Logement, Bruno Retailleau
Encadrement des loyers : Supprimer l’encadrement des loyers
Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Plafonnement des loyers à la location dans certaines villes : extension, maintien ou suppression du dispositif. Règle de sens : ↑ encadrement plus étendu ou plus strict.
« Supprimer les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN, abroger les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989, et laisser le loyer librement fixé entre le bailleur et le locataire lors de la signature du bail, comme dans la majorité des marchés européens. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Expérimentation de la loi ELAN (article 140), prolongée par la loi 3DS, dans les communes volontaires des zones tendues (Paris, Lille, Lyon, etc.).
Horizon. Sans objet.
Limites. Pas d'effet budgétaire direct. Un effet indirect sur les APL (loyers plus bas, donc APL plus faibles) existe mais n'est pas chiffré ici.
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- avecretailleau.fr, mesure n° 68 « Supprimer l'encadrement des loyers ». Lire la page du programme.
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