Déchiffrer 2027

Patrimoine et héritage, Éric Zemmour

Droits de succession et de donation : Supprimer les droits de succession (contre-budget 2026)

Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Impôt payé sur ce qu'on hérite ou reçoit en donation : abattements, barème, exonérations (assurance-vie, entreprises, terres agricoles). Règle de sens : ↑ droits plus lourds.

« Supprimons les impôts de succession et la CVAE, cet impôt tellement contre-productif, avant de supprimer tous les impôts de production. »1

Propos de Sarah Knafo, députée européenne, Reconquête, Presse Agence, reprise de la tribune « contre-budget » de Sarah Knafo (contre-budget de Reconquête au PLF 2026), 26 octobre 2025. Propos d’un proche du candidat : ne l’engage pas formellement.

Lien avec la candidature : Éric Zemmour a présenté ce contre-budget comme « le programme Reconquête » rédigé avec elle (LCI, 29 octobre 2025).

Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.

Encodage

Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

−17 Md€

par an sur le solde public, baisse de recettes, fourchette de −17 à −16 Md€.

Le calcul

  • Suppression des droits de succession (hors donations), produit 2025 et prévision 2026 : Option chiffrée par la source : 17 Md€ (16,1 à 17) de coût par an.

La tribune présente cette suppression, avec celle de la CVAE, comme permise par ses 80 Md€ d'économies (« Forts de ces économies ») ; elle chiffre l'ensemble de ses baisses de prélèvements à 20 Md€ (« les mesures que je propose baissent les prélèvements obligatoires de 20 milliards »), sans montant pour cette mesure seule. Sarah Knafo maintient la mesure dans l'entretien sur son livre de 2026 : « Nous devons abolir les droits de succession » (Le JDD, 29 août 2026).

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. En ligne directe : abattement de 100 000 € par enfant et par parent, rappel fiscal des donations sur 15 ans, barème de 5 % à 45 % (20 % de 15 900 à 552 000 € ; 45 % au-delà de 1 806 000 €). 60 % sans lien de parenté. Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31 %. Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur les titres d'entreprise. DMTG : 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ de successions ; 21,4 Md€ prévus en 2026, dont 17,0 Md€ de successions.

Horizon. Année pleine ; le produit croît avec les prix de l'immobilier et des actifs ; pour 2032, à indexer.

Limites. Abattement en ligne directe : l'évaluation préalable de l'article 4 du PLFR 2012 chiffrait son abaissement de 159 325 à 100 000 € à 895 M€ de droits de succession et 430 M€ de droits de donation par an à compter de 2014 (microsimulation sur l'enquête successions 2006, statique) ; d'où 0,22 Md€ par tranche de 10 000 € (1 325 M€ / 59 325 €), en euros 2014, coût moyen sur cet intervalle. L'Institut Montaigne (2022), qui cite cette étude, écrit 825 M€ et retient les seules successions (0,15 Md€ par tranche, environ 0,2 Md€ actualisé de 4 % par an) : la source dit 895 M€. Le coefficient n'est pas actualisé : aucune source lue ne le porte à 2026 ou 2032. Au-delà de 159 325 € (200 000 €, par exemple), aucun chiffrage officiel lu ; ni d'un « héritage maximum » : il faut une microsimulation à partir des données DGFiP sur les successions. La suppression du Dutreil se heurterait à des stratégies d'évitement : le chiffre est le coût de la dépense fiscale, pas un gain garanti. Suppression des droits de succession : coût égal à leur produit, 16,1 Md€ en 2025 (Fipeco) et 17,0 Md€ prévus en 2026 (Voies et moyens), donations exclues. Ce chiffrage statique ignore le report vers les successions des transmissions aujourd'hui faites par donation.

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Assemblée nationale, n° 71), évaluations préalables, article 4 (pages 172 et 173 du PDF), 2012-07-04 : « La simulation a consisté à abaisser à 100 000 € l’abattement en ligne directe de 159 325 € prévu au I de l’article 779 du CGI en législation 2012. Compte tenu des délais en matière de succession, le rendement en régime de croisière est obtenu en 2014. Il est estimé à : - 10 M€ en 2012, 700 M€ en 2013 et 895 M€ à compter de 2014 au titre des droits de succession ; - 130 M€ en 2012, 440 M€ en 2013 et 430 M€ à compter de 2014 au titre des droits de donation. »
  • Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages, 2026 : « Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont rapporté 21,1 Md€ en 2025, dont 16,1 Md€ pour les droits de successions ... en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 100 € ; ... 20 % de 15 900 à 552 000 € ; 30 % de 552 000 à 902 000 € ; 40 % de 902 000 à 1 806 000 € et 45 % au-delà. Sans lien de parenté, le taux est de 60 % »
  • PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « La prévision s'établit à 21,4 Md€ pour 2026 ... Mutations à titre gratuit par décès (successions - ligne 1706) : 17,0 Md€ en 2026 »
  • Fipeco, Les dépenses fiscales, 2026-01-08 : « l'exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission d'entreprises (5,0 Md€) »
  1. Presse Agence, reprise de la tribune « contre-budget » de Sarah Knafo (contre-budget de Reconquête au PLF 2026), 26 octobre 2025. Propos de Sarah Knafo, députée européenne, Reconquête. Propos d’un proche du candidat : ne l’engage pas formellement. Lire la source (Presse Agence, reprise de la tribune « contre-budget » de Sarah Knafo (contre-budget de Reconquête au PLF 2026)).

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