Temps et droit du travail, Édouard Philippe
Heures supplémentaires : Heures au-delà de 35 h, par accord, sans impôt ni cotisations
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Régime des heures au-delà de la durée légale : majoration de salaire, exonérations d'impôt et de cotisations, contingent annuel. Règle de sens : ↑ heures supplémentaires plus avantageuses ou plus faciles (plafond, exonérations, majoration).
Propos rapportés par Site de campagne « Avec Édouard 2027 », « Trois principales annonces d'Édouard Philippe à l'Heure de vérité » : Concrètement, si une entreprise trouve un accord pour élever sa durée du travail au-dessus de 35 heures, toutes les heures travaillées au-dessus de 35 heures seront défiscalisées et exonérées de cotisation et il n’y aura plus une seule cotisation pour les entreprises au-delà de 37 heures.1
Propos d’Édouard Philippe rapportés par Site de campagne « Avec Édouard 2027 », « Trois principales annonces d'Édouard Philippe à l'Heure de vérité », 8 octobre 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Les heures au-delà de 35 heures sont aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an et ouvrent une réduction de cotisations salariales ; la mesure les exonère entièrement, et de toute cotisation patronale au-delà de 37 heures, dans les entreprises qui signent un accord. Le barème ne chiffre que la suppression des exonérations en vigueur, pas leur extension, dont le coût dépend du nombre d'accords et d'heures.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Majoration légale de 25 % puis 50 % (Code du travail, art. L3121-36, sauf accord). Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (CGI, art. 81 quater) et réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Un amendement supprimant le plafond a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 25 octobre 2025 : selon les sources concordantes, le plafond subsiste dans la loi finale. À vérifier au Journal officiel.
Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2025-2026
Limites. Le coût fiscal a une fiabilité « ordre de grandeur ». L'annexe 2 du PLFSS 2025, citée ailleurs, donne 2,485 Md€. Statique : on ne compte pas la baisse probable des heures déclarées. Suppression du plafond de 7 500 € : seul un chiffre de cabinet comptable (1 Md€) a été trouvé, non retenu. Le coût de 2,31 Md€ de la réduction de cotisations salariales est désormais lu dans l'annexe 4 du PLFSS 2026 (2 306 M€ prévus en 2026, non compensés). La déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises de moins de 250 salariés coûte en outre 872 M€ en 2026 (compensée). Le PLF 2026 relève le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu (120146) : 2 144 M€ réalisés en 2024, 2 250 M€ prévus en 2026, contre 1 787 M€ prévus pour 2025 au PLF 2025, après un changement de méthode (+0,3 Md€) : les options « fin-exoneration-ir » et « fin-deux-exonerations » retiennent 2,25 et 4,56 Md€. Supprimer le contingent annuel n'a pas de coût statique : à heures inchangées, rien ne change pour les finances publiques ; l'effet passe par les heures en plus, que le barème ne compte pas.
- PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II : « 120146 – Exonération de l'impôt sur le revenu […] des heures supplémentaires et complémentaires : 1 814 (2023) / 1 840 (2024) / 1 787 (2025) »
- Assemblée nationale, amendement n° 271, PLFSS 2026, 2025-10-28 : « 2,25 milliards d'euros non compensés en 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour atteindre 2,31 milliards d'euros […] selon l'annexe 4 du présent PLFSS »
- Code du travail numérique, article D3121-24 du Code du travail : « le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié »
- PLFSS 2026, annexe 4, tableau 14, exonérations ciblées non compensées, 2025-10 : « Exonération sur les heures supplémentaires - part salariale : 2 228 (2024) ; 2 254 (2025 P) ; 2 306 (2026 P), en M€, en droits constatés. Déductions sur les heures supplémentaires (entreprises de moins 250 salariés) : 865 ; 868 ; 872 (tableau 13, exonérations compensées). »
- PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales, 2025-10 : « 120146 – Exonération de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 ; Réalisation 2024 : 2 144 ; Prévision 2025 : 2 212 ; Prévision 2026 : 2 250 ; Fiabilité du réalisé : Ordre de grandeur »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Édouard Philippe
- Site de campagne « Avec Édouard 2027 », « Trois principales annonces d'Édouard Philippe à l'Heure de vérité », 8 octobre 2026. Propos d’Édouard Philippe rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Site de campagne « Avec Édouard 2027 », « Trois principales annonces d'Édouard Philippe à l'Heure de vérité »).
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