Santé, Olivier Becht
Hôpital public : Financement de l'hôpital par parcours de soins plutôt qu'à l'activité
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Moyens de l'hôpital public : budget, lits, effectifs et salaires des soignants, mode de financement à l'activité. Règle de sens : ↑ moyens accrus pour l'hôpital public.
« Nous harmoniserons les pratiques entre le public et le privé, pour alléger des charges administratives devenues trop lourdes, et nous privilégierons un financement par parcours de soins plutôt qu’un financement à l’activité, plus juste et plus cohérent avec les besoins réels des patients. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Financement par parcours de soins plutôt qu'à l'activité : changement de mode de financement, sans montant.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. ONDAM 2026 : le sous-objectif « établissements de santé » finance les établissements publics et privés, pour 111,8 Md€ (base PLFSS 2026). Le PLFSS prévoyait +2,4 % ; le Gouvernement a annoncé en novembre 2025 un relèvement de 850 M€ portant la progression à +3,2 % (exposé de l'amendement n° 2695, tombé en première lecture ; le texte définitif de la LFSS 2026, qui fixe le sous-objectif voté, n'a pas été relu).
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. 1 % de 111,8 Md€ = 1,12 Md€ aujourd'hui. Avec environ 3 % de croissance par an jusqu'en 2032 (hypothèse), l'assiette approche 137 Md€, d'où 1,3 à 1,4 Md€. Les engagements « +X postes de soignants » demandent un coût par ETP de la fonction publique hospitalière, non relu. Le sous-objectif inclut le privé lucratif : il faut préciser « hôpital public » à l'encodage.
- PLFSS 2026, annexe 5 (ONDAM), 2025-10-14 : « le financement des établissements de santé publics et privés (111,8 Md€) ; I.7 Le financement des établissements de santé prévu en hausse de 2,4 % en 2026 »
- Assemblée nationale, amendement n° 2695 du Gouvernement au PLFSS 2026 (n° 1907), article 49, exposé sommaire (amendement tombé), 2025-11-12 : « Cet amendement acte le rehaussement de l’Ondam de 1 milliard d’euros, conformément à l’engagement du Gouvernement en soutien au système de santé. Sur ce montant, 850 millions d’euros sont fléchés vers le financement des établissements de santé […] La progression du sous-objectif « établissements de santé » atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projet initial. »
- Infirmiers.com, amendement du gouvernement à la LFSS 2026, 2025-11 : « 850 millions d'euros fléchés vers les établissements de santé ... l'enveloppe dédiée aux établissements de santé affichera ainsi une progression de 3,2% »
- Le Projet France, La santé (becht2027.fr). Lire la page du programme.
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