Collectivités locales, Marine Le Pen
Dotations de l'État aux collectivités : Recettes de TVA centralisées, reversées selon les besoins fixés au Parlement
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Sommes versées chaque année par l'État aux communes, départements et régions : montant, répartition, péréquation. Règle de sens : ↑ dotations plus élevées.
Propos rapportés par Public Sénat, conférence de presse budgétaire du RN : Marine Le Pen prévoit une centralisation des recettes de la TVA. « Chaque année, l’Etat transférera aux collectivités territoriales et à la Sécurité Sociale les ressources que le Parlement estime nécessaire à leur équilibre », explique la candidate à la présidentielle qui précise qu’il n’y aura « plus aucune validation a priori ou reconduction de dépenses d’une année sur l’autre sans visa du ministre des Comptes publics ».1
Propos de Marine Le Pen rapportés par Public Sénat, conférence de presse budgétaire du RN, 6 octobre 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Nouveau mode de financement des collectivités et de la Sécurité sociale, sans montant des transferts. Le même article chiffre à 8,2 Md€ la participation des collectivités à l'effort budgétaire de 2027 (suppression des EPCI et des métropoles, effectifs ajustés…), sans dire quelle part passe par les concours de l'État : rien à chiffrer ici.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Concours financiers de l'État : 49 Md€ en LFI 2025 (45 Md€ de prélèvements sur recettes et 4 Md€ de crédits de la mission RCT). DGF : 27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014. En 2026, la DGF des régions est rebudgétisée (−5,2 Md€ de TVA transférée) et l'effort demandé aux collectivités est d'environ 3 Md€. La LPFP 2023-2027 prévoyait des concours de 53 Md€ en 2023 et 56 Md€ en 2027.
Horizon. Année pleine ; à exprimer par rapport à la trajectoire LPFP prolongée.
Limites. Une enveloppe annoncée en euros (par exemple 10 Md€ sur cinq ans) se chiffre par le paramètre en Md€ par an, 1 € annoncé = 1 € de dépense de l'État, pas en pourcentage des concours. Une hausse des dotations dégrade le solde de l'État mais pas forcément celui de l'ensemble des administrations, si les collectivités épargnent ou investissent. Le périmètre (avec ou sans TVA transférée) change les montants : 49 à 56 Md€.
- Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales, 2026-07-06 : « les « concours financiers de l'Etat » (49 Md€), qui sont constitués de 45 Md€ de « prélèvements sur recettes » et de 4 Md€ de crédits ... La « dotation globale de fonctionnement » (27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014) ... passe de 53 Md€ en 2023 à 56 Md€ en 2027 »
- PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « la budgétisation de la dotation globale de fonctionnement des régions qui réduit le montant de TVA transféré aux collectivités locales de 5,2 Md€ »
- Public Sénat, conférence de presse budgétaire du RN, 6 octobre 2026. Propos de Marine Le Pen rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Public Sénat, conférence de presse budgétaire du RN).
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