Dette et dépense publique, David Lisnard
Règles budgétaires : Règle d'or sur le déficit de fonctionnement, pas sur l'investissement
Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Règles qui encadrent le déficit et la dette : règles européennes, règle d'or inscrite dans la Constitution, loi de programmation. Règle de sens : ↑ règles plus contraignantes.
« cette « règle d’or » s’appliquerait aux dépenses de fonctionnement mais pas à l’investissement »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Pacte de stabilité révisé en avril 2024 (règlements UE 2024/1263 et 2024/1264) : valeurs de référence de 3 % de déficit et 60 % de dette ; critère opérationnel = trajectoire de dépense primaire nette du PSMT 2025-2029. Pour la France, en procédure de déficit excessif depuis juillet 2024 : réduction du déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par an tant que le déficit dépasse 3 %. Sanction possible jusqu'à 0,05 % du PIB tous les six mois (environ 1,5 Md€). En droit interne : LOLF, LPFP 2023-2027, HCFP.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier institutionnel : sortie ou renégociation des règles, règle d'or, exclusion des investissements ou de la défense (clause dérogatoire nationale). Pas de coût statique ; à encoder en sens du changement. La clause dérogatoire pour la défense permet un écart limité : à documenter si un candidat l'invoque.
- Sénat, L'essentiel sur le RAA 2026, 2026-04 : « Elle fait de l'évolution des dépenses primaires nettes ... le principal critère opérationnel ... une sanction financière pouvant aller jusqu'à 0,05 % de son PIB de l'année précédente, soit environ 1,5 milliard d'euros, tous les six mois »
- Fipeco, Les nouvelles règles budgétaires européennes, 2026-04-14 : « cette trajectoire doit permettre de réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an tant que le déficit public est supérieur à 3,0 % du PIB »
- Programme Nouvelle Énergie, « Être maître de notre destin ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)