ce que disent les chiffres

Le texte et ses pouvoirs

De 1946 à 1958, sous la IVe République, vingt-deux gouvernements se sont succédé, le plus souvent renversés par l'Assemblée². La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958, par 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non »³. Elle fait de la France une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ; son préambule renvoie à la Déclaration des droits de l'homme de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004⁴. La forme républicaine ne peut pas être révisée⁵.

Le politiste Maurice Duverger a qualifié ce régime de « semi-présidentiel » : le gouvernement est responsable devant le Parlement, mais l'élection présidentielle pèse sur tout le système².

Le président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, c'est-à-dire par tous les électeurs, et ne peut pas faire plus de deux mandats de suite⁴. Sans avoir besoin de la signature du Premier ministre, il nomme ce dernier, dissout l'Assemblée et recourt au référendum¹.
Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation ». Il doit démissionner si l'Assemblée adopte une motion de censure, un vote de défiance, ou si elle lui refuse sa confiance⁴.
Le Parlement réunit l'Assemblée nationale et le Sénat, élu au suffrage indirect, c'est-à-dire par des élus⁴. En cas de désaccord sur une loi, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée⁴ ; pour réviser la Constitution, les deux chambres doivent voter le même texte⁵.
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, auxquels s'ajoutent de droit les anciens présidents de la République ; ses décisions sont sans recours⁶. Depuis 2010, une personne engagée dans un procès peut contester une loi déjà en vigueur : c'est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)⁷. Les traités ratifiés ont « une autorité supérieure à celle des lois », à condition que l'autre pays les applique aussi⁶.

Ce qui s'est passé depuis 1958

Ce qui est compté	Nombre	Exemple récent
Révisions de la Constitution	25⁸	8 mars 2024 : liberté de recourir à l'IVG⁹
Référendums (articles 11 et 89)	9¹⁰	29 mai 2005 : traité constitutionnel européen, rejeté¹⁰
Recours au 49.3	120 (calcul de la rédaction)¹¹^,12	30 janvier 2026 : budget de l'État¹²
Motions de censure adoptées	2¹³^,14	4 décembre 2024 : gouvernement Barnier¹⁴
Confiance refusée au gouvernement (article 49, alinéa 1)	1 sur 42 votes¹⁵	8 septembre 2025 : gouvernement Bayrou¹⁵
Dissolutions de l'Assemblée	6¹⁶	Juin 2024¹⁶
Pouvoirs exceptionnels (article 16)	1¹	1961¹
QPC transmises au Conseil constitutionnel	1 234 (calcul de la rédaction)¹⁷	Décompte au 30 juin 2026¹⁷

Les deux premières révisions ont suivi d'autres voies : l'article 85 en 1960, puis, en 1962, un référendum de l'article 11 sur l'élection du président au suffrage direct, sans l'accord du Parlement¹⁸^,9. Toutes les suivantes ont suivi l'article 89 ; une seule a été approuvée par référendum : le quinquennat, en 2000, avec 73 % de « oui » et 70 % d'abstention⁸^,18. Les autres ont été votées par le Congrès, qui réunit députés et sénateurs, à la majorité des trois cinquièmes¹⁸^,5. En 1962, le Conseil constitutionnel s'est jugé incompétent pour contrôler la loi adoptée par référendum, « l'expression directe de la souveraineté nationale »¹⁹. En 2000, il s'est en revanche reconnu compétent, dans certains cas, pour juger avant le vote des recours contre les décrets qui organisent un référendum²⁰.

L'article 49, alinéa 3, dit 49.3, permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote, sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés⁵. Depuis la révision de 2008, il est limité aux budgets et à un autre texte par session²¹^,5 ; auparavant sans limite, il a par exemple servi 39 fois sous la législature de 1988 à 1993²¹. Le bilan de l'Assemblée arrêté en septembre 2025 compte 116 recours, dont 28 pour Michel Rocard et 23 pour Élisabeth Borne ; il en attribue trois à François Bayrou, quand la liste détaillée en montre quatre. En ajoutant ce recours et les trois du budget 2026, le total atteint 120 (calcul de la rédaction)¹¹^,12.

Sur les motions de censure « spontanées », que les députés déposent d'eux-mêmes (article 49, alinéa 2), plus de soixante-dix depuis 1958 selon l'Assemblée, une seule a été adoptée, le 4 octobre 1962¹³. Le 4 décembre 2024, une motion déposée en réponse à un 49.3 a renversé le gouvernement Barnier, par 331 voix¹⁴. En 2026, dix motions ont été déposées : quatre spontanées, toutes rejetées, et six en réponse aux trois 49.3 du budget ; aucune n'a renversé le gouvernement de Sébastien Lecornu¹³^,12. Le 8 septembre 2025, l'Assemblée a refusé sa confiance au gouvernement Bayrou par 364 voix contre 194¹⁵.

Sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, le président peut soumettre au référendum un projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale ou environnementale et les services publics, ou sur la ratification d'un traité⁵. Le référendum d'initiative partagée (RIP) exige un cinquième des parlementaires, puis le soutien d'un dixième des électeurs inscrits⁵. En 2019-2020, la proposition sur les aéroports de Paris a réuni 1 093 030 soutiens pour 4 717 396 requis²². En juin 2026, le Conseil constitutionnel a écarté la septième proposition, qui voulait exclure de la notion de soin « la provocation active de la mort » : selon lui, les « questions de société » sont hors du champ de l'article 11, et le texte ne changeait pas l'état du droit²³.

Neuf pays européens

Pays	Chef de l'État	Renverser le gouvernement	Contrôle des lois	Réviser la Constitution
France	Président élu au suffrage direct⁴	Censure à la majorité des députés, ou refus de la confiance⁵^,4	Conseil constitutionnel ; QPC⁷	Deux chambres, puis Congrès aux trois cinquièmes ou référendum⁵
Allemagne (fédérale)	Président élu par les députés et des délégués des Länder²⁴	Censure constructive²⁴	Cour constitutionnelle ; recours individuel²⁴	Deux tiers des deux chambres²⁴
Italie	Président élu par le Parlement et des délégués des régions²⁵	Retrait de la confiance d'une chambre²⁵	Cour constitutionnelle, saisie par un juge, par l'État ou par une région²⁶^,25	Deux votes par chambre ; référendum possible faute des deux tiers²⁵
Espagne	Roi, héréditaire²⁷	Censure constructive²⁷	Tribunal constitutionnel, saisi contre une loi par 50 députés ou sénateurs, le gouvernement, le Défenseur du peuple ou les régions ; recours individuel (amparo) pour les droits fondamentaux²⁷	Trois cinquièmes de chaque chambre, référendum à la demande d'un dixième d'une chambre ; pour les parties essentielles, deux tiers, élections et référendum ; quatre révisions depuis 1978²⁷
Royaume-Uni	Roi, héréditaire²⁸	Perte de la confiance des Communes²⁸	Pas de cour constitutionnelle ; les juges ne peuvent pas annuler une loi, seulement la déclarer incompatible avec les droits de l'homme²⁸	Pas de constitution écrite unique : lois, décisions de justice et usages, que le Parlement peut changer par une loi²⁸
Portugal	Président élu au suffrage direct²⁹	Censure à la majorité des députés²⁹	Tout tribunal écarte une loi contraire, avec appel au Tribunal constitutionnel ; recours direct notamment par un dixième des députés²⁹	Deux tiers des députés, cinq ans après la révision précédente, ou à tout moment aux quatre cinquièmes²⁹
Pologne	Président élu au suffrage direct³⁰	Censure constructive³⁰	Tribunal constitutionnel, saisi notamment par 50 députés³⁰	Deux tiers de la Diète, majorité du Sénat ; référendum de confirmation possible pour certains chapitres³⁰
Pays-Bas	Roi, héréditaire³¹	Défiance de l'une des deux chambres, règle absente de la Constitution³²^,31	Pas de contrôle de constitutionnalité ; les juges écartent une loi contraire à un traité qui s'impose à tous³¹	Deux lectures séparées par des élections, deux tiers à la seconde³¹
Suède	Roi, désigné selon la loi de succession, sans pouvoir politique³³	Défiance à la majorité des députés³⁴	Tout tribunal écarte une loi contraire³⁴	Deux votes séparés par des élections ; référendum à la demande d'un dixième des députés³³^,34
Belgique (fédérale)	Roi, héréditaire³⁵	Censure constructive³⁵	Cour constitutionnelle, ouverte à qui justifie d'un intérêt³⁵	Élections entre la déclaration et la révision, puis deux tiers³⁵

Ce que montre la comparaison

Le chef de l'État. Trois des dix pays élisent leur président au suffrage direct : la France, le Portugal et la Pologne⁴^,29^,30. Cinq sont des monarchies²⁷^,28^,31^,33^,35.
La censure constructive, en Allemagne, en Espagne, en Pologne et en Belgique, oblige les députés qui veulent remplacer le gouvernement à désigner son successeur ; en Belgique, une défiance sans successeur permet seulement au roi de dissoudre la Chambre²⁴^,27^,30^,35.
Les procédures d'urgence. En Allemagne, si le chancelier a perdu un vote de confiance sans que le Bundestag soit dissous, le président fédéral peut, à la demande du gouvernement et avec l'accord du Bundesrat, la chambre des Länder, déclarer un état de nécessité législative (state of legislative emergency, article 81) : pendant six mois au plus, un texte refusé par le Bundestag peut devenir loi avec le seul accord du Bundesrat²⁴. En Italie, les décrets-lois d'urgence du gouvernement tombent s'ils ne sont pas convertis en loi par le Parlement sous 60 jours²⁵ ; en Espagne, le Congrès des députés doit valider ou abroger les siens sous 30 jours²⁷.
Le référendum. En Italie, 500 000 électeurs peuvent obtenir un vote pour abroger une loi, valable seulement si plus de la moitié des inscrits a voté²⁵. Au Portugal, des citoyens peuvent proposer un référendum à l'Assemblée, qui décide de le soumettre au président²⁹. Au Portugal et en Pologne, un référendum national n'est contraignant que si plus de la moitié des inscrits a voté²⁹^,30. La Loi fondamentale allemande ne prévoit de vote populaire que pour redécouper les Länder²⁴ ; en Espagne, le référendum sur une décision politique est consultatif²⁷ ; en Belgique, aucun référendum national n'est prévu, seulement la « consultation populaire » dans les régions, les provinces et les communes³⁶.
Le référendum de révision. Il peut être demandé par un dixième des membres d'une chambre en Espagne, où il est obligatoire pour une révision totale ou des parties essentielles²⁷, par un dixième des députés, appuyés par un tiers d'entre eux, en Suède³⁴, pour certains chapitres en Pologne³⁰, et en Italie quand la révision n'a pas réuni les deux tiers²⁵. En Italie et en Pologne, ce vote n'exige aucun taux de participation minimal²⁵^,30. Hors de ce tableau, toute révision passe par le référendum en Irlande³⁷ et en Suisse, où 100 000 citoyens peuvent aussi en proposer une³⁸.
L'initiative des lois. En Italie (50 000 signatures), en Espagne (500 000) et en Pologne (100 000), des citoyens peuvent déposer une proposition de loi, sans vote populaire : le Parlement décide ensuite²⁵^,27^,30.

Ce qui est en débat

Les positions des candidats

Candidat	Changer la Constitution	Référendum et initiative citoyenne	49.3 et Parlement	Président : mandat et pouvoirs	Conseil constitutionnel et traités
Gabriel Attal	Réforme soumise aux Français ; principe de rapidité et règle d'or budgétaire dans la Constitution³⁹	Journée référendaire annuelle ; référendum facilité³⁹	Non relevé	Nominations de l'article 13 à revoir³⁹	Non relevé
Nicolas Dupont-Aignan	Référendum obligatoire pour toute révision⁴⁰	RIC dès un million de soutiens⁴⁰	Non relevé	Septennat, référendum révocatoire⁴⁰	Droit national au-dessus du droit européen⁴⁰
Raphaël Glucksmann	Convention citoyenne, puis constituante⁴¹	Droit d'initiative citoyenne⁴¹	Investiture du Premier ministre, censure constructive, fin du 49.3⁴¹	Supprimer l'article 16⁴¹	Réformer le Conseil (impartialité, moyens)⁴¹
Marine Le Pen	Révision par le seul peuple⁴² ; règle d'or budgétaire par référendum⁴³	Référendum constitutionnel sur l'immigration, annoncé par Jordan Bardella⁴⁴	Non relevé	Non relevé	Article 55 réécrit : autorité des traités fixée par loi organique (proposition de 2024)⁴⁵
David Lisnard	Révision par référendum, à terme⁴⁶	Article 11 sans limite de thème ; initiative populaire avec vote garanti⁴⁶	Non relevé	Septennat⁴⁶	Passer outre par référendum ; réviser l'article 55⁴⁶
Jean-Luc Mélenchon	Assemblée constituante, convoquée par l'article 11⁴⁷	RIC, y compris révocatoire⁴⁷	Abolir le 49.3⁴⁷	Non relevé	Non relevé
Édouard Philippe	Révision par le Parlement (article 89)⁴⁸ ; règle d'or des déficits par référendum⁴⁹	Favorable au référendum, pas à l'élargissement de l'article 11⁴⁸	Non relevé	Non relevé	Non relevé
Bruno Retailleau	Pacte soumis au Parlement, puis à référendum⁵⁰ ; fin du droit du sol simple, laïcité, règle d'or de 2011⁵¹^,52^,53	Référendum sur tout sujet législatif ; RIP facilité⁵⁰	Non relevé	Non relevé	Dernier mot au peuple ou au Congrès ; droit européen sous la Constitution⁵⁰
Fabien Roussel	« nouvelle République »⁵⁴	RIC encadré⁵⁴	Parlement maître de son ordre du jour⁵⁴	Non relevé	Non relevé
François Ruffin	Réviser l'article 13⁵⁵	RIC⁵⁶	Le Parlement peut bloquer une nomination à la majorité simple⁵⁵	Non relevé	Non relevé
Marine Tondelier	Processus constituant⁵⁷	RIC après contrôle de constitutionnalité⁵⁷	Parlement non limité par le 49.3⁵⁷	Septennat unique ; fin des pouvoirs de l'article 16⁵⁷	Cour constitutionnelle⁵⁷
Éric Zemmour	Non relevé	Non relevé	Non relevé	Non relevé	Loi postérieure au-dessus des traités ; fin de la QPC ; dernier mot au Parlement⁵⁸

Réviser la Constitution par l'article 11

Le débat porte sur la voie de 1962 : un référendum de l'article 11, sans vote des deux assemblées⁹. Jordan Bardella, président du RN, annonce « dès notre victoire » un « référendum constitutionnel sur l'immigration », qui viserait notamment la « fin du droit du sol et du regroupement familial »⁴⁴. Marine Le Pen estime que seul le peuple devrait modifier la Constitution, « pas les députés, pas les sénateurs »⁴². David Lisnard parle de « la voie que de Gaulle a ouverte en 1962 »⁴⁶. La France insoumise propose de « convoquer un référendum (article 11) pour engager le processus constituant »⁴⁷. Bruno Retailleau veut saisir le Parlement de son « pacte constitutionnel », puis le soumettre au référendum⁵⁰.

Le 9 octobre 2026, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a déclaré : « L'article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution ». Jordan Bardella a répondu qu'il « ne pourra pas empêcher cette consultation » ; Marine Le Pen, qui avait affirmé que « si les Français décident de modifier leur Constitution, personne ne peut les empêcher », a dénoncé le 14 octobre des « arguments indigents »⁵⁹. Édouard Philippe juge qu'« il faut passer par le Parlement, par l'article 89 et pas par l'article 11 »⁴⁸.

Selon le juriste Jean-Éric Schoettl, le doyen Georges Vedel voyait dans le précédent de 1962 une possible « coutume constitutionnelle » ; Jean-Éric Schoettl répond qu'une Constitution « violée une fois » ne peut pas « l'être à répétition », et écrit que cette violation a été « condamnée par la quasi-unanimité des juristes »⁶⁰. Les constitutionnalistes Denys de Béchillon, dans L'Express, et Anne-Charlène Bezzina, cités par l'AFP, estiment que le Conseil pourrait interdire la question ou annuler les opérations référendaires⁴⁴. Jordan Bardella ne croit pas que le Conseil empêchera la consultation, « ou alors ce serait un coup de force extrêmement grave » ; dans ce cas, selon lui, il faudrait passer par le Parlement pour élargir le champ du référendum⁴⁴. La Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe, écrit que le référendum ne doit pas servir à « contourner les procédures d'amendement parlementaire »⁶¹.

Référendum et initiative citoyenne

Bruno Retailleau veut élargir l'article 11 pour que le peuple puisse décider par référendum « de toute question législative », et diviser par deux les « 5 millions de signatures » du RIP⁵⁰ ; le seuil était de 4 717 396 soutiens en 2019²². Édouard Philippe se dit « assez à l'aise avec l'idée d'utiliser le référendum », mais « moins sensible » que Bruno Retailleau à l'idée de changer le champ de l'article 11⁴⁸. David Lisnard veut libérer l'article 11 « de ses limites thématiques » et rendre l'initiative populaire « praticable », avec « un vote garanti »⁴⁶. Gabriel Attal propose une « journée référendaire » chaque année et veut « faciliter massivement le recours au référendum »³⁹.

Le référendum d'initiative citoyenne (RIC) permettrait à des citoyens de provoquer seuls un vote. Jean-Luc Mélenchon le veut aussi pour « révoquer des élus » et « modifier la Constitution »⁴⁷. Marine Tondelier le soumet à un contrôle de constitutionnalité préalable⁵⁷. Nicolas Dupont-Aignan fixe le seuil à un million d'inscrits⁴⁰. Fabien Roussel propose un RIC « encadré »⁵⁴, François Ruffin le propose aussi⁵⁶, Raphaël Glucksmann un « droit d'initiative citoyenne »⁴¹.

En 2019, Emmanuel Macron jugeait que le RIC, « tel qu'il est proposé », remet en cause la démocratie représentative, et proposait plutôt d'ouvrir le RIP à l'initiative d'« un million de citoyens »⁶². La Commission de Venise recommande un nombre de signatures « suffisamment important » pour que le référendum reste « complémentaire de la démocratie représentative », mais pas « si élevé » qu'il rende le vote « purement théorique » ; elle déconseille les quorums de participation⁶¹.

Le 49.3 et le Parlement

Jean-Luc Mélenchon veut abolir le 49.3 et les autres « votes forcés »⁴⁷. Raphaël Glucksmann veut faire investir le Premier ministre par un vote de l'Assemblée et instaurer la censure constructive, « ce qui permettra de mettre fin au 49.3 »⁴¹. Marine Tondelier veut un Parlement qui ne soit plus limité par le 49.3⁵⁷, Fabien Roussel un Parlement qui retrouve « la maîtrise de son ordre du jour »⁵⁴. François Ruffin veut que les parlementaires puissent s'opposer à une nomination du président à la majorité simple⁵⁵.

En 2007, le comité Balladur notait que « quelques textes importants » n'avaient vu le jour que par cette « manière forte », et proposait de réserver le 49.3 aux budgets, « les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement » ; l'un de ses vice-présidents, Jack Lang, demandait d'abolir « l'intégralité de l'article 49.3 »⁶³.

Le président : mandat et pouvoirs

En 2000, Jacques Chirac défendait le quinquennat, qui donnerait « une meilleure respiration démocratique »⁶⁴. Nicolas Dupont-Aignan et David Lisnard veulent revenir au septennat ; pour le second, le quinquennat « a dénaturé la présidence »⁴⁰^,46. Marine Tondelier propose un septennat unique⁵⁷. Raphaël Glucksmann et Marine Tondelier veulent supprimer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16⁴¹^,57. Gabriel Attal veut « revoir en profondeur » le pouvoir de nomination du président prévu par l'article 13³⁹.

Le Conseil constitutionnel et les traités

Bruno Retailleau propose que le président puisse « censurer la censure » du Conseil constitutionnel, par référendum ou par le Congrès ; il veut aussi préciser à l'article 88 que le droit européen ne sera supérieur à la loi qu'à « deux conditions », le respect de la Constitution et celui de la répartition des compétences avec l'Union, et créer un « bouclier constitutionnel » contre les « interprétations abusives » des juridictions européennes⁵⁰. David Lisnard veut pouvoir passer outre par référendum à une censure fondée sur le préambule, que le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement cessent « de servir de normes de contrôle », et réviser l'article 55, qui place les traités au-dessus des lois⁴⁶^,6. Éric Zemmour veut qu'une loi postérieure l'emporte sur un traité, propose de supprimer la QPC, qui donne selon lui « un pouvoir exorbitant » au Conseil, et veut que le Parlement ait « le dernier mot en cas de blocage »⁵⁸.

La proposition de loi constitutionnelle déposée en janvier 2024 par Marine Le Pen et les députés RN réécrit l'article 55 : des lois organiques fixeraient l'autorité des traités « en droit interne »⁴⁵. Nicolas Dupont-Aignan veut rétablir, pendant des négociations avec les partenaires européens, « la supériorité du droit national sur le droit européen »⁴⁰. Marine Tondelier veut transformer le Conseil en Cour constitutionnelle⁵⁷, Raphaël Glucksmann le réformer « pour renforcer son impartialité et ses moyens »⁴¹.

À propos de la proposition de Bruno Retailleau de « censurer la censure », la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina estime que « la Constitution ne s'imposerait plus à la loi »⁴⁴. Édouard Philippe, qui n'a « aucun problème avec l'idée de référendum », appelle à ne pas dénigrer « un système qui a pour objectif de vérifier que le Parlement écrit bien la loi »⁴⁸. En 2007, le comité Balladur défendait l'idée de la QPC, sans laquelle les citoyens pouvaient être privés « de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits » ; l'un de ses vice-présidents, Pierre Mazeaud, craignait qu'elle conduise « à déstabiliser des pans entiers » de la législation⁶³.

Nouvelle République ou Ve République réformée

La France insoumise juge que les institutions de la Ve République « organisent un pouvoir solitaire », et propose une Assemblée constituante⁴⁷. Les Écologistes veulent un processus constituant pour « abolir la monarchie présidentielle »⁵⁷, Place publique une convention citoyenne qui préparerait une constituante⁴¹, le PCF « une nouvelle République »⁵⁴. À propos de ceux qui réclament une VIe République, David Lisnard écrit : « C'est une erreur. Les institutions de la Ve République sont solides »⁶⁵. Bruno Retailleau estime qu'elles « sont bonnes » et que leur « dévoiement » est en cause⁵⁰. Gabriel Attal annonce « la plus grande réforme institutionnelle depuis 1958 »³⁹.

Plusieurs candidats veulent aussi inscrire de nouvelles règles dans la Constitution. Gabriel Attal, Marine Le Pen et Édouard Philippe proposent une règle d'or budgétaire, que Marine Le Pen et Édouard Philippe feraient approuver par référendum³⁹^,43^,49. Bruno Retailleau veut soumettre au référendum, par l'article 89, la règle d'or votée par les deux assemblées en 2011⁵³, et inscrire dans la Constitution la suppression du « droit du sol simple », la laïcité et « nos racines judéo-chrétiennes »⁵¹^,52.

Ce que nous ne savons pas

Aucun total officiel à jour des recours au 49.3 n'a été trouvé : le chiffre de 120 est un calcul de la rédaction, à partir de deux pages de l'Assemblée nationale qui ne concordent pas. Les décomptes de motions de censure spontanées ne concordent pas non plus d'une page de l'Assemblée à l'autre : 68 jusqu'à fin 2024 selon une fiche de synthèse, 72 au total selon le bilan de janvier 2026²¹^,13. La réponse que donnerait le Conseil constitutionnel à une révision lancée par l'article 11 n'est pas connue. Les traductions utilisées pour le Portugal (2005), les Pays-Bas (2018) et la Belgique (2021) peuvent omettre des révisions récentes ; seul le texte dans la langue du pays fait foi.

Marine Le Pen et Éric Zemmour n'avaient pas publié de programme écrit au 12 octobre 2026 ; la proposition de loi constitutionnelle de Marine Le Pen citée ici date de janvier 2024⁴⁵. La réforme annoncée par Gabriel Attal n'est détaillée qu'en partie dans l'entretien cité, qui renvoie l'organisation territoriale à l'automne 2026³⁹. L'entretien de Bruno Retailleau ne précise pas par quel article passerait son pacte constitutionnel. Le choix des neuf pays laisse de côté d'autres usages du référendum, comme ceux de l'Irlande et de la Suisse, évoqués hors tableau. Le mode d'élection des députés, le Sénat et le cumul des mandats ne sont pas traités ici.

Sources (65)

La Documentation française (vie-publique.fr), Sénat, Conseil constitutionnel, Assemblée nationale, Ministère fédéral de la Justice (Allemagne), Chambre des députés (Italie), Cour constitutionnelle (Italie), Boletín Oficial del Estado (Espagne), Cabinet Office (Royaume-Uni), Assemblée de la République (Portugal), Constitute Project, Gouvernement des Pays-Bas, Chambre des représentants des Pays-Bas (Tweede Kamer), Riksdag (Suède), Chambre des représentants de Belgique, Sénat de Belgique, Irish Statute Book (Office of the Attorney General, Irlande), Confédération suisse (Fedlex), Gabriel Attal (entretien au Journal du Dimanche), Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Place publique (Raphaël Glucksmann), Marine Le Pen (chaîne YouTube officielle), LCP – Assemblée nationale, Sud Radio / AFP, Assemblée nationale (texte présenté par Marine Le Pen et les députés RN), David Lisnard (Nouvelle Énergie), La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), Sud Ouest avec AFP (propos d'Édouard Philippe sur franceinfo), Édouard Philippe (site de campagne « Avec Édouard 2027 »), Les Républicains (entretien de Bruno Retailleau au Figaro), Bruno Retailleau (avecretailleau.fr), Parti communiste français (Fabien Roussel), François Ruffin, Les Écologistes (Marine Tondelier), Éric Zemmour (entretien au Journal du Dimanche), Le Club des juristes, Le Laboratoire de la République (Jean-Éric Schoettl), Commission de Venise (Conseil de l'Europe), Présidence de la République (Emmanuel Macron), Comité de réflexion sur les institutions (comité Balladur), Conseil constitutionnel (archives du référendum de 2000), David Lisnard (chronique dans L'Opinion)

1
La Documentation française (vie-publique.fr), « Le président de la République en 30 questions », 4e édition (2026), 1er septembre 2026.↑
« Le 4 octobre 2027, la Ve République entrera dans sa soixante-dixième année – égalant ainsi le record de longévité de soixante-dix ans de la IIIe République […] Le président peut les exercer sans la signature du Premier ministre ou des ministres concernés par la décision (on parle de contreseing). Ainsi, il peut nommer le Premier ministre, dissoudre l’Assemblée nationale, recourir au référendum […] L’article 16 a été utilisé une seule fois, du 23 avril au 29 septembre 1961 »
2
La Documentation française (vie-publique.fr), « La Constitution de 1958, toujours d'actualité ? » (Philippe Blachèr, 2020), 28 juillet 2020.↑
« en douze ans (1946-1958), vingt-deux cabinets se succèdent, le plus souvent à la suite d’une mise en minorité à l’Assemblée. […] imprime au régime le caractère d’un régime « semi-présidentiel » (Maurice Duverger). Le gouvernement est responsable devant le parlement »
3
Sénat, Constitution du 4 octobre 1958 : notes sur l'élaboration, 19 octobre 2026.↑
« eut lieu le 28 septembre 1958. Le résultat des votes émis, proclamé le 4 octobre 1958 […] 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non ». La Constitution fut promulguée le même jour, 4 octobre 1958 »
4
Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : préambule, articles 1er, 6, 20, 24, 45 et 50, 19 octobre 2026.↑
« la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. […] La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. […] Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. […] Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. […] demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. […] Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »
5
Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : articles 11, 49 et 89, 19 octobre 2026.↑
« sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité […] à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. […] la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. […] ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure […] est votée […] voté par les deux assemblées en termes identiques. […] le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. […] La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »
6
Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : articles 55, 56 et 62, 19 octobre 2026.↑
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. […] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans […] En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. […] Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. »
7
Conseil constitutionnel, Présentation générale, 19 octobre 2026.↑
« Depuis le 1er mars 2010 […] contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »
8
Assemblée nationale, Fiche de synthèse n° 55 : la révision de la Constitution, 11 mars 2024.↑
« il a été procédé au total à vingt-cinq révisions constitutionnelles d’importance inégale. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 […] et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel. »
9
Conseil constitutionnel, Les révisions constitutionnelles, 19 octobre 2026.↑
« Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). […] Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse »
10
Conseil constitutionnel, L'histoire du référendum sous la Ve République (2020), 11 février 2020.↑
« Neuf référendums ont été organisés sur le fondement des articles 11 et 89 de la Constitution. […] le 29 mai 2005 concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Par deux fois, soit en 1969 et en 2005, le peuple français a rejeté les projets de réforme envisagés. »
11
Assemblée nationale, Engagements de responsabilité et motions de censure depuis 1958 : bilan par Premier ministre, 9 septembre 2025.↑
« Michel Rocard (1988-1991) 28 13 5 […] Élisabeth Borne (2022-2024) 23 6 28 […] François Bayrou (13 décembre 2024 au 9 septembre 2025) 3 2 4 Total 116 61 87 »
12
Assemblée nationale, XVIIe législature : recours à l'article 49, alinéa 3, et motions de censure déposées en réponse, 19 octobre 2026.↑
« Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026. (30 janvier 2026) Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Stéphane Peu, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, et 110 de leurs collègues. Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Marine Le Pen, Eric Ciotti et 104 de leurs collègues. […] Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026. (Nouvelle lecture, 23 janvier 2026) […] Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026. (Nouvelle lecture, 20 janvier 2026) »
13
Assemblée nationale, Motions de censure depuis 1958 (article 49, alinéa 2), bilan mis à jour le 15 janvier 2026, 15 janvier 2026.↑
« Élection du Président de la République (Georges Pompidou) 04.10.1962 241 280 adoptée […] 09.01.2026 Mathilde Panot et 57 membres de l'Assemblée Mercosur et souveraineté du Venezuela (Sébastien Lecornu) 14.01.2026 288 256 […] 23.02.2026 Mathilde Panot et 57 membres de l'Assemblée Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) (Sébastien Lecornu) 26.02.2026 289 108 […] Total 72 »
14
Assemblée nationale, Scrutin n° 519 du 4 décembre 2024 : motion de censure (article 49, alinéa 3), 4 décembre 2024.↑
« Pour l’adoption : 331 L'Assemblée nationale a adopté »
15
Assemblée nationale, Engagements de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale depuis 1958 (article 49, alinéa 1), 15 septembre 2025.↑
« Mise à jour : 15/09/2025 XVIIème législature Gouvernement Objet Date du débat Suffrages exprimés Pour Contre Bayrou Politique générale 08.09.2025 194 364 […] Total 42 »
16
Sénat, Proposition de loi n° 608 (2024-2025) sur le pouvoir de dissolution, exposé des motifs, 13 mai 2025.↑
« Le 9 juin dernier […] le Président de la République annonça la dissolution de l'Assemblée nationale, la sixième depuis 1958, après celles - bien connues - de 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. »
17
Conseil constitutionnel, Bilan statistique au 30 juin 2026, 30 juin 2026.↑
« Origine des saisines QPC Conseil d'État 558 558 Cour de cassation 676 676 »
18
Sénat, Les révisions de la Constitution de 1958 : les révisions abouties, 19 octobre 2026.↑
« Les deux premières révisions de la Constitution ont été réalisées par d'autres procédures que celle prévue à l'article 89 de la Constitution. Toutes les autres révisions abouties ont suivi la procédure du Congrès (art. 89), à l'exception de celle du 2 octobre 2000, relative au quinquennat, adoptée par référendum. […] Le oui l'emporte avec 73% des suffrages exprimés. L' abstention (70% des inscrits) […] La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par référendum sur le fondement de l'article 11, a institué l'élection au suffrage universel direct du Président de la République. […] La loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (articles 85 et 86) a été adoptée sur le fondement de l'article 85. »
19
Conseil constitutionnel, Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, 6 novembre 1962.↑
« adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale »
20
Conseil constitutionnel, Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 (requête de M. Hauchemaille), 25 juillet 2000.↑
« il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires »
21
Assemblée nationale, Fiche de synthèse n° 64 : la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, 6 décembre 2024.↑
« Cette limitation résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 […] (au cours de la IXe législature, par exemple, le Gouvernement utilisa à 39 reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution). […] Sur les 68 motions de censure déposées et discutées en application de l’article 49, alinéa 2 depuis 1958, une seule a été votée, en 1962. »
22
Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, 26 mars 2020.↑
« à recueillir était de 4 717 396. […] a recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs inscrits »
23
Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, communiqué, 17 juin 2026.↑
« Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort […] Cette proposition de loi est la septième à avoir été soumise au Conseil constitutionnel […] le constituant a entendu exclure les « questions de société » du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. […] L’exclusion de la provocation active de la mort des soins que peut recevoir un patient, à laquelle procède la proposition de loi, ne constitue donc pas une réforme »
24
Ministère fédéral de la Justice (Allemagne), Loi fondamentale, traduction anglaise publiée par le ministère, sans valeur juridique (à jour du 22 mars 2025), 19 octobre 2026.↑
« The Federal Convention shall consist of the Members of the Bundestag and an equal number of members elected by the parliamentary assemblies of the Länder […] The Bundestag may express its lack of confidence in the Federal Chancellor only by electing a successor […] two thirds of the Members of the Bundestag and two thirds of the votes of the Bundesrat. […] If, in the circumstances described in Article 68, the Bundestag is not dissolved, the Federal President, at the request of the Federal Government and with the consent of the Bundesrat, may declare a state of legislative emergency with respect to a bill, if the Bundestag rejects the bill although the Federal Government has declared it to be urgent. […] the bill shall be deemed to have become law to the extent that it receives the consent of the Bundesrat. […] within a period of six months after the first declaration of a state of legislative emergency. […] on constitutional complaints, which may be filed by any person […] Revisions of the existing division into Länder shall be effected by a federal law, which must be confirmed by referendum. »
25
Chambre des députés (Italie), Constitution italienne, traduction anglaise de la Chambre des députés (texte à jour du 22 octobre 2023), 22 octobre 2023.↑
« The people may initiate legislation through the submission, by at least fifty-thousand voters, of a bill drafted in articles. […] A popular referendum shall be called to decide on the complete or partial abrogation of a law […] when so requested by five hundred thousand voters […] if a majority of those eligible to vote has taken part in the ballot […] it must on the same day submit them for enactment to the Houses […] The aforesaid decrees shall lose effect from their inception if they are not enacted into law within sixty days from their publication. […] The President of the Republic shall be elected by Parliament in a joint sitting of its members. Three delegates from each Region […] The Government must have the confidence of both Houses. […] If the Government deems that a regional law exceeds the competence of the Region, it may raise the question of its constitutional legitimacy before the Constitutional Court within sixty days of its publication. When a Region deems that a law or a measure having the force of law, emanating from the State or another Region, infringes upon its sphere of competence, it may raise the question of its constitutional legitimacy before the Constitutional Court […] A law submitted to a referendum shall not be promulgated unless it is approved by a majority of valid votes. No referendum shall be held if the law has been approved on the second vote by each of the Houses with a majority of two thirds of its members. »
26
Cour constitutionnelle (Italie), The functions of the Court, 19 octobre 2026.↑
« could only be raised by judges in the course of applying that law »
27
Boletín Oficial del Estado (Espagne), Constitution espagnole, texte consolidé (2026), 20 mai 2026.↑
« La forma política del Estado español es la Monarquía parlamentaria. […] La Corona de España es hereditaria […] Los Decretos-leyes deberán ser inmediatamente sometidos a debate y votación de totalidad al Congreso de los Diputados […] en el plazo de los treinta días siguientes a su promulgación. El Congreso habrá de pronunciarse expresamente dentro de dicho plazo sobre su convalidación o derogación […] En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. […] referéndum consultivo […] habrá de incluir un candidato a la Presidencia del Gobierno. […] a) Para interponer el recurso de inconstitucionalidad, el Presidente del Gobierno, el Defensor del Pueblo, 50 Diputados, 50 Senadores, los órganos colegiados ejecutivos de las Comunidades Autónomas y, en su caso, las Asambleas de las mismas. […] Para interponer el recurso de amparo, toda persona natural o jurídica […] Los proyectos de reforma constitucional deberán ser aprobados por una mayoría de tres quintos de cada una de las Cámaras. […] Aprobada la reforma por las Cortes Generales, será sometida a referéndum para su ratificación cuando así lo soliciten, dentro de los quince días siguientes a su aprobación, una décima parte de los miembros de cualquiera de las Cámaras. […] Cuando se propusiere la revisión total de la Constitución o una parcial que afecte al Título preliminar, al Capítulo segundo, Sección primera del Título I, o al Título II, se procederá a la aprobación del principio por mayoría de dos tercios de cada Cámara, y a la disolución inmediata de las Cortes. […] Las Cámaras elegidas deberán ratificar la decisión y proceder al estudio del nuevo texto constitucional, que deberá ser aprobado por mayoría de dos tercios de ambas Cámaras. 3. Aprobada la reforma por las Cortes Generales, será sometida a referéndum para su ratificación. […] Modificación publicada el 17/02/2024 Modificación publicada el 27/09/2011 Modificación publicada el 28/08/1992 […] Reforma de 19 de mayo de 2026 »
28
Cabinet Office (Royaume-Uni), The Cabinet Manual, 1re édition (2011), 24 octobre 2011.↑
« The UK does not have a codified constitution. […] It consists of various institutions, statutes, judicial decisions, principles and practices […] The UK does not have a constitutional court […] Parliament is sovereign and it has provided by Acts of Parliament – which, by their nature, may be repealed […] a constitutional sovereign as Head of State; a sovereign Parliament, which is supreme to all other government institutions […] on the death of the previous Sovereign the heir succeeds […] holds that position by virtue of his or her ability to command the confidence of the House of Commons […] The Act does not allow the courts to ‘strike down’ Acts of Parliament, thus respecting Parliamentary sovereignty. However, certain higher courts can indicate their view to Parliament that an Act of Parliament is incompatible with the Convention rights by means of a declaration of incompatibility »
29
Assemblée de la République (Portugal), Constitution portugaise, septième révision (2005), traduction anglaise, 19 octobre 2026.↑
« the President of the Republic may decide to call upon citizens who are registered to vote in Portuguese territory to directly and bindingly pronounce themselves by referendum. […] Referenda may also result from the submission by citizens of an initiative to the Assembleia da República. […] Referenda only have binding effect when the number of voters exceeds half the number of registered electors. […] The President of the Republic is elected by the universal, direct and secret suffrage […] Passage of a motion of no confidence by an absolute majority of all the Members […] In matters that are submitted for judgement the courts may not apply norms that contravene the provisions of the Constitution […] Appeal may be made to the Constitutional Court against court decisions […] One tenth of the Members of the Assembleia da República; […] may revise the Constitution five years after the date of publication of the last ordinary revision law. […] by a majority of at least four fifths of all the Members in full exercise of their office, the Assembleia da República may take extraordinary revision powers at any time. […] Amendments to the Constitution require passage by a majority of two thirds of the Members »
30
Constitute Project, Constitution de la Pologne (1997, révisée en 2009), traduction anglaise, 19 octobre 2026.↑
« The right to introduce legislation shall also belong to a group of at least 100,000 citizens having the right to vote in elections to the Sejm. […] A result of a nationwide referendum shall be binding, if more than half of the number of those having the right to vote have participated in it. […] The President of the Republic shall be elected by the Nation, in universal, equal and direct elections […] which shall specify the name of a candidate for Prime Minister. […] the Prime Minister, 50 Deputies, 30 Senators […] A bill to amend the Constitution shall be adopted by the Sejm by a majority of at least two-thirds of votes […] and by the Senate by an absolute majority of votes […] If a bill to amend the Constitution relates to the provisions Chapters I, II or XII, the subjects specified in para. 1 above may require, within 45 days of the adoption of the bill by the Senate, the holding of a confirmatory referendum. […] The amendment to the Constitution shall be deemed accepted if the majority of those voting express support for such amendment. »
31
Gouvernement des Pays-Bas, Constitution du Royaume des Pays-Bas, traduction anglaise (2018), 28 février 2019.↑
« The title to the Throne shall be hereditary […] Statutory regulations in force within the Kingdom shall not be applicable if such application is in conflict with provisions of treaties or of resolutions by international institutions that are binding on all persons. […] The constitutionality of Acts of Parliament and treaties shall not be reviewed by the courts. […] The Lower House shall be dissolved after the Bill referred to in the first paragraph has been published. […] The Bill shall be passed only if at least two thirds of the votes cast are in favour. »
32
Chambre des représentants des Pays-Bas (Tweede Kamer), The cabinet, 19 octobre 2026.↑
« An individual minister and the cabinet as a whole must have parliament’s confidence. Consequently, a minister, or the whole cabinet, must resign if a majority of parliament no longer has confidence in them. Either of the chambers of parliament can withdraw its confidence, by adopting a motion of no-confidence. »
33
Riksdag (Suède), The Constitution, 3 avril 2023.↑
« The Act of Succession contains the rules on who can become King or Queen in Sweden. […] his duties are of a representative nature and he has no political power. […] two decisions of identical wording with a general election between the two decisions. »
34
Riksdag (Suède), The Instrument of Government, traduction anglaise (à jour du SFS 2022:1600), 21 novembre 2023.↑
« If a court finds that a provision conflicts with a rule of fundamental law or other superior statute, the provision shall not be applied. […] A declaration of no confidence requires the vote of more than half of the members of the Riksdag. […] A referendum shall be held on a proposal concerning fundamental law which is held in abeyance over an election, on a motion to this effect by at least one tenth of the members, provided at least one third of the members vote in favour of the motion. »
35
Chambre des représentants de Belgique, Constitution belge, traduction anglaise (mars 2021), 30 mars 2021.↑
« Belgium is a federal State composed of Communities and Regions. […] The constitutional powers of the King are hereditary […] or adopts a motion of no confidence with regard to the Federal Government and does not simultaneously propose to the King the appointment of a successor to the prime minister. […] a motion of no-confidence proposing a successor to the prime minister […] by any person that can prove an interest […] Following such a declaration, the two Houses are automatically dissolved. […] no change is adopted unless it is supported by at least two thirds of the votes cast. »
36
Sénat de Belgique, La Constitution belge, texte coordonné en français, 19 octobre 2026.↑
« les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la région concernée. […] Les matières d'intérêt communal, supracommunal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. »
37
Irish Statute Book (Office of the Attorney General, Irlande), Constitution of Ireland (Bunreacht na hÉireann), texte en vigueur, 19 octobre 2026.↑
« Every proposal for an amendment of this Constitution shall be initiated in Dáil Éireann as a Bill, and shall upon having been passed or deemed to have been passed by both Houses of the Oireachtas, be submitted by Referendum to the decision of the people »
38
Confédération suisse (Fedlex), Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101), état le 3 mars 2024, 3 mars 2024.↑
« 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution. […] Sont soumises au vote du peuple et des cantons: a. les révisions de la Constitution; »
39
Gabriel Attal (entretien au Journal du Dimanche), « Je propose la plus grande réforme institutionnelle depuis 1958 », 1er août 2026.↑
« je souhaite qu’un référendum soit organisé chaque année lors d’une journée référendaire […] Il faudra d’ailleurs revoir la Constitution pour faciliter massivement le recours au référendum. […] la plus grande réforme institutionnelle depuis 1958. Une réforme qui engagera le fonctionnement même de notre démocratie et qui sera tranchée directement par les Français. […] À l’automne, j’aurai l’occasion de proposer une nouvelle organisation territoriale […] je propose d’abord d’inscrire dans la Constitution un principe de rapidité avec un délai maximal de deux mois pour que l’administration réponde à tout porteur de projet. […] Il faudra revoir en profondeur le pouvoir de nomination du président de la République aux fonctions concernées par l’article 13 de la Constitution […] une véritable règle d’or budgétaire dans la Constitution »
40
Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : refonder et moraliser notre démocratie, 9 juin 2026.↑
« dès qu’un million d’inscrits sur les listes électorales soutiendra leur pétition. […] Rendre le référendum obligatoire pour toute modification affectant la Constitution […] Revenir au septennat avec la possibilité d’un référendum révocatoire d’initiative citoyenne à mi-mandat. […] Pendant les négociations avec ses partenaires, la France stoppera sa contribution financière à l’UE, contrôlera ses frontières, rétablira la supériorité du droit national sur le droit européen »
41
Place publique (Raphaël Glucksmann), « Acte un – Notre vision pour la France », p. 46 et 47, 23 juin 2025.↑
« Investir le premier ministre par un vote de confiance de l’Assemblée nationale (sur proposition préalable du Président de la République) et instaurer la motion de censure “constructive” (censurer un gouvernement exigera de proposer un successeur), ce qui permettra de mettre fin au 49.3. […] Supprimer l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président en temps de crise) […] réformer le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens. […] une grande convention citoyenne qui jettera les bases d’une assemblée constituante pour changer la Constitution. […] Instaurer un droit d’initiative citoyenne »
42
Marine Le Pen (chaîne YouTube officielle), « On ne me tient pas par la barbichette », entretien sur LCI, émission « Objectif 2027 » (vidéo, transcription de la rédaction), 16 septembre 2026.↑
« seul le peuple français devrait pouvoir la modifier, cette Constitution. Pas les députés, pas les sénateurs »
43
LCP – Assemblée nationale, « Budget : comment fonctionnerait la "règle d'or" que Marine Le Pen veut faire adopter par référendum », 2 octobre 2026.↑
« veut instaurer une "règle d'or budgétaire" qu'elle proposera aux Français d'approuver par référendum, si elle est élue à l'Élysée. […] propose dans une tribune publiée par L'Opinion, jeudi 1er octobre, d'instaurer une "règle d'or budgétaire" dans la Constitution. […] "Notre règle d'or imposera un déficit systématiquement inférieur au seuil stabilisant de la dette, soit le niveau permettant de diminuer chaque année la dette en proportion du PIB", explique Marine Le Pen. »
44
Sud Radio / AFP, Jordan Bardella promet un référendum pour réviser la Constitution, 5 septembre 2026.↑
« "Dès notre victoire, nous soumettrons aux Français un référendum constitutionnel sur l'immigration" […] Objectif: la "fin du droit du sol et du regroupement familial" […] le Conseil est parfaitement fondé à interdire au président de la République de poser au peuple des questions inconstitutionnelles", résume dans l'Express le constitutionnaliste Denys de Bechillon. […] "on peut supposer que le Conseil constitutionnel annulera les opérations" référendaires, juge la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. […] "Je ne crois pas qu'(ils) envisageront d'empêcher la présidente de la République élue et son gouvernement de consulter les Français (...) ou alors ce serait un coup de force extrêmement grave", a estimé vendredi sur LCI Jordan Bardella. Et de souligner que, dans ce cas, il faudrait passer par le Parlement pour élargir le champ du référendum. […] le président de la République pourra donner la parole au peuple français pour +censurer la censure+". "Cela signifierait que la Constitution ne s'imposerait plus à la loi et qu'aucune de nos libertés ne serait plus garantie", avertit Mme Bezzina. »
45
Assemblée nationale (texte présenté par Marine Le Pen et les députés RN), Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration » (XVIe législature), 25 janvier 2024.↑
« Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2024. […] présentée par Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National […] Titre III. – La primauté de la Constitution et du droit national […] Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit interne »
46
David Lisnard (Nouvelle Énergie), Discours de Bayeux, p. 8 à 10, 17 juin 2026.↑
« Le septennat sera rétabli. Le quinquennat se voulait moderne : il a dénaturé la présidence. […] L’article 11 sera libéré de ses limites thématiques […] La Constitution doit pouvoir, à terme, être révisée directement par référendum : c’est la voie que de Gaulle a ouverte en 1962. […] Le référendum d’initiative populaire sera vraiment institué et rendu praticable, avec un seuil de signatures atteignable et, au terme du délai, un vote garanti. […] Si censure il y a sur la base du préambule, alors il doit être possible de passer outre par la voie du référendum. […] Le préambule de 1946 et la charte de l’environnement cesseront de servir de normes de contrôle […] Nous y mettrons fin en révisant l’article 55 de la constitution. »
47
La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, p. 12 et 13 du PDF (copie archivée), 28 janvier 2025.↑
« Réunir une Assemblée constituante pour passer à la 6e République Les institutions de la Ve République sont devenues dangereuses. Elles organisent un pouvoir solitaire. […] Nous proposons que les Français se dotent d’une nouvelle Constitution rédigée par une Assemblée constituante. […] Convoquer un référendum (article 11) pour engager le processus constituant […] Abolir les procédures de « votes forcés » du Parlement comme l’article 49.3 […] Instaurer le Référendum d’initiative citoyenne (RIC), par lequel les citoyens qui réunissent suffisamment de signatures peuvent révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution »
48
Sud Ouest avec AFP (propos d'Édouard Philippe sur franceinfo), « Présidentielle 2027 : référendum, État de droit… Édouard Philippe marque sa différence avec Bruno Retailleau », 8 septembre 2026.↑
« Si je suis comme lui (Bruno Retailleau) assez à l’aise avec l’idée d’utiliser le référendum, je suis moins sensible que lui à l’idée de changer le champ d’application de l’article 11 […] Je n’ai aucun problème avec l’idée de référendum, mais ne dénigrons pas un système qui a pour objectif de vérifier que le Parlement écrit bien la loi", dit Édouard Philippe […] Si on veut changer la Constitution, il faut respecter la Constitution. Donc il faut passer par le Parlement, par l’article 89 et pas par l’article 11 »
49
Édouard Philippe (site de campagne « Avec Édouard 2027 »), Priorité « Pour une France plus prospère », 19 octobre 2026.↑
« Inscrire dans la Constitution une règle d'or de maîtrise des déficits via un référendum »
50
Les Républicains (entretien de Bruno Retailleau au Figaro), « En France, la seule cour suprême, c'est le peuple », 2 septembre 2026.↑
« Les institutions de la Ve République sont bonnes, c’est leur dévoiement qui a conduit à cette situation. […] j’en saisirai le Parlement, et les Français auront un choix à faire : je soumettrai ce pacte constitutionnel à un référendum […] le peuple français doit pouvoir décider, par référendum, de toute question législative. […] je veux élargir le périmètre de l’article 11 de la Constitution […] plutôt que 5 millions de signatures, il en faudrait moitié moins. […] je veux créer un bouclier constitutionnel afin de protéger nos lois contre les interprétations abusives des juridictions européennes et internationales. […] Je veux donc préciser à l’article 88 de notre Constitution que le droit européen ne sera supérieur à la loi qu’à deux conditions. La première, qu’il respecte notre Constitution. La deuxième, qu’il respecte la répartition des compétences entre les États membres et l’UE. […] le président de la République pourra donner la parole au peuple français pour censurer la censure. Soit par référendum, soit en réunissant le Parlement en congrès. »
51
Bruno Retailleau (avecretailleau.fr), Projet, mesure « Supprimer le droit du sol et revenir à l'assimilation », 24 septembre 2026.↑
« Inscrire dans la Constitution, au sein de la charte de l'ordre républicain, la suppression du droit du sol simple. »
52
Bruno Retailleau (avecretailleau.fr), Projet, mesure « Inscrire la laïcité et nos racines judéo-chrétiennes dans la Constitution », 22 septembre 2026.↑
« Inscrire la laïcité et nos racines judéo-chrétiennes dans la Constitution »
53
Bruno Retailleau (avecretailleau.fr), Projet, mesure « La règle d'or », 15 octobre 2026.↑
« Demander au Président de la République de soumettre immédiatement au référendum, par l'article 89 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat le 13 juillet 2011 »
54
Parti communiste français (Fabien Roussel), « Un communisme de conquêtes », projet de base commune du 40e congrès, adopté par le Conseil national le 29 mars 2026, p. 17 du PDF, 29 mars 2026.↑
« Il est temps d’ouvrir le chantier d’une nouvelle République. Rompre avec le présidentialisme […] la maîtrise de son ordre du jour. […] référendum d’initiative citoyenne encadré et droit de pétition effectif. »
55
François Ruffin, Cahier « Pour une séparation de l'argent et de l'État » (nouspresident.fr), 2 juillet 2026.↑
« Pour mettre fin au pouvoir exorbitant de nominations du Président de la République, nous proposons de revoir l’article 13 de la Constitution pour que les parlementaires puissent s’opposer à une nomination à une majorité simple. »
56
François Ruffin, Cahier « Face au chantier du siècle : pour un travaillisme écologique » (nouspresident.fr), 9 septembre 2026.↑
« Les idées de référendum devront aussi et surtout venir des citoyens, avec le Référendum d’initiative citoyenne (RIC), enfin. »
57
Les Écologistes (Marine Tondelier), Pour une prospérité écologique, programme, p. 159 à 161, 25 août 2026.↑
« Convoquer un processus constituant transparent, participatif, pluraliste et indépendant pour abolir la monarchie présidentielle […] ne soit plus limité par les actuels articles 34 ou par l’article 49-3. […] Transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Constitutionnelle […] Etablir un septennat unique. Abroger les pouvoirs conférés par l’actuel article 16 […] Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) propositionnel ou abrogatif – sous condition d’un contrôle de constitutionnalité préalable. »
58
Éric Zemmour (entretien au Journal du Dimanche), Entretien sur le Conseil constitutionnel, 15 février 2025.↑
« une loi postérieure primerait sur un traité antérieur. […] supprimer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui déstabilise l’ordre législatif et donne un pouvoir exorbitant au Conseil constitutionnel. […] Il faut donc prévoir un mécanisme pour que le Parlement ait le dernier mot en cas de blocage par le Conseil constitutionnel. »
59
Le Club des juristes, Jordan Bardella et Marine Le Pen réagissent aux déclarations de Richard Ferrand, 16 octobre 2026.↑
« « L’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution. […] « M. Ferrand ne pourra pas empêcher cette consultation » […] « si les Français décident de modifier leur Constitution, personne ne peut les empêcher » […] Le 14 octobre, à Bruxelles, la dirigeante du Rassemblement National a à son tour vivement réagi aux propos du président du Conseil constitutionnel […] Dénonçant des « arguments indigents » »
60
Le Laboratoire de la République (Jean-Éric Schoettl), Le référendum, réalité ou mirage de la Ve République ?, 30 mai 2025.↑
« N'en déplaise aux mânes du doyen Vedel, pour qui l'atteinte portée en 1962 à la Constitution pouvait avoir fondé une « coutume constitutionnelle », ce n'est pas parce que la Constitution a été violée une fois qu'elle peut l'être à répétition. […] Cette violation a été condamnée par la quasi-unanimité des juristes et par les plus hautes instances juridiques »
61
Commission de Venise (Conseil de l'Europe), Code de bonne conduite en matière référendaire révisé (2022), 20 juin 2022.↑
« en vue de contourner les procédures d’amendement parlementaire […] Il est souhaitable d’exiger un nombre de signatures suffisamment important pour garantir que seules les questions qui présentent un intérêt pour une partie substantielle du corps électoral soient soumises au référendum, ce qui permet de s’assurer que le référendum reste complémentaire de la démocratie représentative. Pour autant, le nombre à réunir de partisans du référendum ne doit pas être si élevé qu’il rend la possibilité de la tenue d’un référendum purement théorique. […] a. Sont déconseillés : i. le quorum (taux minimal) de participation »
62
Présidence de la République (Emmanuel Macron), Conférence de presse à l'issue du grand débat national, 25 avril 2019.↑
« Tel qu'il est proposé, il me semble remettre en cause la démocratie représentative […] en permettant que l'initiative puisse venir de citoyens, un million de citoyens qui signeraient une pétition »
63
Comité de réflexion sur les institutions (comité Balladur), « Une Ve République plus démocratique », rapport et observations, 29 octobre 2007.↑
« Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents : M. Jack Lang […] M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel […] même si quelques textes importants n’ont pu voir le jour que par cette « manière forte ». […] limité aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux textes les plus essentiels à l’action du Gouvernement […] elle peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits. […] L’ensemble des entraves à l’exercice du pouvoir législatif mériteraient d’être abolies : l’intégralité de l’article 49.3 […] L’exception d’inconstitutionnalité peut donc conduire à déstabiliser des pans entiers de notre législation »
64
Conseil constitutionnel (archives du référendum de 2000), Allocution télévisée de Jacques Chirac, 6 juillet 2000, 6 juillet 2000.↑
« donnera à notre pays une meilleure respiration démocratique. »
65
David Lisnard (chronique dans L'Opinion), Légitimité légale, légitimité politique : la difficile équation présidentielle, 9 octobre 2025.↑
« Certains réclament une VIe République. […] C’est une erreur. Les institutions de la Ve République sont solides. »

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