Régimes spéciaux, système par points : Une Agence centrale publique de retraite remplace tous les organismes actuels

Droit en vigueur. Depuis le 1er septembre 2023 (loi du 14 avril 2023, art. 1er), les nouveaux recrutés de la RATP, des IEG, de la Banque de France, du CESE et des clercs et employés de notaire sont affiliés au régime général : ces régimes spéciaux sont mis en extinction. Les affiliés en place y restent. D'autres régimes spéciaux demeurent (SNCF fermé depuis 2020, marins, mines, ouvriers de l'État…). L'État participe à l'équilibre de 17 régimes spéciaux pour un peu moins de 8 Md€ et verse 45 Md€ en 2023 au régime de ses fonctionnaires. L'Agirc-Arrco fonctionne déjà par points, mais il n'existe pas de système universel par points (projet de 2019-2020 abandonné).

Horizon. Effets à très long terme, quasi nuls en 2032 en statique.

Limites. Fermer un régime aux nouveaux entrants ne produit presque rien avant des décennies. Montaigne 2022 chiffrait la suppression des régimes spéciaux à 5,3 Md€ « à très long terme » (euros 2017), sans effet en 2027. Un système par points est neutre par construction : son coût dépend des paramètres (valeur du point, âge pivot, solidarités). On l'encode comme changement de règle, avec un chiffrage seulement si les paramètres sont donnés. Basculer les fonctionnaires vers le régime général soulève la question de la convention comptable du régime de l'État (« subvention d'équilibre »), sans changement du solde public.

• Sénat, L'essentiel PLFRSS 2023, article 1er, 2023-03-13 : « L’article 1er propose la mise en extinction des principaux régimes spéciaux de retraites […] les personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023 par les entreprises et institutions concernées seraient affiliées au régime général. À l’inverse, les personnes déjà affiliées à ces régimes spéciaux y seraient maintenues. »
• Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, 2025-02-20 : « il participe à l’équilibre financier de 17 régimes spéciaux pour un peu moins de 8 Md€. D’autre part, il finance le régime de ses fonctionnaires civils et militaires au moyen d’une contribution de 45 Md€ en 2023. »
• Institut Montaigne 2022, fiche Macron 65 ans (archive), 2022-04 : « La suppression des régimes spéciaux permettra de générer, à très long terme, de l’ordre de 5,3 Md€ d’économies supplémentaires (en € de 2017). Ces 5,3 Md€ ne sont donc pas pris en compte dans ce chiffrage. »