La loi, les élections et les partis : la démocratie représentative en France

En France, les citoyens élisent des représentants qui votent les lois en leur nom : c'est la démocratie représentative. Cette fiche explique comment une loi est écrite puis appliquée, qui décide entre le Parlement, le gouvernement et l'Union européenne, comment se déroulent les élections et comment campagnes et partis sont financés, puis présente les réformes en débat avant la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027¹. Le 49.3, les révisions de la Constitution, le référendum et le Conseil constitutionnel sont traités dans la fiche La Constitution de la Ve République comparée à neuf pays européens.

Ce que disent les chiffres

Comment naît une loi

Deux acteurs peuvent proposer une loi : le Premier ministre et les membres du Parlement, députés et sénateurs². Le texte du gouvernement s'appelle un projet de loi : il reçoit d'abord l'avis du Conseil d'État, le conseiller juridique du gouvernement, puis il est adopté en conseil des ministres². Depuis une loi organique de 2009, c'est-à-dire une loi d'une catégorie que la Constitution désigne elle-même et qui suit des règles de vote particulières⁶, la plupart des projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact, qui présente leurs objectifs, les options possibles sans nouvelle loi et les raisons de légiférer³. Les budgets de l'État et de la Sécurité sociale, les révisions de la Constitution, certaines lois de programmation et les textes qui prolongent un état d'urgence ou un autre état de crise en sont dispensés¹⁴³. Le texte d'un parlementaire s'appelle une proposition de loi ; l'étude d'impact n'y est pas obligatoire, car la règle ne vise que les projets présentés par le gouvernement³.

Le parcours d'un texte, de son dépôt à son application :

1. Le dépôt. Le texte est déposé à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Les projets de budget passent d'abord par l'Assemblée, ceux qui portent surtout sur les collectivités locales d'abord par le Sénat².
2. La commission. Une commission, groupe de parlementaires chargés d'un domaine, examine le texte et le modifie. C'est sa version qui est ensuite discutée par toute l'assemblée, en séance. Exception : en première lecture, les budgets de l'État et de la Sécurité sociale et les projets de révision de la Constitution sont discutés dans la version du gouvernement⁴.
3. La séance. Les parlementaires et le gouvernement peuvent proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications du texte. Un parlementaire ne peut pas proposer de créer ou d'augmenter une dépense publique⁵. Il peut proposer de baisser une recette, à condition de compenser exactement la perte par une autre recette : c'est ce qu'on appelle un gage¹⁴⁴.
4. La navette. Le texte passe d'une assemblée à l'autre jusqu'à ce que les deux votent exactement la même version. En première lecture, un amendement n'est recevable que s'il a un lien, même indirect, avec le texte ; sans ce lien, on parle de cavalier législatif⁶.
5. La commission mixte paritaire (CMP). Si les deux assemblées restent en désaccord après deux lectures chacune, ou après une seule si le gouvernement a engagé la procédure accélérée, le Premier ministre peut réunir une commission composée d'autant de députés que de sénateurs pour chercher un texte commun ; pour une proposition de loi, ce sont les présidents des deux assemblées qui peuvent le faire ensemble⁶.
6. Le dernier mot. Si la CMP échoue, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l'Assemblée nationale de trancher seule⁶. Ce « dernier mot » est impossible pour une révision de la Constitution et pour une loi organique relative au Sénat, qui doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées⁶.
7. La promulgation. Le président de la République promulgue la loi, c'est-à-dire la signe officiellement, dans les quinze jours ; il peut demander au Parlement une nouvelle délibération, qui ne peut pas être refusée⁷. Avant la promulgation, le président de la République, le Premier ministre, le président de l'une des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier que la loi respecte la Constitution ; pour une loi organique, cet examen est obligatoire⁷. La loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication⁸.
8. Les textes d'application. Beaucoup de lois ne s'appliquent entièrement qu'une fois publiés les décrets et arrêtés prévus par le gouvernement : sur les 56 lois adoptées en 2024-2025, seules 22 n'en demandaient aucun⁸.

Le gouvernement peut aussi faire adopter un texte sans vote, avec l'article 49, alinéa 3, sauf si une motion de censure le renverse : ce mécanisme est présenté dans la fiche sur la Constitution.

Les lois votées en chiffres

Sur l'année parlementaire 2024-2025, du 1er octobre au 30 septembre, le Parlement a définitivement adopté 56 textes, sans compter 15 lois qui autorisent la ratification de conventions internationales : 11 projets de loi et 45 propositions de loi, dont 22 venues du Sénat⁹. Parmi eux, 33 ont été adoptés par la seule navette, 22 après une CMP et 1 par le dernier mot de l'Assemblée¹⁰. Selon le Sénat, hors budgets, révisions de la Constitution et conventions internationales, il a fallu en moyenne 300 jours, soit dix mois, pour adopter un texte, 76 jours de plus que l'année précédente ; il explique surtout cette hausse par quatre propositions de loi restées longtemps en attente, dont l'une pendant 1 266 jours¹¹. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur 74 textes, le nombre le plus élevé depuis que cette procédure a remplacé l'ancienne « déclaration d'urgence », un chiffre « sans précédent » selon le Sénat. La part des textes adoptés selon cette procédure, 64,3 %, est en revanche en baisse et inférieure à la moyenne des dix dernières années¹².

Le Conseil d'État, qui compte par année civile, distingue l'origine des lois publiées, hors ratification des traités¹³ :

Année	Lois publiées	Issues d'un projet du gouvernement	Issues d'une proposition de parlementaires
2020	47	31	16
2021	56	26	30
2022	43	17	26
2023	56	21	35
2024	39	13	26
2025	62	13	49

À l'Assemblée nationale, 36 086 amendements ont été déposés en séance publique en 2024-2025 et 2 850 adoptés, soit environ 8 % (calcul de la rédaction) ; ces chiffres ne comptent pas les amendements examinés en commission¹⁴.

Au 31 mars 2026, 262 des 394 mesures d'application prévues par les lois de 2024-2025 avaient été prises, par 179 décrets et 83 arrêtés : le Sénat calcule un taux d'application de 66 %⁸. Pour les lois issues de propositions de loi, ce taux est de 50 %¹⁵. Le gouvernement, dont les chiffres diffèrent un peu (64 % pour l'ensemble de ces lois), donne 72 % pour les lois issues de ses projets et 47 % pour celles issues de propositions¹⁶.

Loi, décret, ordonnance, droit européen : qui décide quoi

La Constitution dresse la liste des sujets que seule la loi peut régler, par exemple les impôts ou le « régime électoral » des assemblées. Tout le reste relève du règlement, c'est-à-dire des décrets et des arrêtés ; c'est le Premier ministre qui exerce ce pouvoir réglementaire et fait appliquer les lois¹⁷. Selon le vice-président du Conseil d'État, environ 1 450 décrets réglementaires sont pris chaque année¹⁸.

Par une loi d'habilitation, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre lui-même, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent normalement de la loi : ce sont les ordonnances. Elles s'appliquent dès leur publication, mais deviennent caduques si le gouvernement ne dépose pas à temps un projet de loi de ratification, et seul un vote exprès du Parlement peut les ratifier. Une fois le délai d'habilitation passé, elles restent en vigueur, mais seule une loi peut les modifier¹⁹. Tant qu'elles ne sont pas ratifiées, elles peuvent être contestées devant le juge administratif²². Le nombre d'ordonnances publiées est passé de 129 en 2020 à 98 en 2021, 49 en 2022, 23 en 2023, 9 en 2024, puis 14 en 2025²⁰. Au 16 octobre 2026, selon le Sénat, 123 des 352 ordonnances publiées pendant le quinquennat 2017-2022 avaient été ratifiées, soit 34,9 %, et 11 des 73 publiées pendant le quinquennat en cours, soit 15 %²¹. À l'issue des quinquennats 2007-2012 et 2012-2017, ce taux était de 61 % et de 72 %²².

Texte	Qui l'adopte	Sa place
Constitution	Révisée par le Parlement ou par référendum (voir la fiche Constitution)	Au sommet en droit français, selon le Conseil d'État, y compris face au droit européen²³
Traités internationaux	Ratifiés ou approuvés par la France	Au-dessus des lois, si l'autre pays applique aussi le traité²⁴
Droit de l'Union européenne	Traités européens ratifiés par la France ; règlements et directives adoptés par les institutions de l'Union	Au-dessus des lois, en vertu du principe de primauté ; place à part reconnue par la Constitution (article 88-1)²³^,25
Loi	Le Parlement	Les sujets que la Constitution lui réserve¹⁷
Ordonnance	Le gouvernement, autorisé par le Parlement pendant un délai limité	Le domaine de la loi ; elle reste en vigueur après ce délai, et seule une loi peut alors la modifier ; tant qu'elle n'est pas ratifiée par un vote exprès, elle peut être contestée devant le juge administratif¹⁹^,22
Décret, arrêté	Le gouvernement ; le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire	Sert à appliquer les lois et règle tout ce qui n'est pas réservé à la loi¹⁷

Le droit de l'Union européenne a une place à part. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, appelée à l'époque Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Costa contre Enel, 1964), une règle nationale contraire au droit de l'Union doit céder devant lui : c'est le principe de primauté. Pour cette cour, il s'impose à toutes les règles nationales, même constitutionnelles²⁵. Depuis l'arrêt Nicolo de 1989, le juge administratif français écarte une loi contraire à un traité, même quand la loi est plus récente que le traité²⁶. Pour le Conseil d'État, la Constitution reste toutefois au-dessus des traités, y compris du droit de l'Union²³. Une directive européenne est transposée, c'est-à-dire reprise dans le droit français ; selon le Conseil constitutionnel, cette transposition ne peut pas aller contre un principe « inhérent à l'identité constitutionnelle de la France », sauf si le constituant l'a accepté²⁷.

Les élections et leurs modes de scrutin

La Constitution ne fixe pas le mode de scrutin des députés : elle confie à la loi le « régime électoral » des assemblées¹⁷. Pour calculer une majorité, on compte les suffrages exprimés : les bulletins blancs et nuls comptent parmi les votants, mais pas parmi les suffrages exprimés²⁸. Le scrutin majoritaire donne le siège au candidat ou à la liste arrivés en tête ; la représentation proportionnelle répartit les sièges selon la part des voix de chaque liste.

Élection	Qui est élu	Mode de scrutin	Prochaine élection	Participation au dernier scrutin
Présidentielle	Le président de la République	Majorité absolue des suffrages exprimés ; sinon, second tour quatorze jours plus tard entre les deux premiers²⁹	18 avril et 2 mai 2027¹	73,69 % puis 71,99 % (2022)³⁰^,141
Législatives	577 députés, pour cinq ans	Un député par circonscription, deux tours ; élu au premier tour avec la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits ; second tour ouvert aux candidats ayant 12,5 % des inscrits ; si un seul candidat ou aucun n'y parvient, les deux premiers peuvent s'y présenter³¹^,145	2029, sauf dissolution¹	66,71 % au premier tour, puis 66,63 % au second dans les 501 circonscriptions concernées (2024)³²^,142
Sénatoriales	348 sénateurs, pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans	Vote d'environ 162 000 grands électeurs : députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux, et surtout des délégués des conseils municipaux, qui en forment 95 % ; scrutin majoritaire là où l'on élit 1 ou 2 sénateurs, proportionnelle au-delà³³	2029 pour l'autre moitié (calcul de la rédaction) ; dernier renouvellement le 27 septembre 2026³³^,34	98,7 % (2026, calcul de la rédaction)³⁴
Européennes	81 des 720 députés européens	Un tour, listes paritaires, proportionnelle dans une circonscription nationale unique ; aucun siège sous 5 % des voix³⁵	2029¹	51,49 % (2024)³⁶
Régionales	Conseillers régionaux	Listes ; un quart des sièges en prime à la liste qui a la majorité absolue ou arrive en tête au second tour, le reste à la proportionnelle entre les listes ayant au moins 5 %³⁷	Mars 2028³⁷	33,27 % au premier tour (2021, calcul de la rédaction)³⁸
Départementales	Un binôme femme-homme par canton	Deux tours ; second tour ouvert aux binômes ayant 12,5 % des inscrits³⁷	Mars 2028³⁷	Non relevé
Municipales	Conseillers municipaux	Listes paritaires à deux tours, dans toutes les communes depuis 2026 ; une liste se maintient au second tour avec 10 % des suffrages exprimés³⁹	2032¹	57,1 % au premier tour (2026, calcul de la rédaction)⁴⁰

Aux municipales de mars 2026, une seule liste s'est présentée dans 68 % des communes³⁹. Aux législatives de 2024, 76 députés ont été élus dès le premier tour ; dans les 501 autres circonscriptions, après les retraits, le second tour a compté 409 duels, 89 triangulaires, qui opposent trois candidats, 2 quadrangulaires et 1 candidat seul (calcul de la rédaction sur les résultats officiels)⁴¹.

Aux européennes de 2024, la participation a été de 51,49 % en France, contre 50,74 % dans l'ensemble de l'Union, 64,74 % en Allemagne, 48,31 % en Italie et 89,01 % en Belgique³⁶, où le vote est obligatoire⁴². Selon l'Insee, sur les quatre tours de la présidentielle et des législatives de 2022, 36 % des inscrits ont voté à tous les tours, 48 % à certains et 16 % à aucun ; chez les 18-34 ans, 24 % n'ont voté à aucun tour⁴³.

Un Français recensé à 16 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans¹⁴⁶. Les autres peuvent s'inscrire jusqu'au sixième vendredi avant le premier tour⁴⁴, soit le 12 mars 2027 pour la présidentielle (calcul de la rédaction).

Le gouvernement a fixé le premier tour de la présidentielle au dimanche 18 avril 2027 et le second au 2 mai ; dans plusieurs territoires d'outre-mer, on votera le samedi, à cause du décalage horaire⁴⁵. Pour être candidat, il faut réunir au moins 500 parrainages, des signatures d'élus venant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, avec 50 au plus par département⁴⁶. Les parrainages sont reçus de la publication du décret qui convoque les électeurs jusqu'au sixième vendredi avant le premier tour à 18 heures⁴⁷, soit le 12 mars 2027 (calcul de la rédaction, à confirmer par le décret). En 2022, le Conseil constitutionnel a reçu 13 672 formulaires, dont 13 427 validés, et il y a eu douze candidats⁴⁸.

Les autres pays européens élisent leurs députés autrement :

Pays	Mode de scrutin des députés	Seuil pour obtenir des sièges
France	577 députés, un par circonscription, deux tours³¹	Aucun seuil national ; 12,5 % des inscrits pour rester au second tour³¹
Allemagne	630 sièges ; chaque électeur a deux voix, l'une pour un candidat de sa circonscription (299 circonscriptions), l'autre pour une liste de parti, qui détermine la répartition des sièges⁴⁹	5 % des secondes voix, ou trois circonscriptions gagnées¹⁴⁷
Italie	Proportionnelle, avec une prime de 70 sièges à la Chambre pour la liste ou la coalition arrivée en tête si elle obtient au moins 42 % des voix dans les deux chambres¹⁴⁸ ; loi adoptée le 8 octobre 2026⁵⁰	3 % pour une liste, 10 % pour une coalition¹⁴⁸
Espagne	350 députés élus à la proportionnelle par province, chaque province ayant au moins deux sièges⁵¹	3 % des votes valides de la province⁵¹
Royaume-Uni	650 députés, un par circonscription, en un seul tour : le premier est élu⁵²	Aucun

Financer une campagne

Pour la présidentielle de 2027, les dépenses et les recettes de campagne sont comptées depuis le 1er avril 2026⁴⁵.

Règle	Présidentielle 2027
Plafond de dépenses au premier tour	16,851 millions d'euros⁵³
Plafond pour les deux candidats du second tour	22,509 millions d'euros⁵³
Don d'une personne	4 600 euros au plus par élection, tous candidats confondus⁵⁴
Avance versée à chaque candidat	200 000 euros, déduits ensuite du remboursement⁵³^,54
Remboursement maximal d'un candidat sous 5 % des suffrages exprimés	4,75 % du plafond du premier tour, soit environ 800 000 euros, sans dépasser ses dépenses remboursables ni son apport personnel⁵³
Remboursement maximal d'un candidat à 5 % ou plus	47,5 % du plafond : environ 8 millions d'euros au premier tour, environ 10,7 millions pour un candidat du second tour (calcul de la rédaction), dans les mêmes limites⁵³

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit, examine et publie les comptes de tous les candidats. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel dans un délai d'un mois. À la présidentielle, un compte rejeté n'entraîne pas d'inéligibilité⁵⁵. En 2012, la CNCCFP a rejeté le compte de Nicolas Sarkozy et lui a demandé de rendre l'avance de 153 000 euros et de verser 363 615 euros au Trésor public ; en 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté son recours et arrêté ses dépenses à 22 975 118 euros⁵⁶. Pour 2022, les douze comptes ont été approuvés après réformation, c'est-à-dire après corrections par la Commission. Sept candidats ont vu leur remboursement réduit pour des irrégularités : de 200 000 euros pour Éric Zemmour, de 100 000 euros pour Emmanuel Macron, de 15 000 euros pour Jean-Luc Mélenchon et pour Valérie Pécresse, de 4 000 euros pour Yannick Jadot, de 3 000 euros pour Philippe Poutou et de 1 000 euros pour Nicolas Dupont-Aignan. Le remboursement de certains candidats a aussi été diminué du montant de dépenses jugées irrégulières, que l'État ne rembourse pas⁵⁷.

Les partis et leur financement

Selon la Constitution, les partis « concourent à l'expression du suffrage », se forment et exercent leur activité librement, et doivent respecter la souveraineté nationale et la démocratie⁵⁸. Aucun texte ne définit précisément ce qu'est un parti : la loi du 11 mars 1988 leur reconnaît la personnalité morale, c'est-à-dire une existence juridique qui leur permet d'agir en justice et de posséder des biens⁵⁹. Au sens de cette loi, un parti est une organisation à but politique qui reçoit l'aide publique ou qui a désigné un mandataire, la personne ou l'association chargée de recueillir ses fonds ; la plupart prennent la forme d'une association⁶⁰.

Chaque parti doit déposer ses comptes tous les ans auprès de la CNCCFP. Pour l'exercice 2024, 575 des 635 partis concernés l'ont fait ; 60, soit 9,4 %, ne l'ont pas fait, contre 26 % en 2016⁶¹. Un dirigeant qui ne dépose pas les comptes risque jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende⁶². Pour l'exercice 2025, environ 747 partis devaient déposer leurs comptes en 2026, 18 % de plus qu'un an plus tôt et 50 % de plus qu'en 2016. La CNCCFP l'explique surtout par les municipales de 2026 et par la progression des micro-partis⁶³, de petites structures qui permettent de collecter des fonds sur une période plus longue qu'une campagne et de constituer des réserves⁶⁴. Sur les 575 comptes déposés pour 2024, 524, soit 91,1 %, se résument à leur mandataire, sans fédération ni section locale⁶⁵.

L'État verse chaque année une aide aux partis, en deux parts. La première dépend des voix obtenues au premier tour des législatives⁶⁶ : pour y avoir droit, un parti doit avoir présenté des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions⁶⁷. La seconde va aux partis qui reçoivent déjà la première, selon le nombre de députés et de sénateurs qui s'y rattachent chaque année⁶⁸. En 2024, l'aide a atteint 66,44 millions d'euros : 32,25 millions pour la première part et 34,19 millions pour la seconde⁶⁶. Douze partis en reçoivent près de 80 % ; 40 partis, soit 6 % de l'ensemble, y ont droit⁶⁸. En 1990, le Conseil constitutionnel a censuré un seuil de 5 % des voix par circonscription, jugé « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions »⁶⁹.

La première part est réduite quand un parti ne présente pas autant de candidates que de candidats aux législatives : si l'écart dépasse 2 % du total, la baisse est égale à 150 % de cet écart⁷⁰. En 2025, ces retenues ont atteint 4 276 641,95 euros pour les partis de métropole qui reçoivent cette aide, et 60 793,85 euros pour ceux d'outre-mer ; les premiers avaient présenté en tout 1 474 candidates et 1 742 candidats⁷¹.

Pour les partis représentés au Parlement dont la CNCCFP publie le détail, l'aide attribuée en 2025, calculée sur les législatives de 2024, est la suivante⁷² :

Parti	Aide publique en 2025
Rassemblement national	14,8 millions d'euros
Parti socialiste	7,9 millions d'euros
Les Républicains	7,5 millions d'euros
La France insoumise	6,7 millions d'euros
Les Écologistes	3,5 millions d'euros
Horizons	3 millions d'euros
Parti communiste français	2,1 millions d'euros
Union des droites pour la République (UDR)	630 733 euros
Reconquête	198 603 euros

Renaissance et le MoDem reçoivent leur part par Ensemble !, une structure qui perçoit l'aide publique pour la redistribuer à ses membres. En 2024, Ensemble ! a reçu 19,47 millions d'euros et les a reversés à Renaissance (67,75 %), au MoDem (19,57 %) et à Horizons (12,65 %). Au total, 47 partis ont versé 28,2 millions d'euros à d'autres partis cette année-là⁷³.

Une personne peut donner ou cotiser au plus 7 500 euros par an à l'ensemble des partis ; elle doit être française ou résider en France, et un don en espèces ne peut pas dépasser 150 euros⁷⁴. Depuis 1995, les entreprises et les autres personnes morales n'ont plus le droit de donner aux partis⁷⁵ ni aux candidats ; seuls les partis peuvent financer d'autres partis⁷³ ou des candidats⁵⁴. Les dons et cotisations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %, dans la limite de 15 000 euros par foyer et par an et de 20 % du revenu imposable ; la CNCCFP y voit « un financement indirect de la vie politique par l'Etat »⁷⁶. Le nom des donateurs n'est pas rendu public⁷⁷.

En 2024, les recettes des 569 partis dont les comptes ont été certifiés se répartissaient ainsi⁷⁸ :

Ressource	Montant	Part des recettes
Financements publics	70,4 millions d'euros	33,8 %
Dons de particuliers	30,2 millions d'euros	14,5 %
Cotisations des adhérents	23,6 millions d'euros	11,3 %
Contributions des élus	19,1 millions d'euros	9,2 %
Autres recettes	Non détaillé ici	31,2 % (calcul de la rédaction)

Un particulier peut prêter à un parti pour cinq ans au plus. Si le taux d'intérêt est inférieur au taux légal, le prêt ne peut pas dépasser 24 mois et le parti ne peut pas lui devoir plus de 15 000 euros. Ces règles, en vigueur depuis 2018, visent à éviter des « dons déguisés »⁷⁹. Fin 2024, les partis devaient 41 millions d'euros aux banques et 23 millions à des particuliers⁸⁰.

Une étude réalisée en 2021 pour le Parlement européen compare le financement des partis dans l'Union : tous les pays sauf l'Italie versent une aide publique directe aux partis, et les montants par habitant sont des estimations, à ne pas lire comme des chiffres précis⁸¹. La base de données de l'institut International IDEA compte 18 pays européens sur 45 qui interdisent les dons des entreprises aux partis⁸².

Pays	Plafond annuel des dons d'une personne aux partis (montants étrangers vers 2020)	Dons des entreprises interdits	Aide publique par habitant (estimation)
France	7 500 €, tous partis confondus⁷⁴	Oui⁸²	1,20 €⁸¹
Allemagne	Aucun⁸³	Non retenu	2,30 €⁸¹
Belgique	2 000 € au total, et 500 € au plus par parti⁸³	Oui⁸²	2,9 €⁸¹
Espagne	50 000 €⁸³	Oui⁸²	1,13 €⁸¹
Italie	100 000 € par parti⁸³	Non⁸²	0 €⁸¹
Pays-Bas	Aucun⁸³	Non⁸²	0,96 €⁸¹
Pologne	15 fois le salaire minimum mensuel, soit environ 8 500 € en 2020⁸³	Oui⁸²	0,44 €⁸¹
Portugal	25 fois l'IAS, un indice légal portugais, soit environ 11 000 € en 2020⁸³	Oui⁸²	Non relevé
Suède	Aucun⁸³	Non⁸²	4,8 €⁸¹

Ce qui est en débat

Les positions des candidats

Candidat	Mode de scrutin des législatives	Vote blanc et vote obligatoire	Vote à 16 ans	Parrainages
Gabriel Attal	Non relevé	Non relevé	Non relevé	Non relevé
Nicolas Dupont-Aignan	Non relevé	Vote blanc pris en compte ; s'il est majoritaire, scrutin reporté sans les candidats battus ; carte Vitale activée seulement si l'on vote⁸⁵	Non relevé	Non relevé
Raphaël Glucksmann	Proportionnelle immédiate, de préférence régionale⁸⁶	Non relevé	Pour ; le programme ne précise pas s'il vaut pour toutes les élections ou seulement les élections locales⁸⁷	Non relevé
Marine Le Pen	Proportionnelle ; celle de 1986, par département, jugée « un moindre mal » ; selon LCP, le RN préfère une prime majoritaire (2025)⁸⁸	Non relevé	Non relevé	Parrainages anonymes (proposition des députés RN, 2023)⁸⁹
David Lisnard	Changer les règles ne suffira pas à « restaurer la gouvernabilité »⁹⁰	Non relevé	Non relevé	Parrainage citoyen, « à titre personnel » (2022)⁹¹
Jean-Luc Mélenchon	Proportionnelle⁹²	Vote blanc reconnu, vote obligatoire, seuil de votes exprimés pour valider une élection⁹³	Pour⁹³	Parrainages citoyens, en alternative à ceux des élus⁹³
Édouard Philippe	Scrutin majoritaire ; proportionnelle seulement avec le retour du cumul (2024)⁹⁴	Non relevé	Non relevé	Non relevé
Bruno Retailleau	Contre, de façon « très ferme, absolue »⁹⁵	Non relevé	Non relevé	Non relevé
Fabien Roussel	« proportionnelle réelle »⁹⁶	Contre le vote obligatoire (2022)⁹⁷	Contre (2022)⁹⁷	Non relevé
François Ruffin	Non relevé	Non relevé	Pour⁹⁸	Non relevé
Marine Tondelier	Proportionnelle intégrale par régions, sans prime majoritaire⁹⁹	Sièges tirés au sort à proportion du vote blanc, aux élections territoriales¹⁰⁰	Pour, avec une formation civique¹⁰¹	Non relevé
Éric Zemmour	Non relevé	Non relevé	Non relevé	Signatures de maires mises en commun pour les candidats à « 5 ou 8 % » dans les sondages (2022)⁹¹

Candidat	Financement de la vie politique	Cumul des mandats	Production des normes
Gabriel Attal	Non relevé	Non relevé	Non relevé
Nicolas Dupont-Aignan	Banque de la démocratie (amendement cosigné en 2018)¹⁰²	Non relevé	Non relevé
Raphaël Glucksmann	« bon pour la démocratie »¹⁰³	Non relevé	Non relevé
Marine Le Pen	Pour une banque de la démocratie (2023) ; dénonce les refus de prêt : « à part les dons, limités par ailleurs, seules les banques (européennes) peuvent financer une campagne » (2026)¹⁰⁴	Non relevé	Contre les « normes inutiles »¹⁰⁵
David Lisnard	Non relevé	Non relevé	« simplification normative et réglementaire »¹⁰⁶
Jean-Luc Mélenchon	Dons aux partis plafonnés à 200 euros¹⁰⁷	Non-cumul effectif, « y compris dans le temps »¹⁰⁸	Non relevé
Édouard Philippe	Non relevé	Retour du cumul, condition de la proportionnelle (2024)⁹⁴	« moratoire normatif »¹⁰⁹
Bruno Retailleau	Non relevé	Non relevé	Loi recentrée sur les principes, le reste au règlement¹¹⁰
Fabien Roussel	Non relevé	Non relevé	Non relevé
François Ruffin	Fusionner la Commission des comptes de campagne dans une « Haute Autorité à la Probité »¹¹¹	Pas de fonction exécutive locale pour un ministre¹¹¹	Non relevé
Marine Tondelier	« bon public » à la place de la réduction d'impôt ; moins de dons en espèces¹¹²	Trois mandats au plus par type, sur la durée (cumul « dans le temps »)¹¹³	Non relevé
Éric Zemmour	Non relevé	Non relevé	Non relevé

Le mode de scrutin des législatives

En 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, proposait de garder le scrutin majoritaire pour l'essentiel des députés et d'en élire au plus 10 %, soit 58, à la proportionnelle¹¹⁴. Le 30 janvier 2025, le Sénat a adopté, par 162 voix contre 152, une résolution favorable à la proportionnelle ; ce texte affirme qu'elle permet « une représentation fidèle des préférences politiques » et qu'elle est utilisée par « tous nos voisins de l'Union européenne »¹¹⁵.

La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe, juge que le mode de scrutin « peut toujours être amélioré », mais recommande de ne pas modifier le système électoral moins d'un an avant une élection¹¹⁸.

Le 28 octobre 2025, des députés de plusieurs groupes, dont cinq du groupe Ensemble pour la République présidé par Gabriel Attal, parmi lesquels Élisabeth Borne⁸⁴^,116^,150, ont déposé une proposition de loi pour un système mixte : 347 députés élus en circonscription et 230 sur une liste nationale qui compense les écarts, avec un seuil de 4 %¹¹⁶. Selon eux, le « fait majoritaire », c'est-à-dire l'existence d'une majorité stable à l'Assemblée, a disparu depuis 2022. Ils comparent l'Allemagne, qui a connu 24 gouvernements depuis 1958, à la France, qui en a connu 47, et reconnaissent que les résultats de 2024 ne sont « pas très différents en apparence » de ce qu'aurait donné la proportionnelle¹¹⁶.

Pour Marine Tondelier, le scrutin majoritaire « fait partie du problème » car il alimente « des coalitions factices » ; elle propose la proportionnelle intégrale, sans prime à la liste arrivée en tête⁹⁹. Marine Le Pen juge la proportionnelle par département utilisée en 1986 « un moindre mal » par rapport au scrutin majoritaire ; selon LCP, le RN préfère une prime majoritaire « pour permettre l'émergence d'une majorité »⁸⁸. Fabien Roussel juge une « proportionnelle réelle » indispensable « pour que chaque voix compte et que le pluralisme soit respecté »⁹⁶ ; Jean-Luc Mélenchon propose aussi d'élire l'Assemblée à la proportionnelle⁹², et Raphaël Glucksmann de l'instaurer « immédiatement »⁸⁶.

Pour le sénateur LR Roger Karoutchi, « la crise de la démocratie est générale » quel que soit le mode de scrutin, et le scrutin majoritaire donnait au gouvernement « une capacité d'agir »¹¹⁷. Bruno Retailleau, opposé de façon « très ferme, absolue » à la proportionnelle, y voit un « éparpillement » « profondément déstabilisant pour le pays »⁹⁵. Édouard Philippe défend un scrutin qui « impose un lien entre un député et les électeurs d'un territoire » ; en 2024, il ne soutenait la proportionnelle qu'avec le retour du cumul d'un mandat exécutif local et du mandat de parlementaire⁹⁴. En avril 2025, le député Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République, groupe présidé par Gabriel Attal), qui présentait la position des députés du parti présidentiel, jugeait l'Assemblée élue en 2024 déjà « extrêmement fidèle » aux votes et le scrutin actuel « le moins pire » ; il refusait de lier proportionnelle et retour du cumul⁸⁴. David Lisnard estime que changer les règles ne suffira pas à « restaurer la gouvernabilité »⁹⁰.

Vote blanc et vote obligatoire

Les bulletins blancs sont comptés à part, sans entrer dans les suffrages exprimés ; ils ont représenté 1,51 % des votants au premier tour de la présidentielle de 2022 et 6,37 % au second¹¹⁹. Selon le député Benjamin Saint-Huile (LIOT), rapporteur en 2023 d'une proposition sur le sujet, les compter comme suffrages exprimés pourrait empêcher d'atteindre la majorité absolue : en 2012, François Hollande aurait obtenu 48,6 %. Pour l'appliquer à la présidentielle, il faudrait réviser la Constitution¹²⁰.

En mai 2023, la commission des lois de l'Assemblée a examiné une proposition du groupe LIOT qui voulait compter les blancs comme suffrages exprimés et annuler l'élection s'ils dépassaient la moitié. Renaissance s'y opposait, craignant des assemblées « durablement privées d'élus » ; LR, qui se disait par tradition « réticent, voire opposé » à la reconnaissance du vote blanc, jugeait qu'il fallait « ouvrir le débat » ; le RN voulait reconnaître le vote blanc « sans pour autant le hisser au même rang que les votes exprimés » et supprimer l'annulation de l'élection ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutenait la proposition ; pour La France insoumise, un décompte sans « la moindre conséquence » ne servirait à rien, et il fallait « franchir le pas ». La commission a rejeté l'article¹²¹.

Le vote n'est obligatoire en France que pour les grands électeurs des sénatoriales¹²². Il l'est notamment en Belgique et au Luxembourg, où l'abstention sans raison valable peut être punie d'une amende ; en Grèce, il reste prévu, mais les sanctions ont été levées en 2000, et Chypre l'a abandonné en 2017¹⁴⁹. Le rapporteur Benjamin Saint-Huile relève une participation de 90,01 % aux législatives belges de 2019 et de 89,61 % au Luxembourg en 2018, et estime que rien ne s'oppose juridiquement au vote obligatoire en France¹²².

Devant la même commission, Horizons a jugé « pas pertinent d'imposer » le vote ; le RN a estimé que le vote devait « rester un droit, et non devenir une obligation » ; LR a dit craindre une amende qui pénaliserait « les catégories les plus défavorisées » ; La France insoumise y a vu « certainement une solution démocratique » ; les Écologistes ont exprimé des « réticences », le vote obligatoire pouvant selon eux « masquer la crise démocratique ». La commission a rejeté l'article¹²³.

Le droit de vote à 16 ans

Aux élections européennes, on vote dès 16 ans en Autriche, en Belgique, en Allemagne et à Malte, et dès 17 ans en Grèce¹²⁴. En 2021, la commission des lois du Sénat n'a pas adopté une proposition de vote à 16 ans : selon son rapport, la mesure ne répond pas à l'abstention des jeunes, et l'âge du vote doit permettre de « faire l'expérience de la société » ; elle rappelle aussi que la doctrine lie majorité électorale et majorité civile¹²⁵.

En octobre 2025, des députés socialistes ont proposé le vote à 16 ans aux municipales. Selon eux, les jeunes de 16 à 18 ans, qui peuvent déjà travailler, payer l'impôt ou adhérer à un parti, « sont considérés capables de faire des choix éclairés »¹²⁶. Jean-Luc Mélenchon⁹³ et Raphaël Glucksmann⁸⁷ proposent aussi le vote à 16 ans ; Marine Tondelier veut l'accompagner d'« une formation civique »¹⁰¹ ; pour François Ruffin, c'est un « symbole » de l'écoute de la jeunesse⁹⁸. Fabien Roussel s'y disait opposé en 2022⁹⁷.

Les parrainages

En 2023, des députés RN, dont Marine Le Pen, ont proposé de rendre les parrainages anonymes : selon eux, les élus « redoutent » de s'exposer, et en 2022 trois candidats crédités de 10 % à 18 % des intentions de vote cherchaient encore leurs signatures⁸⁹.

Pour le Conseil constitutionnel, le nombre de parrainages reçus en 2022 conduit à « relativiser » l'idée que leur publication intégrale, décidée en 2016, dissuaderait massivement les élus ; il demande aussi de n'envisager « qu'avec précaution » leur transmission électronique⁴⁸.

En 2012, la commission Jospin proposait de remplacer les parrainages d'élus par au moins 150 000 signatures de citoyens, venant d'au moins 50 départements¹²⁷. Le groupe La France insoumise a repris cette idée dans une proposition de loi en 2020 ; lors de son examen, en 2021, le gouvernement s'était opposé au parrainage citoyen, jugeant que « le parrainage par les maires constitue un moyen de concilier la clarté du scrutin et la diversité de l'offre politique »⁹¹.

Le financement des partis et des campagnes

La CNCCFP propose d'interdire aux étrangers qui ne résident pas en France de prêter à un candidat ou à un parti, comme c'est déjà le cas pour les dons ; elle juge que les prêts de particuliers présentent « un risque de contournement des règles applicables aux dons »¹²⁸.

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes propose de multiplier par cinq les pénalités de parité et de moduler la réduction d'impôt des donateurs selon le respect de la parité par les partis¹²⁹.

En 2018, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a abandonné le projet de « banque de la démocratie » : selon elle, l'accès au crédit relevait « moins d'une absence d'offre bancaire » que de questions « d'information ou de délai ». Nicolas Dupont-Aignan avait cosigné un amendement pour la créer¹⁰². En 2022, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis a été saisi par neuf partis ou candidats, sur 32 candidats déclarés. Il a constaté que la candidate du RN n'avait obtenu aucun crédit bancaire, mais jugé « sans fondement réel » l'idée d'une défaillance du système, et qualifié de « superfétatoire » une banque publique¹³⁰.

En avril 2026, selon LCP, le RN cherchait un prêt de 10,7 millions d'euros pour 2027. Marine Le Pen, qui avait plaidé en 2023 pour une banque de la démocratie, écrivait : « A part les dons, limités par ailleurs, seules les banques (européennes) peuvent financer une campagne présidentielle. Les prêts de particuliers ne peuvent pas financer une campagne présidentielle. » Le président de la Fédération bancaire française, Daniel Baal, reconnaissait un « problème », qui relève selon lui des « pouvoirs publics », mais ne demandait pas aux banques de prêter et voyait un « vrai risque » dans les conditions de remboursement par l'État ; pour la députée Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), « les banques doivent faire leur travail, c'est leur travail de financer la vie politique »¹⁰⁴.

Lors de son audition à l'Assemblée en janvier 2026, avant d'être nommé médiateur du crédit, Claude Lion rappelait qu'il n'y a « pas de droit au crédit ». Il reconnaissait aussi « les conséquences dommageables pour la vie démocratique de la Nation du fait qu'un parti serait ostracisé durablement », notait que les acteurs concernés n'avaient pas « apporté encore de réponses concrètes » et rappelait que son prédécesseur cherchait d'autres solutions, comme une « évolution des règles de financement de la vie publique »¹⁰⁴. En avril 2026, des députés de la Droite républicaine ont proposé de créer une banque de la démocratie, qui pourrait prêter aux candidats et garantir leurs emprunts ; selon eux, les refus de prêt créent « une inégalité de fait entre les candidats, au détriment du pluralisme »¹³¹.

La place des propositions de loi

Selon le Sénat, la part croissante des propositions de loi pèse sur l'application des lois, car leurs mesures réglementaires sont « plus difficiles à anticiper » que celles des projets préparés par le gouvernement¹³². Pour le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, l'écart de 25 points entre les taux d'application des projets et des propositions de loi « reste très insatisfaisant ». Il l'explique par la part croissante des propositions de loi, qui n'ont ni le même travail préparatoire entre ministères ni d'étude d'impact, et assure que le gouvernement « ne fait absolument aucune discrimination » envers les mesures voulues par les parlementaires¹⁶. La sénatrice Sylvie Vermeillet, qui présidait l'audition, note que le taux d'application des lois d'origine parlementaire est passé de 43 % à 50 % en deux ans : « C'est mieux, monsieur le ministre, mais c'est loin d'être satisfaisant ! »¹⁵¹

Les ordonnances et le volume des normes

À propos des années 2017 à 2022, où 78 habilitations ont été accordées en moyenne chaque année, le Sénat juge que légiférer par ordonnances est devenu « une pratique courante », avec un « risque de dépossession du Parlement »²¹. En 2021, le sénateur LR Philippe Bas jugeait qu'une « telle mise à l'écart du Parlement n'est pas acceptable en démocratie »¹³³. En 2016, le Conseil d'État proposait au contraire de « recourir plus souvent aux ordonnances pour simplifier »¹³⁴. En septembre 2026, son vice-président, Marc Guillaume, constate que « le recours aux ordonnances est désormais réduit »¹⁸.

En 2016, le Conseil d'État rappelait sa formule de 1991 : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Il citait la loi sur la transition énergétique, passée de 64 articles dans le projet à 215 dans la loi promulguée, et notait qu'il n'existe « aucun consensus » sur le nombre de normes en vigueur¹³⁵. Selon les indicateurs du secrétariat général du gouvernement publiés en mai 2026, cités par le sénateur Hervé Maurey, le droit en vigueur compte 366 999 articles et 48,8 millions de mots¹³⁶.

Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, en avril 2025, le député socialiste Gérard Leseul distinguait « une véritable simplification administrative ou technique », que son groupe était prêt à soutenir, de mesures qui seraient « en réalité des mesures de dérégulation sociale et environnementale ». La députée insoumise Claire Lejeune rappelait que des lois sont nées de catastrophes, comme celle de 2003 votée « à la suite de la catastrophe AZF de 2001 », et dénonçait le cycle « simplification, dérégulation, régressions »¹⁵².

Le cumul des mandats

Depuis les élections qui ont suivi le 31 mars 2017, un député ou un sénateur ne peut plus être maire ou adjoint, ni président ou vice-président d'un conseil départemental ou régional¹³⁷. En 2012, 82 % des députés et 77 % des sénateurs étaient en situation de cumul ; la commission Jospin jugeait ce cumul « difficile à concilier » avec le travail parlementaire¹³⁸.

En octobre 2021, le Sénat a voté, par 197 voix contre 119, un texte qui rétablissait en partie le cumul. Pour son rapporteur, la loi de 2014 avait « envoyé le balancier vers un extrême qui s'est révélé mortifère pour le pouvoir législatif » ; le gouvernement, par la voix de la ministre Nadia Hai, a donné un avis défavorable, jugeant que le cumul n'est pas « une bonne réponse aux besoins exprimés par nos concitoyens » ; pour le sénateur socialiste Éric Kerrouche, le texte « consacre le rôle périphérique du Parlement »¹³⁹. En 2024, les députés Horizons ont proposé de l'assouplir, la réforme de 2014 n'ayant pas, selon eux, comblé le « déficit de proximité » entre les élus nationaux et leurs électeurs¹⁴⁰.

Ce que nous ne savons pas

Légifrance, le site officiel du droit français, est resté inaccessible pendant la préparation de cette fiche. Le code électoral et la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis sont donc cités à travers le Conseil constitutionnel, le Parlement, Service-Public et la CNCCFP, et les retenues de parité de 2025 d'après une reproduction du décret par un cabinet d'avocats. Le volume du droit en vigueur, publié par le secrétariat général du gouvernement sur Légifrance, est cité d'après la question écrite d'un sénateur, ces indicateurs n'ayant pu être consultés directement. La règle de repêchage au second tour des législatives est citée d'après un mémento de l'État pour les candidats, et non d'après le code électoral.

Le Sénat et le gouvernement ont rapproché leurs méthodes de calcul du taux d'application des lois, mais leurs chiffres diffèrent encore un peu ; le Conseil d'État compte les lois par année civile, le Parlement par année parlementaire. Les décomptes du nombre de partis publiés par la CNCCFP varient selon la date et la définition retenues. Aucune statistique officielle ne mesure la part du droit français qui vient de l'Union européenne, ni le nombre d'adhérents des partis.

Les dates de fin des parrainages et des inscriptions pour 2027 sont des calculs de la rédaction, à confirmer par le décret de convocation des électeurs. Les recommandations de l'Arcom sur le temps de parole des candidats, annoncées pour l'automne 2026, n'étaient pas publiées au 19 octobre 2026. La publication officielle de la nouvelle loi électorale italienne n'a pas été vérifiée.

Les comparaisons européennes sur le financement des partis reposent sur des données d'environ 2019-2020 ; les plafonds polonais et portugais suivent l'évolution du salaire minimum ou d'un indice social, et leurs montants actuels n'ont pas été vérifiés. Pour la Suède, l'estimation de l'aide par habitant ne couvre que les partis représentés au Parlement ; pour les Pays-Bas, elle inclut les organismes rattachés aux partis⁸¹. Pour la France, l'aide par habitant qu'elles retiennent (1,20 €) dépasse la seule aide directe, d'environ 0,97 € par habitant (calcul de la rédaction). Le codage de l'Allemagne dans la base International IDEA n'a pas été repris, faute d'avoir pu le vérifier.

Dans les tableaux des candidats, « Non relevé » signifie qu'aucune position du candidat lui-même, ou d'un texte qu'il a signé, n'a été trouvée au 19 octobre 2026 ; les positions de leurs partis ou groupes parlementaires sont présentées dans le texte. Marine Le Pen et Éric Zemmour n'ont pas publié de programme pour 2027, et La France insoumise annonce une nouvelle édition du sien pour novembre 2026.

Sources (152)

Service-Public.gouv.fr (DILA, Premier ministre), Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Conseil constitutionnel, Sénat, Conseil d'État, Assemblée nationale, Gouvernement (ministre délégué chargé des relations avec le Parlement), audition au Sénat, Conseil d'État (discours du vice-président Marc Guillaume), Service-Public.gouv.fr (DILA), Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Vie-publique.fr (DILA), Parlement européen (résultats officiels, fournis par Verian), Service-Public.gouv.fr (DILA, ministère de l'Intérieur), Die Bundeswahlleiterin (autorité électorale fédérale allemande), Insee, Présidence de la République (compte rendu du Conseil des ministres), Conseil constitutionnel (site Présidentielle 2022), Chambre des députés italienne (Camera dei deputati), Boletín Oficial del Estado (journal officiel espagnol), Gouvernement britannique (GOV.UK), CNCCFP, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), CNCCFP (Journal officiel), CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Sénat, commission des finances, Journal officiel – décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025, annexe I (texte reproduit par le cabinet Landot & associés), Parlement européen – Département thématique des affaires budgétaires (étude PE 694.836), International IDEA – Political Finance Database, LCP – Assemblée nationale (propos de Pierre Cazeneuve, député Ensemble pour la République), Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Place publique (Raphaël Glucksmann), LCP – Assemblée nationale (propos de Marine Le Pen), Assemblée nationale (proposition de loi organique de Mme Caroline Colombier et des députés RN, dont Marine Le Pen), Nouvelle Énergie (David Lisnard, chronique parue dans L’Opinion), Maire-info (quotidien de l'Association des maires de France), La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), LCP – Assemblée nationale (propos d'Édouard Philippe, entretien au Point de septembre 2024), Public Sénat (propos de Bruno Retailleau), Parti communiste français (Fabien Roussel), Radio France (France Inter), François Ruffin (chaîne YouTube du candidat), Les Écologistes (Marine Tondelier), Public Sénat (propos de Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale), LCP – Assemblée nationale, franceinfo (compte rendu du débat des candidats devant le Medef), David Lisnard (entretien à La Lettre du Made in France, repris sur unenouvelleenergie.fr), Édouard Philippe (site de campagne), Bruno Retailleau (avecretailleau.fr), François Ruffin (nouspresident.fr), Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (commission Jospin), rapport publié sur vie-publique.fr, Assemblée nationale (proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs députés), Commission de Venise (Conseil de l'Europe), Assemblée nationale (rapport de Benjamin Saint-Huile, commission des lois), Assemblée nationale, commission des lois, Service de recherche du Parlement européen (EPRS), Sénat (rapport de Mme Nadine Bellurot, commission des lois), Assemblée nationale (proposition de loi de Mme Céline Hervieu et des députés socialistes), Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (Jean-Raphaël Alventosa), via le ministère de l'Intérieur, Assemblée nationale (proposition de loi de M. Nicolas Tryzna et plusieurs députés), Sénat, commission des lois (communiqué ; propos de Philippe Bas), Sénat (question écrite n° 08930 de M. Hervé Maurey), Public Sénat, Sénat (direction de la séance et commission des finances, cellule de l'article 40), État – préfecture du Tarn (mémento à l'usage des candidats), Service-Public.gouv.fr (DILA, ministère chargé de l'intérieur), Sénat et Chambre des députés italiens, services d'études (Servizio Studi), International IDEA (base de données sur la participation électorale), Sénat (Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat), Assemblée nationale (compte rendu intégral)

1
Service-Public.gouv.fr (DILA, Premier ministre), « Quelles sont les dates des prochaines élections ? » (vérifié le 1er juillet 2026), 1er juillet 2026.↑
« La prochaine élection nationale est l’élection présidentielle. Le premier tour se déroulera le 18 avril 2027 et le second tour le 2 mai 2027. […] Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin. […] Élections départementales (ou cantonales) Mars 2028 Juin 2021 […] Élections européennes 2029 Juin 2024 […] Élections législatives 2029 Juin et juillet 2024 Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : […] Élections municipales 2032 Mars 2026 »
2
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 39, alinéas 1 et 2, 8 mars 2024.↑
« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. »
3
Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 (loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), cons. 13 et 14 (ce dernier citant l'article 8), 9 avril 2009.↑
« 13. Considérant que la compétence conférée par le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution à la loi organique concerne la présentation des projets de loi par le Gouvernement ; que, s'il était loisible au législateur de subordonner, sous les réserves énoncées aux articles 11 et 12 de la loi organique, l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de la première assemblée saisie au dépôt d'une étude d'impact […] « Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. »
4
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 42, alinéas 1 et 2, 8 mars 2024.↑
« La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée. »
5
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 40, 8 mars 2024.↑
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
6
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 45 (alinéas 1, 2 et 4), article 46 (alinéas 1 et 4) et article 89 (alinéa 2), 8 mars 2024.↑
« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. […] Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. […] Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. […] Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. […] Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. »
7
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 10 et article 61 (alinéas 1 et 2), 8 mars 2024.↑
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. […] Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
8
Sénat, Rapport d'information n° 802 (2025-2026) sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026, 26 juin 2026.↑
« En effet, même si les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent – ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication –, certaines de leurs dispositions ne sont toutefois applicables qu’une fois publiées les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. La majorité des textes ne sont pas d’application directe. Seules 22 lois sur les 56 adoptées en 2024-2025 ne requièrent aucun texte d’application. […] Au 31 mars 2026, 262 de ces 394 mesures ont été publiées (179 décrets et 83 arrêtés) par le Gouvernement, soit un taux d’application de 66 % […] 2. Une convergence des méthodes de comptabilisation avec le SGG […] En dépit de la convergence des méthodes, certaines divergences demeurent quant à l’appréciation de l’effectivité de l’application de certaines lois entre le Sénat et le SGG. »
9
Sénat, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), tome I – Présentation générale : textes adoptés, 5 février 2026.↑
« Au cours de l’année parlementaire 2024-2025, 56 textes ont été adoptés définitivement par le Parlement (11 projets de loi, 45 propositions de loi, dont 22 d’origine sénatoriale), auxquels s’ajoutent 15 conventions internationales. »
10
Sénat, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), tome I – Présentation générale : modes d'adoption des textes, 5 février 2026.↑
« Hors conventions internationales, 58,9 % (33) des textes ont été adoptés par la navette ; 39,3 % (22) par le vote des conclusions de commissions mixtes paritaires et 1,8 % (1) par l’Assemblée nationale en lecture définitive, en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution (procédure dite du « dernier mot »). »
11
Sénat, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), tome I – Présentation générale : délai moyen d'adoption des textes, 5 février 2026.↑
« En 2024-2025, le délai moyen d’adoption des textes (hors textes financiers, révision constitutionnelle et conventions internationales) a atteint 300 jours (10 mois), soit 76 jours de plus que l’année dernière. […] Il convient néanmoins de noter que ce niveau élevé s’explique pour l’essentiel par le délai d’adoption particulièrement élevé de quatre propositions de loi : - la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1 266 jours) »
12
Sénat, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), tome I – Présentation générale : procédure accélérée, 5 février 2026.↑
« Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur 74 textes cette année. Il s’agit du plus grand nombre d’engagement de procédure accélérée depuis 2009-2010, année au cours de laquelle la procédure accélérée a remplacé les déclarations d’urgence. […] Si le nombre d’engagements de la procédure accélérée au cours de l’année 2024-2025 est sans précédent, la part des textes définitivement adoptés après engagement de la procédure accélérée (64,3 %) est en baisse cette année et inférieure à la moyenne des dix dernières années. »
13
Conseil d'État, Rapport public 2026 – Statistiques de l'activité consultative (tableau des lois publiées, après le tableau 7), 26 mars 2026.↑
« Ces lois sont issues de projets de loi (PJL) ou de propositions de loi (PPL) dans les proportions suivantes : Lois Dont PJL Dont PPL 2020 47 31 16 2021 56 26 30 2022 43 17 26 2023 56 21 35 2024 39 13 26 2025 62 13 49 »
14
Assemblée nationale, Statistiques sur l'activité de l'Assemblée nationale, XVIIe législature, session 2024-2025 (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), 16 octobre 2025.↑
« Amendements et scrutins Session 2024-2025 XVIIe législature Déposés 36 086 36 086 Adoptés 2 850 2 850 […] Amendements en séance publique »
15
Sénat, Rapport d'information n° 802 (2025-2026) sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026 – lois issues de propositions de loi, 26 juin 2026.↑
« Le taux d’application des lois issues de propositions de loi progresse de 4 points en 2024-2025 par rapport à la période précédente, pour s’établir à 50 %. »
16
Gouvernement (ministre délégué chargé des relations avec le Parlement), audition au Sénat, Rapport d'information n° 802 (2025-2026), audition de M. Laurent Panifous, 30 juin 2026.↑
« Au 31 mars 2026, hors mesures différées, le taux d’application des lois publiées entre octobre 2024 et septembre 2025 était de 64 % […] Au 31 mars 2026, l’écart de 25 points entre le taux d’application des projets de loi – qui s’élève à 72 % – et celui des propositions de loi – qui est de 47 % – reste très insatisfaisant. Cet écart s’explique par la part grandissante des propositions de loi dans le total des lois promulguées […] le Gouvernement ne fait absolument aucune discrimination envers les mesures introduites par les parlementaires. Les propositions de loi, à la différence des projets de loi, ne bénéficient pas du même travail interministériel préparatoire ni d’une étude d’impact permettant d’anticiper les textes réglementaires à prendre. »
17
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, articles 21, 34 et 37 (pouvoir réglementaire du Premier ministre, domaine de la loi), 8 mars 2024.↑
« Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. […] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. […] le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France […] Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
18
Conseil d'État (discours du vice-président Marc Guillaume), Rentrée 2026 du Conseil d'État : discours de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'État, 9 septembre 2026.↑
« Le nombre de ces décrets reste stable et extrêmement élevé avec un nombre total de décrets règlementaires d’environ 1450 par an en 2018 comme en 2025. […] En ce qui concerne le pouvoir réglementaire, le recours aux ordonnances est désormais réduit. Si ces textes ont été fortement sollicités pendant la crise de la Covid, seules 39 ordonnances ont été prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution sous la XVIe législature. »
19
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 38, 8 mars 2024.↑
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. […] Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
20
Conseil d'État, Rapport public 2026 – Statistiques de l'activité consultative, tableau 7, note (3), 26 mars 2026.↑
« Nombre d’ordonnances publiées : 129 en 2020, 98 en 2021, 49 en 2022, 23 en 2023, 9 en 2024 et 14 en 2025. »
21
Sénat, Suivi des ordonnances (tableaux de bord), 16 octobre 2026.↑
« Légiférer par ordonnances est devenu une pratique courante : en moyenne, 78 habilitations ont été accordées chaque année entre 2017 et 2022, contre 36 entre 2007 et 2012. Désormais, plus de la moitié des textes intervenant dans le domaine législatif sont des ordonnances. […] risque de dépossession du Parlement […] dernière actualisation 16/10/2026 […] 63 habilitations accordées […] 73 ordonnances publiées […] 11 ordonnances ratifiées […] 15 % taux de ratification des ordonnances […] 352 ordonnances publiées […] 123 ordonnances ratifiées […] 34,9 % taux de ratification des ordonnances »
22
Sénat, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), tome I – Présentation générale : ratification des ordonnances, 5 février 2026.↑
« Ce retard récurrent dans la ratification des ordonnances est préjudiciable à la clarté du droit en ce qu’il maintient dans la compétence contentieuse du juge administratif des mesures relevant du domaine de la loi. Au 30 septembre 2025, sur les 352 ordonnances publiées au cours du quinquennat 2017-2022, seules 115 ont été ratifiées, soit un taux de ratification de 32,7 % ; or le taux de ratification des ordonnances à l’issue des deux quinquennats antérieurs s’est élevé respectivement à 72 % (2012-2017) et à 61 % (2007-2012). »
23
Conseil d'État, Dossier thématique « Le juge administratif et le droit de l'Union européenne », 10 mars 2022.↑
« Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. […] Si le Conseil d’Etat a réaffirmé la suprématie, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, n° 200 286), dont le droit de l’Union européenne (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, n° 226 514), il reconnaît la place spécifique de ce dernier dans l’ordre interne, consacrée par la Constitution. Le Conseil d’Etat a fait sien le raisonnement tenu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004, Loi sur la confiance dans l’économie numérique (n° 2004-496 DC) qui juge qu’en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ». »
24
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 55, 8 mars 2024.↑
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
25
Conseil d'État, Dossier thématique « Le juge administratif et le droit de l'Union européenne » – le principe de primauté, 10 mars 2022.↑
« C’est l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 déjà mentionné qui a consacré le principe de primauté. La CJCE y a jugé que le droit issu des institutions européennes s’intégrait aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Si une règle nationale est contraire à une disposition du droit de l’Union, les autorités des États membres doivent faire prévaloir la disposition européenne. Pour la CJCE, la primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue : tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé et tous les actes nationaux y sont soumis, quelle que soit leur nature, (CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, C/ 11-70), donc y compris constitutionnelle. […] la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par sa jurisprudence, donné une pleine effectivité au droit de l’Union, par la consécration des principes de primauté, d’unité et d’effectivité (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64 »
26
Conseil d'État, Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Les grandes décisions depuis 1873), 20 octobre 2017.↑
« Par cette décision, le Conseil d'État a abandonné la théorie dite de la loi écran, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l'article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause. »
27
Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 (Société Air France), § 9, 15 octobre 2021.↑
« La transposition d'une directive ou l'adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. »
28
Service-Public.gouv.fr (DILA), « Déroulement du scrutin » (vérifié le 13 octobre 2025), 13 octobre 2025.↑
« Un vote blanc ou nul est comptabilisé dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés. »
29
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 7 (alinéa 1) et article 58, 8 mars 2024.↑
« Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. […] Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. »
30
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 – Résultats définitifs du 1er tour, fichier « resultats-par-niveau-fe-t1-france-entiere », 14 avril 2022.↑
« FE;France entière;Complet;48747876;12824169;26,31;35923707;73,69 »
31
Assemblée nationale, Fiche de synthèse n° 3 : L’élection des députés (septembre 2023), 1er septembre 2023.↑
« Les 577 députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, au suffrage universel direct. […] Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c’est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’y parvient, il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte. […] L’ordonnance proposait ainsi que soient instituées onze circonscriptions, dont six pour l’Europe, deux pour l’Amérique, et les trois autres pour les pays d’Afrique et d’Asie. »
32
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 – Résultats définitifs du 1er tour, fichier « resultats-definitifs-france-entiere », 10 juillet 2024.↑
« FE France entière 49332709 32908657 66,71% »
33
Sénat, « Le Sénat : composition et mode d'élection » (page Rôle du Sénat), 19 octobre 2026.↑
« Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs. […] Depuis 2008, les sénateurs sont élus pour un mandat de 6 ans, le Sénat se renouvelant par moitié tous les 3 ans depuis 2011. […] Selon le nombre de sièges à pourvoir, les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire à deux tours (circonscriptions désignant 1 ou 2 sénateurs) ou au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (circonscriptions désignant 3 sénateurs ou plus.) […] Le vote est obligatoire pour les grands électeurs (Art. L. 318 du code électoral). S'ils ne peuvent voter pour un motif légitime, ils sont remplacés par un autre grand électeur. Si la non participation au scrutin n'est pas justifiée, le grand électeur encourt une amende de 100 euros. […] Il s’agit : des députés et des sénateurs ; des conseillers régionaux élus dans le département, des conseillers généraux, et des délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des quelque 162 000 grands électeurs au total »
34
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élections sénatoriales 2026 – Résultats (27 septembre 2026), 27 septembre 2026.↑
« Résultats du premier tour des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026. »
35
Vie-publique.fr (DILA), « Comment les députés européens sont-ils élus ? » (dernière modification 30 avril 2024), 30 avril 2024.↑
« En France, la loi du 25 juin 2018 rétablit une circonscription électorale unique en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003. […] 720 députés à élire au Parlement européen dont 81 députés pour la France ; Suffrage universel direct à un tour ; Une seule circonscription nationale ; Scrutin de liste proportionnel : chaque parti doit présenter une liste paritaire de 81 candidat(e)s ; Seuil minimum pour obtenir des sièges : inférieur à 5% des voix : aucun siège attribué ; »
36
Parlement européen (résultats officiels, fournis par Verian), 2024 European election results – Turnout, 19 octobre 2026.↑
« 2024 50.74% […] Belgium BE 91.36 92.09 90.73 90.66 91.05 90.81 90.39 89.64 88.47 89.01 […] Germany DE 65.73 56.76 62.28 60.02 45.19 43.00 43.27 48.10 61.38 64.74 […] France FR 60.71 56.72 48.80 52.71 46.76 42.76 40.63 42.43 50.12 51.49 Italy IT 85.65 82.47 81.07 73.60 69.76 71.72 66.47 57.22 54.50 48.31 »
37
Service-Public.gouv.fr (DILA, ministère de l'Intérieur), « Élections départementales et régionales » (vérifié le 15 septembre 2026), 15 septembre 2026.↑
« Les prochaines élections régionales et élections départementales sont prévues en mars 2028. […] Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle obtient 1/4 des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. […] Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours. […] Seuls les binômes qui ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits peuvent participer au 2d tour. »
38
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élections régionales 2021 – Résultats du 1er tour (fichier par région), 13 juillet 2021.↑
« Code de la région;Libellé de la région;Inscrits;Abstentions;% Abs/Ins;Votants;% Vot/Ins »
39
Vie-publique.fr (DILA), « Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? » (13 mars 2026), 13 mars 2026.↑
« En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les petites communes (moins de 1 000 habitants) est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus. […] Lors des élections municipales de mars 2026, dans 68% des communes, une seule liste candidate a été déposée. […] Lors du second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. »
40
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élections municipales 2026 – Résultats du premier tour (fichier « Résultats – Communes », 20 mars 2026), 20 mars 2026.↑
« Résultats du premier tour des élections municipales, communautaires et d'arrondissements du 15 mars 2026. »
41
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 – Résultats définitifs du 2nd tour, fichier « resultats-definitifs-par-circonscription » (501 circonscriptions), 10 juillet 2024.↑
« "Code département";"Libellé département";"Code circonscription législative";"Libellé circonscription législative";Inscrits;Votants;"% Votants" […] "Numéro de panneau 1";"Nuance candidat 1";"Nom candidat 1" »
42
Die Bundeswahlleiterin (autorité électorale fédérale allemande), Glossaire : « Statutory obligation to vote », 19 octobre 2026.↑
« There is no statutory obligation to vote in the Federal Republic of Germany in contrast to other countries such as Belgium, Greece Luxembourg and Cyprus. There, a citizen will for instance be fined if he or she abstains from voting without a sufficient reason. »
43
Insee, Insee Première n° 1928 « Élections présidentielle et législatives de 2022 : seul un tiers des électeurs a voté à tous les tours » (17 novembre 2022), 17 novembre 2022.↑
« En 2022, 16 % des électeurs inscrits pour les élections présidentielle et législatives n’ont voté à aucun tour de ces scrutins (abstention systématique), 36 % ont voté à tous les tours (vote systématique) et 48 % ont voté par intermittence. La présidentielle a davantage mobilisé que les législatives, en particulier parmi les jeunes adultes. Ces derniers s’abstiennent plus souvent à tous les tours (24 % des 18-34 ans). »
44
Service-Public.gouv.fr (DILA), « Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? » (vérifié le 13 août 2026), 13 août 2026.↑
« Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré). »
45
Présidence de la République (compte rendu du Conseil des ministres), Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2026 : communication « Le calendrier électoral 2027 », 1er juillet 2026.↑
« La date du dimanche 18 avril 2027 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du Président de la République, et le 2 mai 2027 pour le second tour. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire. […] la période de computation des dépenses et des recettes de campagne débute à compter du 1er avril 2026. »
46
Conseil constitutionnel (site Présidentielle 2022), « Qui peut être candidat à l’élection présidentielle ? », 19 octobre 2026.↑
« Pour être candidat ou candidate, il faut d’abord réunir au moins 500 parrainages d’élus avant la fin de la période de réception. Ces 500 parrainages doivent provenir de 30 départements et collectivités d’outre-mer différents dans la limite de 10% (soit 50) par département ou collectivité d’outre-mer. »
47
Conseil constitutionnel (site Présidentielle 2022), « Comment est fixée la période de réception des parrainages ? », 19 octobre 2026.↑
« Le début de la période de réception des parrainages commence le jour de la publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs. […] La date limite de réception des parrainages par le Conseil constitutionnel est fixée au vendredi 4 mars 2022 à 18 heures, heure de Paris, soit le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin (lui-même fixé au 10 avril 2022). »
48
Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022, observations sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 16 juin 2022.↑
« 13 672 formulaires ont été reçus (dont 13 427 validés), au lieu de 14 586 (dont 14 296 validés) en 2017. […] douze candidats contre onze candidats en 2017, dix en 2012 et douze en 2007. […] Ce bilan chiffré conduit à relativiser diverses affirmations entendues durant la période de recueil des parrainages, selon lesquelles la publicité intégrale des parrainages validés, dont le législateur organique a fait le choix en 2016, dissuaderait massivement les élus habilités à présenter des candidats à le faire […] de n'envisager qu'avec précaution la mise en œuvre de la transmission électronique des présentations »
49
Die Bundeswahlleiterin (autorité électorale fédérale allemande), Glossaire : « Electoral systems », 19 octobre 2026.↑
« There will be a total of 630 seats, and constituency seats will be awarded in the 299 constituencies only if they are backed by sufficient second votes. It may be said that the legislation pertaining to Bundestag elections provides for a two-vote system as each voter has two votes. »
50
Chambre des députés italienne (Camera dei deputati), « Legge elettorale, approvazione definitiva » (8 octobre 2026), 8 octobre 2026.↑
« Nella seduta di giovedì 8 ottobre la Camera, con 227 voti favorevoli e 164 contrari, ha approvato in via definitiva la proposta di legge Bignami ed altri: Disposizioni in materia di elezioni della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica (Approvata dalla Camera e modificata dal Senato) (A.C. 2822-B ). »
51
Boletín Oficial del Estado (journal officiel espagnol), Ley Orgánica 5/1985 du régime électoral général (LOREG), articles 161 à 163, texte consolidé (mise à jour du 2 juillet 2026), 2 juillet 2026.↑
« 1. Para la elección de Diputados y Senadores, cada provincia constituirá una circunscripción electoral. […] 1. El Congreso está formado por trescientos cincuenta Diputados. 2. A cada provincia le corresponde un mínimo inicial de dos Diputados. […] a) No se tienen en cuenta aquellas candidaturas que no hubieran obtenido, al menos, el 3 por 100 de los votos válidos emitidos en la circunscripción. »
52
Gouvernement britannique (GOV.UK), « Types of election, referendums, and who can vote: General election », 19 octobre 2026.↑
« General elections (elections to the UK Parliament) usually take place every 5 years. […] There are 650 Members of Parliament (MPs) in the UK Parliament. MPs are elected using the ‘first past the post’ system. You vote once for a candidate in your constituency and the candidate with the most votes becomes your MP. »
53
CNCCFP, Guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire, édition 2026-2027, 1er avril 2026.↑
« Les plafonds de dépenses autorisées s’élèvent respectivement à 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. […] Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder l’un des trois montants suivants : • le montant des dépenses électorales remboursables arrêté par la Commission, après réformations éventuelles ; • le montant de l’apport personnel du candidat diminué du solde du compte de campagne • le montant maximal prévu par la loi qui est égal selon le cas : → à 4,75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux ayant recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés ; → à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés ; → à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour. […] Le montant du remboursement versé par l’Etat à chaque candidat est diminué de l’avance forfaitaire de 200 000 euros allouée au moment de la publication de la liste des candidats. »
54
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), « Élection du Président de la République 2027 » (page de la Commission), 19 octobre 2026.↑
« 16,9 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour. 22,5 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. […] Les dons de personnes physiques, dans la limite de 4 600 € par électeur et par élection, tous candidats confondus ; […] Dans le cadre de l’élection présidentielle, tous les candidats bénéficient d’une avance forfaitaire de 200 000 euros. Par ailleurs, chaque candidat peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire minimal d’environ 800 000 euros, y compris lorsque le seuil de 5% des suffrages exprimés n’est pas atteint, sous réserve du respect des règles applicables. […] Sont notamment interdits : Les dons consentis par des personnes morales (entreprises, associations, fondations, collectivités, etc.), à l’exception des partis et groupements politiques ; »
55
Conseil constitutionnel (site Présidentielle 2022), « Qui contrôle et valide les comptes des candidats et le remboursement des frais de campagne ? », 19 octobre 2026.↑
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit, examine et publie les comptes de campagne des candidats et candidates. […] Un candidat ou une candidate dont le compte est rejeté définitivement n’est pas sanctionné par une inéligibilité. Les décisions de la Commission peuvent être contestées par le candidat ou la candidate concerné devant le Conseil constitutionnel dans le délai d’un mois suivant leur notification. »
56
Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, 4 juillet 2013.↑
« tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2012 ayant rejeté son compte de campagne, ordonné la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros et le versement au Trésor public d'une somme de 363 615 euros […] Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. »
57
CNCCFP (Journal officiel), Élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 – décisions de la Commission (JO du 27 janvier 2023), 27 janvier 2023.↑
« Art. 1er. – Le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD est approuvé après réformation […] M. Fabien ROUSSEL a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros […] le compte de campagne comprend un montant de 45 537 euros de dépenses à caractère électoral réglées par le mandataire mais irrégulières au regard des dispositions du II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et de l’article L. 51 du code électoral. Le caractère irrégulier d’une telle dépense fait obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Etat. Dès lors, c’est à 754 886 euros que doit être fixé le montant du remboursement auquel a droit le candidat. […] M. Emmanuel MACRON a obtenu 58,55 % des suffrages exprimés au second tour […] en retranchant la somme de 100 000 euros du remboursement qui s’établit ainsi au final à 10 463 959 euros. […] M. Eric ZEMMOUR a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour […] en retranchant la somme de 200 000 euros du remboursement qui s’établit ainsi au final à 7 804 225 euros. […] M. Jean-Luc MÉLENCHON a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour […] en retranchant la somme de 15 000 euros du remboursement qui s’établit ainsi au final à 7 629 786 euros. […] M. Yannick JADOT a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour […] en retranchant la somme de 4 000 euros du remboursement qui s’établit ainsi au final à 651 661 euros. […] Mme Valérie PÉCRESSE a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour […] en retranchant une somme totale de 15 000 euros du remboursement, qui s’établit ainsi en définitive à 785 423 euros. […] M. Philippe POUTOU a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour […] conduit à une réduction de la somme de 3 000 euros du remboursement qui s’établit ainsi au final à 794 406 euros. […] M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour […] en retranchant la somme de 1 000 euros du remboursement qui s’établit ainsi à la somme de 728 884 euros. »
58
Conseil constitutionnel (texte de la Constitution), Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 4, 8 mars 2024.↑
« ARTICLE 4. Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1 er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
59
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 (JO du 10 février 2026) – statut des partis, 10 février 2026.↑
« Ni la Constitution ni la loi n’ont défini précisément la notion de parti politique et groupement politique. La loi du 11 mars 1988 se limite à reconnaître dans son article 7 que les partis politiques et groupements politiques « jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d’ester en justice. Ils ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles »
60
CNCCFP, La création d'un parti politique (guide, vérifié le 10 juin 2024), 10 juin 2024.↑
« est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique si elle est éligible à l’aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7). […] Dans la majorité des cas, les formations politiques choisissent la forme juridique d’une association déclarée. »
61
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 (JO du 10 février 2026) – dépôt des comptes, 10 février 2026.↑
« Sur les 635 formations concernées, 575 partis politiques ont déposé des comptes à la Commission et 60 ne l’ont pas fait, soit 9,4 %. Entre les exercices 2016 et 2024, le pourcentage d’absence de dépôt des comptes a constamment baissé en passant de 26 % à 9,4 %, sous l’effet de la loi du 15 septembre 2017 qui a instauré des sanctions pénales à l’encontre des dirigeants ne respectant pas l’obligation de dépôt. »
62
CNCCFP, Dossier de presse – Avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques, exercice 2024 – sanctions, 10 février 2026.↑
« La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique impose aux dirigeants des partis politiques de déposer leurs comptes dans les délais et selon les règles définies. En cas de manquement, les responsables s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. »
63
CNCCFP, Dossier de presse – Rapport d'activité 2025 – nombre de partis, 24 juin 2026.↑
« En 2026, environ 747 partis devront déposer leurs comptes à la Commission au titre de l’exercice 2025, soit une hausse de 18 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’explique surtout par les élections municipales à venir et par la progression des micro-partis. […] Il a augmenté de 50 % en neuf ans, passant de 493 en 2016 à 747 en 2025 »
64
CNCCFP, Dossier de presse – Rapport d'activité 2025 – micro-partis, 24 juin 2026.↑
« Une partie de la hausse du nombre de partis est liée au développement des « micro-partis ». Ces structures permettent de collecter des fonds sur une période plus longue que celle d'une campagne électorale et de constituer des réserves financières mobilisables à tout moment. »
65
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 (JO du 10 février 2026) – taille des partis, 10 février 2026.↑
« Sur 575 comptes déposés, 524 partis (91,1 %) n’intègrent que leur mandataire. 38 partis (6,6 %) intègrent entre 2 et 99 entités, et 13 partis (2,3 %) intègrent entre 100 et 2 311 entités tel le Parti socialiste. »
66
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 (JO du 10 février 2026) – aide publique et dons, 10 février 2026.↑
« – une première fraction assise sur les résultats des partis au premier tour des élections législatives […] – une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis représentés au Parlement. […] L’aide publique s’est élevée à 66,44 millions d’euros en 2024, dont 32,25 millions au titre de la première fraction et 34,19 millions au titre de la seconde fraction. […] réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées […] Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d’élus, 7 500 euros par personne et par an tous partis confondus. »
67
Sénat, commission des finances, Rapport général n° 108 (2017-2018), tome III, annexe 2 – Administration générale et territoriale de l'État, 23 novembre 2017.↑
« la première fraction de l'aide publique est attribuée : - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions »
68
CNCCFP, Dossier de presse – Avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques, exercice 2024 – répartition de l'aide publique, 10 février 2026.↑
« 12 partis concentrent à eux seuls près de 80% de l’aide publique […] 6% des partis politiques sont éligibles et bénéficient de l’aide publique (soit 40 partis) […] La seconde fraction est attribuée aux partis déjà bénéficiaires de la première fraction en fonction du nombre de députés et sénateurs qui chaque année déclarent se rattacher à ces partis pour leur financement public. »
69
Conseil constitutionnel, Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, 11 janvier 1990.↑
« le fait de ne prendre en compte pour la détermination de l'aide de l'État allouée aux partis en fonction de leurs résultats aux élections que ceux de ces « résultats égaux ou supérieurs à 5 p. 100 des suffrages exprimés dans chaque circonscription » est, en raison du seuil choisi, de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions »
70
Sénat, commission des finances, Rapport général n° 108 (2017-2018), tome III, annexe 2 – la modulation pour non-respect de la parité, 23 novembre 2017.↑
« Ainsi, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rattaché au parti dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »
71
Journal officiel – décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025, annexe I (texte reproduit par le cabinet Landot & associés), Financement des partis et groupements politiques : voici les montants 2025 (64 M€) et la ventilation correspondante, 8 septembre 2025.↑
« Sous-total I 29 221 483 1 474 1 742 4 276 641,95 € 29 616 716,69 € […] Sous-total II 381 055 12 29 60 793,85 € 381 183,51 € »
72
CNCCFP, Dossier de presse – Avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques, exercice 2024, annexes « Les finances des partis représentés au Parlement », 10 février 2026.↑
« Rassemblement National […] En 2025 : 14,8 M€ […] Parti socialiste […] En 2025 : 7,9 M€ […] Les Républicains […] En 2025 : 7,5 M€ […] La France insoumise […] En 2025 : 6,7 M€ […] Europe Écologie les Verts - Les Écologistes […] En 2025 : 3,5 M€ […] Horizons […] En 2025 : 3 M€ […] Parti Communiste Français […] En 2025 : 2,1 M€ […] Union des droites pour la République […] En 2025 : 630 733 € […] Reconquête […] En 2025 : 198 603 € »
73
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis exercice 2024 – Tableau n° 13 et note (**) du tableau n° 7, 10 février 2026.↑
« Le parti politique Ensemble ! (Majorité présidentielle) est issu d’un regroupement de partis dont l’objet est de percevoir l’aide publique afin de la redistribuer à ces partis politiques selon des accords passés avec eux (notamment Renaissance, Horizons, Mouvement démocrate). […] ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) 19 474 807 HORIZONS 2 463 502 12,65 % MODEM 3 811 708 19,57 % RENAISSANCE 13 194 597 67,75 % […] Ils représentent un montant total de 28,2 millions d’euros et proviennent de 47 partis politiques contributeurs. »
74
CNCCFP, Dossier de presse – Avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques, exercice 2024 – règles des dons, 10 février 2026.↑
« être effectué par une personne physique de nationalité française ou résidant en France ; être plafonné à 7 500 euros par an, tous partis politiques confondus ; être réalisé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire ; les dons en espèces sont autorisés dans la limite de 150 euros »
75
Assemblée nationale, Fiche de synthèse n° 4 : Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales (septembre 2023), 1er septembre 2023.↑
« Leur montant s’élève à 66,15 millions d’euros pour 2022, répartis entre 31 partis ou groupements. […] Depuis 1995, les personnes morales, quelles qu’elles soient (les entreprises notamment), ne sont plus autorisées à verser le moindre don ni accorder le moindre avantage en nature aux partis politiques. »
76
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 (JO du 10 février 2026) – réduction d'impôt, 10 février 2026.↑
« Les donateurs et cotisants peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées au mandataire financier ou à l’association de financement d’un parti (y compris les contributions d’élus) dans la double limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal et de 20 % du revenu imposable applicable à l’ensemble des dons. Cette réduction d’impôt constitue un financement indirect de la vie politique par l’Etat. »
77
CNCCFP, Dossier de presse – Avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques, exercice 2024 – anonymat des donateurs, 10 février 2026.↑
« En France, les noms des donateurs ne sont pas rendus publics. Cette position découle de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacre la liberté de conscience. »
78
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis exercice 2024 – Tableau n° 4, structure des produits des 569 partis ayant déposé des comptes certifiés, 10 février 2026.↑
« Le montant total des dons de personnes physiques et des cotisations des adhérents et des élus représente 72,95 millions d’euros en 2024 […] Cotisations des adhérents 23 638 567 11,3 % […] Contributions des élus 19 086 944 9,2 % Financements publics 2024 déclarés (*) 70 447 238 33,8 % […] Dons de personnes physiques 30 225 478 14,5 % »
79
CNCCFP (avis publié au Journal officiel), Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 (JO du 10 février 2026) – prêts de particuliers, 10 février 2026.↑
« Initialement dépourvu de cadre juridique spécifique, ce type d’emprunt est encadré depuis le 1er janvier 2018 par l’article 11-3-1 de la loi du 11 mars 1988 […]. Cette réforme vise notamment à éviter que de tels prêts ne constituent en réalité des dons déguisés. Ainsi, les prêts consentis par des personnes physiques doivent respecter plusieurs conditions : – une durée maximale de cinq ans ; – des règles plus strictes lorsque le taux d’intérêt appliqué est inférieur au taux d’intérêt légal. Dans ce cas, la durée du prêt ne peut excéder 24 mois et le montant total dû par chaque parti politique doit être inférieur ou égal à 15 000 euros. »
80
CNCCFP, Dossier de presse – Avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques, exercice 2024 – emprunts des partis, 10 février 2026.↑
« emprunts bancaires (41 M€) ; emprunts auprès de personnes physiques (23 M€). (capital restant dû au 31/12/2024) »
81
Parlement européen – Département thématique des affaires budgétaires (étude PE 694.836), Financing of Political Structures in EU Member States – Table 1, 1er juin 2021.↑
« All EU 27 countries except Italy provide direct state subsidies to political parties. […] Belgium 80% 2.9 […] France 60% 60% 1.20 Germany 30% 2.30 […] Italy 0% 0 […] The Netherlands 0.96 Poland 75% 40% 0.44 […] Spain 80% 21% 1.13 Sweden 4.8 […] The figures are estimates, and particularly in the case of per capita funding should not be regarded as precise. […] 18 Includes funding for ancillary institutions […] 20 Data is for parliamentary parties only. »
82
International IDEA – Political Finance Database, 3. Is there a ban on corporate donations to political parties?, 19 octobre 2026.↑
« Europe 27 (60.0%) 18 (40.0%) 0 (0.0%) 0 (0.0%) 45 […] Belgium 2018 Yes […] France 2019 Yes […] Italy 2019 No […] Netherlands 2023 No […] Poland 2025 Yes […] Portugal 2018 Yes […] Spain 2018 Yes […] Sweden 2018 No […] United Kingdom 2018 No »
83
Parlement européen – Département thématique des affaires budgétaires (étude PE 694.836), Financing of Political Structures in EU Member States – Table 4 : Donations limits and thresholds for reporting and disclosure, 1er juin 2021.↑
« Belgium Campaigns and political parties: €2,000 […] Italy Campaigns and political parties: €100,000 […] Poland Campaigns and political parties: €8,500 Portugal Campaigns and political parties: €26,000 […] Germany None […] Netherlands None […] Spain Campaigns: €10,000 Political parties: €50,000 Existence of reporting requirements but no publication of donations France Campaigns: €4,600 Political parties: €7,500 […] Sweden None […] Donations from individuals and sponsorship by legal entities are limited to €500 per a candidate or a party and per year, with no more than €2,000 in total from one donor per year. […] An individual may donate up to €100,000 annually to a single political party […] Annual monetary donations to a party from one source may not exceed 25 times the value of IAS (c. €10,970 as of 2020). […] individuals can donate up to 15 times the minimum salary. For the 2020 presidential election, a Polish citizen could therefore donate up to PLN 39,000 (c. €8,500) »
84
LCP – Assemblée nationale (propos de Pierre Cazeneuve, député Ensemble pour la République), « Proportionnelle aux législatives : François Bayrou consulte, les avis divergent sur le principe et sur les modalités », 30 avril 2025.↑
« Jeudi 1er mai, à 17 heures, c'est Gabriel Attal, le président du groupe "Ensemble pour la République", qui sera reçu par François Bayrou […] Mardi 29 avril, salle des Quatre-Colonnes à l'Assemblée, Pierre Cazeneuve (EPR), qui a travaillé sur la question de la proportionnelle en interne, a fait un point sur la position des députés du parti présidentiel. […] La composition de l'Assemblée est aujourd'hui extrêmement fidèle. On est quasiment déjà dans une situation de proportionnelle […] le moins pire de ces scrutins est le mode de scrutin actuel […] n'est pas forcément une priorité […] Pas question, en revanche, de lier proportionnelle et retour au cumul des mandats , qui enverrait "une image délétère" »
85
Debout la France (Nicolas Dupont-Aignan), Notre projet : refonder et moraliser notre démocratie, 9 juin 2026.↑
« Favoriser la participation des citoyens aux scrutins en conditionnant l’activation de la carte Vitale à la participation au vote. […] Prendre en compte le vote blanc dans les résultats des élections pour respecter le sentiment populaire. […] Si le vote blanc est majoritaire, le scrutin est reporté et les candidats battus ne peuvent pas se représenter. »
86
Place publique (Raphaël Glucksmann), « Acte un – Notre vision pour la France », p. 46, 23 juin 2025.↑
« Instaurer immédiatement la proportionnelle, de préférence par circonscriptions régionales avec un fléchage départemental des candidats. »
87
Place publique (Raphaël Glucksmann), « Acte un – Notre vision pour la France », p. 47 (droit de vote), 23 juin 2025.↑
« Ouvrir le droit de vote à 16 ans et pour les étrangers extra-communautaires aux élections locales, généraliser l’inscription automatique sur les listes électorales. »
88
LCP – Assemblée nationale (propos de Marine Le Pen), « Proportionnelle aux législatives : François Bayrou consulte, les avis divergent sur le principe et sur les modalités », 30 avril 2025.↑
« le scrutin de 1986, c'est-à-dire la proportionnelle intégrale par département, nous apparaît être un moindre mal par rapport à un système majoritaire qui aujourd'hui ne permet pas que chaque voix des Français soit entendue et respectée […] L'instauration de la proportionnelle avec une prime majoritaire – qui a la préférence du RN "pour permettre l'émergence d'une majorité à l'Assemblée nationale" – ne semble donc pas être une condition sine qua non. »
89
Assemblée nationale (proposition de loi organique de Mme Caroline Colombier et des députés RN, dont Marine Le Pen), Proposition de loi organique n° 1708 visant à anonymiser les parrainages des candidats à l'élection présidentielle, 9 octobre 2023.↑
« la loi organique du 25 avril 2016 a instauré la transmission directe des formulaires de présentation au Conseil constitutionnel et la publication intégrale des parrainages reçus. […] trois candidats rassemblant entre 10 % et 18 % des intentions de vote dans les sondages étaient en effet encore à la recherche des indispensables parrainages. […] Les élus redoutent en effet de s’exposer publiquement à travers la signature apportée à une candidature. »
90
Nouvelle Énergie (David Lisnard, chronique parue dans L’Opinion), « Légitimité légale, légitimité politique : la difficile équation présidentielle », 9 octobre 2025.↑
« Ils veulent réformer le mode de scrutin, introduire la proportionnelle intégrale, affaiblir l’exécutif, renforcer le Parlement. Ils croient que le problème vient de l’architecture constitutionnelle et que modifier les règles du jeu suffira à restaurer la gouvernabilité. C’est une erreur. »
91
Maire-info (quotidien de l'Association des maires de France), « Parrainages : l'AMF interpellée par un candidat, David Lisnard répond », 7 janvier 2022.↑
« Hier c’est le candidat Éric Zemmour qui, à son tour, a interpellé le président de l’AMF, pour lui demander d’intervenir. « Je lui propose de demander aux maires de faire un ‘’pool’’ de signatures et de donner les signatures à tous les candidats qui sont au minimum, je ne sais pas, à 5 ou 8% dans les sondages, c'est lui qui décidera. […] la définition de la règle de parrainage des candidats est du seul ressort législatif […] Cette réforme – à laquelle le président de l’AMF, David Lisnard, s’est dit hier favorable « à titre personnel » – a été prônée par un autre Premier ministre, Lionel Jospin […] reprise, en octobre 2020, via une proposition de loi du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale […] Le débat sur cette proposition de loi, le 6 mai 2021, avait eu le mérite de faire connaître la position du gouvernement sur cette question. Il s’y était clairement « opposé ». […] Le gouvernement n’y était pas favorable, estimant que « le parrainage par les maires constitue un moyen de concilier la clarté du scrutin et la diversité de l’offre politique. »
92
La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, p. 12 du PDF (copie archivée), 28 janvier 2025.↑
« Élire l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel »
93
La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, p. 13 du PDF (copie archivée), 28 janvier 2025.↑
« • Donner le droit de vote à 16 ans • Reconnaître le vote blanc, mettre en place le vote obligatoire et instaurer un seuil de votes exprimés pour valider une élection • Instaurer une procédure de parrainages citoyens pour l’élection présidentielle en alternative aux 500 parrainages d’élus »
94
LCP – Assemblée nationale (propos d'Édouard Philippe, entretien au Point de septembre 2024), « Proportionnelle aux législatives : François Bayrou consulte, les avis divergent sur le principe et sur les modalités », 30 avril 2025.↑
« impose un lien entre un député et les électeurs d'un territoire […] S'il fallait aller vers la proportionnelle, alors je ne la soutiendrais que si était rétablie la possibilité de cumuler un mandat exécutif local et le mandat parlementaire »
95
Public Sénat (propos de Bruno Retailleau), « En agitant la menace de sa démission, Bruno Retailleau met une pression très forte sur le Premier ministre pour avoir la peau de la proportionnelle », 3 juin 2025.↑
« « très ferme, absolue sur ce mode de scrutin », qui « pourrait déséquilibrer les institutions de la cinquième République, qui a besoin d’une majorité pour bien fonctionner ». « L’éparpillement auquel le mode de scrutin (proportionnel) conduirait est en réalité profondément déstabilisant pour le pays » »
96
Parti communiste français (Fabien Roussel), « Un communisme de conquêtes », projet de base commune du 40e congrès (adopté le 29 mars 2026), p. 17, 29 mars 2026.↑
« L’instauration d’une proportionnelle réelle, assurant à tous les courants une représentation correspondant à leur influence électorale, est indispensable pour que chaque voix compte et que le pluralisme soit respecté. »
97
Radio France (France Inter), « Présidentielle 2022 : voici les réponses de Fabien Roussel aux questions sur la jeunesse » (questions 37 et 38), 31 mars 2022.↑
« Il s'oppose au droit de vote à 16 ans et au vote obligatoire. […] 37. Êtes-vous favorable au droit de vote dès 16 ans ? […] Non 38. Faut-il rendre le droit de vote obligatoire, notamment pour les jeunes ? […] Non »
98
François Ruffin (chaîne YouTube du candidat), « Clair, net, précis : François Ruffin sur les mobilisations lycéennes » (vidéo, transcription), 7 octobre 2026.↑
« Troisième chose, nous on dit le vote à 16 ans qui est un […] symbole de on veut écouter la jeunesse. »
99
Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », programme, p. 162, 25 août 2026.↑
« Le mode de scrutin majoritaire fait partie du problème car il alimente des clivages idéologiques et des coalitions factices. […] Instaurer la proportionnelle intégrale sans prime majoritaire aux élections législatives au travers d’un système lisible dans lequel chaque voix compte, garantissant une représentation fidèle des opinions politiques et une représentativité géographique à l’Assemblée à partir de circonscriptions régionales. »
100
Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », programme, p. 163 (vote blanc), 25 août 2026.↑
« 7. Reconnaître le vote blanc en attribuant le taux équivalent à des citoyen·nes tirés au sort sur les listes électorales pour les élections territoriales. »
101
Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », programme, p. 163 (droit de vote), 25 août 2026.↑
« Rendre le droit de vote réellement universel. Ouvrir le droit de vote à 16 ans avec une formation civique. »
102
Public Sénat (propos de Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale), « Belloubet : “le projet de banque de la démocratie est abandonné” », 16 juillet 2018.↑
« les questions notamment d'accès au crédit relèvent moins d'une absence d'offre bancaire, que viendrait combler la banque de la démocratie, que de questions d'information ou de délai qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit […] un amendement cosigné avec Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) réclamant une telle "banque de la démocratie" […] oui, le projet de banque de la démocratie est abandonné pour les raisons que j'ai expliquées »
103
Place publique (Raphaël Glucksmann), « Acte un – Notre vision pour la France », p. 47 (financement des partis), 23 juin 2025.↑
« Réformer le financement des partis politiques en créant un “bon pour la démocratie” : chaque citoyen pourra flécher une part du financement public vers le parti de son choix lors de sa déclaration d’impôts. »
104
LCP – Assemblée nationale, « "On fait quoi ?" : le RN dénonce les refus de prêts bancaires pour financer sa campagne de 2027 », 29 avril 2026.↑
« Les difficultés rencontrées par le Rassemblement national sont un "problème", a reconnu le président de la Fédération bancaire française, Daniel Baal, interrogé par RTL ce mercredi. Selon lui, cette problématique relève toutefois des "pouvoirs publics" […] "Je ne dis pas aux banques françaises 'faites des prêts pour les candidats à l'élection présidentielle'", a expliqué Daniel Baal. Le président de la FBF estime en effet que les conditions fixées par la loi pour obtenir le remboursement par l'Etat des frais engagés par un candidat à l'élection présidentielle constituent un "vrai risque". […] A part les dons, limités par ailleurs, seules les banques (européennes) peuvent financer une campagne présidentielle. Les prêts de particuliers ne peuvent pas financer une campagne présidentielle." Et Marine Le Pen conclut : "Donc, on fait quoi ?" […] Le prêt d'une banque est donc absolument nécessaire à la formation de Jordan Bardella qui cherche la somme de 10,7 millions d'euros. […] Auditionnée en 2023 à l'Assemblée nationale, Marine Le Pen avait expliqué que "les banques refusent de prêter [au RN]" […] Lors de cette audition, le présidente des députés Rassemblement national avait expliqué vouloir interdire les prêts étrangers pour financer la vie politique française et plaidé pour la création d'une "banque de la démocratie". […] les banques doivent faire leur travail, c'est leur travail de financer la vie politique", a souligné hier, mardi 28 avril, Yaël Braun-Pivet […] Le nouveau médiateur Claude Lion a néanmoins tempéré les attentes lors de son audition à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, quelques jours avant sa nomination. "Il n'y a pas de droit au crédit, on ne peut pas forcer une relation contractuelle avec un opérateur privé lui-même soumis à des problématiques de supervision", a expliqué Claude Lion. Reconnaissant "les conséquences dommageables pour la vie démocratique de la Nation du fait qu'un parti serait ostracisé durablement" […] ces acteurs n'ont pas "apporté encore de réponses concrètes à cette problématique". […] Il recherchait des solutions de nature différente pour essayer de contourner la question de l'accès à l'emprunt bancaire", a-t-il indiqué, évoquant par exemple une "évolution des règles de financement de la vie publique" »
105
franceinfo (compte rendu du débat des candidats devant le Medef), « Dette publique, retraites, réindustrialisation : ce qu'il faut retenir du premier débat des principaux candidats à la présidentielle », 27 août 2026.↑
« Marine Le Pen juge également qu'il existe des "listes infinies de normes inutiles", qu'elle voit comme "un frein considérable à la vie et l'expansion des entreprises". »
106
David Lisnard (entretien à La Lettre du Made in France, repris sur unenouvelleenergie.fr), « La réindustrialisation est une priorité nationale », 15 mai 2026.↑
« Son rôle est de créer les conditions de cette réindustrialisation à travers une stabilité fiscale et juridique, une énergie compétitive, un foncier disponible, une main-d’œuvre bien formée et une simplification normative et réglementaire. »
107
La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, p. 13 du PDF (copie archivée) – financement de la vie politique, 28 janvier 2025.↑
« Réformer le financement de la vie politique et abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques »
108
La France insoumise (Jean-Luc Mélenchon), L'Avenir en commun, édition 2025, p. 14 du PDF (copie archivée), 28 janvier 2025.↑
« Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités, y compris dans le temps »
109
Édouard Philippe (site de campagne), Priorité « Pour une France plus prospère », 19 octobre 2026.↑
« Sceller un moratoire normatif et fiscal : pas de nouvelle norme et de nouvel impôt sur le quinquennat. »
110
Bruno Retailleau (avecretailleau.fr), Projet, mesure n° 32 « Limiter le coût des nouvelles règles pour les entreprises », 24 septembre 2026.↑
« Depuis quarante ans, la France promet de simplifier tout en produisant des règles nouvelles. L'État est devenu l'usine à règles la plus productive du pays […] La loi, y compris existante, sera recentrée sur les principes essentiels ; le reste relèvera du règlement, plus aisément modifiable. »
111
François Ruffin (nouspresident.fr), Cahier « Pour une séparation de l'argent et de l'État », 2 juillet 2026.↑
« Il sera mis fin à la possibilité de cumuler les fonctions ministérielles avec des responsabilités exécutives locales, comme c’est aujourd’hui le cas pour les parlementaires. […] Proposition 1 : créer la Haute Autorité à la Probité, fusion de l’ensemble des organes existants de l’éthique de la vie publique. Les acteurs de la probité sont aujourd’hui nombreux, HATVP, Commission des comptes de campagne, Agence française anticorruption, etc. […] L’ensemble de ces organes sera fusionné pour former la Haute Autorité à la Probité. »
112
Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », programme, p. 163 (financement), 25 août 2026.↑
« financement des campagnes électorales et des partis politiques. Limiter l’usage des espèces dans les dons. […] Remplacer la déduction fiscale par un bon public à distribuer par chaque citoyen·ne au parti de son choix dans la déclaration d’impôt sur le revenu. »
113
Les Écologistes (Marine Tondelier), « Pour une prospérité écologique », programme, p. 163 (cumul des mandats), 25 août 2026.↑
« 6. Limiter le cumul des mandats dans le temps (trois par type de mandat). »
114
Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (commission Jospin), rapport publié sur vie-publique.fr, « Pour un renouveau démocratique », proposition n° 7, 9 novembre 2012.↑
« Elle se prononce pour le maintien du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection de l’essentiel des députés, assorti de l’introduction d’une part limitée de scrutin proportionnel. […] le nombre de députés élus au scrutin proportionnel doit demeurer limité : 10 % au plus des députés – soit 58 députés – pourraient être élus à la proportionnelle. »
115
Sénat, Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2025 : introduction de la proportionnelle pour les élections législatives, 30 janvier 2025.↑
« Considérant que le scrutin proportionnel, utilisé par tous nos voisins de l’Union européenne pour les élections législatives, permet une représentation fidèle des préférences politiques des citoyennes et citoyens ; […] Se déclare favorable à une réforme du mode de scrutin pour les élections législatives afin d’introduire le scrutin proportionnel ; […] Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 314 Pour l’adoption 162 Contre 152 Le Sénat a adopté. »
116
Assemblée nationale (proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs députés), Proposition de loi n° 2010 visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives, 28 octobre 2025.↑
« Mais depuis 2022, ce « fait majoritaire » a disparu. […] Les résultats des dernières élections législatives ne sont pas très différents en apparence de ce qu’aurait donné un scrutin proportionnel […] Un mode de scrutin proportionnel permet tout d’abord d’assurer que chaque voix compte sur tout le territoire […] l’Allemagne a eu 24 gouvernements et 10 chefs de gouvernements depuis 1958 et le Danemark 31 gouvernements et 12 chefs de gouvernement contre 47 gouvernements et 29 premiers ministres en France. […] 347 sièges sont attribués dans des circonscriptions uninominales au scrutin majoritaire à deux tours. […] 230 sièges sont attribués sur une base compensatoire via une liste nationale unique. […] Le seuil retenu pour l’attribution de sièges compensatoires est fixé à 4 % des suffrages exprimés à l’échelle nationale. »
117
Sénat, Séance du 30 janvier 2025, intervention de M. Roger Karoutchi, 30 janvier 2025.↑
« si la démocratie pouvait être sauvée par un mode de scrutin, cela se saurait. Quand on regarde l’ensemble des pays, que leur système soit proportionnel, majoritaire à un tour ou à deux tours, la crise de la démocratie est générale et la proportionnelle ne sauvera rien du tout. […] Certains l’ont critiqué comme n’étant pas assez représentatif, mais, en réalité, le gouvernement, stable, sûr de lui et majoritaire, y gagnait une capacité d’agir. »
118
Commission de Venise (Conseil de l'Europe), Code de bonne conduite en matière électorale, lignes directrices et rapport explicatif (avis n° 190/2002, version corrigée de 2016), 19 octobre 2002.↑
« Les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement dit, la composition des commissions électorales et le découpage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection […] Ce qui est à éviter, ce n’est pas tant la modification du mode de scrutin, car celui-ci peut toujours être amélioré ; c’est sa révision répétée ou intervenant peu avant le scrutin (moins d’un an). »
119
Assemblée nationale (rapport de Benjamin Saint-Huile, commission des lois), Rapport n° 1291 sur la proposition de loi visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique, 31 mai 2023.↑
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. […] Présidentielle 2022 1,51 % 6,37 % »
120
Assemblée nationale (rapport de Benjamin Saint-Huile, commission des lois), Rapport n° 1291 sur la proposition de loi visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique – le vote blanc et l'élection présidentielle, 31 mai 2023.↑
« Cela aurait été le cas en 2012 car François Hollande aurait obtenu 48,6 % des suffrages en comptabilisant les votes blancs. […] Une modification de la Constitution serait donc nécessaire pour que le présent article puisse s’appliquer à l’élection présidentielle. »
121
Assemblée nationale, commission des lois, Compte rendu n° 57 de la commission des lois (examen de la proposition de loi n° 1157) – article 1er (vote blanc), 31 mai 2023.↑
« Sur le fond, d’abord, l’article 1er ne nous semble pas opérant. Il fragilisera les collectivités et notre assemblée, qui pourraient se retrouver durablement privées d’élus. […] Traditionnellement, mon groupe est réticent, voire opposé à la reconnaissance du vote blanc. Le fait de dépasser le seuil de 50 % des suffrages exprimés assoit la légitimité. […] Le vote blanc répond en effet à la volonté d’un certain nombre d’électeurs de remplir leur devoir de citoyen malgré une proposition électorale qui ne correspond pas à leurs attentes. […] Si on comptabilise le vote blanc sans qu’il y ait la moindre conséquence, il ne sert à rien d’en discuter. […] Nous vous soumettrons donc des amendements visant à soutenir la reconnaissance du vote blanc sans pour autant le hisser au même rang que les votes exprimés en faveur des prétendants en lice. […] Notre amendement tend par conséquent à supprimer l’annulation de l’élection. […] L’article 1er prévoit d’annuler l’élection si les bulletins blancs décomptés représentent plus de 50 % des suffrages exprimés. […] la question de leur prise en compte se pose. Il faut donc ouvrir le débat. […] nous soutiendrons votre proposition de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé et d’annuler l’élection s’il y a 50 % de votes blancs. […] Il faut franchir le pas. […] Elle rejette l’article 1er »
122
Assemblée nationale (rapport de Benjamin Saint-Huile, commission des lois), Rapport n° 1291 sur la proposition de loi visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique – le vote obligatoire, 31 mai 2023.↑
« Les seules élections pour lesquelles le vote est obligatoire sont les élections sénatoriales […] Rien ne semble donc s’opposer juridiquement à l’instauration du vote obligatoire, qui existe d’ailleurs pour les élections sénatoriales. […] Belgique Législatives 2019 90,01 % Luxembourg Législatives 2018 89,61 % »
123
Assemblée nationale, commission des lois, Compte rendu n° 57 de la commission des lois (examen de la proposition de loi n° 1157) – article 2 (vote obligatoire), 31 mai 2023.↑
« Dans un pays libéral, au sens noble du terme, où la liberté doit primer, il ne nous semble pas pertinent d’imposer à nos concitoyens de voter. […] Le droit de vote doit rester un droit, et non devenir une obligation – cela irait à l’encontre de la liberté de choix de chacun. […] Je rappelle nos réticences à l’égard du vote obligatoire et, a fortiori, de l’instauration d’une amende qui viendrait pénaliser les catégories les plus défavorisées de la population. […] le vote obligatoire est certainement une solution démocratique, même si l’on peut s’interroger sur ses modalités d’application […] J’ai quelques réticences à l’égard du vote obligatoire : une participation de l’ensemble des électeurs ne ferait que masquer la crise démocratique, qui est bien plus profonde […] La commission rejette successivement les amendements. Elle rejette l’article 2. »
124
Service de recherche du Parlement européen (EPRS), « Voting age for European elections », 28 août 2023.↑
« This age is set at 16 in Austria, Belgium, Germany and Malta, 17 in Greece, and 18 in the remaining Member States. »
125
Sénat (rapport de Mme Nadine Bellurot, commission des lois), Rapport n° 243 (2021-2022) sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, 1er décembre 2021.↑
« La commission a jugé que l'ouverture du droit de vote à 16 ans ne constituait pas une réponse adéquate à la forte abstention constatée chez les jeunes […] la doctrine actuelle considère qu'elle lie nécessairement l'âge de la majorité électorale et celui de la majorité civile […] La commission considère que la majorité électorale doit être fixée à un âge permettant de faire l'expérience de la société et de développer sa maturité […] La commission n'a pas adopté la proposition de loi. »
126
Assemblée nationale (proposition de loi de Mme Céline Hervieu et des députés socialistes), Proposition de loi n° 2031 visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales, 28 octobre 2025.↑
« Autorisés à travailler et assujettis à l’impôt le cas échéant, libres de demander leur émancipation, d’adhérer à un parti politique, de créer une association, les jeunes de 16 à 18 ans sont considérés capables de faire des choix éclairés »
127
Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (commission Jospin), rapport publié sur vie-publique.fr, « Pour un renouveau démocratique », proposition n° 1, 9 novembre 2012.↑
« La Commission propose ainsi de fixer à 150 000, au moins, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. […] les signatures devraient émaner d’un minimum de 50 départements (ou collectivités d’outre-mer), sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages »
128
CNCCFP, Dossier de presse – Rapport d'activité 2025 – « Les propositions de la CNCCFP », 24 juin 2026.↑
« Interdire aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de consentir des prêts à un candidat ou à un parti […] Les dons sont déjà réservés aux personnes physiques françaises ou résidant en France, mais cette règle ne vaut pas pour les prêts. […] Les prêts consentis par des particuliers peuvent atteindre des montants élevés et présentent un risque de contournement des règles applicables aux dons. »
129
Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), Parité politique : la nécessité d'un acte II (rapport), 15 décembre 2022.↑
« Multiplier par 5 le montant de pénalités existantes (si l’écart entre le nombre de candidat·es de chaque sexe aux législatives dépasse 2 % du nombre total de ces candidats)104 ; ◗ Augmenter la défiscalisation (aujourd’hui de 66 %) si le don est fait aux partis qui respectent la parité, et l’abaisser pour ceux qui ne la respectent pas ; ◗ Orienter les pénalités financières existantes pour les partis ne respectant pas la parité vers les partis vertueux. »
130
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (Jean-Raphaël Alventosa), via le ministère de l'Intérieur, Rapport d'activité sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 3 octobre 2022.↑
« La médiation a été sollicité par neuf partis ou candidats. […] soit un taux d’incident global de 28 % (neuf demandeurs/32 candidats) […] la candidate du RN s’est trouvée dans l’impossibilité d’obtenir un crédit bancaire alors que le parti qui la soutient est lui-même en difficulté pour abonder financièrement le budget de campagne. […] créer une nouvelle banque publique couteuse et superfétatoire […] Celui relatif à la défaillance du système est sans fondement réel »
131
Assemblée nationale (proposition de loi de M. Nicolas Tryzna et plusieurs députés), Proposition de loi n° 2714 portant création d'une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales, 28 avril 2026.↑
« Les établissements de crédit, en raison de la nature particulière du risque électoral, refusent fréquemment d’accorder des prêts, y compris à des candidats respectant l’ensemble des conditions légales. […] Cet établissement pourra accorder des prêts, garantir des emprunts et fournir une expertise financière indépendante. […] Cette situation crée une inégalité de fait entre les candidats, au détriment du pluralisme et de la sincérité du scrutin »
132
Sénat, Rapport d'information n° 802 (2025-2026) sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026 – part des propositions de loi, 26 juin 2026.↑
« Ce constat n’est pas sans incidence sur l’application des lois, les mesures réglementaires prévues par les propositions de loi étant par définition plus difficiles à anticiper que celles prévues par les projets de loi préparés par le Gouvernement. »
133
Sénat, commission des lois (communiqué ; propos de Philippe Bas), « Ordonnances de l'article 38 de la Constitution : une proposition de loi pour les remettre à leur juste place dans le processus législatif », 27 octobre 2021.↑
« La législation par ordonnances se banalise : alors que 14 ordonnances étaient publiées chaque année entre 1984 et 2007, ce chiffre n’a cessé d’augmenter pour atteindre 64 ordonnances par an depuis 2017. […] une telle mise à l’écart du Parlement n’est pas acceptable en démocratie. Il est temps de mieux encadrer le recours aux ordonnances. »
134
Conseil d'État, Étude annuelle 2016 « Simplification et qualité du droit », dossier de presse, proposition n° 12, 27 septembre 2016.↑
« PROPOSITION N° 12 : Recourir plus souvent aux ordonnances pour simplifier et s’appuyer davantage sur la codification. »
135
Conseil d'État, Étude annuelle 2016 « Simplification et qualité du droit », dossier de presse, 27 septembre 2016.↑
« En 1991, la 1ere étude du Conseil d’État, « De la sécurité juridique », avait marqué les esprits et contribué à une prise de conscience avec la formule devenue célèbre : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». […] le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui comprenait 64 articles lors de sa délibération en conseil des ministres, en comporte 215 dans la loi promulguée […] il n’existe aucun consensus sur les chiffres (écarts de 1 à 10 sur le nombre des normes en vigueur) »
136
Sénat (question écrite n° 08930 de M. Hervé Maurey), « Inflation normative », question écrite, 28 mai 2026.↑
« Selon l'édition du 4 mai 2026 des indicateurs de suivi de l'activité normative du secrétariat général du Gouvernement, le nombre de normes en vigueur a atteint un nouveau record avec 366 999 articles et 48,8 millions de mots. […] Réponse du Premier ministre publiée le 01/10/2026 […] Les statistiques de la norme publiées sur Légifrance par le SGG en mai 2026 »
137
Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 (loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur), 13 février 2014.↑
« rendent le mandat de député incompatible avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire, avec les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ou de conseil régional […] « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 » »
138
Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (commission Jospin), rapport publié sur vie-publique.fr, « Pour un renouveau démocratique », propositions n° 14 et 15, 9 novembre 2012.↑
« Aujourd’hui, 476 députés sur 577 (82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) sont en situation de cumul. […] La pratique actuelle du cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités locales lui paraît, en effet, difficile à concilier avec la disponibilité et l’engagement toujours plus importants qu’exige le travail parlementaire. […] Proposition n° 14 Interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local »
139
Public Sénat, « Le Sénat vote pour le retour du cumul des mandats », 12 octobre 2021.↑
« adoptée (pour 197, contre 119) […] « La loi organique de 2014 a envoyé le balancier vers un extrême qui s’est révélé mortifère pour le pouvoir législatif […] « Pas une bonne réponse aux besoins exprimés par nos concitoyens », selon le gouvernement Nadia Hai, la ministre de la Ville a donné un avis défavorable à cette proposition de loi. […] il ne nous semble pas que le cumul des mandats soit une bonne réponse aux besoins exprimés par nos concitoyens […] Le socialiste, Éric Kerrouche […] « Pour nous, cette proposition de loi va à rebours du titre qu’elle affiche. Elle consacre le rôle périphérique du Parlement et contribue à l’affaiblissement des collectivités en les considérant comme accessoires »
140
LCP – Assemblée nationale, « Cumul des mandats : les députés du parti d'Édouard Philippe veulent fortement assouplir l'interdiction », 13 février 2024.↑
« cette réforme, hélas, n’a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs […] renforcer l’ancrage territorial des parlementaires »
141
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 – Résultats définitifs du 2nd tour, fichier « resultats-par-niveau-fe-t2-france-entiere », 28 avril 2022.↑
« FE;France entière;Complet;48752339;13655861;28,01;35096478;71,99;2233904;4,58;6,37 »
142
Ministère de l'Intérieur (data.gouv.fr), Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 – Résultats définitifs du 2nd tour, fichier « resultats-definitifs-france-entiere » (501 circonscriptions), 10 juillet 2024.↑
« FE;"France entière";43328508;28867759;"66,63%" »
143
Assemblée nationale, Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, texte définitif (texte adopté n° 247 du 24 mars 2009), article 11, 24 mars 2009.↑
« L’article 8 n’est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux projets de loi prorogeant des états de crise. »
144
Sénat (direction de la séance et commission des finances, cellule de l'article 40), Les règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires (vademecum de l'article 40), 13 mars 2025.↑
« Il est possible de gager la diminution des ressources publiques. Il n’est jamais possible de gager la création ou l’aggravation d’une charge. Le gage doit être opérant : compensation exacte de la perte de recettes et au profit de la personne publique qui la subit. »
145
État – préfecture du Tarn (mémento à l'usage des candidats), Élections législatives de 2024 – Mémento à l'usage des candidats (version du 11 juin 2024), § 1.3 « Mode de scrutin », 11 juin 2024.↑
« Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour (art. L. 162). »
146
Service-Public.gouv.fr (DILA, ministère chargé de l'intérieur), « Listes électorales : en cas de première inscription » (vérifié le 3 mars 2026), 3 mars 2026.↑
« Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans. »
147
Die Bundeswahlleiterin (autorité électorale fédérale allemande), Glossaire : « Restrictive clause », 19 octobre 2026.↑
« the Second Senate of the Federal Constitutional Court ruled, in its judgment of 30 July 2024, that the 5% restrictive clause in Section 4 (2), second sentence, number 2 of the Federal Elections Act currently contravenes Article 21 (1) and Article 38 (1), first sentence, of the Basic Law. Until amendments are enacted, the restrictive clause will therefore continue to apply, subject to the condition that political parties that receive less than 5% of the second votes will be excluded from the distribution of seats only if their candidates have secured the most first votes in fewer than three constituencies. »
148
Sénat et Chambre des députés italiens, services d'études (Servizio Studi), Dossier « Disposizioni in materia di elezioni della Camera dei Deputati e del Senato della Repubblica », A.C. 2822-B, dossier n. 666/4, introduction, 16 septembre 2026.↑
« Le soglie di sbarramento per l’accesso ai seggi sono pari al 10 per cento per le coalizioni di liste ed al 3 per cento per le liste singole o coalizzate […] La lista singola o la coalizione di liste che abbia ottenuto il maggior numero di voti a livello nazionale e che sia risultata destinataria, in entrambe le Camere, di almeno il 42 per cento dei voti validi a livello nazionale, è assegnataria di un premio, previsto in ammontare fisso, pari a 70 seggi alla Camera e a 35 seggi al Senato »
149
International IDEA (base de données sur la participation électorale), « Compulsory Voting », 19 octobre 2026.↑
« Below is a table containing all the countries that have a law that provides for compulsory voting. […] 1. Explanation. The non-voter has to provide a legitimate reason for his/her abstention to avoid further sanctions if any exist. 2. Fine. The non-voter faces a fine sanction. […] Belgium 1, 2, 4, 5 Yes 1892 (men); 1949 (women) […] Cyprus 1, 2 Yes Practiced from 1960 to 2017 Cyprus abandoned compulsory voting in 2017. […] Greece 3 No 1926 Administrative sanctions, including prohibition to issue a passport, a driving license or an occupational license, were officially lifted in year 2000. […] Luxembourg 1, 2 Yes N/A Voluntary for those over 75 years of age, and for those who are away from their municipality on election day. »
150
Assemblée nationale, Liste des députés par groupe politique, 19 octobre 2026.↑
« Ensemble pour la République (90) M. Pieyre-Alexandre Anglade M. Gabriel Attal M. Olivier Becht Mme Marie-Sophie Bernadeau Mme Élisabeth Borne […] M. Vincent Caure […] Mme Olga Givernet M. Guillaume Gouffier Valente […] M. Ludovic Mendes »
151
Sénat (Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat), Rapport d'information n° 802 (2025-2026), audition de M. Laurent Panifous du 30 juin 2026 : propos de Mme Sylvie Vermeillet, présidente, 30 juin 2026.↑
« Le constat était alarmant en 2022-2023 avec un taux d’application de 43 %. Celui-ci progresse et se fixe à 50 % sur la session 2024-2025. C’est mieux, monsieur le ministre, mais c’est loin d’être satisfaisant ! »
152
Assemblée nationale (compte rendu intégral), 2e séance du mercredi 9 avril 2025 : simplification de la vie économique, discussion générale (interventions de M. Gérard Leseul et de Mme Claire Lejeune), 9 avril 2025.↑
« La loi instaurant la garantie des catastrophes technologiques est votée en 2003 à la suite de la catastrophe AZF de 2001. […] Cela tient six mois, parfois un an, et puis c’est reparti : simplification, dérégulation, régressions – mais jusqu’à quand ? […] Nous aurions pu distinguer les mesures qui relèvent d’une véritable simplification administrative ou technique – que nous étions prêts à soutenir – de celles qui, sous couvert de simplification, sont en réalité des mesures de dérégulation sociale et environnementale. »

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