Collectivités locales, Bruno Retailleau
Fiscalité locale : 9 000 € de TVA versés à la commune pour chaque logement neuf
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Ressources propres des collectivités : taxe d'habitation, part d'impôts nationaux affectée, liberté de fixer les taux. Règle de sens : ↑ pouvoir fiscal des collectivités ou impôts locaux accrus.
« Verser automatiquement à la commune une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros pour chaque logement neuf, afin de financer les équipements publics nécessaires : écoles, voirie, réseaux. »1
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
montant non ventilé
Montant annoncé pour un ensemble plus large, pas pour cette seule position par an : « Aucun impôt nouveau, aucune charge nouvelle » : le candidat dit le versement financé par la TVA que rapportent les logements construits (mesure n° 60). Pas de montant.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Fraction de TVA de 9 000 € par logement neuf, transférée de l'État aux communes : le coût dépend du nombre de logements neufs, que la mesure ne fixe pas, et le barème ne chiffre pas ce transfert.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Prélèvements obligatoires des administrations publiques locales : 190 Md€ en 2025. Taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée depuis 2023, compensée par le transfert de la TFPB départementale aux communes et par des fractions de TVA. Restent : TH sur les résidences secondaires (3,1 Md€, taux libre) ; TFPB (43,1 Md€) ; CFE ; DMTO (17,7 Md€ en 2025) ; fraction de TVA transférée (53 Md€).
Horizon. Recettes locales ; impact sur le solde public global, à neutraliser si la mesure ne fait que transférer entre l'État et les collectivités.
Limites. Les chiffres de TH datent de 2017 à 2021 (22,2 Md€ perçus par les collectivités ; 19,3 Md€ payés par les ménages) et ne sont pas actualisés. Une partie des réformes locales n'est qu'un transfert, avec un solde nul pour l'ensemble des administrations : à traiter comme tel.
- Fipeco, Les impôts locaux, 2026-06-24 : « Les prélèvements obligatoires affectés aux administrations publiques locales se sont élevées ... à 190 Md€ en 2025 ... Son produit s'est élevé à 22,2 Md€ pour les collectivités locales en 2017 ... les ménages n'ont payé que 19,3 Md€ ... Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont rapporté 17,7 Md€ en 2025 »
- Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales, 2026-07-06 : « la TVA transférée (53 Md€) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- avecretailleau.fr, mesure n° 60 « Inciter financièrement les communes ». Lire la page du programme.
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