Baisse des émissions en 2030, par rapport à 1990 : Tenir l’objectif 2030 : baisse de 5 % par an, contre 1,8 % aujourd’hui

Droit en vigueur. Code de l'énergie, art. L100-4, I, 1° (version en vigueur depuis le 24 juin 2023, modifiée par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023) : baisse de 40 % des émissions de GES entre 1990 et 2030, neutralité carbone en 2050. La SNBC-3 (décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026, JO du 18 juillet 2026) fixe des budgets carbone de 342 Mt/an (2024-2028), 262 Mt/an (2029-2033) et 194 Mt/an (2034-2038), hors puits. Au niveau de l'UE, l'engagement est de -55 % net. La PPL Gremillet prévoyait de passer de 40 % à 50 % brut ; elle n'a pas modifié l'article à la date de lecture (13 octobre 2026, aucune version postérieure sur Légifrance).

Horizon. Sans objet.

Limites. Un objectif n'a pas de coût propre : le coût passe par les instruments (rénovation, rail, soutien aux renouvelables, investissement public). Les chiffrer ici en plus serait un double compte. À titre de repère seulement : selon I4CE (2024), atteindre -55 % en 2030 demande 71 Md€ par an de dépenses publiques en plus d'ici 2030, réglementation et fiscalité inchangées. Le chiffre baisse vers environ 39 Md€, dont 18 Md€ pour l'État, si la réglementation est renforcée et les aides recentrées. En 2024, les pouvoirs publics ont dépensé 32 Md€ en faveur du climat. Le chiffre I4CE est un besoin, pas un coût par rapport aux politiques actuelles.

• Légifrance, Code de l'énergie, article L100-4 (version en vigueur depuis le 24 juin 2023, loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, art. 1er), 2023-06-24 : « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 »
• Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (JO n° 166 du 18 juillet 2026), article 2, reproduit par AIDA (Ineris), 2026-07-16 : « Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique). »
• I4CE, « Financement de la transition : quelles marges de manœuvre autour du besoin de financement public ? », juillet 2024 (page 3 du PDF), 2024-07 : « Ainsi, face au déficit d’investissement climat et sans action de maîtrise des dépenses, les besoins de dépenses publiques supplémentaires atteindraient 71 milliards d’euros en 2030. […] En combinant toutes ces mesures, qui reportent les efforts de financement vers les ménages et les entreprises, les besoins minimaux de dépenses publiques supplémentaires s’établissent à 39 milliards d’euros, dont 18 milliards d’euros pour l’État. [encadré] En 2024, les pouvoirs publics ont dépensé 32 MILLIARDS D’EUROS en faveur du climat »