Chômage, Bruno Retailleau
Obligations des demandeurs d'emploi : Le refus d'une troisième offre raisonnable met fin à l'indemnisation
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Ce qui est demandé en contrepartie de l'allocation : recherche d'emploi, offres à accepter, sanctions en cas de refus. Règle de sens : ↑ obligations et sanctions renforcées.
« le refus d'une troisième offre raisonnable met fin à l'indemnisation. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : depuis le 1er janvier 2025, tous les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail et signent un contrat d'engagement. L'avenant du 25 février 2026 prévoit un suivi intensif après une rupture conventionnelle.
Horizon. Sans objet.
Limites. Effets budgétaires uniquement comportementaux (sorties, sanctions) : exclus du chiffrage statique. Le coût d'accompagnement de France Travail n'a pas été relevé.
- service-public.gouv.fr, RSA (F502) : « depuis le 1er janvier 2025, chaque bénéficiaire du RSA est inscrit automatiquement à France Travail et doit signer un contrat d'engagement »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- Projet Retailleau, mesure n°29. Lire la page du programme.
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