Aide médicale de l'État : Garantir l’accès à l’AME

Droit en vigueur. AME (code de l'action sociale et des familles, art. L251-1 et suivants) : prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois, sous plafond de ressources. Accord préalable pour certains soins programmés pendant les 9 premiers mois. Dépense réelle de 1 386,8 M€ en 2024 (+15,5 %) et 1 385 M€ prévus pour 2025 (DSS), alors que les crédits du PLF 2026 sont de 1 208,3 M€. 461 833 bénéficiaires au 31 mars 2025. Dépense répartie à 61 % en soins hospitaliers et 39 % en soins de ville.

Horizon. Année pleine 2032, Md€ courants, par rapport au droit actuel

Limites. Projection 2032 calculée ici : 1 385 M€ en 2025 × (1+g)^7, avec g = 3 % (bas), 4 % (central, rythme anticipé par le Sénat pour 2026) et 6 % (haut, moyenne depuis 2009). Suppression : économie BRUTE et statique. Elle ignore le report vers les soins urgents (132 M€ en 2024, déjà en partie à la charge de l'assurance maladie), les créances irrécouvrables des hôpitaux et les effets sanitaires. Le rapport Évin-Stefanini (déc. 2023) juge l'AMU « inappropriée » et ne chiffre aucune économie. Il n'existe pas de chiffrage officiel de l'AMU. La fourchette est construite : le bas reprend l'ordre de grandeur de l'amendement sénatorial (-200 M€), le haut retire toute la part des soins de ville (39 % × 1,82 ≈ 0,7 Md€), le central est à mi-chemin. Les crédits votés sous-estiment chaque année la dépense réelle : la dette de l'État envers la sécurité sociale au titre de l'AME atteindrait 362 à 428 M€ fin 2025. Il faut donc chiffrer sur la dépense réelle, pas sur les crédits.

• Sénat, commission des affaires sociales, L'Essentiel PLF 2026 « Santé » (avis Florence Lassarade), 2025-12-03 : « « Les dépenses d'AME ont progressé de 6 % par an en moyenne depuis 2009, et de 40 % entre 2021 et 2025. Alors que les crédits consacrés à l'AME resteraient plafonnés à 1 208,3 millions d'euros en 2026, les dépenses réelles d'AME ont atteint 1 387 millions d'euros en 2024 » ; « La direction de la sécurité sociale (DSS) estime ainsi que la dépense prévisionnelle s'établira à 1 385 millions d'euros pour l'exercice 2025 » ; « En 2026, une progression de 4 % est anticipée » ; « Les prestations hospitalières représentent 61 % de cette dépense » ; « un amendement minorant les crédits de l'AME de 200 millions d'euros » »
• Sénat, rapport d'information n° 841 (2024-2025), Vincent Delahaye, commission des finances, sur l'aide médicale de l'État, 2025-07 : « « le coût total réel de l'AME est de 1 386,8 millions d'euros, soit une hausse de 15,5 % des dépenses par rapport à 2023 » ; « l'État ne prend pas en charge l'intégralité de la dépense d'AME pour soins urgents, puisqu'il ne verse que 70 millions d'euros à la sécurité sociale sur un coût total de 132 millions d'euros » »