Déchiffrer 2027

Patrimoine et héritage, Marine Tondelier

Taxe foncière : Taxe foncière calculée sur le patrimoine net d'emprunt

Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Impôt annuel payé par les propriétaires, calculé sur la valeur locative cadastrale : révision des valeurs, plafonnement, exonérations. Règle de sens : ↑ taxe plus lourde.

« Calculer la taxe foncière sur le patrimoine net d’emprunt (classes populaires et moyennes payent trop alors qu’endettés). »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Changement d'assiette sans taux ni objectif de produit : rien à chiffrer.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux voté par les communes et les intercommunalités (et non plus par les départements depuis 2021), appliqué au revenu cadastral (moitié de la valeur locative, bases des années 1970 revalorisées). Produit : 43,1 Md€ en 2025, plus 1,2 Md€ de foncier non bâti, dont 27,0 Md€ payés par les ménages.

Horizon. Année pleine ; recette locale. Une baisse décidée par l'État n'a de coût pour lui que s'il compense.

Limites. Je n'ai trouvé aucune ventilation officielle lue entre résidences principales et autres logements des ménages. Une exonération sur la résidence principale demande les données DGFiP ou OFGL. La révision des valeurs locatives d'habitation est reportée ; son effet est redistributif et neutre en recettes si les taux s'ajustent.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 68. Ouvrir le document à cette page.

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