Déchiffrer 2027

Temps et droit du travail, Marine Tondelier

Heures supplémentaires : Supprimer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Régime des heures au-delà de la durée légale : majoration de salaire, exonérations d'impôt et de cotisations, contingent annuel. Règle de sens : ↑ heures supplémentaires plus avantageuses ou plus faciles (plafond, exonérations, majoration).

« Supprimer les exonérations de cotisations inutiles car supérieures à 1,6 smic ou concernant les heures supplémentaires. »1

Encodage

Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

+2,3 Md€

par an sur le solde public, recette nouvelle.

Le calcul

  • Suppression de la réduction de cotisations salariales (non compensée) : Option chiffrée par la source : 2,31 Md€ de gain par an.
Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026

Limites. Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 67. Ouvrir le document à cette page.

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