Institutions, Olivier Becht
Référendum d’initiative citoyenne : RIC permettant de saisir directement l’Assemblée nationale
Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Possibilité pour les citoyens de déclencher eux-mêmes un référendum, et sur quels sujets. Règle de sens : ↑ initiative citoyenne plus large.
« Nous instaurerons également un véritable référendum d’initiative citoyenne, qui permettra à chacun de saisir directement l’Assemblée nationale, et donnera aux Français les moyens de peser sur les décisions qui engagent leur avenir, sans attendre une prochaine échéance électorale. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Le texte crée la procédure sans dire combien de référendums seraient organisés : le barème chiffre un nombre de scrutins.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Pas de RIC. Il existe seulement le référendum d'initiative partagée (Constitution, art. 11 al. 3, révision de 2008) : il faut l'initiative d'un cinquième des parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Le référendum national est organisé à l'initiative du Président (art. 11) ou dans le cadre d'une révision (art. 89).
Horizon. Coût par scrutin, en Md€ courants. Le coût annuel en 2032 dépend du nombre de référendums, que le programme doit préciser.
Limites. Effet budgétaire minime face aux enjeux démocratiques. Bas de fourchette : un vote dématérialisé, selon le ministre. Haut : un vote sur papier. Le coût de 2005 (130,6 M€) n'a été lu que dans un résumé de recherche et doit être relu dans la réponse ministérielle. Les effets des décisions prises par RIC (abrogation d'impôts, etc.) se chiffrent dans les leviers concernés, pas ici. Le coût du référendum de 2005 (130,6 M€ en euros de 2005, à la charge du seul ministère de l'Intérieur) a été relu dans la réponse ministérielle ; il est dans la fourchette de 100 à 200 M€ donnée par le ministre en 2025. Près de la moitié (58,8 M€) est l'envoi des documents aux électeurs.
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 11 al. 3 : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième » [des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits] »
- Acteurs publics, « Organisation d'un référendum : un coût de 100 à 200 millions d'euros » (Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, RTL, 11 mai 2025), 2025-05-11 : « « l'organisation d'un référendum, éventuellement avec plusieurs questions, coûterait entre 100 et 200 millions d'euros » »
- Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 70440 (XIIe législature, J.-L. Dumont), coût du référendum du 29 mai 2005, 2005-10-11 : « « Le coût de l'organisation de la campagne du référendum des 28 et 29 mai 2005, à la charge du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est évalué à 130,6 millions d'euros et se décompose de la manière suivante : impressions : 35,8 millions d'euros ; frais d'organisation et de mise sous pli : 19,7 millions d'euros ; frais d'envoi aux électeurs : 58,8 millions d'euros ; subventions aux communes (organisation des bureaux de vote, urnes, machines à voter) : 7,0 millions d'euros ; dépenses de la campagne audiovisuelle et remboursement des dépenses engagées par les partis habilités à participer à la campagne : 9,3 millions d'euros. » »
- becht2027.fr, Le Projet France, « Le pacte démocratique et territorial ». Lire la page du programme.
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