Collectivités locales, Olivier Becht
Fiscalité locale : Provinces autonomes pour « normer, financer » leurs compétences, sans détail
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Ressources propres des collectivités : taxe d'habitation, part d'impôts nationaux affectée, liberté de fixer les taux. Règle de sens : ↑ pouvoir fiscal des collectivités ou impôts locaux accrus.
« Un nouveau pacte des territoires réorganisera la France sur un mode totalement décentralisé, autour de Provinces autonomes pour normer, financer et mettre en œuvre leurs compétences. »1
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Autonomie de financement des Provinces sans impôt, taux ni transfert de recettes désignés (le détail est annoncé dans la partie 8 du livre, à paraître) : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Prélèvements obligatoires des administrations publiques locales : 190 Md€ en 2025. Taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée depuis 2023, compensée par le transfert de la TFPB départementale aux communes et par des fractions de TVA. Restent : TH sur les résidences secondaires (3,1 Md€, taux libre) ; TFPB (43,1 Md€) ; CFE ; DMTO (17,7 Md€ en 2025) ; fraction de TVA transférée (53 Md€).
Horizon. Recettes locales ; impact sur le solde public global, à neutraliser si la mesure ne fait que transférer entre l'État et les collectivités.
Limites. Les chiffres de TH datent de 2017 à 2021 (22,2 Md€ perçus par les collectivités ; 19,3 Md€ payés par les ménages) et ne sont pas actualisés. Une partie des réformes locales n'est qu'un transfert, avec un solde nul pour l'ensemble des administrations : à traiter comme tel.
- Fipeco, Les impôts locaux, 2026-06-24 : « Les prélèvements obligatoires affectés aux administrations publiques locales se sont élevées ... à 190 Md€ en 2025 ... Son produit s'est élevé à 22,2 Md€ pour les collectivités locales en 2017 ... les ménages n'ont payé que 19,3 Md€ ... Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont rapporté 17,7 Md€ en 2025 »
- Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales, 2026-07-06 : « la TVA transférée (53 Md€) »
- Le Projet France, livre, partie 3 (PDF), p. 10. Ouvrir le document à cette page.
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