Droit d'asile : Renvoi effectif des déboutés du droit d'asile (« remigration »)

Droit en vigueur. Droit d'asile garanti par le CESEDA et le droit de l'UE. Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté le 14 mai 2024, s'applique à partir de juin 2026. En 2026, la mission « Immigration, asile et intégration » reçoit 2,16 Md€ en crédits de paiement, dont 64 % pour l'asile (allocation pour demandeur d'asile et hébergement). Allocation pour demandeur d'asile : 313,4 M€ en 2026, dont 241,4 M€ pour les demandeurs. Hébergement des demandeurs d'asile : 111 855 places budgétées en 2026. Demandes d'asile : 151 665 en 2025 (AFP), 146 800 selon l'estimation de l'OFPRA.

Horizon. Année pleine, Md€ courants, base des crédits 2026 (pas de projection à 2032 dans les sources)

Limites. Le coût unitaire est un calcul à partir des sources : 64 % × 2,16 Md€ ≈ 1,38 Md€, divisé par 151 665 demandes, soit environ 9 100 € par demande et 0,09 Md€ pour 10 000 demandes. Bas de fourchette : la seule allocation des demandeurs (241,4 M€ / 151 665 × 10 000 ≈ 0,016 Md€), si le parc d'hébergement reste fixe à court terme. Aucune source ne donne de haut de fourchette, d'où haut = central. Non compté : coûts de l'OFPRA et de la CNDA, de l'AME des déboutés, de l'hébergement d'urgence de droit commun. Le budget de la mission ne couvre qu'une partie du coût de l'immigration : 7,82 Md€ sur 12 missions, et 1,8 Md€ par an pour la seule lutte contre l'immigration irrégulière selon la Cour des comptes (2024). L'option « suppression de l'allocation » est juridiquement contraire au droit de l'UE, d'où un chiffrage purement indicatif.

• Sénat, commission des finances, note de présentation PLF 2026, mission « Immigration, asile et intégration », 2025-11 : « « près de deux tiers des crédits de la mission financent encore cette année la mise en œuvre du droit d'asile, portées en particulier par l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et l'hébergement (64 % en 2026 contre 69 % en 2025) » ; « le budget total consacré à l'ADA, hors frais de gestion, à 313,4 millions d'euros (241,4 millions d'euros pour l'ADA versée aux demandeurs d'asile et 71,9 millions d'euros pour l'ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) » ; « Pour 2026, 111 855 places » ; le pacte « doit s'appliquer à partir de juin 2026 » ; « Le coût estimé de la politique française de l'immigration et de l'intégration est de 7,82 milliards d'euros en 2026 » »
• AFP via Le Petit Journal, chiffres 2025 du ministère de l'Intérieur, 2026-01-27 : « Demandes d'asile en 2025 : 151 665, en baisse de 3,7 % »