Temps et droit du travail, Marine Tondelier
Barème des indemnités prud'homales : Licenciement abusif sanctionné par six mois de salaire
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Plafonds d'indemnités qu'un juge peut accorder à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Règle de sens : ↑ indemnités plus élevées.
« Porter les peines en cas de condamnation pour licenciement abusif à six mois de salaire. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Barème obligatoire des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Code du travail, art. L1235-3, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
Horizon. Sans objet.
Limites. Pas d'effet budgétaire. Le barème va de 3 à 20 mois de salaire brut au-delà de 30 ans d'ancienneté.
- Légifrance, Code du travail, art. L1235-3 (version en vigueur depuis le 1er avril 2018, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018), 2018-04-01 : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur […] [tableau, dernière ligne] 30 et au-delà : 3 ; 20 [mois de salaire brut] »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 58. Ouvrir le document à cette page.
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