Droits de succession et de donation : Ni droits sur la résidence principale ni sur 100 ha agricoles ; Dutreil à 90 %

Droit en vigueur. En ligne directe : abattement de 100 000 € par enfant et par parent, rappel fiscal des donations sur 15 ans, barème de 5 % à 45 % (20 % de 15 900 à 552 000 € ; 45 % au-delà de 1 806 000 €). 60 % sans lien de parenté. Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31 %. Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur les titres d'entreprise. DMTG : 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ de successions ; 21,4 Md€ prévus en 2026, dont 17,0 Md€ de successions.

Horizon. Année pleine ; le produit croît avec les prix de l'immobilier et des actifs ; pour 2032, à indexer.

Limites. Abattement en ligne directe : l'évaluation préalable de l'article 4 du PLFR 2012 chiffrait son abaissement de 159 325 à 100 000 € à 895 M€ de droits de succession et 430 M€ de droits de donation par an à compter de 2014 (microsimulation sur l'enquête successions 2006, statique) ; d'où 0,22 Md€ par tranche de 10 000 € (1 325 M€ / 59 325 €), en euros 2014, coût moyen sur cet intervalle. L'Institut Montaigne (2022), qui cite cette étude, écrit 825 M€ et retient les seules successions (0,15 Md€ par tranche, environ 0,2 Md€ actualisé de 4 % par an) : la source dit 895 M€. Le coefficient n'est pas actualisé : aucune source lue ne le porte à 2026 ou 2032. Au-delà de 159 325 € (200 000 €, par exemple), aucun chiffrage officiel lu ; ni d'un « héritage maximum » : il faut une microsimulation à partir des données DGFiP sur les successions. La suppression du Dutreil se heurterait à des stratégies d'évitement : le chiffre est le coût de la dépense fiscale, pas un gain garanti. Suppression des droits de succession : coût égal à leur produit, 16,1 Md€ en 2025 (Fipeco) et 17,0 Md€ prévus en 2026 (Voies et moyens), donations exclues. Ce chiffrage statique ignore le report vers les successions des transmissions aujourd'hui faites par donation.

• Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Assemblée nationale, n° 71), évaluations préalables, article 4 (pages 172 et 173 du PDF), 2012-07-04 : « La simulation a consisté à abaisser à 100 000 € l’abattement en ligne directe de 159 325 € prévu au I de l’article 779 du CGI en législation 2012. Compte tenu des délais en matière de succession, le rendement en régime de croisière est obtenu en 2014. Il est estimé à : - 10 M€ en 2012, 700 M€ en 2013 et 895 M€ à compter de 2014 au titre des droits de succession ; - 130 M€ en 2012, 440 M€ en 2013 et 430 M€ à compter de 2014 au titre des droits de donation. »
• Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages, 2026 : « Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont rapporté 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ pour les droits de successions ... en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 100 € ; ... 20 % de 15 900 à 552 000 € ; 30 % de 552 000 à 902 000 € ; 40 % de 902 000 à 1 806 000 € et 45 % au-delà. Sans lien de parenté, le taux est de 60 % »
• PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « La prévision s'établit à 21,4 Md€ pour 2026 ... Mutations à titre gratuit par décès (successions - ligne 1706) : 17,0 Md€ en 2026 »
• Fipeco, Les dépenses fiscales, 2026-01-08 : « l'exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission d'entreprises (5,0 Md€) »