Outre-mer, David Lisnard
Statut et autonomie des territoires : Mêmes libertés locales partout, pas de statut d’exception négocié
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Évolution institutionnelle des territoires d'outre-mer : autonomie, compétences locales, statut particulier. Règle de sens : ↑ autonomie plus grande.
« C’est pourquoi les libertés locales que nous défendons doivent être les mêmes pour tous. Des libertés locales étendues, partout, pour tous les territoires et une seule République. Il n’y aura pas de décentralisation asymétrique, pas de décentralisation à la carte, pas de statuts d’exception négociés sous la pression, pas de Français soumis à des lois différentes selon le lieu où ils vivent. »1
Propos de David Lisnard, Discours de Bayeux (PDF publié par Nouvelle Énergie), 17 juin 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Constitution : les DROM sont régis par l'art. 73 (identité législative, adaptations possibles), les collectivités d'outre-mer par l'art. 74 (statut propre fixé par loi organique) et la Nouvelle-Calédonie par le titre XIII. Nouvelle-Calédonie : l'accord de Bougival (juillet 2025), complété par l'accord Élysée-Oudinot (janvier 2026), prévoyait un « État de la Nouvelle-Calédonie » et une nationalité calédonienne. Le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat le 24 février 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 (motion de rejet préalable, 190 voix contre 107).
Horizon. Sans objet.
Limites. Pas d'effet budgétaire statique identifiable. Les transferts de compétences s'accompagnent de transferts financiers qui dépendent de la négociation. La suite donnée après le rejet d'avril 2026 n'a pas été vérifiée : à actualiser avant publication.
- Constitution, art. 73 et 74 : « Art. 73 al. 1 : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. » ; art. 74 al. 1 : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres » »
- LCP, « Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée nationale rejette le projet de loi constitutionnelle », 2026-04-02 : « Motion de rejet préalable adoptée par 190 voix contre 107 (relevé dans le résumé de recherche) »
- Discours de Bayeux (PDF publié par Nouvelle Énergie), 17 juin 2026, p. 11. Propos de David Lisnard. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Discours de Bayeux (PDF publié par Nouvelle Énergie)).
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