RSA, montant et conditions : Plafonner l'ensemble des prestations d'un inactif à 70 % du SMIC net

Droit en vigueur. Montant forfaitaire de 651,69 € par mois pour une personne seule sans ressources depuis le 1er avril 2026 (+0,8 %). Ouvert à partir de 25 ans, et de 18 à 24 ans pour les parents isolés ou les jeunes ayant une certaine durée d'activité. Inscription automatique à France Travail et contrat d'engagement depuis le 1er janvier 2025 (loi n° 2023-1196). Dépense : 11 965 M€ en 2022 pour 1,89 million d'allocataires.

Horizon. Année pleine, Md€ par an

Limites. L'ancien coefficient (0,13 Md€ par % de hausse du forfait, soit 1 % de la dépense de 2022) est retiré : l'allocation est différentielle, et relever le forfait de X € ajoute X € à chaque foyer quelles que soient ses ressources. Rien que 1,89 million de foyers × 6,52 € (1 % du forfait d'une personne seule) × 12 mois donnent 0,15 Md€ par %, avant l'échelle familiale et les nouveaux entrants. Le coût exact demande la répartition des foyers selon l'échelle familiale (DREES, CNAF) ou une microsimulation (OpenFisca), pas encore lues. Le montant forfaitaire de la prime d'activité est un paramètre distinct. Le non-recours (34 %) réduit le coût effectif. Nouveau coefficient : l'État a fixé à 1,40 Md€ par an, à compter de septembre 2018, la charge des départements due aux revalorisations exceptionnelles du forfait de 2013 à 2017 (cinq décrets, environ +10 % au total hors inflation), soit 0,14 Md€ par point, en euros 2018. Ce chiffre porte sur le RSA seul (la prime d'activité est un autre levier) et inclut les foyers entrés grâce au relèvement du seuil. Actualisé au forfait de 2026 (651,69 € contre 550,93 € en 2018, soit +18 %), il vaudrait environ 0,17 Md€ par point ; cette actualisation n'est pas comptée. Le recours complet (levier versement-automatique) augmenterait ce coût.

• solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 : « RSA (allocataire seul, sans autres ressources) : de 646,52 € à 651,69 € par mois »
• DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2024, tableau 1 fiche 07 : « RSA 1 886 800 […] Dépenses (en millions d'euros) 11 965 »
• service-public.gouv.fr, RSA (F502) : « d'au moins 25 ans […] jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle »
• Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA (NOR TERB2027474A), 2020-12-02 : « A compter du 1er septembre 2018, le montant annuel des accroissements de charge résultant pour les départements de métropole, la métropole de Lyon, le département de la Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, le département de La Réunion et le Département de Mayotte des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets susvisés est fixé à la somme de 1 399 805 208 € »
• Sénat, avis sur le PLF 2014, mission Solidarité, insertion et égalité des chances, 2013-11 : « de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2 % en 2013 et de 10 % d’ici à 2017, décidée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté »