Patrimoine et héritage, Bruno Retailleau
Droits de succession et de donation : Baisser les droits de succession au maximum possible
Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Impôt payé sur ce qu'on hérite ou reçoit en donation : abattements, barème, exonérations (assurance-vie, entreprises, terres agricoles). Règle de sens : ↑ droits plus lourds.
« Je ne serai pas le président qui augmentera les droits de succession mais celui qui les baissera. Je pousserai cette baisse au maximum du possible au cours de mon quinquennat. »1
Propos de Bruno Retailleau, L’Opinion, entretien (repris sur republicains.fr), 26 août 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
La baisse promise n'a ni montant ni barème. Le même entretien et le projet en ligne précisent deux mesures : dons familiaux exonérés pendant trois ans jusqu'à 150 000 € par donateur pour un bénéficiaire de moins de 30 ans et 100 000 € de moins de 40 ans (mesures n° 66 et 82, présentées comme financées par l'activité qu'elles déclenchent) ; droits sur les entreprises transmises exigibles seulement à la cession (mesure n° 33, un différé « et non exonération » selon le candidat). Le barème ne chiffre ni une exonération temporaire de donations ni un différé de paiement.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. En ligne directe : abattement de 100 000 € par enfant et par parent, rappel fiscal des donations sur 15 ans, barème de 5 % à 45 % (20 % de 15 900 à 552 000 € ; 45 % au-delà de 1 806 000 €). 60 % sans lien de parenté. Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31 %. Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur les titres d'entreprise. DMTG : 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ de successions ; 21,4 Md€ prévus en 2026, dont 17,0 Md€ de successions.
Horizon. Année pleine ; le produit croît avec les prix de l'immobilier et des actifs ; pour 2032, à indexer.
Limites. Abattement en ligne directe : l'évaluation préalable de l'article 4 du PLFR 2012 chiffrait son abaissement de 159 325 à 100 000 € à 895 M€ de droits de succession et 430 M€ de droits de donation par an à compter de 2014 (microsimulation sur l'enquête successions 2006, statique) ; d'où 0,22 Md€ par tranche de 10 000 € (1 325 M€ / 59 325 €), en euros 2014, coût moyen sur cet intervalle. L'Institut Montaigne (2022), qui cite cette étude, écrit 825 M€ et retient les seules successions (0,15 Md€ par tranche, environ 0,2 Md€ actualisé de 4 % par an) : la source dit 895 M€. Le coefficient n'est pas actualisé : aucune source lue ne le porte à 2026 ou 2032. Au-delà de 159 325 € (200 000 €, par exemple), aucun chiffrage officiel lu ; ni d'un « héritage maximum » : il faut une microsimulation à partir des données DGFiP sur les successions. La suppression du Dutreil se heurterait à des stratégies d'évitement : le chiffre est le coût de la dépense fiscale, pas un gain garanti. Suppression des droits de succession : coût égal à leur produit, 16,1 Md€ en 2025 (Fipeco) et 17,0 Md€ prévus en 2026 (Voies et moyens), donations exclues. Ce chiffrage statique ignore le report vers les successions des transmissions aujourd'hui faites par donation.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Assemblée nationale, n° 71), évaluations préalables, article 4 (pages 172 et 173 du PDF), 2012-07-04 : « La simulation a consisté à abaisser à 100 000 € l’abattement en ligne directe de 159 325 € prévu au I de l’article 779 du CGI en législation 2012. Compte tenu des délais en matière de succession, le rendement en régime de croisière est obtenu en 2014. Il est estimé à : - 10 M€ en 2012, 700 M€ en 2013 et 895 M€ à compter de 2014 au titre des droits de succession ; - 130 M€ en 2012, 440 M€ en 2013 et 430 M€ à compter de 2014 au titre des droits de donation. »
- Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages, 2026 : « Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont rapporté 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ pour les droits de successions ... en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 100 € ; ... 20 % de 15 900 à 552 000 € ; 30 % de 552 000 à 902 000 € ; 40 % de 902 000 à 1 806 000 € et 45 % au-delà. Sans lien de parenté, le taux est de 60 % »
- PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « La prévision s'établit à 21,4 Md€ pour 2026 ... Mutations à titre gratuit par décès (successions - ligne 1706) : 17,0 Md€ en 2026 »
- Fipeco, Les dépenses fiscales, 2026-01-08 : « l'exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission d'entreprises (5,0 Md€) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- L’Opinion, entretien (repris sur republicains.fr), 26 août 2026. Propos de Bruno Retailleau. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (L’Opinion, entretien (repris sur republicains.fr)).
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