Imposition des géants du numérique et des multinationales : Projet du PS : taxe GAFAM portée à 10 %, affectée au numérique européen

Droit en vigueur. Taxe sur les services numériques (créée en 2019, code des impositions sur les biens et services, art. L. 453-45 et suivants) : 3 % des recettes tirées en France de l'intermédiation numérique, de la publicité ciblée et de la vente de données, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 750 M€ et les recettes taxables en France 25 M€ ; 902 M€ en 2025, 906 M€ prévus en 2026, 981 M€ au PLF 2027. Impôt minimum mondial de 15 % (pilier 2, directive (UE) 2022/2523, transposée à partir de la loi de finances pour 2024) : en vigueur pour les exercices 2024, premiers recouvrements en 2026 (500 M€ prévus), aucun rendement prévu pour 2027. Depuis le 5 janvier 2026, le régime « side-by-side » de l'OCDE dispense les groupes qui l'optent, à commencer par les groupes à société mère américaine, des règles IIR et UTPR, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.

Horizon. Année pleine ; coût = produit actuel de la taxe (statique), prévision du PLF 2027 au centre, prévision révisée pour 2026 en borne basse.

Limites. Seule la suppression de la taxe sur les services numériques est chiffrée. Aucune source administrative (Voies et moyens, évaluation préalable, rapport général) ne chiffre une hausse de son taux (6 % ou 15 %, proposés par amendement à l'Assemblée nationale à l'automne 2025 sans évaluation de rendement ; la loi de finances pour 2026 a gardé 3 %), ni la rectification des bénéfices des multinationales au prorata du chiffre d'affaires réalisé en France (« taxation unitaire ») : seules des estimations d'élus existent, non comptées. L'impôt minimum mondial n'a pas de rendement prévu en 2027 : selon les Voies et moyens, les pays ont modifié leurs règles d'imposition et la contribution exceptionnelle des grandes entreprises relève leur taux effectif ; un engagement à l'appliquer ou à le renforcer n'a donc pas de rendement chiffrable par cette source. Le rendement de la taxe varie avec le chiffre d'affaires des plateformes en France : à actualiser à l'horizon 2032.

• PLF 2027, Évaluation des voies et moyens, tome I (pages 24, 25, 29 et 30), 2026-10 : « Elle s’applique à certaines entreprises du secteur numérique dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 M€ et dont les recettes taxables en France excèdent 25 M€. […] Son taux est fixé à 3 % et porte sur les recettes générées par ces services en France. […] Les recettes se sont élevées à 902 M€ en 2025 […] En 2026, la prévision s’établit à 906 M€ […] La prévision s’établit à 981 M€ pour 2027, soit une hausse de +75 M€ par rapport au révisé 2026. […] L’impôt minimum mondial est entré en vigueur pour les exercices 2024 […] La prévision révisée pour 2026 s’établit à 500 M€ […] Pour 2027, aucun rendement n’est prévu au titre de l’impôt minimum mondial. »
• OCDE, Cadre inclusif sur le BEPS, « Side-by-Side Package » (pages 2, 8 et 84), 2026-01-05 : « This document was approved and declassified by the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS on 5 January 2026 […] When it elects for the safe harbour, an MNE Group will not be subject to the IIR or UTPR. […] The SbS Safe Harbour is applicable for Fiscal Years commencing on or after 1 January 2026 »
• Déclaration du G7 sur l'imposition minimale mondiale, 28 juin 2025 (publiée par le ministère des Finances du Japon), 2025-06-28 : « A side-by-side system would fully exclude U.S. parented groups from the UTPR and the IIR in respect of both their domestic and foreign profits. »