Financement de l'enseignement privé : Abroger la loi Carle, malus sur le financement des privés ségrégatifs

Droit en vigueur. Loi Debré de 1959 : contrats d'association. L'État rémunère les 142 000 enseignants du privé sous contrat (programme 139). Les collectivités versent le forfait d'externat, calé sur le coût d'un élève du public. Plus de 2 millions d'élèves, soit 17,6 % des effectifs.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Le gain statique de la première option est fictif. Si les élèves reviennent dans le public, leur coût s'y reporte (le privé coûte moins par élève à l'État), et le gain net peut devenir nul ou négatif. Montant : 10,4 Md€ d'argent public en 2022 (8,5 Md€ de l'État et 1,9 Md€ des collectivités, évaluation de la DEPP reprise par le rapport d'information n° 2423 de l'Assemblée) ; une seule source pour ce périmètre, pas de fourchette. Autres repères, d'autres périmètres ou sans source écrite, non comptés : 8 Md€ pour l'État seul en 2022 (programme 139, Cour des comptes), plus de 9 Md€ pour ce programme en 2024 ; « entre 10 et 12 milliards » est une déclaration orale d'un des rapporteurs en conférence de presse, absente du rapport, qui juge l'effort public réel « bien supérieur » à 10,4 Md€. La modulation sociale est neutre en coût si elle se fait à enveloppe constante. Le montant du programme 139 en PLF 2026 n'a pas été relu (seule sa baisse de 0,7 % l'a été).

• Cour des comptes, rapport public thématique « L’enseignement privé sous contrat », juin 2023 (pages 9 et 10 du PDF), 2023-06-01 : « Les enseignements sont dispensés par plus de 142 000 professeurs, qui ont l’État pour employeur […] Les moyens consacrés par l’État à ces établissements sont regroupés, au sein du budget de l’État, dans le programme 139 – Enseignement privé sous contrat de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES). S’élevant à 8 Md€ en 2022, ces crédits financent à la fois la rémunération des enseignants et le forfait d’externat […] plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés »
• Assemblée nationale, rapport d'information n° 2423 (P. Vannier, C. Weissberg) sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, avril 2024 (pages 7 et 47 du PDF), 2024-04-02 : « Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ont ainsi perçu, en 2022, environ 13,8 milliards d’euros, dont environ 10,4 milliards d’euros d’argent public (8,5 milliards d’euros de l’État et 1,9 milliard d’euros des différents échelons de collectivités territoriales) […] le seul programme 139 […] s’élève pour l’année 2024 à plus de 9 milliards d’euros. […] le montant de 10,4 milliards d’euros publics alloués aux établissements d’enseignement privés tel qu’établi par la Depp pour l’année 2022 est loin de refléter la réalité de l’effort public en faveur de ces établissements, aujourd’hui bien supérieur à cette somme. »
• L'Étudiant, conférence de presse des rapporteurs Vannier et Weissberg (déclaration orale, absente du rapport), 2024-04-04 : « "Selon nos calculs, il serait entre 10 et 12 milliards d'euros. Peu de dépenses publiques sont aussi mal mesurées", commente Paul Vannier lors de la conférence de presse présentant leur rapport, organisée le 2 avril. »