Outre-mer, Nicolas Dupont-Aignan
Statut et autonomie des territoires : Plus de nouvelles collectivités à statut particulier
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Évolution institutionnelle des territoires d'outre-mer : autonomie, compétences locales, statut particulier. Règle de sens : ↑ autonomie plus grande.
« Mettre un terme non seulement à la dérive de création de collectivités à statut particulier qui mine, à terme, le caractère unitaire du pays définit par l’article premier de la Constitution, « La France est une République indivisible », mais aussi la nécessaire cohésion nationale. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Constitution : les DROM sont régis par l'art. 73 (identité législative, adaptations possibles), les collectivités d'outre-mer par l'art. 74 (statut propre fixé par loi organique) et la Nouvelle-Calédonie par le titre XIII. Nouvelle-Calédonie : l'accord de Bougival (juillet 2025), complété par l'accord Élysée-Oudinot (janvier 2026), prévoyait un « État de la Nouvelle-Calédonie » et une nationalité calédonienne. Le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat le 24 février 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 (motion de rejet préalable, 190 voix contre 107).
Horizon. Sans objet.
Limites. Pas d'effet budgétaire statique identifiable. Les transferts de compétences s'accompagnent de transferts financiers qui dépendent de la négociation. La suite donnée après le rejet d'avril 2026 n'a pas été vérifiée : à actualiser avant publication.
- Constitution, art. 73 et 74 : « Art. 73 al. 1 : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. » ; art. 74 al. 1 : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres » »
- LCP, « Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée nationale rejette le projet de loi constitutionnelle », 2026-04-02 : « Motion de rejet préalable adoptée par 190 voix contre 107 (relevé dans le résumé de recherche) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan
- debout-la-france.fr, Projet, « Équilibre du territoire ». Lire la page du programme.
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