Dette et dépense publique, Gabriel Attal
Règles budgétaires : Règle d'or d'équilibre budgétaire dans la Constitution, par référendum
Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Règles qui encadrent le déficit et la dette : règles européennes, règle d'or inscrite dans la Constitution, loi de programmation. Règle de sens : ↑ règles plus contraignantes.
Propos rapportés par Site de campagne, compte rendu de l'entretien au Parisien : Surtout, il propose d'inscrire par référendum une « règle d'or » d'équilibre budgétaire dans la Constitution, inspirée directement du modèle allemand.1
Propos de Gabriel Attal rapportés par Site de campagne, compte rendu de l'entretien au Parisien, 3 juillet 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Pacte de stabilité révisé en avril 2024 (règlements UE 2024/1263 et 2024/1264) : valeurs de référence de 3 % de déficit et 60 % de dette ; critère opérationnel = trajectoire de dépense primaire nette du PSMT 2025-2029. Pour la France, en procédure de déficit excessif depuis juillet 2024 : réduction du déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par an tant que le déficit dépasse 3 %. Sanction possible jusqu'à 0,05 % du PIB tous les six mois (environ 1,5 Md€). En droit interne : LOLF, LPFP 2023-2027, HCFP.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier institutionnel : sortie ou renégociation des règles, règle d'or, exclusion des investissements ou de la défense (clause dérogatoire nationale). Pas de coût statique ; à encoder en sens du changement. La clause dérogatoire pour la défense permet un écart limité : à documenter si un candidat l'invoque.
- Sénat, L'essentiel sur le RAA 2026, 2026-04 : « Elle fait de l'évolution des dépenses primaires nettes ... le principal critère opérationnel ... une sanction financière pouvant aller jusqu'à 0,05 % de son PIB de l'année précédente, soit environ 1,5 milliard d'euros, tous les six mois »
- Fipeco, Les nouvelles règles budgétaires européennes, 2026-04-14 : « cette trajectoire doit permettre de réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an tant que le déficit public est supérieur à 3,0 % du PIB »
- Site de campagne, compte rendu de l'entretien au Parisien, 3 juillet 2026. Propos de Gabriel Attal rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Site de campagne, compte rendu de l'entretien au Parisien).
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