Déchiffrer 2027

Climat, Marine Tondelier

Fin de la vente des voitures thermiques : Maintenir 100 % de ventes zéro émission en 2035

Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Fin de la vente des voitures neuves à moteur thermique prévue par l'Union européenne : calendrier, maintien, report ou abandon. Règle de sens : ↑ fin des ventes plus tardive ou plus souple ; ↓ : plus précoce.

« Maintenir l’objectif de 100 % de véhicules zéro émission en 2035 pour les ventes de véhicules neufs. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

levier non chiffrable

Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Le règlement européen sur les normes CO2 des voitures neuves (2023) impose une baisse de 100 % des émissions en 2035, ce qui revient à interdire la vente de voitures thermiques neuves. Le 16 décembre 2025, la Commission a proposé de ramener l'objectif à -90 % par rapport à 2021, avec compensation des 10 % restants. La proposition était encore en négociation d'après les sources lues.

Horizon. Sans objet.

Limites. C'est une norme européenne, sans effet budgétaire direct en France. Les coûts budgétaires passent par d'autres leviers : bonus (désormais financé par les CEE), leasing social, prime à la conversion, et à terme l'érosion des accises sur les carburants. Une position nationale ne change pas le droit, qui se décide à la majorité qualifiée au Conseil et au Parlement européen.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 23. Ouvrir le document à cette page.

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