Déchiffrer 2027

Impôt sur le revenu et CSG, Bruno Retailleau

Quotient familial : Quotient familial supprimé, fondu dans un revenu familial de 240 € par enfant

Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Prise en compte des enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu par des parts supplémentaires, et plafond de l'avantage qu'elles procurent. Règle de sens : ↑ avantage du quotient plus élevé.

« Réforme à budget constant. Les dispositifs supprimés, allocations familiales, majoration pour âge, complément familial et quotient familial, représentent 41 milliards d'euros, pour un coût du Revenu familial de 40,3 milliards hors bonification du troisième enfant. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Quotient familial fondu dans un revenu familial présenté à budget constant, avec les allocations familiales et d'autres aides : la réforme se chiffre d'un bloc, et les dispositifs fusionnés ne sont pas tous au barème.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Quotient conjugal (2 parts pour un couple) et quotient familial (demi-part par enfant, part entière à partir du 3e). L'avantage est plafonné à 1 807 € par demi-part en 2026 (revenus 2025). Selon la Cour des comptes (octobre 2023), la prise en compte de la famille dans la fiscalité coûte 28,3 Md€ de recettes en 2021, dont 16,5 Md€ pour le quotient familial au sens strict et 11,1 Md€ pour le quotient conjugal (impôt 2021 sur les revenus 2020, IR et CEHR).

Horizon. Année pleine. Pour 2032, à actualiser : le chiffrage de 2014 est ancien, et celui de la Cour porte sur l'impôt 2021.

Limites. Le chiffrage de la baisse de plafond est celui de l'exposé des motifs du PLF 2014 (1,03 Md€ pour un plafond abaissé de 2 000 à 1 500 €, part du premier enfant des parents isolés abaissée du même montant, revenus 2013) ; l'évaluation préalable détaillée n'a pas été ouverte. Il n'est pas linéaire, car plus le plafond baisse, plus il y a de foyers touchés. Suppressions : chiffrages statiques de la Cour des comptes pour 2021 (tableau n° 14), estimés à partir des montants 2017 d'André et Sireyjol (Insee). La Cour évalue les deux quotients l'un après l'autre (le familial par différence avec l'impôt conjugalisé) : supprimer le seul quotient conjugal en gardant le familial ne donnerait pas exactement 11,1 Md€. Quotient familial : une seule source, pas de fourchette. Quotient conjugal : borne basse = hypothèse haute statique de l'Institut Montaigne (2022), 10 Md€ ; avec optimisation fiscale, Montaigne descend à 7,2 Md€ (non compté, effet de comportement). Une suppression serait en pratique remplacée par un crédit d'impôt ou une allocation par enfant, dont le coût viendrait en déduction. Relèvement du plafond : coefficient tiré des deux scénarios du CPO (2024), chiffrés sur un plafond de 1 759 € (revenus 2023). 2,1 Md€ pour 741 € donnent 0,28 Md€ par tranche de 100 € (valeur centrale, sur tout l'intervalle) ; 0,8 Md€ pour 241 € donnent 0,33 Md€ (borne haute) : le coût par euro décroît quand le plafond monte. Aucune source lue ne chiffre un plafond au-delà de 2 500 € ni un déplafonnement complet.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. avecretailleau.fr, mesure n° 75 « Verser 240 euros par mois par enfant mineur ». Lire la page du programme.

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