Collectivités locales, Nicolas Dupont-Aignan
Dotations de l'État aux collectivités : Hausse des dotations de fonctionnement des communes de moins de 5 000 habitants
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Sommes versées chaque année par l'État aux communes, départements et régions : montant, répartition, péréquation. Règle de sens : ↑ dotations plus élevées.
« Revaloriser les dotations de fonctionnement pour les communes de moins de 5 000 habitants en concentrant l’effort sur celles de moins de 1 000, qui ne peuvent plus entretenir leur patrimoine. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Revalorisation sans montant : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Concours financiers de l'État : 49 Md€ en LFI 2025 (45 Md€ de prélèvements sur recettes et 4 Md€ de crédits de la mission RCT). DGF : 27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014. En 2026, la DGF des régions est rebudgétisée (−5,2 Md€ de TVA transférée) et l'effort demandé aux collectivités est d'environ 3 Md€. La LPFP 2023-2027 prévoyait des concours de 53 Md€ en 2023 et 56 Md€ en 2027.
Horizon. Année pleine ; à exprimer par rapport à la trajectoire LPFP prolongée.
Limites. Une enveloppe annoncée en euros (par exemple 10 Md€ sur cinq ans) se chiffre par le paramètre en Md€ par an, 1 € annoncé = 1 € de dépense de l'État, pas en pourcentage des concours. Une hausse des dotations dégrade le solde de l'État mais pas forcément celui de l'ensemble des administrations, si les collectivités épargnent ou investissent. Le périmètre (avec ou sans TVA transférée) change les montants : 49 à 56 Md€.
- Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales, 2026-07-06 : « les « concours financiers de l'Etat » (49 Md€), qui sont constitués de 45 Md€ de « prélèvements sur recettes » et de 4 Md€ de crédits ... La « dotation globale de fonctionnement » (27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014) ... passe de 53 Md€ en 2023 à 56 Md€ en 2027 »
- PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « la budgétisation de la dotation globale de fonctionnement des régions qui réduit le montant de TVA transféré aux collectivités locales de 5,2 Md€ »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan
- Debout la France, Notre projet : Équilibre du territoire. Lire la page du programme.
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