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Justice et police : moyens, résultats et propositions des candidats

Budget, délais des tribunaux, prisons, effectifs de police, délinquance enregistrée, comparaison européenne et positions des douze candidats.

Fiche Comprendre · faits sourcés et arguments attribués

Par la rédaction · publié le · mis à jour le

Correction

  • : Ligne de Raphaël Glucksmann : le projet du Parti socialiste, qu'il n'a pas repris, est remplacé par le texte de Place publique, le mouvement qu'il copréside (« Acte un », 2025) ; justice des mineurs : « Pas de position relevée ». Les mentions du projet du Parti socialiste sont retirées du texte.

La justice juge les litiges et les infractions ; la police et la gendarmerie préviennent les infractions, les constatent et recherchent leurs auteurs. Les lois de programmation qui fixent leurs moyens s'achèvent en 202712. Cette fiche rassemble les chiffres sur leurs moyens et leurs résultats, les compare aux pays voisins et présente les propositions en débat.

Ce que disent les chiffres

Comment la justice est organisée

L'ordre judiciaire juge les litiges entre personnes et les infractions : une Cour de cassation, 34 cours d'appel, 164 tribunaux judiciaires et 210 conseils de prud'hommes, pour les litiges du travail, notamment. L'ordre administratif, qui a pour sommet le Conseil d'État, juge les litiges avec l'administration3.

Les juges, dits magistrats du siège, rendent les décisions ; la Constitution les déclare inamovibles : on ne peut pas les déplacer sans leur accord4. Les procureurs, dits magistrats du parquet, décident des poursuites. Pour nommer un juge, le ministre doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui propose lui-même les noms pour les postes les plus élevés ; pour un procureur, cet avis ne le lie pas5, mais les avis défavorables ont toujours été suivis depuis 20086. Les procureurs sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice, ou garde des Sceaux, qui ne peut leur adresser « aucune instruction dans des affaires individuelles » ; en 2017, le Conseil constitutionnel a jugé ce statut conforme à la Constitution7.

Les moyens et les délais de la justice

Le budget se compte en crédits de paiement, les sommes que l'État peut payer dans l'année. Pour 2027, dernière année de la loi de programmation de la justice 2023-2027 (LOPJ), le projet de budget prévoit 10 964 millions d'euros hors pensions, 4 % de plus qu'en 20261. En 2025, la justice pesait 3,4 % du budget général de l'État, pour 96 161 emplois prévus en équivalent temps plein8.

Programme (crédits de paiement, pensions comprises)2026, loi de finances (millions d'euros)2027, projet (millions d'euros)Évolution (calcul de la rédaction)
Administration pénitentiaire (prisons, probation)5 50595 7909+5,2 %
Justice judiciaire (tribunaux)4 74294 8139+1,5 %
Protection judiciaire de la jeunesse (mineurs)1 15091 1739+2,1 %
Accès au droit (dont l'aide juridictionnelle)80798339+3,2 %
Total, autres programmes compris12 967913 4329+3,6 %

La LOPJ prévoit de créer 1 500 postes de magistrats et 1 800 de greffiers, qui assistent les juges, entre 2022 et 2027 ; le gouvernement indique tenir ces objectifs1. Un magistrat se forme pendant 31 mois : les renforts arriveront jusqu'en 202910.

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État des frais d'avocat des personnes aux revenus modestes11. En 2024, l'État a payé 967 563 missions d'avocat à ce titre12. Le projet 2027 fait passer ses crédits de 712,3 à 708,5 millions d'euros et prévoit un droit de timbre en appel13. La loi de finances pour 2026 a rétabli une contribution de 50 euros pour engager un procès civil ou prud'homal, déjà appliquée de 2011 à 2013, avec des exemptions, dont les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle1415. Selon une enquête menée en 2024, avant cette contribution, 21 % des Français ont connu au moins une fois un conflit courant (achat, logement, voisinage, enfants après une séparation) qu'ils n'ont pas porté et ne porteront pas devant un juge, surtout à cause du coût, du doute sur l'utilité de la procédure et de sa durée16.

Le délai d'écoulement du stock mesure l'encombrement des tribunaux : le temps qu'il faudrait pour juger les affaires en attente sans nouvelles arrivées. Dans les tribunaux judiciaires (affaires civiles) et aux prud'hommes, il augmente car les affaires terminées restent moins nombreuses que les nouvelles17.

Indicateur20242025Objectif pour 2027
Stock civil des tribunaux judiciaires, en mois1711,712,79
Stock des conseils de prud'hommes, en mois1718,220,512
Stock des cours d'assises, en mois1718,419,613,5
Affaires pénales de première instance terminées en moins d'un an1878,8 %78,7 %84 %
Affaires pénales de mineurs terminées en moins d'un an1970,1 %69,3 %non précisé

En 2024, les parquets ont reçu 4,3 millions d'affaires nouvelles ; 86,5 % des personnes poursuivables ont reçu une réponse, procès ou alternative aux poursuites comme un stage, et 656 617 ont été poursuivies, dont 59 891 en comparution immédiate, jugées dès la sortie de garde à vue20.

Une peine de prison ferme est mise à exécution quand le condamné est incarcéré ou que sa peine est aménagée hors de prison. En 2025, 58 % des peines de prison ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ont été mises à exécution immédiatement ; 90 % de celles devenues applicables en 2020 l'avaient été cinq ans plus tard. Depuis mars 2020, les peines d'un à six mois doivent en principe être aménagées, par exemple sous bracelet électronique ou en semi-liberté, sauf impossibilité liée au condamné. En 2025, 49 % de ces courtes peines ont été aménagées et environ la moitié ont abouti à une incarcération21.

Les prisons

Au 1er octobre 2026, 90 900 personnes sont détenues en France, outre-mer compris. Hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie, elles sont 89 400, 7 % de plus qu'un an plus tôt, dont 24 400 prévenus, en détention provisoire faute d'avoir été jugés définitivement22. La densité carcérale rapporte le nombre de détenus au nombre de places. Au 1er septembre 2026, elle atteint 142,1 %, et 176,1 % dans les maisons d'arrêt, qui reçoivent prévenus et courtes peines ; 8 347 personnes dorment sur un matelas au sol23.

France entière, outre-mer compris1er septembre 20161er septembre 2026Évolution (calcul de la rédaction)
Détenus2468 25390 020+32 %
Places2458 58763 348+8 %
Prévenus (comptage modifié en 2020)2418 650 (en 2021)24 539+32 %
Matelas au sol241 424 (en 2017)8 347multiplié par 5,9

Selon le ministre de la Justice, la durée moyenne de détention est passée de 7,7 mois en 2002 à 12,7 mois en 202525. Le plan de 15 000 places en avait livré 5 411 en septembre 2025, 35 % de l'objectif, pour un coût prévu passé de 3,9 à 5,7 milliards d'euros26.

En 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour les conditions de détention « indignes » de 32 détenus27. Un détenu peut depuis saisir un juge pour les faire cesser, une voie de recours « en pratique peu mobilisée » selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante qui visite les prisons28.

Comment sont organisées la police et la gendarmerie

La gendarmerie nationale, force militaire, couvre 96 % du territoire et 51 % de la population29 ; la police nationale, surtout les villes, traite 85 % des procédures pénales30. De 2016 à 2026, leurs emplois autorisés sont passés de 147 076 à 153 286 dans la police (+4,2 %) et de 99 790 à 103 079 dans la gendarmerie (+3,3 %)31.

La loi de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) prévoit 3 872 postes de plus dans la police et 3 540 dans la gendarmerie entre 2023 et 2027. Après le gel des créations en 2025, le Sénat estimait fin 2025 qu'il en manquerait environ 1 150 à la gendarmerie en 202732. Le projet de budget 2027 prévoit 970 emplois de plus dans la police et 235 dans la gendarmerie33 ; il porte leurs crédits de 13,84 à 14,15 milliards d'euros et de 11,05 à 11,31 milliards34. En 2025, les patrouilles sur la voie publique occupent 28,7 % des heures d'activité des policiers et 43,8 % de celles des gendarmes, chaque force ayant sa méthode de calcul33.

Fin 2024, près de 3,4 millions de procédures attendaient d'être traitées par les enquêteurs, dont environ 820 000 à la préfecture de police de Paris35. À la même date, 28 846 policiers municipaux travaillaient dans environ 3 800 communes ou intercommunalités (calcul de la rédaction), contre 21 636 fin 20163637.

Ce que mesurent les chiffres de la délinquance

Le service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI) compte la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie, qui ne reflète le volume réel que si les victimes portent souvent plainte38. Selon une enquête de victimation auprès de 200 000 personnes, pour des faits de 2023, 57 % des victimes d'un cambriolage ou d'un vol de voiture ont porté plainte quand le vol a abouti, environ un quart en cas de tentative, contre 21 % pour les violences physiques et 6 % pour les violences sexuelles physiques39.

Une infraction est élucidée quand un auteur présumé a été interpellé, entendu et désigné à la justice40. En 2025, 12 des 18 indicateurs suivis par le SSMSI sont en hausse, 5 en baisse et 1 stable41.

InfractionNombre enregistré en 2025Sur un anFaits de 2024 élucidés en un an
Homicides (victimes)97542stable4268 %43
Tentatives d'homicide (victimes)4 47742+4 %4259 %43
Violences physiques dans la famille (victimes)256 70044+5 %4477 %43
Violences physiques hors de la famille (victimes)215 70044+5 %4454 %43
Violences sexuelles (victimes)132 10045+8 %4551 %43
Cambriolages de logement211 60046−3 %467 %43
Vols de véhicules124 80046−9 %468 %43
Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement (victimes)448 30047+7 %478 %43

Depuis 2016, les tentatives d'homicide enregistrées augmentent de 8 % par an en moyenne41, les violences physiques de 6 %44 et les escroqueries de 7 %47 ; en 2025, les infractions liées aux stupéfiants progressent aussi (+7 % pour l'usage, +9 % pour le trafic)41. Pour les violences sexuelles, davantage de victimes portent plainte, y compris pour des faits anciens45. De 2017 à 2024, le taux d'élucidation a baissé de 8 points pour les homicides et de 18 points pour les tentatives48. En 2024, 15 % des personnes interrogées se sentent au moins de temps en temps en insécurité chez elles, 22 % dans leur quartier et 42 % dans les transports ; 21 % ont déjà renoncé à sortir seules49.

Le contrôle de la police

Chaque force a son inspection chargée du contrôle interne, sa « police des polices » : l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et celle de la gendarmerie (IGGN). En 2024, l'IGPN a été chargée de 914 enquêtes judiciaires, dont 45 % sur l'usage de la force50. En 2025, le Défenseur des droits, autorité indépendante, a reçu 2 376 réclamations sur la déontologie des forces de sécurité, d'abord pour usage excessif de la force51.

Selon son enquête, 26 % des habitants de métropole avaient été contrôlés au moins une fois en cinq ans en 2024, contre 16 % en 2016 ; les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de risque de l'être52. En 2023, le Conseil d'État a jugé que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires « existe et ne se limite pas à des cas isolés », sans être « systémique », mais que le choix des mesures relève de la politique publique53.

Depuis 2017, l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise policiers et gendarmes à tirer, en cas d'absolue nécessité et de façon strictement proportionnée, notamment en cas de refus d'obtempérer, si les occupants du véhicule qui fuit peuvent blesser ou tuer54. De 2016 à 2023, les forces de l'ordre ont relevé en moyenne 25 700 refus d'obtempérer par an ; la police a tiré sur des véhicules en mouvement 137 fois en 2016, 202 fois en 2017 et 79 fois en 202355, puis 87 fois en 202456. Cette année-là, 16 personnes sont mortes après un tir de la police nationale (6 en 2023, 16 en 2022), aucune après un tir sur un véhicule en mouvement (3 en 2023, 13 en 2022) ; selon l'IGPN, la plupart de ces tirs répondaient à une personne qui menaçait ou attaquait les policiers avec une arme56.

La France comparée à ses voisins

PaysJuges pour 100 000 habitants (2024)Procureurs pour 100 000 habitants (2022)Budget de la justice par habitant (2022)Policiers pour 100 000 habitants (2024)Détenus pour 100 000 habitants (2025)Détenus pour 100 places (2025)
France11,6573,25877,2 €59361 (2022)60118,961130,961
Allemagne24,9577,762136,1 €593206069,26380,263
Belgique14,9577,562102,5 €5934360106,063114,363
Espagne11,1575,66296,8 €5937960120,86377,263
Italie12,2573,862100,6 €59399 (2020)60105,163120,763
Pays-Bas15,2575,862138,8 €592916055,06395,263
Pologne28,35715,762non calculé6226660189,46379,063
Angleterre et pays de Galles2,6 (2022)644,9664non calculé64non publié140,76396,363
Médiane (Conseil de l'Europe, sauf mention)23,4 (Union européenne)6511,25874,8 €59non publiée110669567

La médiane est la valeur du milieu : la moitié des pays sont au-dessus, la moitié au-dessous. Le budget mesuré par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), du Conseil de l'Europe, couvre tribunaux, procureurs et aide juridictionnelle, sans les prisons : 77,2 euros par habitant en France, un peu plus que la médiane (74,8) mais moins que la moyenne (85,4), et 0,20 % de la richesse produite en un an, le produit intérieur brut (PIB), contre une médiane de 0,28 %59. Les parquets français reçoivent 6,4 affaires pénales pour 100 habitants, contre une médiane de 2,3, mais d'autres agents y exercent des fonctions proches de celles des procureurs68. Au 31 janvier 2025, selon les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (SPACE I), la France comptait 130,9 détenus pour 100 places, à égalité avec la Turquie, derrière la Slovénie (134,0) ; au-delà de 110, ces statistiques parlent de « surpopulation sévère »6367.

Ces comparaisons ont des limites : la France et la Belgique comptent leurs polices municipales ou locales, l'Allemagne exclut ses stagiaires69 ; seuls les juges professionnels sont comptés, alors que des juges non professionnels siègent dans plusieurs pays, comme les juges de paix anglais ou, en France, ceux des tribunaux de commerce et des prud'hommes70 ; la capacité des prisons n'est pas mesurée partout de la même façon71.

Ce qui est en débat

Les positions des candidats

CandidatMoyens de la justicePeines et prisonsJustice des mineursPolice et gendarmerieUsage des armes, contrôle de la police, parquet
Gabriel Attal3 000 magistrats et greffiers72Juge de l'application des peines supprimé ; prisons bâties par une loi d'exception73Comparution immédiate ; excuse de minorité atténuée74Intérieur et Justice « sanctuarisés »75Pas de position relevée
Nicolas Dupont-AignanBudget porté à 15 milliards d'euros76Peines planchers élargies77 ; 40 000 places78Majorité pénale à 16 ans7910 000 policiers et gendarmes de plus80Présomption de légitime défense78
Raphaël GlucksmannPlace publique : plus d'effectifs judiciaires, deux fois plus de maisons de justice81Place publique : peines adaptées, prisons rénovées, travaux d'intérêt général82Pas de position relevéePlace publique : police de proximité83Place publique : récépissé de contrôle d'identité, maintien de l'ordre revu83
Marine Le PenPas de position relevéePeines planchers (proposition de loi cosignée, 2024)84Pas de position relevéePas de position relevéePas de position relevée
David LisnardEffectifs des juridictions correctionnelles doublés8520 000 places, perpétuité réelle86 ; peines planchers85Majorité pénale à 16 ans ; excuse de minorité inversée dès 13 ans8550 % de présence sur le terrain87Pas de position relevée
Jean-Luc MélenchonPlus de magistrats et greffiers ; aide juridictionnelle accrue88Régulation carcérale89Code de l'enfance88Police de proximité ; brigades anticriminalité démantelées ; police scientifique doublée90Autorité indépendante à la place de l'IGPN et de l'IGGN ; récépissé ; règles de tir de 2017 abrogées90
Édouard PhilippeSélection des magistrats revue ; responsabilité des juges91Peines planchers ; courtes peines ; juge de l'application des peines supprimé91Narcotrafic : excuse de minorité levée, comparution immédiate91Pouvoir de sanction pénale des maires91Instructions individuelles aux procureurs ; CSM recomposé91
Bruno RetailleauPas de position relevéePeines minimales obligatoires ; fouilles en prison sécurisées92Majorité pénale à 15 ans92Prérogatives et moyens technologiques accrus92Pas de position relevée
Fabien RousselMagistrats compris dans 60 000 recrutements93Pas de position relevéePas de position relevée60 000 policiers, enquêteurs, douaniers et magistrats93Pas de position relevée
François RuffinPas de position relevéePas de position relevéePas de position relevéePas de position relevéePas de position relevée
Marine Tondelier9 000 magistrats et 10 000 greffiers en dix ans94Pas plus de détenus que de places ; moratoire sur les nouvelles places, hors remplacement94« Irresponsabilité pénale à 13 ans » ; moins de comparutions immédiates94Police de proximité95Organisme indépendant à la place de l'IGPN et de l'IGGN ; récépissé ; parquet indépendant95
Éric ZemmourPlan de Sarah Knafo : aide juridictionnelle réservée aux Français96Peines planchers ; juge de l'application des peines supprimé97Pas de position relevéePas de position relevéePas de position relevée

Les moyens de la justice

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, veut que la prochaine loi de programmation prévoie « au moins 5 000 à 6 000 nouveaux magistrats »98. L'Union syndicale des magistrats (USM) juge la France « bien loin des chiffres de la CEPEJ »99. Le projet du Parti socialiste cite 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France, « contre une moyenne européenne de 22 »81 : ce sont les chiffres de la CEPEJ pour 2022, dont la médiane était de 17,67058 ; dans l'Union européenne, la médiane atteignait 23,4 en 202465.

Le Conseil national des barreaux, qui représente les avocats, s'oppose à « toute contribution, taxe ou timbre » qui ferait obstacle à l'accès au juge ; l'USM défend au contraire une contribution à l'aide juridique15100. Jean-Luc Mélenchon veut augmenter l'aide juridictionnelle88 ; le plan budgétaire de Sarah Knafo, qu'Éric Zemmour appelle « la matrice de [son] programme économique »101, la réserve aux Français96.

Places de prison et régulation

Le CGLPL voit dans les chiffres « l'échec de la politique consistant à augmenter le nombre de places de prison afin de réduire la surpopulation carcérale ». Il demande un « mécanisme contraignant de régulation carcérale », géré localement sous la responsabilité des juges, pour résorber dans un délai fixé par la loi la surpopulation des maisons d'arrêt102. Jean-Luc Mélenchon propose un tel mécanisme89, Marine Tondelier de limiter l'occupation des prisons à 100 % des places94. Pour la Cour des comptes, un mécanisme national « relève du débat démocratique »103.

D'autres proposent de construire : 20 000 places pour David Lisnard, condition selon lui pour que les peines soient « intégralement exécutées »86, 40 000 pour Nicolas Dupont-Aignan78.

En novembre 2025, Gérald Darmanin estimait qu'« il ne faut pas réduire le nombre de personnes qui entrent en prison, mais le nombre de jours qu'elles y passent », et voulait supprimer l'aménagement obligatoire des peines, qui « ne fonctionne pas ». Il affirmait aussi qu'« une peine de prison sur deux n'est jamais effectuée », en l'attribuant aux aménagements de peine104 ; le taux de 90 % de son service statistique compte comme mises à exécution les peines aménagées autant que celles purgées en prison21. Son projet de loi prévoit, quand une maison d'arrêt est pleine, d'orienter les nouveaux détenus ailleurs, puis de placer certains condamnés en fin de peine sous bracelet ou en semi-liberté et, en dernier recours, d'accorder des réductions de peine exceptionnelles105.

Pour la Cour des comptes, les peines alternatives, comme le travail d'intérêt général ou le bracelet électronique, « si elles bénéficient d'un contrôle accru et d'un accompagnement réel », sont « moins onéreuses que la prison et au moins aussi efficaces en matière de lutte contre la récidive »106. Elle juge aussi nécessaire de construire plus vite, avec des outils inspirés des Jeux olympiques ou de la reconstruction de Notre-Dame107, comme le propose Gabriel Attal73.

Peines planchers et juge de l'application des peines

Les peines planchers sont des peines minimales que le juge doit prononcer, sauf exception. Celles de 2007, pour les récidivistes, ont été jugées conformes à la Constitution parce que le juge pouvait y déroger108 ; elles ont été supprimées en 2014109. Selon l'Institut des politiques publiques, la loi a eu « un effet très important sur l'incarcération » mais « un effet dissuasif de faible ampleur » : à moyen terme, les condamnés ont moins commis les délits visés, sans changement pour les autres110.

En 2024, les députés du Rassemblement national, dont Marine Le Pen, ont proposé de les rétablir pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et les agresseurs des forces de l'ordre84. Leur rapporteure, Pascale Bordes, jugeait la France « plus que jamais en proie à une surpopulation carcérale et à la récidive » ; Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) a relevé une récidive « réduite d'environ 10 % », mais « uniquement » pour les infractions visées, preuve selon lui de leur « inefficacité » ; Naïma Moutchou (Horizons), favorable à leur principe, a rejeté le texte109.

En juillet 2025, face à l'avant-projet de Gérald Darmanin qui les rétablissait, le Syndicat de la magistrature prédisait « l'explosion de la surpopulation carcérale »111. Bruno Retailleau propose des peines minimales que les juges « devront obligatoirement prononcer »92, sans la dérogation qui avait permis de valider celles de 2007108 ; il les juge « impossibles sans révision constitutionnelle »112.

Le juge de l'application des peines décide, après le jugement, comment une peine s'exécute : aménagement, libération anticipée. Gabriel Attal veut le supprimer, avec les aménagements automatiques73 ; Édouard Philippe, pour que « ce qu'un juge a décidé ne soit pas défait par un autre que lui »91 ; Éric Zemmour, pour qu'il n'y ait « plus de réduction des peines »97.

La justice des mineurs

Avant 13 ans, un mineur est présumé ne pas avoir de discernement. Au-delà, les peines encourues sont en principe réduites de moitié : c'est l'excuse de minorité113. Après 16 ans, le juge peut l'écarter, à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée114. En 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la partie de la loi portée par Gabriel Attal qui l'écartait par principe pour certains récidivistes de plus de 16 ans114, ainsi que la comparution immédiate des mineurs de 16 ans et plus, faute de la réserver « à des infractions graves ou à des cas exceptionnels »115.

Gabriel Attal promet un « grand tournant sécuritaire » sur la délinquance des mineurs, avec une comparution immédiate et « l'atténuation de l'excuse de minorité »74. La Défenseure des droits estime qu'un mineur « n'est pas un adulte "en miniature" »116.

David Lisnard et Nicolas Dupont-Aignan veulent abaisser à 16 ans la majorité pénale, l'âge à partir duquel on est jugé comme un adulte, Bruno Retailleau à 15 ans857992. Marine Tondelier veut « maintenir l'irresponsabilité pénale à 13 ans »94 ; le droit actuel parle de présomption de non-discernement113.

L'indépendance du parquet

Le Conseil supérieur de la magistrature souhaite une réforme constitutionnelle du statut des procureurs « afin de conforter leur indépendance »117. Jean-Luc Mélenchon veut interdire les « remontées d'information individuelles » vers le ministre88. Édouard Philippe propose au contraire des instructions individuelles aux procureurs91, aujourd'hui interdites7, et une révision de la composition du CSM91.

Les effectifs de police

Le sénateur Henri Leroy (Les Républicains) juge « de plus en plus compromis » l'objectif de 7 412 postes créés d'ici 2027118. La sénatrice socialiste Audrey Linkenheld affirme que les effectifs restent sous leur niveau de 2007 et cite des syndicats selon lesquels il manquerait 2 500 enquêteurs119. David Lisnard veut « 50 % de présence minimum » sur le terrain, « contre 37 % aujourd'hui »87.

L'usage des armes et le contrôle de la police

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une présomption en faveur des policiers et gendarmes qui tirent : ils seraient « présumés avoir agi » dans les cas autorisés, sauf « preuve contraire »120. Le rapporteur Ian Boucard (Droite républicaine) défend une « présomption simple », qui laisse le dernier mot au juge ; Michaël Taverne (Rassemblement national) souligne qu'en 2023, les forces de l'ordre ont utilisé 7 000 fois le pistolet à impulsion électrique, contre 190 tirs à l'arme à feu121. Pour le ministre de l'Intérieur, le texte n'organise « aucune irresponsabilité pénale » et un procureur pourra renverser la présomption « dès la première minute » ; Manuel Bompard (La France insoumise) a répondu qu'il serait alors « trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité »122.

Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine) affirme que les tirs ont « bondi de 47 % » entre 2016 et 2017, après la loi de 2017123. Le ministère de l'Intérieur jugeait en 2024 ces tirs « relativement stables », fondés « dans l'immense majorité des cas » sur la légitime défense, un cadre « bien antérieur » à cette loi55. Une mission de l'Assemblée n'a pas tranché le lien entre la loi et la hausse des tirs mortels124. Jean-Luc Mélenchon90 et les Écologistes95 veulent abroger ces règles.

Le député Pouria Amirshahi (Écologiste) estime que l'IGPN et l'IGGN, « en tant qu'organes internes », n'offrent pas « l'apparence d'indépendance » requise par la Cour européenne des droits de l'homme125. L'IGPN souligne que la légitimité d'un usage de la force s'apprécie au terme d'une enquête judiciaire « sous le contrôle du magistrat compétent », et que le Défenseur des droits et le CGLPL contrôlent aussi la police50. Jean-Luc Mélenchon et les Écologistes veulent remplacer ces inspections par un organisme indépendant rattaché au Défenseur des droits ; le projet du PS veut une autorité externe, en gardant ces inspections909583.

Le Défenseur des droits recommande d'énoncer le motif de chaque contrôle d'identité, d'en garder une trace et d'imposer les caméras-piétons126. Jean-Luc Mélenchon, Place publique et les Écologistes proposent un récépissé, une attestation remise à la personne contrôlée908395.

La vidéosurveillance algorithmique

La vidéosurveillance algorithmique confie à un logiciel l'analyse des images des caméras pour signaler certains événements. Essayée pour les Jeux olympiques, sans reconnaissance faciale127, elle a été prolongée jusqu'en 2030 et étendue à des lieux exposés au terrorisme ; le Conseil constitutionnel l'a validée en août 2026, à condition que chaque autorisation ne dépasse pas trois mois, renouvelables128. Le comité d'évaluation de l'essai a relevé des « performances techniques inégales »129. Édouard Philippe propose une reconnaissance faciale ciblée contre le narcotrafic91, David Lisnard l'« IA de prévention »85 ; Jean-Luc Mélenchon90 et les Écologistes95 veulent interdire la reconnaissance faciale.

Ce que nous ne savons pas

« Pas de position relevée » signifie qu'aucune proposition n'a été trouvée dans les documents lus au 19 octobre 2026. Faute de programme écrit sur ces sujets, la fiche retient pour Marine Le Pen une proposition de loi cosignée, pour Éric Zemmour une mesure du plan de Sarah Knafo ; les votes au Parlement ne sont pas utilisés. Les cahiers de François Ruffin ne traitent ni de police ni de justice ; le volet « Ordre & Justice » de Bruno Retailleau n'est pas publié. Les positions de Jean-Luc Mélenchon viennent de son programme de 2025, son site de campagne n'ayant pu être consulté ; celles de Raphaël Glucksmann, du texte de Place publique, le mouvement qu'il copréside (« Acte un », 2025) : le projet du Parti socialiste, qu'il n'a pas repris, n'est pas retenu.

Aucune statistique officielle récente sur les violences subies par les policiers et les gendarmes n'a été trouvée, ni de position publiée contre le récépissé ou la suppression du juge de l'application des peines. Les violences faites aux femmes et aux enfants ne sont pas traitées ici. La méthode du chiffre « une peine de prison sur deux n'est jamais effectuée » et les sources des 37 % de présence sur le terrain et des effectifs de 2007 n'ont pas été trouvées.

Sources (129)

Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Sénat, commission des finances (rapporteur spécial Bruno Belin), Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Gouvernement (projet de loi déposé à l'Assemblée nationale), Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), Conseil national des barreaux (CNB), Ministère de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire, Ministère de la Justice (lettre de M. Gérald Darmanin, publiée par le CGLPL), Cour des comptes, Sénat, commission des lois, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Assemblée nationale, commission des finances (rapporteure spéciale Constance Le Grip), Assemblée nationale, commission des finances, Gouvernement (ministère de l'Intérieur), annexe au projet de loi de finances, Sénat, commission des lois (Nadine Bellurot et Jérôme Durain), Ministère de l'Intérieur (DLPAJ), data.gouv.fr, Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), ministère de l'Intérieur, SSMSI, ministère de l'Intérieur, Inspection générale de la police nationale (IGPN), Défenseur des droits, Conseil d'État, Assemblée nationale, commission des lois (rapporteur Ian Boucard), Ministère de l'Intérieur (réponse à une question écrite), Commission européenne (DG Justice), d'après la CEPEJ, Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), Eurostat, Conseil de l'Europe et Université de Lausanne (statistiques pénales annuelles SPACE I), Gabriel Attal (site de campagne), Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Assemblée nationale, groupe Rassemblement national (Pascale Bordes, Marine Le Pen et les députés du groupe), Nouvelle Énergie (David Lisnard), La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), Édouard Philippe (site « Avec Édouard 2027 »), Bruno Retailleau (site de campagne), Parti communiste français (discours de Fabien Roussel), Les Écologistes (Marine Tondelier), Sarah Knafo (site budget2027.fr), Éric Zemmour (déclaration sur CNews, vidéo sur sa chaîne YouTube), Sénat, commission des lois (compte rendu d'audition), Union syndicale des magistrats (USM), Éric Zemmour (entretien sur BFMTV, vidéo sur sa chaîne YouTube), Sénat, commission des lois (audition du garde des Sceaux), Assemblée nationale, commission des lois, Institut des politiques publiques (IPP), Syndicat de la magistrature, Ministère de la Justice, Sénat, commission des lois (rapporteur pour avis Henri Leroy), Sénat, commission des lois (examen en commission), Assemblée nationale, Assemblée nationale, commission des lois (compte rendu), LCP-Assemblée nationale (chaîne parlementaire), Assemblée nationale, commission des lois (mission d'information de MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot), Assemblée nationale (exposé des motifs de M. Pouria Amirshahi, député), Comité d'évaluation de l'expérimentation (ministère de l'Intérieur)
  1. 1

    Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, mission Justice : présentation stratégique, 30 septembre 2026.↑

    « Pour la dernière année d’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ), les crédits de paiement (CP) du ministère s’établissent à 10 964 M€ hors pensions (+4 % par rapport à la LFI 2026). […] le ministère bénéficie en 2027 d’un schéma d’emplois emportant la création nette de +1 301 équivalents temps pleins (ETP), dont : • +621 ETP pour poursuivre le renforcement des juridictions et des cours d’appel. Ces moyens permettent au programme de sécuriser la trajectoire ambitieuse de recrutement prévue en LOPJ et de respecter à l’ETP près les objectifs votés de création de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers entre 2022 et 2027 ; »

  2. 2

    Sénat, commission des finances (rapporteur spécial Bruno Belin), Note de présentation du projet de loi de finances pour 2026, mission « Sécurités », 5 novembre 2025.↑

    « de 20,78 milliards d’euros en CP en 2022 à 25,35 milliards d’euros en 2027 (+ 4,57 milliards d’euros des crédits annuels, soit + 22,0 %). […] Au total, la hausse cumulée de crédits sur les cinq années 2023-2027 doit atteindre 15,3 milliards d’euros. »

  3. 3

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Les chiffres clés de la justice, édition 2025 (données 2024), p. 4 : les juridictions, 3 mars 2026.↑

    « Les juridictions de l’ordre judiciaire 1 Cour de cassation 34 cours d’appel 164 tribunaux judiciaires 124 tribunaux de proximité 210 conseils de prud’hommes 122 tribunaux de commerce 12 tribunaux des activités économiques 7 tribunaux mixtes de commerce 271 tribunaux des baux ruraux 151 tribunaux pour enfants 99 cours criminelles départementales 100 cours d’assises 164 tribunaux correctionnels 164 tribunaux de police Les juridictions de l’ordre administratif* 1 Conseil d’État 9 cours administratives d’appel 42 tribunaux administratifs »

  4. 4

    Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958, article 64, 19 octobre 2026.↑

    « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. »

  5. 5

    Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958, article 65, 19 octobre 2026.↑

    « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. »

  6. 6

    Conseil supérieur de la magistrature, Rapport annuel d'activité 2025 : les avis sur les nominations au parquet, 29 avril 2026.↑

    « Si l’avis rendu par le Conseil ne lie pas formellement le ministre de la Justice qui dispose de la possibilité de passer outre, les avis « défavorables » ont été systématiquement respectés par le pouvoir exécutif depuis 2008. »

  7. 7

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats, 8 décembre 2017.↑

    « L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus prévoit : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. […] En application du troisième alinéa de ce même article 30, le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles. […] Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. »

  8. 8

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Les chiffres clés de la justice, édition 2025, p. 4-5 : le budget, 3 mars 2026.↑

    « Crédits de paiement 2024 2025 […] 10 084,0 10 465,6 […] + 3,8 […] Part du budget de la Mission Justice dans le budget général de l’État - crédits de paiement - (en %) 3,3 3,4 | Effectifs budgétaires 96 161 équivalents temps pleins travaillés »

  9. 9

    Gouvernement (projet de loi déposé à l'Assemblée nationale), Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 : mission Justice (AE puis CP, LFI 2026 et PLF 2027), 1er octobre 2026.↑

    « Justice 12 589 508 226 12 712 337 554 12 966 577 407 13 431 798 805 / Justice judiciaire 4 676 346 716 4 761 866 801 4 742 409 588 4 813 406 204 / Administration pénitentiaire 5 163 002 256 5 030 867 512 5 505 481 850 5 790 230 570 / Protection judiciaire de la jeunesse 1 156 380 495 1 195 031 764 1 149 682 851 1 173 355 630 / Accès au droit et à la justice 806 477 202 832 771 821 806 651 453 832 851 612 »

  10. 10

    Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, programme 166 « Justice judiciaire », 30 septembre 2026.↑

    « À l’issue de leur formation initiale — 31 mois pour les magistrats de l’ordre judiciaire et 18 mois pour les greffiers des services judiciaires — ces personnels continueront d’être affectés progressivement dans les juridictions jusqu’en 2029. […] La promotion 2026 d’auditeurs de justice, accueillie en février 2026 (375 élèves) est en retrait par rapport à la promotion précédente (469 élèves). »

  11. 11

    Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), Aide juridictionnelle (fiche F18074), 12 juin 2026.↑

    « Inférieur ou égal à 12 957 € Inférieur ou égal à 1 080 € 100 % Entre 12 958 € et 15 316 € Entre 1 080 € et 1 276 € 55 % Entre 15 317 € et 19 433 € Entre 1 276 € et 1 619 € 25 % »

  12. 12

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Les chiffres clés de la justice, édition 2025, p. 4 et 7 : l'aide juridictionnelle, 3 mars 2026.↑

    « 967 563 admissions à l’aide juridictionnelle dont : 490 563 admissions sur contentieux civils 375 892 admissions sur contentieux pénaux 100 900 admissions sur contentieux administratifs […] Missions des avocats rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2024 […] 967 563 rétributions au titre de l’aide juridictionnelle en 2024 »

  13. 13

    Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, mission Justice : présentation stratégique et programme 101, action 01, 30 septembre 2026.↑

    « De plus, la LFI 2026 prévoyait l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique, dont les recettes sont affectées à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA). Au regard des nouvelles dépenses qui affecteront le budget de l’aide juridictionnelle, le PLF 2027 prévoit également l’instauration d’un droit de timbre en appel, et la généralisation de la contribution pour la justice économique (CJE) sous une forme simplifiée. | 01 – Aide juridictionnelle […] 712 334 633 708 505 076 -0,54 % »

  14. 14

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026, 19 février 2026.↑

    « 141. Le 2 ° du paragraphe II de l'article 128 rétablit un article 1635 bis Q au sein du code général des impôts afin d'instituer une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros due pour l'introduction de certaines instances. […] 145. En deuxième lieu, d'une part, la contribution, d'un montant de 50 euros, est due par la partie introduisant une instance en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes. »

  15. 15

    Conseil national des barreaux (CNB), Adoption de la contribution pour l'aide juridique dans la loi de finances pour 2026, 20 février 2026.↑

    « Le CNB a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises son opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la Justice […] Le CNB a adopté, à son assemblée générale du 12 septembre 2025, un rapport rappelant son opposition , la précédente expérience de contribution pour l’aide juridique entre 2011 et 2013 et ses effets délétères pour les justiciables »

  16. 16

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Infostat Justice n° 209 : Le non-recours au juge en matière civile, 29 septembre 2026.↑

    « En 2024, un Français sur quatre déclare avoir connu au moins une fois dans sa vie un des quatre conflits civils retenus dans le cadre de l’enquête sans l’avoir porté devant la justice (25 %) à la date de l’enquête. Pour un Français sur cinq (21 %), ce non-recours peut être considéré comme définitif, soit parce que le conflit est déclaré clos, soit parce qu’aucune perspective de saisine d’un juge n’est envisagée […] Sur les quatre conflits, celui lié à l’achat d’un bien ou d’un service a le statut de non-recours pour 9 % des Français. Les taux de non-recours définitif sont de l’ordre de 5 % à 6 % parmi ceux ayant déclaré un conflit en tant que locataires ou bailleurs, ou de voisinage. Enfin, 5 % des parents séparés ou divorcés déclarent avoir eu un conflit avec l’autre parent de leur(s) enfant(s) sans recourir à la justice pour le régler. […] La crainte d’un coût élevé de procédure, qu’elle ne serve à rien et qu’elle prenne trop de temps sont les trois principaux motifs soulevés pour expliquer le non-recours au juge. »

  17. 17

    Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, programme 166, indicateur 1.3, 30 septembre 2026.↑

    « INDICATEUR 1.3 – Délai théorique d'écoulement du stock des procédures […] Tribunaux judiciaires - civil Conseils de prud'hommes Cour d'assises Unité mois mois mois 2024 11,7 18,2 18,4 2025 12,7 20,5 19,6 2026 (Cible PAP 2026) 9 12,5 14 2027 (Cible) 9 12 13,5 […] Tribunaux judiciaires civils : […] Le stock continue d’augmenter car depuis trois années le niveau des affaires terminées se situent en-deçà de celui des affaires nouvelles qui ont fortement augmenté. […] Les conseils de prud’hommes enregistrent une progression soutenue des affaires nouvelles, en hausse de +30 % entre 2022 et 2025 […] 109 000 affaires traitées, soit un niveau inférieur aux affaires nouvelles. »

  18. 18

    Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, programme 166, indicateurs 1.1, 1.2 et 2.1, 30 septembre 2026.↑

    « Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance 2024 84,8 2025 83,9 […] Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance Unité % 2024 78,8 2025 78,7 2026 (Cible PAP 2026) 83 2027 (Cible) 84 […] Cours d'appel - civil Unité mois 2024 13,7 2025 13,9 2026 (Cible PAP 2026) 12 »

  19. 19

    Gouvernement (ministère de la Justice), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, programme 166, indicateur 1.2 : les mineurs, 30 septembre 2026.↑

    « Pour les juges et tribunaux pour enfants, le taux d’affaires traitées en moins de douze mois enregistre en 2025 une légère baisse, passant de 70,1% à 69,3%. Il s’agit du premier recul depuis la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021. […] fin 2025, 309 000 mineurs étaient suivis […] le taux d’affaires pénales traitées en moins de douze mois demeure élevé, alors qu’il n’était que de 38% sous le régime de l’ordonnance de 1945. »

  20. 20

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Les chiffres clés de la justice, édition 2025, p. 15 : l'activité des parquets, 3 mars 2026.↑

    « Affaires nouvelles enregistrées 4 299 473 […] 1 940 006 mis en cause dans les affaires traitées en 2024 […] 1 224 662 mis en cause dans les affaires poursuivables […] 656 617 mis en cause poursuivis […] Taux de réponse pénale =(a+b+c)/d= 86,5 % […] 211 522 ordonnances pénales 104 150 convocations par OPJ* 120 728 CRPC* 59 891 comparutions immédiates »

  21. 21

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Références statistiques Justice, édition 2026, fiche 12.1 : la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme, 15 juillet 2026.↑

    « En 2025, 58 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel envers une personne majeure ont été mises à exécution immédiatement. […] En 2025, le taux de mise à exécution à cinq ans est stable, à 90 % : parmi les peines devenues exécutoires en 2020, 9 sur 10 ont été mises à exécution dans les 5 ans. […] La moitié des courtes peines et près de trois peines de plus de 6 mois sur cinq font l’objet d’une incarcération, en intégrant celles après jugement (échec ou impossibilité d’aménagement). 49 % des courtes peines font l’objet d’un aménagement, à l’audience ou par le JAP (723-15 CPP) […] Une peine d’emprisonnement ferme est considérée comme mise à exécution quand : • le condamné est emprisonné […] • la peine est aménagée soit ab initio par le tribunal, soit par le juge d’application des peines […] La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a procédé à une réforme d’ampleur du droit des peines, applicable à compter du 24 mars 2020. […] Les peines comprises entre un mois et six mois d’emprisonnement doivent obligatoirement être aménagées sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. »

  22. 22

    Ministère de la Justice, service statistique ministériel (SSER), Infos Rapides Justice n° 45 : Au 1er octobre 2026, + 7 % de personnes détenues sur un an, 15 octobre 2026.↑

    « Au 1er octobre 2026, 90 900 personnes sont détenues en France, y compris COM. […] Ainsi, 89 400 personnes sont détenues en France, hors COM. Parmi ces dernières, 65 000 sont condamnées et 24 400 sont prévenues. Le nombre total de détenus augmente de 7,0 % sur un an et de 1,6 % sur un trimestre. […] Prévenu Personne qui n’a pas encore été jugée ou qui a été jugée et condamnée, mais dont la condamnation n’est pas définitive. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne fait appel d’une décision rendue par un tribunal. »

  23. 23

    Ministère de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire, Mesure de l'incarcération, indicateurs clés au 1er septembre 2026, 2 octobre 2026.↑

    « Occupation des places Places opérationnelles Densité carcérale globale Au 1er septembre 2026 63 348 142,1 % Densité carcérale en MA/QMA (1) […] 176,1 % […] Détenus Prévenus […] 90 020 24 539 Prévenus parmi les détenus […] 27,3 % […] Places libres Détenus en surnombre Matelas au sol […] Encellulement individuel […] 1 569 28 241 8 347 32,0 % 1 848 23 545 5 500 35,4 % »

  24. 24

    Ministère de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire, Mesure de l'incarcération au 1er septembre 2026 : évolution des effectifs depuis 2016, 2 octobre 2026.↑

    « Au 1er septembre Ecroués Détenus Places opérationnelles Prévenus (1) Ecroués non-détenus Matelas au sol […] 2016 78 767 68 253 58 587 19 384 10 514 NA […] 2017 79 226 68 564 59 082 19 433 10 662 1 424 […] 2021 82 273 68 472 60 397 18 650 13 801 1 299 […] 2026 107 700 90 020 63 348 24 539 17 680 8 347 […] 1 Comptabilisation des condamnés-prévenus dans une catégorie à part à partir de 2020. […] Champ : Métropole et Outre-Mer »

  25. 25

    Ministère de la Justice (lettre de M. Gérald Darmanin, publiée par le CGLPL), Observations du ministre de la Justice sur l'avis relatif à la surpopulation carcérale, 23 septembre 2026.↑

    « Cette évolution s'explique principalement par l'allongement continu de la durée moyenne de détention, passée de 7,7 mois en 2002 à 12,7 mois en 2025, alors même que la durée de la détention provisoire reste stable. […] le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. […] L'article 7 du projet de loi relatif à l'exécution des peines prévoit ainsi un dispositif progressif pour éviter la suroccupation en maison d'arrêt. »

  26. 26

    Cour des comptes, Le plan 15 000 places de prison : une ambition forte, une concrétisation laborieuse (audit flash), 17 décembre 2025.↑

    « En septembre 2025, 5 411 places supplémentaires ont été livrées, correspondant à 35 % seulement du volume fixé au lancement du plan. […] Le coût prévisionnel du Plan 15 000 a augmenté de 46 % par rapport aux estimations initiales du ministère de la justice : il est passé de 3,9 Md€, en 2019, à 5,7 Md€ en juin 2025. […] L’encellulement individuel, principe posé par la loi en 1875 […] Le Parlement a voté en 2022 un sixième moratoire suspendant sa mise en œuvre concrète jusqu’au 31 décembre 2027. »

  27. 27

    Sénat, commission des lois, Rapport n° 418 (2020-2021) sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, 3 mars 2021.↑

    « Le 30 janvier 2020, la CEDH a condamné la France à indemniser trente-deux personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) et Faa'a Nuutania (Polynésie française). Elle a considéré que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a recommandé à l'État de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale. »

  28. 28

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Avis du 27 avril 2026 relatif à la surpopulation carcérale (JORF du 2 juillet 2026) : le recours de l'article 803-8, 2 juillet 2026.↑

    « L’article 803-8 du code de procédure pénale a institué une voie de recours devant le juge judiciaire […] Cette voie de droit, dont l’effectivité demeure incertaine, est en pratique peu mobilisée »

  29. 29

    Assemblée nationale, commission des finances (rapporteure spéciale Constance Le Grip), Rapport n° 1996 sur le projet de loi de finances pour 2026, annexe n° 41 « Sécurités » : la gendarmerie, 23 octobre 2025.↑

    « La gendarmerie nationale est la force armée qui contribue à la sécurité intérieure. Compétente sur 96 % du territoire et au profit de 51 % de la population, elle fonde son action sur un réseau de 3 110 brigades »

  30. 30

    Assemblée nationale, commission des finances, Rapport n° 1996, PLF 2026, annexe n° 41 « Sécurités » : les procédures pénales, 23 octobre 2025.↑

    « La gendarmerie nationale connaît une situation de même nature, mais qui ne prend pas une telle dimension car 85 % des procédures pénales sont du ressort de la police nationale. »

  31. 31

    Assemblée nationale, commission des finances, Rapport n° 1996, PLF 2026, annexe n° 41 « Sécurités » : les emplois de 2016 à 2026, 23 octobre 2025.↑

    « Programme 176 Police nationale 147 076 153 286 + 6 210 + 4,2 % ; Programme 152 Gendarmerie nationale 99 790 103 079 + 3 289 + 3,3 % ; TOTAL forces de sécurité intérieure 246 866 256 365 9 499 + 3,9 % »

  32. 32

    Sénat, commission des finances (rapporteur spécial Bruno Belin), L'essentiel sur le projet de loi de finances pour 2026, mission « Sécurités », 5 novembre 2025.↑

    « La mise en œuvre de la LOPMI s’accompagne d’une trajectoire de renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure entre 2023 et 2027, soit + 3 872 ETP pour la police nationale et + 3 540 pour la gendarmerie nationale. Après deux exercices (2023 et 2024) conformes aux objectifs, le gel du schéma d’emplois en 2025 […] La trajectoire reprend une pente ascendante en 2026, avec + 1 000 ETP pour la police et + 400 ETP pour la gendarmerie. Ces créations permettraient à la police nationale d’atteindre dès 2026 les objectifs pluriannuels de la LOPMI, tandis qu’un écart d’environ 1 150 ETP subsisterait à ce stade pour la gendarmerie à l’horizon 2027. »

  33. 33

    Gouvernement (ministère de l'Intérieur), annexe au projet de loi de finances, Projet annuel de performances 2027, mission « Sécurités » : emplois et présence sur la voie publique (programmes 176 et 152), 30 septembre 2026.↑

    « En 2027, les effectifs de la police nationale progresseront de 970 emplois, à périmètre constant. […] Dans la continuité des mesures associées à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), les crédits du PLF 2027 seront dédiés à la création de 235 ETP […] INDICATEUR 2.6 – Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale […] rapporté à l'activité totale […] % […] 2024 32,35 […] 2025 28,66 […] INDICATEUR 2.5 – Taux de présence de voie publique […] Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la gendarmerie nationale rapporté à l'activité totale % 44 […] 2025 43,82 »

  34. 34

    Gouvernement (projet de loi déposé à l'Assemblée nationale), Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 : mission « Sécurités » (AE puis CP, LFI 2026 et PLF 2027), 1er octobre 2026.↑

    « Sécurités 26 477 801 043 29 078 210 345 25 844 617 241 26 635 378 954 / Police nationale 14 289 535 306 14 485 360 764 13 837 870 897 14 145 443 750 / Gendarmerie nationale 11 122 701 534 12 451 940 379 11 054 908 790 11 314 541 261 »

  35. 35

    Sénat, commission des lois (Nadine Bellurot et Jérôme Durain), Rapport d'information n° 816 (2024-2025) sur la filière investigation, 2 juillet 2025.↑

    « on dénombrait un peu moins de 3,4 millions de procédures en stock à la fin de l’année 2024, tandis qu’à peine plus d’un élève gardien de la paix sur dix a obtenu la qualification d’officier de police judiciaire cette année-là (11 %). […] Au 31 décembre 2024, les stocks de procédure de la DGPN (hors procédures de « vaines recherches ») étaient de 1 929 642 et ceux de la DGGN de 644 164, soit un total de 2 573 806 procédures. Ces chiffres ne comprennent pas les stocks des services de la préfecture de police de Paris. Les stocks de procédure de la préfecture de police de Paris ont été communiqués à la DACG en novembre 2024. Il était alors fait état d’un stock de 818 348 procédures. »

  36. 36

    Ministère de l'Intérieur (DLPAJ), data.gouv.fr, Police municipale : effectifs par commune, enquête 2024 (fichier enquete-stats-pm-2024.ods), 12 février 2026.↑

    « ENQUÊTE POLICES MUNICIPALES 2024 […] LISTE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT AYANT UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE […] Nom des communes ou EPCI ayant un service de police municipale | Nombre d’habitants de la commune | Mise en commun d'agents de police municipale entre communes | Nombre d’agents de police municipale | Nombre d’ASVP | Nombre de gardes champêtres […] TOTAL NATIONAL | 4592 | 51816450.321 | 529 | 28846 | 7776 | 614 […] AMBRONAY | 2946 | 0 | 0 | 1 […] ANGLEFORT | 1149 | 0 | 0 | 0 »

  37. 37

    Ministère de l'Intérieur (DLPAJ), data.gouv.fr, Effectifs police municipale au 31 décembre 2016 (fichier Effectifs_police_municipale_au_31_decembre_2016.ods), 17 août 2017.↑

    « Source : Ministère de l’intérieur (DLPAJ) […] Effectifs police municipale au 31 décembre 2016 […] TOTAL | 21636 | 8920 | 870.5 »

  38. 38

    Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique (édition 2026), 9 juillet 2026.↑

    « La comptabilisation des infractions enregistrées peut fournir une indication du volume réel des infractions commises, et donc de l’insécurité qui en découle, pour les phénomènes dont le taux de plainte est important. […] Le bilan ne couvre toutefois pas encore l’intégralité de la délinquance enregistrée : 87 % des crimes et 74 % des délits non routiers y sont suivis. »

  39. 39

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Vécu et ressenti en matière de sécurité, rapport d'enquête, édition 2024 (version révisée du 17 décembre 2025) : le dépôt de plainte, 17 décembre 2025.↑

    « parmi les victimes d’un vol de voiture et celles d’un vol avec effraction visant leur logement en 2023, 57 % d’entre elles ont porté plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie […] à l’exception des violences physiques (21 %, figure 8). Les taux de victimes ayant déposé plainte sont particulièrement faibles pour les atteintes les plus fréquentes comme les injures (5 %) […] Toutefois, les victimes de violences sexuelles physiques, moins nombreuses, effectuent également peu cette démarche (6 %). […] Ces taux chutent considérablement dans le cadre de simples tentatives (respectivement 24 % et 27 %) »

  40. 40

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique, éclairage 2 : définition de l'élucidation, 9 juillet 2026.↑

    « Une infraction est considérée comme élucidée si elle est imputée à au moins une personne mise en cause : l’élucidation ne peut être comptabilisée qu’à la condition que l’auteur présumé ou au moins l’un des auteurs présumés ait été interpellé, entendu par procès-verbal et présenté comme auteur présumé dans la procédure transmise à l’autorité judiciaire. […] sans présager des suites judiciaires une fois la procédure transmise à la justice. »

  41. 41

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique, synthèse, 9 juillet 2026.↑

    « Parmi les 18 indicateurs suivis, 12 sont en hausse, 5 en baisse et un, celui des homicides, est stable. […] Les tentatives d’homicide poursuivent leur progression (+4 %), en ralentissement par rapport aux trois années précédentes, soit à un rythme de hausse inférieur à celui observé depuis 2016 (+8 % par an). […] Les infractions liées aux stupéfiants progressent nettement en 2025, que ce soit pour l’usage (+7 %) ou le trafic (+9 %). […] Parallèlement, la part des mineurs (au moment de la commission des faits), parmi les mis en cause diminue pour la majorité des indicateurs suivis (10 des indicateurs sur 18). […] La part des mineurs mis en cause pour des violences physiques est aussi en baisse entre 2016 et 2025 (-5 points et 11 % de mineurs en 2025) »

  42. 42

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique : les homicides, 9 juillet 2026.↑

    « Lecture : En 2025, 975 personnes ont été victimes d’un homicide en France, effectif stable par rapport à 2024. — Figure 1 : Tentatives d’homicide, Victime, 4 477, +4 (base régionale data.gouv.fr : Tentatives d'homicide 2016 : 2259 ; 2025 : 4477) »

  43. 43

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique, synthèse (figure 5) et éclairage 2 « Élucidation des crimes et délits enregistrés en 2024 », 9 juillet 2026.↑

    « s’agissant des vols sans violence contre des personnes, des cambriolages de logement et des vols liés aux véhicules enregistrés en 2024, les taux d’élucidation associés ne dépassent pas 8 % au bout d’un an. Les atteintes aux personnes sont plus souvent élucidées : plus de la moitié de celles enregistrées en 2024 sont élucidées au bout d’un an. C’est notamment le cas pour les violences physiques intrafamiliales (77 %), les homicides (68 %), les tentatives d’homicide (59 %), les violences physiques hors cadre familial (54 %) et les violences sexuelles (51 %). — Figure 5 > Taux d’élucidation des infractions enregistrées par les services de sécurité en 2024 (en %) […] à 12 mois […] Cambriolages de logement 4 5 6 7 […] Vols de véhicule 5 6 7 8 […] Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement 5 6 7 8 »

  44. 44

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique : les violences physiques, 9 juillet 2026.↑

    « Dans le détail, les violences physiques repartent à la hausse (+5 %) en 2025, après une année de quasi-stabilisation (+1 %) [Figure 1]. L’évolution 2025 reste cependant inférieure à l’évolution annuelle moyenne depuis 2016 (+6 %, Figure 2). Cette hausse concerne aussi bien les violences intrafamiliales (+5 %) que celles commises hors du cadre familial (+5 %). »

  45. 45

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique : les violences sexuelles, 9 juillet 2026.↑

    « Ces évolutions doivent être interprétées avec prudence : le nombre de victimes enregistrées par les forces de sécurité reflète non seulement l’évolution de la délinquance, mais aussi de la propension à porter plainte […] Ainsi, en 2025, plus de 4 victimes de violence sexuelle sur dix ont déposé plainte pour des faits datant de plus d’un an, alors qu’elles n’étaient que trois sur dix en 2016 »

  46. 46

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique : les atteintes aux biens, 9 juillet 2026.↑

    « Les cambriolages de logement (résidence principale et secondaire) enregistrés par les services de sécurité baissent en 2025 (-3 %) après s’être stabilisés en 2024 […] En moyenne depuis 2016, le nombre de vols de véhicule est à la baisse (-3 % en moyenne par an sur la période 2016-2025). […] En 2025, leur nombre (622 100) est plus faible que sur la période 2016-2019 où plus de 700 000 victimes étaient entendues chaque année pour ce type de vols. »

  47. 47

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique : les escroqueries, 9 juillet 2026.↑

    « Les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement poursuivent également leur hausse en 2025 (+7 %), s’inscrivant dans le rythme des hausses continues depuis 2016 (+7 % en moyenne par an), malgré une croissance ralentie en 2024 (+1 %). […] Les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement sont en augmentation rapide en France entre 2016 et 2025, passant de 250 900 victimes en 2016 à 448 300 victimes en 2025, soit une progression moyenne de 7 % par an. […] en 2025, 53 % des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement sont en lien avec le numérique contre 31 % en 2016. »

  48. 48

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique, éclairage 2 : l'évolution de l'élucidation, 9 juillet 2026.↑

    « il est en baisse pour les homicides (-8 points entre 2017 et 2024), les violences sexuelles, dont les viols, les violences physiques hors cadre familial et les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement (entre -12 et -10 points), et en nette baisse pour les tentatives d’homicide (-18 points). En revanche, le taux d’élucidation des vols violents sans arme augmente (+4 points) »

  49. 49

    SSMSI, ministère de l'Intérieur, Vécu et ressenti en matière de sécurité, rapport d'enquête, édition 2024 (version révisée du 17 décembre 2025) : le sentiment d'insécurité, 17 décembre 2025.↑

    « En 2024, 15 % de la population déclarent se sentir souvent ou de temps en temps en insécurité à leur domicile, 22 % dans leur quartier ou village, 42 % dans les transports, gares, stations, aéroports etc. et 21 % qu’il leur est arrivé de renoncer à sortir seuls de chez eux pour des raisons de sécurité »

  50. 50

    Inspection générale de la police nationale (IGPN), Rapport annuel de l'IGPN 2024 : missions, enquêtes judiciaires et contrôles, 17 octobre 2025.↑

    « C’est bien la fonction fondamentale de l’IGPN que d’être au service de cette exigence de transparence par ses missions d’enquête, de contrôle interne et d’information. […] L’IGPN a été saisie de 914 enquêtes judiciaires en 2024 contre 943 en 2023, 900 en 2022, 927 en 2021 et 934 en 2020. […] La part des enquêtes portant sur l’usage de la force reste principale dans le portefeuille de l’IGPN (45 % des enquêtes) mais est en diminution depuis 2020. Ce chiffre est quasiment le plus bas de ces 10 dernières années (428 en 2024 contre 411 en 2015). […] La police nationale est également soumise à un contrôle externe des autorités administratives indépendantes telles que la Défenseure des droits (DDD) et la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Il convient néanmoins de garder à l’esprit que les policiers sont autorisés à utiliser les armes et la force. Le caractère légitime ou non n’est en rien déterminé par le résultat qu’il produit, mais s’apprécie au terme d’une enquête judiciaire, sous le contrôle du magistrat compétent. »

  51. 51

    Défenseur des droits, Rapport annuel d'activité 2025 : la déontologie de la sécurité, 10 avril 2026.↑

    « Champ. Ensemble des réclamations en matière de déontologie de la sécurité reçues par le Défenseur des droits en 2025 (N = 2 376). […] Police nationale Administration pénitentiaire Gendarmerie nationale Polices municipales […] % 46 % 19 % 16 % 6% […] Cette année encore, l’usage excessif de la force reste le motif de réclamation le plus fréquent en matière de déontologie de la sécurité. »

  52. 52

    Défenseur des droits, Rapport annuel d'activité 2025 : enquête « Accès aux droits – Relations police/population », 10 avril 2026.↑

    « 26 % de la population de France métropolitaine a été contrôlée au moins une fois sur les cinq dernières années en 2024, contre 16 % en 2016. […] Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quant à eux 4 fois plus de risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus de risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » […] 21 % se sont heurtées à un refus de dépôt »

  53. 53

    Conseil d'État, Communiqué « Contrôles d'identité discriminatoires : la détermination d'une politique publique ne relève pas du juge administratif » (décision n° 454836), 11 octobre 2023.↑

    « Il ressort de l’instruction que la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés. Si elle ne peut être considérée comme « systémique » ou « généralisée », cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. […] C’est pourquoi le Conseil d'État rejette le recours. »

  54. 54

    Assemblée nationale, commission des lois (rapporteur Ian Boucard), Rapport n° 2342 sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : le droit en vigueur, 14 janvier 2026.↑

    « Le premier alinéa pose pour principe que l’usage des armes est subordonné à une double condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. […] Le 4° traite de l’immobilisation de véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs refusent d’obtempérer. L’usage de l’arme n’est autorisé que si les occupants sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique dans leur fuite. »

  55. 55

    Ministère de l'Intérieur (réponse à une question écrite), Question écrite n° 549 de M. Aurélien Saintoul, réponse publiée au Journal officiel, 3 décembre 2024.↑

    « Contrairement à une idée trop fréquemment relayée, le nombre de tirs des policiers en cas de refus d'obtempérer est relativement stable. Pour la seule police nationale, on recense 116 tirs sur des véhicules en mouvement en 2012, 137 en 2016, 202 en 2017, 153 en 2020, 157 en 2021 et 138 en 2022. En 2023, 79 emplois de l'arme individuelle en direction de véhicules en mouvement ont été comptabilisés […] De 2016 à 2023, les forces de sécurité intérieure de l'État ont constaté en moyenne 25 700 délits de refus d'obtempérer routiers par an. […] 17 décès en 2018, 19 décès en 2019, 32 décès en 2020, 37 décès en 2021, 38 décès en 2022 et 36 décès en 2023. […] Dans l'immense majorité des cas, ces tirs sont effectués au titre de la légitime défense, donc dans un cadre juridique bien antérieur à la loi du 28 février 2017. »

  56. 56

    Inspection générale de la police nationale (IGPN), Rapport annuel de l'IGPN 2024 : l'usage des armes, 17 octobre 2025.↑

    « 217 usages de l’arme individuelle ont été déclarés dans le TSUA, soit 28 tirs supplémentaires par rapport à l’année 2023 (189) […] En 2024, 87 emplois de l’arme individuelle en direction de véhicules en mouvement sont comptabilisés […] En 2024, 16 personnes sont décédées consécutivement à l’usage par les effectifs de police de leur arme individuelle (14) ou d’une arme longue (2), contre 6 en 2023 (5 armes individuelles et 1 arme longue) et 16 en 2022. […] Aucun tir mortel contre un véhicule en mouvement n’a en effet été recensé au cours de l’année de référence (3 en 2023 et 13 en 2022). Dans la très grande majorité des situations, l’usage de l’arme individuelle s’inscrit en revanche en riposte à un individu menaçant ou faisant usage à l’encontre des forces de l’ordre : • d’une arme de poing : 4 personnes décédées ; • d’une arme blanche ou assimilée (feuille de boucher,…) : 7 personnes décédées ; • d’un cocktail molotov : 1 personne décédée. »

  57. 57

    Commission européenne (DG Justice), d'après la CEPEJ, The 2026 EU Justice Scoreboard, figure 36 : nombre de juges pour 100 000 habitants (fichier de données), 4 juin 2026.↑

    « Figure 36: Number of judges, 2014, 2022 - 2024 (*) (per 100 000 inhabitants) (source: Council of Europe's European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) study) […] FR | France | … | 11.30 | 11.08 | 11.61 ; DE | Germany | … | 24.73 | 24.87 | 24.89 »

  58. 58

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), Systèmes judiciaires européens, rapport d'évaluation 2024 (données 2022), partie 2, fiche France : ressources humaines, 16 octobre 2024.↑

    « Ressources humaines (pour 100 000 habitants) ■ France ■ CdE Médiane Juges professionnels […] 2022 11.3 […] 17,6 […] Procureurs […] 3.2 […] 11,2 »

  59. 59

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), European judicial systems, rapport d'évaluation 2024 (données 2022), partie 1, figure 2.1 : budget du système judiciaire par habitant et en % du PIB, 16 octobre 2024.↑

    « Figure 2.1 […] FRA 77,2 € 0,20% ; ITA 100,6 € 0,31% ; ESP 96,8 € 0,34% ; DEU 136,1 € 0,30% ; NLD 138,8 € 0,26% ; BEL 102,5 € 0,22% ; SWE 121,3 € 0,24% ; POL NA NA ; PRT NA NA ; UK:ENG&WAL NA NA ; UK:NIR 141,2 € 0,46% ; UK:SCO 104,9 € 0,27% ; Average 85,4 € 0,31% ; Median 74,8 € 0,28% »

  60. 60

    Eurostat, Personnel in the criminal justice system by sex (crim_just_job) : policiers pour 100 000 habitants, 29 avril 2026.↑

    « Police officers, Total, Per hundred thousand inhabitants : FR 2022 361.25 (2023 : , 2024 :) ; DE 2024 320.38 ; IT 2020 398.9 ; ES 2024 378.97 ; NL 2024 290.75 ; BE 2024 342.77 ; SE 2024 225.97 ; PL 2024 265.54 ; PT 2024 437.53 — Number : FR 2022 245983 »

  61. 61

    Conseil de l'Europe et Université de Lausanne (statistiques pénales annuelles SPACE I), Prison stock on 31 January 2025 (tableau en ligne, SPACE I 2025) : France, 26 juin 2026.↑

    « Country | Total number of inmates (including pre-trial detainees) on 31.01.2025 | Total capacity of penal institutions on 31.01.2025 | Prison density per 100 places on 31.01.2025 | Prison Population Rate per 100,000 inhabitants on 31.01.2025 … France | 81599 | 62363 | 130.9 | 118.9 »

  62. 62

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), European judicial systems, rapport d'évaluation 2024 (données 2022), partie 2, fiches pays : ressources humaines, 23 octobre 2024.↑

    « Fiches pays, ligne « Human Resources (per 100 000 inhabitants) – 2022 », dans l'ordre juges / médiane / personnel non-juge / médiane / procureurs / médiane : Germany « 2022 24.7 17,6 62.8 57,9 7.7 11,2 » ; Italy « 2022 12.2 17,6 44.1 57,9 3.8 11,2 » ; Spain « 2022 11.9 17,6 103.6 … 5.6 11,2 » ; Netherlands « 2022 15.0 17,6 43.4 57,9 5.8 11,2 » ; Belgium « 2022 14.4 17,6 48.8 57,9 7.5 11,2 » ; Sweden « 2022 11.7 17,6 46.3 57,9 11.1 11,2 » ; Poland « 2022 28.0 17,6 118.7 … 15.7 11,2 » ; Portugal « 2022 19.5 17,6 51.7 57,9 14.4 … 11,2 ». — Fiche Pologne : « Budget : The judicial system budget cannot be calculated for Poland, as data on legal aid budget are partial. » »

  63. 63

    Conseil de l'Europe et Université de Lausanne (statistiques pénales annuelles SPACE I), Prison stock on 31 January 2025 (tableau en ligne, SPACE I 2025) : autres pays, 26 juin 2026.↑

    « Belgium | 12613 | 11040 | 114.3 | 106.0 … Germany | 57812 | 72070 | 80.2 | 69.2 … Italy | 61916 | 51300 | 120.7 | 105.1 … Netherlands | 9930 | 10429 | 95.2 | 55.0 … Poland | 69137 | 87478 | 79.0 | 189.4 | Portugal | 12360 | 12551 | 98.5 | 115.0 … Spain (Total) | 59279 | 76790 | 77.2 | 120.8 … Sweden | 11232 | 10908 | 103.0 | 106.1 … UK: England & Wales | 85372 | 88662 | 96.3 | 140.7 | UK: Northern Ireland | 1929 | 2174 | 88.7 | 98.7 | UK: Scotland | 8287 | 7805 | 106.2 | 147.7 … Slovenia | 1804 | 1346 | 134.0 | 84.7 … Republic of Türkiye | 392456 | 299880 | 130.9 | 458.1 »

  64. 64

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), European judicial systems, rapport d'évaluation 2024 (données 2022), partie 2, fiche Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles), 23 octobre 2024.↑

    « Budget : The judicial system budget cannot be calculated for 2022, data on legal aid budget being unavailable. […] Professionals: One of the notable characteristics of the system is a low number of judges per 100 000 inhabitants. With 2,6 judges per 100 000 inhabitants the number is well below the COE median of 17,6. However, the ratio of non-judge staff per judge (9,4) is among the highest in Europe (3,5 CoE median). The number of prosecutors per 100 000 inhabitants (4,96) is still significantly below the COE median of 11,20. »

  65. 65

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), CEPEJ Study on the judicial systems in the EU Member States, fiche France (données 2024), CEPEJ(2025)21rev, 8 juin 2026.↑

    « Judicial professionals per 100 000 inhabitants […] France EU Median […] Professional judges 11,6 23,4 […] Prosecutors 3,2 11,4 […] Professional judges 10,46 10,46 10,44 10,52 10,86 11,07 11,16 11,20 11,30 11,08 11,61 »

  66. 66

    Conseil de l'Europe et Université de Lausanne (statistiques pénales annuelles SPACE I), Prisons and Prisoners in Europe 2025: Key Findings of the SPACE I survey (Aebi et Cocco) : taux de détention, 13 octobre 2026.↑

    « As of 31 January 2025, a total of 1,107,921 individuals were held in custody across the 51 prison administrations (PAs) of the 46 Council of Europe member states. Adjusted for population size, the average prison population rate in Europe was 127 inmates per 100,000 inhabitants, while the median rate stood lower, at 110 per 100,000. »

  67. 67

    Conseil de l'Europe et Université de Lausanne (statistiques pénales annuelles SPACE I), Prisons and Prisoners in Europe 2025: Key Findings of the SPACE I survey : la surpopulation, 13 octobre 2026.↑

    « On 31 January 2025, the average density across Europe stands at 89 inmates per 100 available places, while the median is slightly higher at 95. […] Severe overcrowding--defined as over 110 inmates per 100 places--is observed in Türkiye (131%), France (131%), Croatia (123%), Italy (123%), Hungary (115%), Belgium (114%), Ireland (112%) and Romania. »

  68. 68

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), European judicial systems, rapport d'évaluation 2024 (données 2022), partie 1 : les procureurs, 16 octobre 2024.↑

    « For example, France has one of the lowest numbers of public prosecutors per capita in Europe, at 3,2 per 100 000 inhabitants, with the European median at 11,2. At the same time, public prosecutors have to deal with a very high number of first instance criminal cases received, which is 6,4 per 100 inhabitants, while the European median being 2,3, with a wide range of roles (12). In the light of these indicators, prosecutors also have a fairly heavy workload in Austria, Italy and Luxembourg. However, as pointed out above, Austria, France, and Italy also have staff with functions similar to those of public prosecutors, which may partly nuance this finding. »

  69. 69

    Eurostat, Crime and criminal justice, métadonnées (crim_sims) : personnel de la justice pénale et commentaires des pays, 29 avril 2026.↑

    « Police Officers : Personnel in public agencies as at 31 December whose principal functions are the prevention, detection and investigation of crime and the apprehension of alleged offenders. Data concerning support staff (secretaries, clerks, etc.) are excluded. […] BE: Police personnel: the total of the operational personnel is represented (local + federal police). The civil personnel has not been included. FR: Local police is included. DE: […] Included are civil servants (excluding trainees) as headcount as at 30 June in the functional area Police »

  70. 70

    Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), European judicial systems, rapport d'évaluation 2024 (données 2022), partie 1 : les juges (p. 48 et 83), 16 octobre 2024.↑

    « Non-professional judges exist in 54% (25) of member States and entities. They are known as “Handelsrichter” in Germany, “Justices of Peace” in UK-England and Wales and UK-Scotland, Spain and Italy, and “juges consulaires” in France. […] In France, for example, non-professional judges deal with labour law and commercial law cases […] In 2022, there are on average 22 judges per 100 000 inhabitants in Europe, a slight increase in comparison with 2012. »

  71. 71

    Conseil de l'Europe et Université de Lausanne (statistiques pénales annuelles SPACE I), Prisons and Prisoners in Europe 2025: Key Findings of the SPACE I survey : la mesure de la capacité, 13 octobre 2026.↑

    « Cross-national comparisons of prison density must be approached with caution, as countries vary in how they define prison capacity. […] Because operational capacity can be adjusted upward to reduce the appearance of overcrowding, it is less reliable for international comparison. »

  72. 72

    Gabriel Attal (site de campagne), Compte rendu de la tribune au Figaro « Gabriel Attal appelle à une nouvelle justice » : les recrutements, 12 juin 2026.↑

    « Cette modernisation doit également s’accompagner d’un effort continu en matière de ressources humaines, avec le recrutement de 3 000 magistrats et greffiers supplémentaires afin d’accélérer le traitement des procédures et de désengorger les juridictions. »

  73. 73

    Gabriel Attal (site de campagne), Compte rendu de la tribune au Figaro « Gabriel Attal appelle à une nouvelle justice » : les peines, 12 juin 2026.↑

    « Parce qu'une peine n'a de sens que si elle est exécutée, il propose également la suppression du Juge d'application des peines (JAP) et la suppression des aménagements automatiques (comme la libération sous contrainte). Cette exigence suppose des capacités carcérales adaptées. Gabriel Attal propose la construction de nouvelles places de prison grâce à une loi d’exception inspirée du modèle de reconstruction de Notre-Dame. »

  74. 74

    Gabriel Attal (site de campagne), Gabriel Attal au 20 h de TF1 : quatre chantiers capitaux pour la France, 23 mai 2026.↑

    « « Je ferai un grand tournant sécuritaire sur la question de la délinquance des mineurs avec des mesures très concrètes : la mise en place d'une comparution immédiate pour les mineurs, l'atténuation de l'excuse de minorité. » »

  75. 75

    Gabriel Attal (site de campagne), Compte rendu de l'entretien au Parisien « Gabriel Attal vise le zéro déficit en 2037 », 3 juillet 2026.↑

    « Les ministères régaliens que sont l'Éducation nationale, les Armées, la Justice et l'Intérieur seront rigoureusement sanctuarisés. »

  76. 76

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Justice (livret du 10 juin 2026) : les moyens, 10 juin 2026.↑

    « Plan d’urgence : augmenter le nombre de magistrats et de greffiers et doter notre système judiciaire des moyens nécessaires à ses missions pour rattraper notre retard. […] Pour atteindre le même niveau la France devra faire passer le budget de la justice de 10,1 milliards à 15 milliards. »

  77. 77

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Justice (livret du 10 juin 2026) : les peines planchers, 10 juin 2026.↑

    « Réinstaurer et élargir les peines planchers pour toute agression contre policiers, gendarmes, pompiers, enseignants, soignants. »

  78. 78

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Sécurité (livret du 31 octobre 2025) et Notre projet : Justice (livret du 10 juin 2026), 31 octobre 2025.↑

    « Créer 40 000 places de prison nouvelles et favoriser la dignité et la sécurité des conditions de détention […] Instaurer une présomption de légitime défense pour permettre aux policiers de se défendre contre des agresseurs. […] Élargir le champ d’action des polices municipales […] Ce déficit structurel de près de 20 000 places de prison s’ajoute à un stock de 88 000 peines de prison ferme jamais exécutées, faute de lits disponibles. »

  79. 79

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Justice (livret du 10 juin 2026) : les mineurs, 10 juin 2026.↑

    « Abroger l’ordonnance de 1945 concernant la justice des mineurs. Baisser la majorité pénale à 16 ans. »

  80. 80

    Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : Sécurité (livret du 31 octobre 2025) : les effectifs, 31 octobre 2025.↑

    « 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires nets en 5 ans. »

  81. 81

    Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Acte un – Notre vision pour la France, chantier 30 « Rendre la justice plus proche des citoyens et plus efficace », p. 61, 23 juin 2025.↑

    « Proposer un choc de la justice de proximité : délits mineurs et infractions du quotidien doivent pouvoir être traités localement grâce à la médiation, aux travaux d’intérêt général et aux sanctions pédagogiques. Doubler le nombre de Maisons du droit et de la justice, notamment dans les zones isolées, offrant un accès simplifié au droit et un soutien accru aux victimes. […] Augmenter les effectifs des services judiciaires et pénitentiaires et les revaloriser. »

  82. 82

    Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Acte un – Notre vision pour la France, chantier 30, les peines et les prisons, p. 61, 23 juin 2025.↑

    « Déployer massivement la justice restaurative et les travaux d’intérêt général (TIG), leviers de réparation et de réinsertion […]. Lutter contre la surpopulation carcérale en adaptant les peines aux profils des détenus, en investissant dans des prisons rénovées et dignes et dans le renforcement des parcours individualisés de réinsertion. »

  83. 83

    Place publique (codirecteurs de la publication : Aurore Lalucq et Raphaël Glucksmann), Acte un – Notre vision pour la France, chantiers 29 « Bâtir une société sûre, prévenir les violences » (p. 60) et 40 « Éradiquer toutes les formes de racisme et de discrimination » (p. 80), 23 juin 2025.↑

    « Faire renaître une police de proximité moderne, ancrée localement, centrée sur la prévention, la médiation et la résolution de conflits. […] Revoir la doctrine française du maintien de l’ordre. […] Généraliser les récépissés de contrôle d’identité. »

  84. 84

    Assemblée nationale, groupe Rassemblement national (Pascale Bordes, Marine Le Pen et les députés du groupe), Proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262, 17 septembre 2024.↑

    « la présente proposition de loi vise spécifiquement les récidivistes, les trafiquants de drogue et les personnes qui s’en prennent à nos forces de l’ordre et plus largement à ceux qui incarnent l’autorité. […] Il ne sera possible d’y déroger pour le juge qu’en cas de circonstances exceptionnelles. »

  85. 85

    Nouvelle Énergie (David Lisnard), Programme Nouvelle Énergie : Sécurité, 19 octobre 2026.↑

    « abaisser la majorité pénale à 16 ans, inverser le principe de l’excuse de minorité dès 13 ans […] étendre la comparution immédiate dès 13 ans pour les cas graves […] rétablir les peines planchers pour les récidivistes, appliquer systématiquement une sanction, même courte, dès la première infraction, accélérer les procédures, doubler les effectifs dans les juridictions correctionnelles […] permettre aux communes volontaires d’armer leur police municipale […] Mais cela doit rester une liberté, jamais une obligation. […] moderniser les outils (vidéoprotection, radios numériques, IA de prévention »

  86. 86

    Nouvelle Énergie (David Lisnard), « Quel candidat à la présidentielle 2027 veut que les peines soient réellement exécutées ? » (page du parti citant le meeting de Saint-Raphaël du 3 juillet 2026), 16 octobre 2026.↑

    « Les chiffres 20 000 les places de prison qui conditionnent l’exécution des peines David Lisnard, Saint-Raphaël, 3 juillet 2026 Ce que David Lisnard a dit […] Nous instaurerons la perpétuité réelle Grand meeting de Saint-Raphaël, 3 juillet 2026 […] ces peines soient effectives, intégralement exécutées Grand meeting de Saint-Raphaël, 3 juillet 2026 »

  87. 87

    Nouvelle Énergie (David Lisnard), Programme Nouvelle Énergie : Sécurité, la présence sur le terrain, 19 octobre 2026.↑

    « ramener les forces de sécurité sur le terrain (50 % de présence minimum, contre 37 % aujourd’hui) »

  88. 88

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025 : justice et mineurs, 28 janvier 2025.↑

    « MESURE CLÉ Assurer un meilleur accès de toutes et tous à la justice, en augmentant notamment l’aide juridictionnelle et en veillant au retour des tribunaux de proximité • Planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires : magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse […] Renforcer l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif : interdire les instructions individuelles et les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple) […] Garantir le respect des principes de l’ordonnance de février 1945 sur l’enfance en conflit avec la loi, abroger le code de justice pénale des mineurs de Dupond-Moretti pour instaurer un code de l’enfance combinant civil et pénal en concertation avec les professionnels »

  89. 89

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025 : les prisons, 28 janvier 2025.↑

    « Respecter la dignité et les droits des personnes privées de liberté : en finir avec la surpopulation carcérale par la mise en place d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale et assurer aux personnes détenues les moyens de se réinsérer dans notre société »

  90. 90

    La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025 : la police, 28 janvier 2025.↑

    « MESURE CLÉ Rétablir la police de proximité et démanteler les BAC (brigades anticriminalité) et les BRAV-M (Brigades de répression des actions violentes motorisées) […] Interdire dans la loi tout usage des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics sur le territoire français, ainsi que leur expérimentation • Augmenter les effectifs en charge de la délinquance financière, du trafic d’êtres humains et du démantèlement des réseaux mafieux et doubler les effectifs de la police technique et scientifique […] Abroger la loi Cazeneuve sur le refus d’obtempérer, dite « permis de tuer » […] Supprimer l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) et les remplacer par une autorité indépendante incluant des magistrats, des universitaires, des citoyens, rattachée au Défenseur des droits […] Mettre en place le récépissé de contrôle d’identité par les forces de l’ordre pour lutter contre le contrôle au faciès »

  91. 91

    Édouard Philippe (site « Avec Édouard 2027 »), Priorité « Pour une France plus sûre » (consultée le 19 octobre 2026), 19 octobre 2026.↑

    « Mettre en place des courtes peines, en s'inspirant des pays du Nord qui condamnent dès la première infraction à une peine courte et dissuasive plutôt que d'enfermer trop tard et trop longtemps. Mettre en place des peines planchers pour les infractions les plus graves, en particulier lorsqu'elles portent atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de l'autorité publique et des professeurs. Supprimer le juge d'application des peines afin de garantir que ce qu'un juge a décidé ne soit pas défait par un autre que lui. Réviser les modalités de formation et de sélection des magistrats, en développant le recrutement d'individus ayant eu une vie professionnelle dans d'autres secteurs du droit. Renforcer la responsabilité des juges, avec une révision de la composition du CSM et l'instauration d'un « devoir de redevabilité » à l'égard des victimes. Renforcer l'autorité du Garde des Sceaux sur le parquet, notamment par la possibilité d'adresser des instructions individuelles aux procureurs. Donner un pouvoir de sanction pénale aux maires […] Créer un « état d'urgence narco » avec des moyens juridiques d'exception limités dans le temps et dans l'espace, allant jusqu'à l'utilisation ciblée de la reconnaissance faciale. […] Lever l'excuse de minorité pour les faits en lien avec le narcotrafic et créer la comparution immédiate des mineurs pour ces infractions. »

  92. 92

    Bruno Retailleau (site de campagne), Mesure n° 07 « Inscrire le droit à la sécurité dans la Constitution » : les réformes visées, 24 septembre 2026.↑

    « C'est cette inscription qui rendra possibles des réformes aujourd'hui hors d'atteinte : les peines minimales que les juges devront obligatoirement prononcer pour les infractions les plus graves, l'abaissement de la majorité pénale à quinze ans, la rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, l'interdiction de la consultation de contenus djihadistes, la sécurisation des fouilles en prison et de l'audition à distance des détenus dangereux, ainsi que le renforcement des prérogatives et des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure. […] Mis à jour le 24 septembre 2026 »

  93. 93

    Parti communiste français (discours de Fabien Roussel), Meeting de Marseille, discours de Fabien Roussel, 23 novembre 2025.↑

    « Il est possible et même indispensable d’embaucher 60.000 agents de police, d’enquêteurs, de douaniers, de magistrats, pour mener ce combat sans merci. […] ce ne sont pas deux millions d’euros supplémentaires qu’il faut, mais 2,5 milliards d’euros de crédits pour embaucher ces 60.000 agents »

  94. 94

    Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », programme des Écologistes : justice et prisons, 15 juillet 2026.↑

    « Limiter la surpopulation à 100 % des capacités dans tous les établissements pénitentiaires (actuellement 133 %) […] Adopter un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison en dehors de celles destinées à remplacer les prisons insalubres. […] Limiter au maximum les procédures de jugement rapide et de comparutions immédiates notamment pour les mineurs. Maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans. […] Créer 9000 postes de magistrats sur dix ans ainsi que 10 000 postes de greffiers et 7000 postes attachés de justice. »

  95. 95

    Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », chapitres 50 « Refonder une police républicaine » et 51 « Consacrer des moyens suffisants à la Justice », 15 juillet 2026.↑

    « 1. Créer une police nationale de proximité visant à rétablir un lien quotidien et permanent avec la population et à sortir de la politique bureaucratique du chiffre. […] Abroger les dispositions de la loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer et que soit respectée la condition d’absolue nécessité. […] Interdire la reconnaissance faciale et évaluer de manière indépendante les dispositifs de vidéosurveillance en lien avec la Défenseure des droits. […] 6. Remplacer l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) et l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) par un nouvel organisme indépendant rattaché à la Défenseure des droits. […] Instaurer un récépissé attestant des motifs du contrôle. […] 1. Assurer l’indépendance du parquet. […] Améliorer l’aide juridictionnelle. Ouvrir l’aide juridictionnelle pour des phases de pré-contentieux. Augmenter ses moyens. […] Abroger la loi Attal de 2025. »

  96. 96

    Sarah Knafo (site budget2027.fr), Le plan de Sarah Knafo : 140 milliards d'économies par an, mesure 20 (consulté le 19 octobre 2026), 19 octobre 2026.↑

    « 24 mesures : tout est listé, chiffré, sourcé. […] 04 Relations internationales et immigration L’argent des Français, pour les Français. […] 20 Aide juridictionnelle réservée aux Français. 0,1 Md€ »

  97. 97

    Éric Zemmour (déclaration sur CNews, vidéo sur sa chaîne YouTube), Éric Zemmour sur CNews, en direct de la marche blanche de Narbonne (vidéo de sa chaîne YouTube, transcription, vers 5 min), 13 octobre 2026.↑

    « Il faut donc rétablir ces peines planchers, il n'y a aucune raison de ne pas les rétablir, et il faut supprimer le juge d'application des peines pour […] qu'il n'y ait plus de réduction des peines. »

  98. 98

    Sénat, commission des lois (compte rendu d'audition), Avis n° 145 (2025-2026), tome VII, Justice : audition de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, 24 novembre 2025.↑

    « J'en viens à la question sur la poursuite de la trajectoire de la LOPJ. Dans la prochaine LOPJ, il faudrait inscrire au moins 5 000 à 6 000 nouveaux magistrats et au moins 3 000 à 4 000 agents pénitentiaires supplémentaires, ce qui inclut les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), en comptant sur les innovations technologiques. »

  99. 99

    Union syndicale des magistrats (USM), L'USM entendue sur le PLF 2026 : les recrutements, 4 novembre 2025.↑

    « Nous avons également exprimé nos attentes sur la poursuite des recrutements de magistrats et quant au fait que le nombre de 1500 magistrats supplémentaires ne devait pas être une voie d’achèvement. Nous avons mis en évidence que, même avec ces nouveaux recrutements, nous étions encore bien loin des chiffres de la CEPEJ »

  100. 100

    Union syndicale des magistrats (USM), L'USM entendue sur le PLF 2026 : le financement, 4 novembre 2025.↑

    « L’USM défend aussi une contribution financière à l’aide juridique , une taxe sur les gros contentieux et l’extension du paiement des frais de justice aux condamnés. »

  101. 101

    Éric Zemmour (entretien sur BFMTV, vidéo sur sa chaîne YouTube), BFMTV, « Face à BFM », 17 septembre 2026 (transcription, 56 min 18 s), 17 septembre 2026.↑

    « (Question) Donc le modèle que vous proposez et c'est ce que propose Sarah Knafo. En fait le livre de Sarah Knafo c'est votre programme économique si je comprends bien. (Éric Zemmour) […] c'est la matrice de mon programme économique. Vous savez nous on travaille ensemble et on est cohérent. »

  102. 102

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Avis du 27 avril 2026 relatif à la surpopulation carcérale (JORF du 2 juillet 2026) : la régulation carcérale, 2 juillet 2026.↑

    « Ce simple énoncé met en lumière l’échec de la politique consistant à augmenter le nombre de places de prison afin de réduire la surpopulation carcérale […] Le CGLPL réitérait sa recommandation d’inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcérale, géré localement par tous les acteurs de la chaîne pénale sous la responsabilité de l’autorité judiciaire, afin de permettre, dans un délai fixé par la loi, de résorber la surpopulation des maisons d’arrêt, de respecter le droit à l’encellulement individuel et de mettre un terme à la pratique consistant à héberger des personnes sur des matelas au sol. »

  103. 103

    Cour des comptes, Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question (rapport public thématique), 5 octobre 2023.↑

    « Il n’appartient toutefois pas à la Cour des comptes de se prononcer sur l’opportunité de mettre en place, par la loi, un dispositif national de régulation carcérale. Une telle proposition relève du débat démocratique et d’une orientation forte de la politique pénale. »

  104. 104

    Sénat, commission des lois (audition du garde des Sceaux), Avis n° 145 (2025-2026), tome VI, Administration pénitentiaire : audition du 12 novembre 2025, propos de M. Gérald Darmanin, 12 novembre 2025.↑

    « Mais une peine de prison sur deux n'est jamais effectuée, contre une sur cinq quand M. Mitterrand était président de la République. M. Perben, Mme Dati, Mme Taubira, Mme Belloubet, M. Dupond-Moretti : chacun a renforcé les aménagements de peine. […] Je suis très solidaire de mes prédécesseurs, mais l'aménagement de peine obligatoire ne fonctionne pas. Supprimons-le ! Cette obligation va profondément à l'encontre de l'indépendance du magistrat. […] Il ne faut pas réduire le nombre de personnes qui entrent en prison, mais le nombre de jours qu'elles y passent. »

  105. 105

    Ministère de la Justice (lettre de M. Gérald Darmanin, publiée par le CGLPL), Observations du ministre de la Justice sur l'avis relatif à la surpopulation carcérale : l'article 7 du projet de loi sur l'exécution des peines, 23 septembre 2026.↑

    « Je porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que les parcours de peine. L’article 7 du projet de loi relatif à l’exécution des peines prévoit ainsi un dispositif progressif pour éviter la suroccupation en maison d’arrêt. Ce mécanisme repose sur trois étapes. D’abord, lorsque le seuil maximal d’occupation est atteint dans un établissement, les autorités judiciaires sont invitées à orienter les nouveaux détenus vers d’autres structures. Ensuite, si l’ensemble des établissements d’un ressort est saturé, un placement quasi automatique sous surveillance électronique ou en semi-liberté est prévu pour certaines personnes condamnées en fin de peine. Enfin, si la situation persiste, le juge de l’application des peines peut accorder des réductions de peine exceptionnelles, dans des conditions encadrées. »

  106. 106

    Cour des comptes, Le plan 15 000 places de prison (audit flash), synthèse : les peines alternatives, 17 décembre 2025.↑

    « Au regard de ses capacités budgétaires, le ministère gagnerait à mobiliser davantage des dispositifs alternatifs à l’incarcération, déjà en place et dont le développement constitue une priorité de politique pénale, en particulier les travaux d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Comme la Cour l’a relevé au terme de récents travaux, les peines alternatives à l’incarcération, si elles bénéficient d’un contrôle accru et d’un accompagnement réel des personnes placées sous main de justice, sont en effet moins onéreuses que la prison et au moins aussi efficaces en matière de lutte contre la récidive. »

  107. 107

    Cour des comptes, Le plan 15 000 places de prison (audit flash), synthèse : le cadre législatif, 17 décembre 2025.↑

    « Face à l’urgence que crée la surpopulation carcérale, l’adaptation du cadre législatif de construction des prisons est nécessaire pour réduire les délais et alléger certaines procédures. Des outils juridiques inspirés des dispositifs adoptés pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ou pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris doivent être mis en place. »

  108. 108

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, 9 août 2007.↑

    « 9. Considérant que, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, les peines minimales sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ; que cependant la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l'infraction ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines »

  109. 109

    Assemblée nationale, commission des lois, Rapport n° 473 sur la proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers (rapporteure Pascale Bordes), compte rendu des débats, 23 octobre 2024.↑

    « Mme Pascale Bordes, rapporteure. […] Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira […] Après dix ans d’application de la loi Taubira destinée à lutter contre la récidive en faisant de la prison une exception – règle particulièrement respectée –, la France est plus que jamais en proie à une surpopulation carcérale et à la récidive, ce qui signe l’échec de la lutte contre la récidive. […] M. Ludovic Mendes (EPR). […] Les peines planchers ont été supprimées en 2014 sous la présidence de François Hollande. Nous avons à ce jour le recul nécessaire pour témoigner de leur inefficacité. À moyen terme, les personnes condamnées à une peine plancher ont moins récidivé que par le passé. La probabilité de récidive a été réduite d’environ 10 %, mais uniquement pour les infractions passibles de peines plancher. […] Mme Naïma Moutchou (HOR). Le groupe Horizons et indépendants est favorable aux peines planchers dans leur principe – ce n’est pas un secret – mais il est défavorable à l’application qui en est proposée par le Rassemblement national dans ce texte, que nous rejetterons. »

  110. 110

    Institut des politiques publiques (IPP), Note IPP n° 105 : Les peines planchers sont-elles un outil efficace pour éviter la récidive ?, 1er mars 2024.↑

    « À court terme, on n’observe pas de diminution de la récidive. À moyen terme, les personnes ayant été condamnées à une peine plancher semblent avoir « appris » la réforme. En effet, on constate que leur probabilité de commettre un nouveau délit passible d’une peine plancher diminue, tandis que leur probabilité de commettre un autre type de délit reste inchangée. […] Au total, la loi sur les peines planchers a eu un effet très important sur l’incarcération en France, mais un effet dissuasif de faible ampleur. »

  111. 111

    Syndicat de la magistrature, Communiqué de presse « Derrière un discours simple, une répression basique », 29 juillet 2025.↑

    « Reprenant des propositions déjà avancées par le Rassemblement National et Horizon, le garde des Sceaux propose, dans le projet de loi qu’il entend soumettre au Parlement, le rétablissement des peines planchers et des ultra-courtes peines […] Nul besoin d’être fin mathématicien pour prédire l’explosion de la surpopulation carcérale […] Par ce projet, le garde des Sceaux semble ignorer les conclusions de la Cour des comptes mais également celles de ses propres services statistiques, dont aucun n’a réussi à démontrer l’efficacité de l’incarcération sur la récidive. »

  112. 112

    Bruno Retailleau (site de campagne), Mesure n° 07 « Inscrire le droit à la sécurité dans la Constitution », 24 septembre 2026.↑

    « Mais elle ne reconnaît pas le droit à la sécurité , sans lequel aucune liberté ne s'exerce. Il en résulte un déséquilibre permanent : toute mesure de fermeté est pesée contre des libertés constitutionnellement garanties sans qu'aucun principe de rang équivalent ne vienne la soutenir. Les peines plancher, la réforme de l'excuse de minorité et la rétention des étrangers dangereux sont impossibles sans révision constitutionnelle. »

  113. 113

    Ministère de la Justice, La justice pénale des mineurs (page d'information), 19 octobre 2026.↑

    « La justice considère ainsi qu’un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de son acte. Il s’agit d’une présomption de non-discernement afin de protéger les plus jeunes. […] Les peines encourues par les mineurs sont toujours réduites de moitié par rapport à celles prévues pour les personnes majeures. […] Depuis septembre 2021, ils sont regroupés dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). »

  114. 114

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : l'excuse de minorité, 19 juin 2025.↑

    « 22. En second lieu, l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité […] ont été constamment reconnues par les lois de la République […] 53. Par dérogation, l'article L. 121-7 du même code prévoit, pour le mineur âgé de plus de seize ans, que la juridiction peut, « à titre exceptionnel » et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces règles d'atténuation des peines. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. […] 55. En second lieu, elles prévoient que ces règles ne s'appliquent plus aux mineurs âgés de plus de seize ans ayant commis un crime ou un délit puni de cinq ans d'emprisonnement en situation de récidive légale […] 57. Dès lors, en écartant par principe, pour ces mineurs, le bénéfice des articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui mettent en œuvre le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées. »

  115. 115

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents : la comparution immédiate, 19 juin 2025.↑

    « 25. Toutefois, ces dispositions permettent au procureur de la République de renvoyer en jugement selon une telle procédure tout mineur âgé d'au moins seize ans au seul motif qu'il a fait l'objet de l'une des mesures précitées dans l'année qui précède la commission des faits, sans la réserver à des infractions graves ou à des cas exceptionnels […] 26. Dès lors, elles contreviennent aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. »

  116. 116

    Défenseur des droits, Rapport annuel consacré aux droits de l'enfant 2025, « Le droit des enfants à une justice adaptée », 19 novembre 2025.↑

    « La Défenseure des droits relevait, à cet égard, que « vouloir calquer une procédure destinée aux majeurs sur les contentieux concernant les mineurs reviendrait à nier qu’un mineur n’est pas un adulte "en miniature" ». […] De plus, l’état actuel du droit prévoit d’ores et déjà une procédure accélérée via le recours, encadré, à l’audience unique »

  117. 117

    Conseil supérieur de la magistrature, Rapport annuel d'activité 2025 : le statut du parquet, 29 avril 2026.↑

    « À cet égard, le Conseil a pu réaffirmer son souhait de voir aboutir la réforme constitutionnelle du statut des magistrats du parquet, afin de conforter leur indépendance. […] réaffirmer dans ce contexte la fragilité liée à l’absence de réforme du statut du parquet. »

  118. 118

    Sénat, commission des lois (rapporteur pour avis Henri Leroy), Avis n° 145 (2025-2026), tome XII « Sécurités » : les effectifs, 24 novembre 2025.↑

    « Les dépenses de personnel continuent ainsi à accaparer plus de 80 % des crédits, en contradiction avec l’esprit de la LOPMI. […] L’objectif de la LOPMI de 7 412 créations de postes à horizon 2027 apparaît deuxièmement de plus en plus compromis. »

  119. 119

    Sénat, commission des lois (examen en commission), Avis n° 145 (2025-2026), tome XII « Sécurités » : intervention de Mme Audrey Linkenheld, 24 novembre 2025.↑

    « La trajectoire de la Lopmi est respectée, même si nous restons en dessous du niveau des effectifs de 2007, avant la révision générale des politiques publiques (RGPP). […] il manquerait encore 2 500 enquêteurs en France d’après les syndicats. »

  120. 120

    Assemblée nationale, Texte adopté n° 328 : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, 7 juillet 2026.↑

    « « III. – Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » »

  121. 121

    Assemblée nationale, commission des lois (compte rendu), Rapport n° 2342, compte rendu des débats : interventions de M. Ian Boucard et de M. Michaël Taverne, 14 janvier 2026.↑

    « la présomption que nous souhaitons introduire dans le code pénal est une présomption simple, l’autorité judiciaire étant maintenue dans ses prérogatives. […] 71 % des Français font confiance à nos policiers et 88 % d’entre eux font confiance à nos gendarmes […] (M. Taverne) Ainsi, en 2023, on répertorie 7 000 utilisations d’un pistolet à impulsion électrique contre 190 tirs à l’arme à feu. »

  122. 122

    LCP-Assemblée nationale (chaîne parlementaire), L'Assemblée approuve la « présomption d'usage légitime de l'arme » pour les forces de l'ordre dans une ambiance très houleuse, 7 juillet 2026.↑

    « "Arrêtons les fantasmes. Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes", avait écrit le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, sur X plus tôt dans la journée. "Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption", a-t-il aussi déclaré dans l'hémicycle. "Il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité" dans l'enquête, lui a rétorqué Manuel Bompard (La France insoumise). »

  123. 123

    Assemblée nationale, commission des lois (compte rendu), Rapport n° 2342, compte rendu des débats : interventions de Mme Émeline K/Bidi et de M. Pouria Amirshahi, 14 janvier 2026.↑

    « (Mme K/Bidi) Résultat : le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté considérablement, jusqu’à représenter aujourd’hui 60 % du total des tirs. Entre 2016 et 2017, avant et après l’adoption de la loi Cazeneuve, le nombre de tirs a bondi de 47 %. […] (M. Amirshahi) Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS, qui rappelait que, depuis 2017, le nombre de tirs contre des conducteurs a été multiplié par six »

  124. 124

    Assemblée nationale, commission des lois (mission d'information de MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot), Rapport d'information n° 2692 sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre, 29 mai 2024.↑

    « le rapporteur Roger Vicot considère qu’il ne faut pas laisser dans le cadre juridique des formulations qui pourraient faire penser que le cadre a été assoupli et l’usage de l’arme facilité à la suite de la loi du 28 février 2017. Il préconise donc la suppression du terme « susceptibles » du 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure et l’introduction de termes plus restrictifs. […] votre rapporteur Thomas Rudigoz considère quant à lui qu’il ne convient pas de relancer un débat sémantico ‑ juridique qui pourrait aboutir à semer davantage de confusion . […] Vos rapporteurs n’entendent ainsi pas trancher le débat sur le lien de causalité entre évolution du cadre juridique et hausse du nombre de tirs et de décès »

  125. 125

    Assemblée nationale (exposé des motifs de M. Pouria Amirshahi, député), Proposition de résolution n° 3182 : l'indépendance des inspections, 18 septembre 2026.↑

    « estimant que l’IGPN et l’IGGN, en tant qu’organes internes, n’offrent pas l’apparence d’indépendance et d’impartialité requises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. […] la sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires (SDEAJ) de l’IGPN ne comptait que 99 enquêteurs au 31 décembre 2024, pour un effectif théorique de 135 postes »

  126. 126

    Défenseur des droits, Enquête sur l'accès aux droits, 2e édition, vol. 1 : Relations police/population (dossier de presse), recommandations, 23 juin 2025.↑

    « quel que soit le cadre juridique du contrôle effectué, le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et énoncé à la personne contrôlée, dans la mesure du possible. […] Assurer la traçabilité des contrôles d’identité par tous moyens […] Prévoir le recours obligatoire aux caméras-piétons lors des opérations de contrôles d’identité »

  127. 127

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 17 mai 2023.↑

    « peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques afin de détecter et signaler certains événements […] une technique de reconnaissance faciale […] ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle […] s’achèvera le 31 mars 2025 »

  128. 128

    Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, 14 août 2026.↑

    « 535. Les dispositions contestées reportent au 31 décembre 2030 le terme de l'expérimentation prévue. […] 541. Enfin, ces traitements ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale, n'utilisent aucun système d'identification biométrique […] 544. […] Sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, la durée de l'autorisation de ces traitements algorithmiques ne saurait excéder trois mois, l'autorisation étant renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de sa délivrance demeurent réunies. »

  129. 129

    Comité d'évaluation de l'expérimentation (ministère de l'Intérieur), Expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection, rapport du comité d'évaluation, 20 janvier 2025.↑

    « s’est traduit par des performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usages […] Le nombre d’interventions réalisées du seul fait du traitement par les différents opérateurs, aux fins de constater ou empêcher un risque ou une infraction, est demeuré extrêmement résiduel. […] la présente expérimentation ne permet en aucun cas de se prononcer de façon générale sur la pertinence du recours à l’IA en matière de vidéoprotection. »

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