Logement, Marine Tondelier
Accession à la propriété : Renforcer PSLA et bail réel solidaire pour les ménages modestes
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Aides à l'achat d'un logement : prêt à taux zéro, frais de notaire et droits de mutation, accès au crédit. Règle de sens : ↑ aides à l'accession plus importantes.
« Renforcer l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Améliorer le Prêt Social Location-Accession (PSLA) qui permet d’acheter après une phase de location avec une TVA réduite et le Bail Réel Solidaire (BRS) qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le coût d’acquisition. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Prêt à taux zéro étendu à tout le territoire pour le logement neuf (LFI 2025, temporaire). Exonération de droits de donation pour l'achat d'une résidence principale (LFI 2025).
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Levier chiffrable, mais le coût du prêt à taux zéro (Voies et moyens, tome II) n'a pas encore été relevé : aucun coefficient. Chiffrable, mais le coût annuel du crédit d'impôt PTZ (annexe Voies et moyens, tome II, PLF 2026) n'a pas été lu car la recherche web était épuisée. Aucun chiffre donné. À compléter : coût du PTZ, coût d'une génération supplémentaire de prêts, extension à l'ancien.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Logement, 2025-10 : « Le crédit d'impôt « Prêt à taux zéro », en revanche, va voir son incidence budgétaire croître, en lien avec son extension à tout le territoire pour les logements neufs et le logement collectif en LFI 2025. »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 20. Ouvrir le document à cette page.
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