Niches, aides et fraude, Jean-François Legendre
Fraude fiscale et sociale : Optimisation et évasion fiscales fortement réduites, tricheurs sévèrement punis
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Lutte contre la fraude aux impôts, aux cotisations et aux prestations : effectifs de contrôle, sanctions, recettes attendues. Règle de sens : ↑ lutte renforcée.
« il sera procédé à une forte réduction des possibilités d'optimisation fiscale et d'évasion vers les paradis fiscaux. […] La vertu sera récompensée et les tricheurs seront sévèrement punis. »1
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Orientation sans moyens de contrôle ni objectif de recettes : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Contrôle fiscal en 2024 : 20,1 Md€ de droits et pénalités mis en recouvrement, 11,4 Md€ effectivement recouvrés (Cour des comptes, décembre 2025). Aucun chiffrage officiel de la fraude fiscale : pour la Cour, « nul ne peut aujourd'hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ ». Écart de TVA : 6 à 10 Md€ (DGFiP). Fraude sociale évaluée à 13 Md€, dont 2,1 Md€ détectés et 0,6 Md€ recouvrés (HCFiPS, 2024). Loi de lutte contre les fraudes en discussion en 2026.
Horizon. Montée en charge sur plusieurs années ; année pleine 2032 à justifier par des moyens (effectifs, outils).
Limites. Les montants de « fraude totale » souvent cités (80 à 100 Md€, Solidaires) sont jugés sans méthode par la Cour. Une promesse de rendement de la lutte contre la fraude doit être chiffrée sur les recettes recouvrées, pas sur la fraude estimée, et vérifiée avec les moyens engagés. Le chiffrage est fragile ; je recommande un indice de confiance bas.
- Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 2025-12-16 : « Celles-ci sont passées de 12,2 Md€ en 2015 à 11,4 Md€ en 2024 ... ces résultats retrouvent leur niveau de départ (20,1 Md€ en 2024 contre 21,2 Md€ en 2015) ... Nul ne peut aujourd'hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ ... La fourchette finalement dégagée par la DGFiP (entre 6 et 10 Md€ ...) »
- HCFiPS, Fraude sociale 2024, infographie, 2024-09-25 : « MONTANTS ÉVALUÉS ... 13 MD€ ; FRAUDES CONSTATÉES ET STOPPÉES 2,1 MD€ DONT 0,5 MD€ ÉVITÉES ; MONTANTS RECOUVRÉS 0,6 MD€ »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-François Legendre
- « 64 % – vers une alternative citoyenne en France », manifeste d'À nous maintenant, p. 14. Ouvrir le document à cette page.
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