Partage de la valeur (participation, intéressement) : Cotisations sur l'épargne salariale, l'intéressement et la participation

Droit en vigueur. Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement et de la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B, etc. ; dépense fiscale 120108). PPV versée : 3,4 Md€ en 2024, contre 5,2 Md€ en 2023.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2025

Limites. Le coût fiscal est un « ordre de grandeur » (fiabilité indiquée par la DGFiP), constant à 2,75 Md€ de 2023 à 2025. Le volet social (forfait social, exonérations de cotisations) n'a pas été lu : à ajouter depuis l'annexe 4 du PLFSS. Rendre la participation obligatoire dans plus d'entreprises n'a pas de coût budgétaire statique direct : effet sur l'impôt sur les sociétés non chiffré. Volet social, désormais lu (PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9) : soumettre aux cotisations de droit commun la participation, l'intéressement, le PEE, les stock-options et les actions gratuites rapporterait 3,7 Md€ nets en 2026 (central), forfait social et contributions spécifiques déduits ; 4,9 Md€ en brut, hors allègements généraux (borne haute). Prévision 2026 avant les mesures du PLFSS 2026. Le PERCO et le PER d'entreprise collectif (0,2 Md€ nets) sont classés à part, avec la retraite supplémentaire. Limite connue : l'annexe du PLFSS ne compte que les cotisations de sécurité sociale ; les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, qui sont aussi des recettes des administrations publiques, manquent, et l'option sous-estime donc le gain. L'Institut Montaigne (2022) chiffre la même mesure, toutes cotisations de droit commun comprises et forfait social déduit, à 9 Md€ (assiette de 20,3 Md€ en 2019, statique) ; ce chiffrage, d'un autre périmètre et d'une autre année, n'entre pas dans la fourchette. Aucune source lue ne le donne pour 2026. Le rendement total du forfait social et des contributions patronales sur l'actionnariat salarié n'est pas publié par dispositif ; seule la hausse de 2025 sur les actions gratuites (de 20 à 30 %) est chiffrée, à 0,5 Md€. Le PLF 2026 chiffre l'exonération d'impôt sur le revenu (120108) à 2,89 Md€ en 2024, 2025 et 2026, contre 2,75 Md€ au PLF 2025 : l'option « suppression-exoneration-ir » retient 2,89 Md€.

• PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II : « 120108 – Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement […] 2 750 / 2 750 / 2 750 ; Fiabilité du réalisé : Ordre de grandeur »
• Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 : « le montant total versé est passé de 5,2 milliards d'euros à 3,4 milliards d'euros entre ces deux années »
• PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9, Coût total des exemptions d'assiette, 2025-10 : « I. Participation financière et actionnariat salarié : 2026 (p), assiette exemptée 32,3 ; cotisations équivalentes brutes 4,9 ; nettes 3,7 (en Md€). Dont participation aux résultats de l'entreprise 12,1 / 1,9 / 1,3 ; intéressement 12,4 / 2,4 / 1,8 ; plan d'épargne en entreprises (PEE) 2,5 / 0,6 / 0,6 ; stock options et attributions gratuites d'actions 5,2 / 0,0 / 0,0. ; Pour cette estimation de perte de cotisations et contributions sociales, il est également tenu compte des contributions spécifiques (tel que le forfait social) qui sont prélevées sur les sommes exclues de l'assiette des cotisations. La perte de cotisations nette correspond à l'effet des exemptions d'assiette sur les cotisations de droit commun. A titre d'information, la perte de cotisations brute, qui résulte des exemptions d'assiette hors dispositifs d'allégements généraux est aussi estimée. ; La mesure vise à relever la contribution patronale spécifique due sur les attributions gratuites d'actions pour un surcroit de recettes, de l'ordre de 0,5 Md€ (hors changement de comportement) […] par le relèvement du taux de la contribution patronale spécifique applicable sur les AGA à 30 % »
• PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales, 2025-10 : « 120108 – Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur […] Réalisation 2024 : 2 890 ; Prévision 2025 : 2 890 ; Prévision 2026 : 2 890 ; Fiabilité du réalisé : Ordre de grandeur »