Agriculture et commerce, Bruno Retailleau
Prix plancher, revenu agricole : Part des matières premières sanctuarisée dans les négociations
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Revenu des agriculteurs : prix minimums garantis, encadrement des marges, ou autres outils de soutien. Règle de sens : ↑ revenu agricole mieux garanti (prix planchers, contrats).
« Sanctuariser la part non négociable liée aux matières premières, renforcer la contractualisation écrite et fixer une date butoir au 31 décembre pour clore les négociations. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Les lois EGalim (2018, 2021 et 2023) prévoient la construction du prix « en marche avant », des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la matière première agricole dans certains contrats. Il n'existe pas de prix plancher légal généralisé. Ces textes n'ont pas pu être relus dans cette passe : Légifrance, vie-publique et la DGCCRF sont restés inaccessibles. Numéros et dates à vérifier : loi n° 2018-938, loi n° 2021-1357.
Horizon. Sans objet.
Limites. Un prix plancher est une règle de prix entre acteurs privés. Il n'a pas de coût budgétaire direct, mais un effet sur les prix alimentaires qu'aucune source officielle ne chiffre. Si une proposition passe par des aides publiques (aides au revenu, garantie de prix financée par l'État), il faut la chiffrer à part, au montant annoncé.
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- avecretailleau.fr, mesure n° 58 « Rééquilibrer les négociations commerciales ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)