Crèches et modes de garde : Projet du PS : service public petite enfance, crèches publiques et associatives

Droit en vigueur. Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 11 056 M€ en 2022, dont 6 756 M€ de complément de libre choix du mode de garde. Crédit d'impôt pour frais de garde des moins de 6 ans (CGI, art. 200 quater B) : 1 721 M€ prévus en 2025 pour 1,89 million de ménages. Le financement des crèches (prestation de service unique de la Cnaf, communes) et le service public de la petite enfance n'ont pas été relus dans cette passe.

Horizon. Année pleine, Md€ par an

Limites. Le +1 % du complément mode de garde est dérivé : 1 % de 6,76 Md€. Places de crèche : 695 M€ pour 35 000 places, soit environ 19 900 € de fonctionnement public par place et par an (Cour des comptes, 2024). Places tous modes : 1,5 Md€ pour 100 000 places (35 % en crèche, 65 % chez des assistantes maternelles), soit 15 000 € par place (centrale et haute) ; coût public moyen d'une place d'accueil formel existante : 13 000 € (basse). L'investissement (30 000 à 50 000 € par place de crèche, selon la Cour) est ponctuel et n'est pas compté. La Cour signale que la pénurie de professionnels rend ces créations incertaines. Convention : le coût d'une place est le coût public brut d'une place nouvelle en année pleine, sans déduire ce que coûtaient les modes de garde qu'elle remplace. L'Institut Montaigne (2022) compte des places de crèche nettes de cette substitution, de −2 500 € (substitution à la garde à domicile) à +5 000 € par place et par an (substitution aux assistantes maternelles), chiffres qu'il attribue à l'Insee d'après Le Parisien : repère de troisième main, d'un autre périmètre, non compté. Une place qui répond à une demande non satisfaite ne remplace aucun mode subventionné.

• DREES, Minima sociaux 2024, fiche 34, tableau 4 : « Prestation d'accueil du jeune enfant 12 454 (2015) … 11 056 (2022) ; complément mode de garde (CMG) … 6 756 (2022) »
• PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II : « 110203 – Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans : 1 614 / 1 721 / 1 721 ; 1 891 497 ménages »
• Cour des comptes, La politique d'accueil du jeune enfant, 2024-12-12 : « Le coût public pour 100 000 places est estimé par la Cour à 1,5 Md€ par an : 695 M€ pour 35 000 places en crèches tels que provisionnés dans la convention d’objectifs et de gestion ; 816 M€ pour 65 000 places d’assistantes maternelles avec un tarif horaire revalorisé de 6,17 € / heure à 6,46 € / heure. Le coût pour 200 000 places supplémentaires s’élèverait à 3 Md€ par an environ ; Le coût annuel public de l’accueil formel (hors préscolarisation et investissement), évalué à 13 000 € par place, serait réduit de 910 M€ »