Vie chère outre-mer : Octroi de mer remplacé par une TVA sur certaines importations

Droit en vigueur. L'octroi de mer, taxe à l'importation et sur la production locale perçue par les collectivités des DROM, a rapporté 1,545 Md€ en 2023 et 1,644 Md€ en 2022 (record). Il représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes des DROM. Son régime expire fin 2027 (décision européenne) et doit être réformé. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (présenté le 30 juillet 2025, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025, AN n° 2046) a vu son examen reporté et n'est pas promulgué à la date des sources consultées.

Horizon. Année pleine 2032, Md€ courants. Haut = produit de 2023 revalorisé de 2 % par an jusqu'en 2032.

Limites. L'effet d'une suppression sur les prix est discuté : dans l'illustration de l'étude des élus (AMF), l'octroi payé par l'importateur représente 4,4 % du prix final et celui payé par le consommateur 7,9 % ; le produit de 1,545 Md€ en 2023 est lu dans la presse (Banque des Territoires, d'après l'OFGL), pas dans cette étude ; effet haussier « plus dur pour les ménages modestes » selon la Cour. La compensation par l'État est l'hypothèse la plus coûteuse ; un remplacement par une autre taxe locale (TVA régionale) coûterait ~0 à l'État. Le produit de 2024 n'a pas été trouvé. La fourchette est calculée ici : bas = 2023, central = moyenne 2022-2023, haut = 2023 × 1,02^9. Le sort du projet de loi après le report de février 2026 n'est pas confirmé : à vérifier sur le dossier législatif. Le solde est celui de l'ensemble des administrations publiques : supprimer l'octroi de mer y coûte son produit, que l'État compense ou non les collectivités (la compensation est un transfert interne). L'option « suppression-octroi » reprend donc les montants de l'option compensée, et sert quand le texte ne dit rien de la compensation. Même fourchette et mêmes sources : 1,545 Md€ en 2023 (Banque des Territoires), plus de 1,6 Md€ en 2022 (Maire-info, Cour des comptes).

• Banque des Territoires, « L'octroi de mer ne contribue que marginalement à la vie chère, selon un rapport » (étude AMF / ACCD'OM), 2025-01-10 : « Produit de 1,545 milliard d'euros pour 2023 ; l'octroi de mer « ne représente en moyenne que 4,4 % du prix final » »
• Cour des comptes, « L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins », mars 2024 (pages 11 et 12 du PDF), 2024-03-05 : « Avec des recettes nettes globales atteignant un niveau historique en 2022 (1 644 M€[3]), et une hausse moyenne, tous départements et régions d’outre-mer (DROM) confondus, de 4,64 % par an sur la période 2014-2022 […] L’octroi de mer représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes des départements et régions d’outre-mer, avec des écarts importants entre elles. »
• AMF et ACCD'OM (Action publique conseil), « Analyse du mécanisme de la chaîne de constitution des prix en Outre-mer », rapport final, janvier 2025 (page 27), 2025-01-09 : « ▪ l’OME effectivement payé par l’importateur à l’arrivée représente 4,4 % du prix final. ▪ l’OME effectivement payé par le consommateur est nettement plus important et représente 7,9 % du prix final. »
• Assemblée nationale, projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, n° 2046, 2025-10-29 : « Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025 (texte adopté par le Sénat) »