Niches fiscales et sociales : Rétablir un avantage fiscal de type Pinel pour le logement neuf

Droit en vigueur. 474 à environ 500 dépenses fiscales. Coût total au PLF 2026 : 85 à 88,3 Md€ selon la convention de Bercy, qui ne compte que la part État de la TVA. Coût 2024 : 101,4 Md€ en comptant toute la TVA (Fipeco, à partir du rapport de la Cour des comptes). Les plus coûteuses : CIR (7,7 à 8,1 Md€), crédit d'impôt emploi à domicile (6,4 à 7,2), pacte Dutreil (5,0 en 2024), abattement de 10 % sur les pensions (4,7 à 4,8), TVA à taux réduit sur les travaux (4,6) et sur la restauration (4,2), épargne salariale (2,9), heures supplémentaires (2,25 pour la part impôt sur le revenu en 2026, dépense fiscale 120146), dons (2,2). Niches sociales : allègements sur les bas salaires 39,1 Md€ en 2025 (fusionnés en 2026 dans la RGDU) ; allègements de cotisations au total environ 80 Md€ selon le ministre (audition au Sénat, mai 2025). La LPFP 2023-2027 impose −0,5 Md€ par an de niches.

Horizon. Année pleine, valeurs 2024-2026 ; pour 2032, à indexer sur l'assiette.

Limites. Le chiffrage d'une dépense fiscale mesure la perte de recettes à comportement inchangé, pas le gain réel de sa suppression (Bercy le rappelle lui-même). Les totaux divergent selon la convention TVA : 85 à 88 Md€ (Bercy, PLF 2026) contre 101 Md€ (Cour des comptes et Fipeco, 2024). Total de 88,3 Md€ en 2026 et classement des dépenses fiscales les plus coûteuses : PLF 2026, Voies et moyens, tome II (pages 13 et 25). Les niches sociales (allègements, exonérations) sont à suivre à part, dans l'annexe du PLFSS. Le rabot de 10 % est déjà donné par le paramètre linéaire ; « supprimer 23 niches » n'est pas une mesure définie. Une mesure, un seul levier : l'abattement de 10 % sur les pensions se chiffre au levier « abattement-retraites », le pacte Dutreil à « droits-succession », l'exonération des heures supplémentaires à « heures-supplementaires » (part impôt sur le revenu : 2,25 Md€ prévus en 2026 au PLF 2026 ; le coût social non compensé est un autre montant, 2,31 Md€ en 2026). Un rabot uniforme recoupe ces suppressions : les deux ne se comptent pas ensemble (voir overlaps). Exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM : 340 M€ prévus en 2026 au PLF 2026, chiffrage de Bercy à comportement inchangé (fiabilité « bonne »). La série a été revue à la baisse : 750 M€ réalisés en 2023 (PLF 2025), 400 M€ en 2024. Une suppression étalée sur plusieurs années est chiffrée à son terme, en année pleine. Le tome II du PLF 2026 est désormais lu (document 1087933 de l'Assemblée nationale) : il remplace les chiffres du PLF 2026 relevés dans la presse.

• Fipeco, Les dépenses fiscales, 2026-01-08 : « En 2024, le coût des dépenses fiscales a, pour la première fois, dépassé 100 Md€ pour atteindre 101,4 Md€ (contre 89,4 Md€ dans le PLF avec la nouvelle méthode ...) ... le crédit d'impôt en faveur de la recherche (7,8 Md€), ... l'exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission d'entreprises (5,0 Md€), l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites (4,8 Md€) »
• PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II (dépenses fiscales), pages 13 et 25 du PDF, 2025-10 : « Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 89,4 Md€ en 2024 (montant définitif, +6,1 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 91,8 Md€ en 2025 (+6,7 Md€ par rapport aux prévisions) et 88,3 Md€ en 2026. […] 1 200302 Crédit d’impôt en faveur de la recherche 8 041 2 110246 Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile 7 208 3 120401 Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites 4 665 »
• Fipeco, Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, 2026-09-24 : « Leur coût total était de 39,1 Md€ en 2025 ... à partir de 2026, ces allégements ... sont fusionnés en une « réduction générale dégressive unique » »
• PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales, 2025-10 : « 300102 – Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ; Finalité : Aider le secteur immobilier social ; Réalisation 2024 : 400 ; Prévision 2025 : 340 ; Prévision 2026 : 340 (en millions d'euros) ; Bénéficiaires : 659 Entreprises ; Fiabilité du réalisé : Bonne ; Référence : code général des impôts 207-1-4°, 221 bis »
• PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II : « 300102 – Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ; Réalisation 2023 : 750 ; Prévision 2024 : 400 ; Prévision 2025 : 400 »