Déchiffrer 2027

École, David Lisnard

Financement de l'enseignement privé : Carte scolaire abrogée, chèque-éducation progressif pour le public ou le privé

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Financement public des écoles privées sous contrat et obligations qui y sont liées : mixité sociale, contrôle, carte scolaire. Règle de sens : ↑ financement public du privé plus important.

« Il faut abroger la carte scolaire qui enferme les familles dans leur quartier, souvent contre leur gré, et laisse aux plus aisés le monopole de l’évitement. Nous proposons un droit réel au libre choix de l’école, garanti par la transparence des résultats et l’instauration progressive d’un chèque-éducation : un financement public équivalent, que la famille choisisse l’enseignement public ou privé. »1

Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Financement public égal entre public et privé sans montant par élève ni périmètre (État, collectivités, investissement) : aucun chiffrage officiel trouvé. Le programme le dit « neutre financièrement pour les budgets publics » (« Générer un renouveau civique »), sans calcul. L'abrogation de la carte scolaire est une règle d'affectation des élèves, sans coût budgétaire direct.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi Debré de 1959 : contrats d'association. L'État rémunère les 142 000 enseignants du privé sous contrat (programme 139). Les collectivités versent le forfait d'externat, calé sur le coût d'un élève du public. Plus de 2 millions d'élèves, soit 17,6 % des effectifs.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Le gain statique de la première option est fictif. Si les élèves reviennent dans le public, leur coût s'y reporte (le privé coûte moins par élève à l'État), et le gain net peut devenir nul ou négatif. Montant : 10,4 Md€ d'argent public en 2022 (8,5 Md€ de l'État et 1,9 Md€ des collectivités, évaluation de la DEPP reprise par le rapport d'information n° 2423 de l'Assemblée) ; une seule source pour ce périmètre, pas de fourchette. Autres repères, d'autres périmètres ou sans source écrite, non comptés : 8 Md€ pour l'État seul en 2022 (programme 139, Cour des comptes), plus de 9 Md€ pour ce programme en 2024 ; « entre 10 et 12 milliards » est une déclaration orale d'un des rapporteurs en conférence de presse, absente du rapport, qui juge l'effort public réel « bien supérieur » à 10,4 Md€. La modulation sociale est neutre en coût si elle se fait à enveloppe constante. Le montant du programme 139 en PLF 2026 n'a pas été relu (seule sa baisse de 0,7 % l'a été).

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de David Lisnard

  1. Programme Nouvelle Énergie, Éducation. Lire la page du programme.

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