Santé, Marine Tondelier
Installation des médecins : Installation soumise à autorisation de l’ARS hors zones sous-dotées
Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Règles d'installation des médecins sur le territoire : liberté, incitations, ou régulation dans les zones déjà bien dotées. Règle de sens : ↑ installation plus encadrée.
« Réguler l’installation des médecins libéraux par une autorisation d’installation des médecins délivrée par l’Agence Régionale de Santé – de droit dans les zones sous-dotées et en lien avec la cessation d’activité d’un·e praticien·ne ailleurs. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Liberté d'installation des médecins. Zonage et aides incitatives des ARS. Le conventionnement sélectif s'applique à d'autres professions (infirmiers, kinésithérapeutes). La proposition de loi transpartisane Garot sur la régulation a été adoptée en première lecture à l'Assemblée en 2025 (navette non vérifiée).
Horizon. Sans objet.
Limites. La régulation de l'installation est quasiment sans coût budgétaire. Les aides à l'installation et le financement de la 4e année de médecine générale sont chiffrables, mais n'ont pas été relus.
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), version 1 du 25 août 2026, p. 151. Ouvrir le document à cette page.
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