Collectivités locales, Clara Egger
Fiscalité locale : Compétences de l'État déléguées à toute collectivité demandeuse, fiscalité revue
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Ressources propres des collectivités : taxe d'habitation, part d'impôts nationaux affectée, liberté de fixer les taux. Règle de sens : ↑ pouvoir fiscal des collectivités ou impôts locaux accrus.
« La principale révision consiste à transformer le caractère facultatif de l’attribution de compétences par l’État en caractère obligatoire. Ainsi, l’État doit (et non peut) déléguer une compétence à une collectivité qui lui en fait la demande. […] les limites constitutionnelles imposent aux collectivités territoriales de fournir dans leurs demandes de transfert de compétences une réorganisation de la fiscalité pouvant toucher à une part du budget de l’État ou à une capacité à fixer elles-mêmes le taux et l’assiette de certains impôts comme la Constitution les y autorise. »1
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Délégation de compétences à la demande de chaque collectivité, avec des ressources « équivalentes » (part du budget de l’État ou pouvoir de fixer taux et assiette de certains impôts) : ni compétences, ni collectivités, ni impôts connus d’avance ; rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Prélèvements obligatoires des administrations publiques locales : 190 Md€ en 2025. Taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée depuis 2023, compensée par le transfert de la TFPB départementale aux communes et par des fractions de TVA. Restent : TH sur les résidences secondaires (3,1 Md€, taux libre) ; TFPB (43,1 Md€) ; CFE ; DMTO (17,7 Md€ en 2025) ; fraction de TVA transférée (53 Md€).
Horizon. Recettes locales ; impact sur le solde public global, à neutraliser si la mesure ne fait que transférer entre l'État et les collectivités.
Limites. Les chiffres de TH datent de 2017 à 2021 (22,2 Md€ perçus par les collectivités ; 19,3 Md€ payés par les ménages) et ne sont pas actualisés. Une partie des réformes locales n'est qu'un transfert, avec un solde nul pour l'ensemble des administrations : à traiter comme tel.
- Fipeco, Les impôts locaux, 2026-06-24 : « Les prélèvements obligatoires affectés aux administrations publiques locales se sont élevées ... à 190 Md€ en 2025 ... Son produit s'est élevé à 22,2 Md€ pour les collectivités locales en 2017 ... les ménages n'ont payé que 19,3 Md€ ... Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont rapporté 17,7 Md€ en 2025 »
- Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales, 2026-07-06 : « la TVA transférée (53 Md€) »
- solutiondemocratique.fr, « Proposition de révision législative pour permettre à la France de se décentraliser par le bas ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)