Allocations familiales : Refuse de réserver les allocations familiales aux Français

Droit en vigueur. Allocations familiales versées à partir du 2e enfant : 153,01 € par mois pour 2 enfants depuis le 1er avril 2026 (montant de base), modulées selon les revenus depuis 2015, revalorisées chaque 1er avril sur l'inflation des douze derniers mois. Majoration pour âge reportée de 14 à 18 ans pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012 (décret n° 2026-138, en vigueur le 1er mars 2026). Dépense : 13 039 M€ en 2022.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2022

Limites. dérivé : 1 % de 13,04 Md€. Le texte instaurant la modulation (LFSS 2015) n'a pas été relu. Fin de la modulation : basse = 750 M€ par an (mission d'information de l'Assemblée, 2020, rapport n° 3168, d'après une étude de la Cnaf de 2016, montant de l'époque) ; centrale et haute = rendement de la modulation estimé à environ 1 Md€ en 2025 par la direction de la sécurité sociale (même rapport). Le Sénat chiffrait la suppression à 830 M€ en 2022. Dès le premier enfant : chiffrage de la DSS pour 70 € par mois sans modulation ; centrale = coût net de la baisse du RSA et de la prime d'activité (1,8 Md€), haute = coût brut (2,8 Md€) ; la cellule LexImpact de l'Assemblée donne 3,58 Md€ pour 75 € par mois modulés (autre périmètre, non compté). Une position qui ne donne pas le montant versé pour le premier enfant ne se rattache pas à cette option. Majoration pour âge : 1,28 Md€ par an à pleine montée en charge, atteinte en 2030 (1,17 Md€ en 2029), et 210 M€ la première année : chiffrage de la direction de la sécurité sociale sur données Cnaf, repris par le HCFEA (note adoptée le 10 mars 2026). Les trois options sont chiffrées chacune toutes choses égales par ailleurs : la fin de la modulation porte aussi sur la majoration pour âge, d'où un léger recoupement si les deux sont retenues.

• solidarites.gouv.fr, Revalorisation annuelle au 1er avril 2026 : « Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) : montant de base de 151,8 € à 153,01 € »
• DREES, Minima sociaux et prestations sociales 2024, fiche 34, tableau 4 : « Allocations familiales (AF) : 12 863 (2015) … 13 039 (2022), en millions d'euros courants »
• AN, rapport n° 1473 sur la proposition de loi visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant (É. Bénard), 2025-05-28 : « Si une mission d’information de l’Assemblée nationale conduite en 2020 rappelle que la modulation a généré une économie de 750 millions d’euros par an, dont 290 millions d’euros au titre de la deuxième tranche de revenus et 460 millions au titre de la troisième tranche (3), la direction de la sécurité sociale estime que cette modulation représenterait en 2025 un rendement de l’ordre d’un milliard d’euros, dont 400 millions au titre de la deuxième tranche et 600 millions au titre de la troisième tranche. ; D’après la direction de la sécurité sociale, l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant est estimé, en l’absence de toute modulation en fonction des revenus du ménage, à 2,8 milliards d’euros (1) pour un montant d’allocations familiales de 70 euros par mois. […] (1) Le coût net de cette réforme, compte tenu de versements moindres en revenu de solidarité active et en prime d’activité, s’élève à 1,8 milliard d’euros. ; les prestations familiales sont revalorisées le 1er avril de chaque année en fonction de l’inflation(1). Or, depuis 2016, le montant de base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui sert de base de calcul à toutes les prestations familiales, est révisé au vu de l’inflation constatée sur les douze derniers mois »
• Sénat, commission des affaires sociales, L'essentiel, proposition de loi sur l'universalité des allocations familiales (O. Henno), 2022-01-26 : « Dès 2016, première année pleine d’entrée en vigueur de la réforme, 760 millions d’euros ont été économisés au détriment des familles. […] Le coût budgétaire de cette mesure estimé à 830 millions d’euros apparait comme soutenable pour la branche famille »
• HCFEA, Conseil de la famille, « Retour sur le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales », adopté le 10 mars 2026, publié le 2 avril 2026 (page 10 du PDF), 2026-04-02 : « Le décalage de l’âge ouvrant droit à la majoration des AF de 14 à 18 ans induit une économie d’environ 1,28 Md€ après montée en charge complète, selon les estimations réalisées par la DSS[17]. La mesure ne s’appliquant qu’aux enfants nés à partir du 1er mars 2012, l’économie est d’environ 0,2 Md€ l’année d’entrée en vigueur (tableau 2). […] Entrée en vigueur en N (01/03/2026 – 31/12/2026) 210 ; N+1 (01/01/2027 – 31/12/2027) 580 ; N+2 (01/01/2028 – 31/12/2028) 910 ; N+3 (01/01/2029 – 31/12/2029) 1 170 ; N+4 (01/01/2030 – 31/12/2030) 1 280 […] Source : DSS sur données Cnaf. »
• Assemblée nationale, rapport d'information n° 3168 (S. Viry, président ; N. Élimas, rapporteure), mission sur l'adaptation de la politique familiale aux défis du XXIe siècle (page 21), 2020-07-01 : « D’après une étude réalisée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en 2016 (1), environ 455 000 foyers sont concernés par la modulation […] Cette modulation a généré une économie spontanée de 750 millions d’euros par an, dont 290 millions d’euros au titre de la deuxième tranche de revenus (division par deux) et 460 millions au titre de la troisième tranche (division par quatre). »
• service-public.gouv.fr, Allocations familiales (F13213), vérifié le 1er juin 2026, 2026-06-01 : « Si votre enfant est né après le 1er mars 2012, la majoration mensuelle a lieu aux 18 ans de votre enfant. »