Concessions d'autoroutes : Autoroutes renationalisées sans indemnité, péages supprimés d'ici 2030

Droit en vigueur. Les concessions historiques (plus de 90 % du réseau concédé) arrivent à échéance entre 2031 et 2036. Le projet de loi-cadre sur les transports, adopté au Sénat et pas encore voté définitivement, prévoit de nouvelles concessions dont environ 2,5 Md€ par an de recettes seraient affectées aux transports à partir de 2032. Le chiffre d'affaires 2024 des sociétés concessionnaires s'élève à 12,8 Md€ (ART). Depuis la LFI 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est affectée à l'AFIT dans la limite de 500 M€.

Horizon. Année pleine 2032. Le rachat est une opération financière : il augmente la dette de 45 à 50 Md€ une fois, et le déficit seulement par les intérêts.

Limites. Rachat : les intérêts sont calculés aux taux AFT de 2,73 % à 3,14 %. Il faut en déduire les profits captés par l'État : le Sénat estimait les dividendes à environ 40 Md€ entre 2022 et 2036, mais les dividendes versés aux actionnaires ne deviennent pas une recette publique nette après rachat (impôt sur les sociétés, investissements). Le net peut donc devenir un gain, sans chiffrage officiel. L'estimation du Sénat date de 2020 et se rapproche mécaniquement de zéro à mesure que l'échéance approche. Régie à l'échéance : les biens reviennent gratuitement à l'État. Face au projet de loi-cadre, qui prévoit environ 2,5 Md€ par an pour les transports, le solde statique est proche de zéro mais dépend du montage. Péages : 10 % × 12,8 Md€ (chiffre d'affaires 2024, synthèse de l'ART).

• Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF), 2020-09 : « Au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, à comparer avec les coûts d’acquisition des sociétés. […] Prévu par les contrats de concession pour motif d’intérêt général, le rachat aurait un coût évalué par le ministère de l’économie et des finances entre 45 et 50 milliards d’euros. »
• Autorité de régulation des transports, synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d'autoroutes 2024 (pages 1 et 6), 2025-12 : « En effet, le chiffre d’affaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qui s’établit à 12,8 milliards d’euros, a progressé de 4,3 %, principalement en raison de l’augmentation des tarifs. […] fin des contrats historiques, prévue entre 2031 et 2036 »
• Sénat, « L'essentiel » sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394, 2025-2026), page 3, 2026-04 : « le maintien de recettes de péage constantes permettrait de réorienter des financements vers la régénération des réseaux de transport ferroviaire, routier et fluvial, à hauteur d’environ 2,5 milliards d’euros. L’article 1er du projet de loi dispose à cet effet que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées en totalité au financement des infrastructures de transport par la première loi de programmation à venir. »
• Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails (Banque des territoires), 2026-02 : « « le fléchage d'une partie des recettes issues des futures concessions autoroutières » ; « près de 2,5 milliards d'euros par an » »