Impôt sur le revenu et CSG, Jean-Luc Mélenchon
Quotient familial : Fin des quotients conjugal et familial, crédit d’impôt par enfant
Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Prise en compte des enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu par des parts supplémentaires, et plafond de l'avantage qu'elles procurent. Règle de sens : ↑ avantage du quotient plus élevé.
« Mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles »1
Encodage
Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
+11 Md€
par an sur le solde public, recette nouvelle, fourchette de +10 à +11 Md€.
Le calcul
- Suppression du quotient conjugal (imposition individuelle), statique : Option chiffrée par la source : 11,1 Md€ (10 à 11,1) de gain par an.
Chiffrage partiel. Seule la fin du quotient conjugal est chiffrée. Le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt par enfant ne l'est pas : son montant n'est pas donné.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Quotient conjugal (2 parts pour un couple) et quotient familial (demi-part par enfant, part entière à partir du 3e). L'avantage est plafonné à 1 807 € par demi-part en 2026 (revenus 2025). Selon la Cour des comptes (octobre 2023), la prise en compte de la famille dans la fiscalité coûte 28,3 Md€ de recettes en 2021, dont 16,5 Md€ pour le quotient familial au sens strict et 11,1 Md€ pour le quotient conjugal (impôt 2021 sur les revenus 2020, IR et CEHR).
Horizon. Année pleine. Pour 2032, à actualiser : le chiffrage de 2014 est ancien, et celui de la Cour porte sur l'impôt 2021.
Limites. Le chiffrage de la baisse de plafond est celui de l'exposé des motifs du PLF 2014 (1,03 Md€ pour un plafond abaissé de 2 000 à 1 500 €, part du premier enfant des parents isolés abaissée du même montant, revenus 2013) ; l'évaluation préalable détaillée n'a pas été ouverte. Il n'est pas linéaire, car plus le plafond baisse, plus il y a de foyers touchés. Suppressions : chiffrages statiques de la Cour des comptes pour 2021 (tableau n° 14), estimés à partir des montants 2017 d'André et Sireyjol (Insee). La Cour évalue les deux quotients l'un après l'autre (le familial par différence avec l'impôt conjugalisé) : supprimer le seul quotient conjugal en gardant le familial ne donnerait pas exactement 11,1 Md€. Quotient familial : une seule source, pas de fourchette. Quotient conjugal : borne basse = hypothèse haute statique de l'Institut Montaigne (2022), 10 Md€ ; avec optimisation fiscale, Montaigne descend à 7,2 Md€ (non compté, effet de comportement). Une suppression serait en pratique remplacée par un crédit d'impôt ou une allocation par enfant, dont le coût viendrait en déduction. Relèvement du plafond : coefficient tiré des deux scénarios du CPO (2024), chiffrés sur un plafond de 1 759 € (revenus 2023). 2,1 Md€ pour 741 € donnent 0,28 Md€ par tranche de 100 € (valeur centrale, sur tout l'intervalle) ; 0,8 Md€ pour 241 € donnent 0,33 Md€ (borne haute) : le coût par euro décroît quand le plafond monte. Aucune source lue ne chiffre un plafond au-delà de 2 500 € ni un déplafonnement complet.
- Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG, 2026-06-01 : « L'avantage financier qui résulte de ce mécanisme (appelé « quotient familial ») ... est plafonné à 1 807 € par demi-part »
- Cour des comptes, « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », observations définitives S2023-0839, octobre 2023 (tableau n° 14, page 54 du PDF ; page 55), 2023-10-19 : « Tableau n° 14 : Recettes fiscales perdues du fait de la prise en compte de la composante familiale dans la fiscalité en 2021 Impôt Dispositif Montant en M€ IR et CEHR† QC§ 11 062 QF§ 16 544 Total 27 606 […] Total 28 314 […] § L’impact sur les recettes fiscales des mécanismes de QC et QF est une estimation réalisée à partir des chiffres de 2017, respectivement 11,1 Md€ et 16,6 Md€, issus de André et Sireyjol (2021), auxquels ont été appliquées une baisse de 0,3% […] La grande majorité de ce montant provient des dispositifs de quotient conjugal (11,1 Md€) et familial (16,5 Md€) »
- Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Mettre fin au quotient conjugal » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 1er avril 2022, 2022-04 : « Au total, la mesure, dans une hypothèse haute, augmenterait de 10 milliards d’euros les recettes de l’État. En tenant compte d’une optimisation fiscale limitée (notamment au travers de l’affectation des déductions fiscales à celui des deux conjoints qui a le taux marginal le plus élevé), le rendement de la mesure diminuerait de près de 3 Md€ à 7,2 Md€. »
- Projet de loi de finances pour 2014 (Assemblée nationale, n° 1395), article 3, exposé des motifs (page 42 du PDF), 2013-09-25 : « Ainsi, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. […] Cet article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 et permet de réaliser un gain budgétaire de 1,03 Md€. »
- Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », octobre 2024, 2024-10 : « Un desserrement du plafond aurait toutefois un coût significatif : 0,8 Md€ pour rehausser le plafond de la demi-part de QF de 1 759 € à 2 000 €, 2,1 Md€ pour le porter à 2 500 €. »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-Luc Mélenchon
- L’Avenir en commun (édition 2025), p. 28. Ouvrir le document à cette page.
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