Déchiffrer 2027

Temps et droit du travail, Nicolas Dupont-Aignan

Heures supplémentaires : Heures sup. sans cotisations salariales au-delà de 1 607 h/an (100 h au plus)

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Régime des heures au-delà de la durée légale : majoration de salaire, exonérations d'impôt et de cotisations, contingent annuel. Règle de sens : ↑ heures supplémentaires plus avantageuses ou plus faciles (plafond, exonérations, majoration).

« Défiscaliser les heures supplémentaires : au-delà de 1 607 h/an pour un temps plein, chaque heure effectuée sera défiscalisée dans la limite de 100 heures/an. Cette défiscalisation concernera les cotisations salariales (le net sera égal au brut). »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Les heures supplémentaires ouvrent déjà droit à une réduction de cotisations salariales (11,31 % au plus) et à une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € par an ; le texte va plus loin (net égal au brut) mais dans la limite de 100 heures par an : aucune source lue ne chiffre l'écart avec ce droit.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026

Limites. Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan

  1. Debout la France, Notre projet : Économie. Lire la page du programme.

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