TVA : Fin des exonérations de TVA des transports polluants

Droit en vigueur. Taux normal de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (environ 65 % des emplois taxables) ; taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Produit net 2025 : 209 Md€ pour l'ensemble des administrations publiques, dont 99 Md€ pour l'État. TVA nette totale prévue à 215,4 Md€ en 2026 (PLF). Une fraction finance aussi l'audiovisuel public (compensation de 3,9 Md€ en 2026).

Horizon. Année pleine, en euros 2025 ; pour 2032, de l'ordre de +15 à +20 % (hypothèse).

Limites. Coûts unitaires de la DG Trésor (Trésor-Éco n° 371, septembre 2025, statiques, modèle sur le compte de 2022 vieilli à 2025) : rendement d'un point brut (tableau 1) et net (tableau 2), par taux. Une partie de la TVA est payée par les administrations elles-mêmes : le net déduit la hausse de dépenses publiques qui en résulte. Règle du barème : net au centre et en borne basse, brut en borne haute (taux normal 7,5 et 8,9 ; 10 % : 1,6 et 1,9 ; 5,5 % : 2,0 et 2,4 ; 2,1 % : 0,4 et 0,4, égaux à l'arrondi de la publication ; tous les taux : 11,4 et 13,7, totaux publiés, la somme des taux arrondis donnant 11,5 et 13,6). Le droit de l'Union (directive TVA révisée en 2022) encadre par ailleurs les taux réduits sur les énergies fossiles. Effet anti-redistributif : −0,7 % de pouvoir d'achat pour le premier quintile et −0,4 % pour le dernier, par point. Les baisses ciblées (énergie, produits de première nécessité) sont à chiffrer sur l'assiette de chaque produit. TVA à 5,5 % sur l'énergie : 11,3 Md€ est le chiffrage statique de l'Institut Montaigne (2024), sur les recettes de TVA de 2022 (15,6 Md€ au taux de 20 % sur les produits pétroliers, le gaz et l'électricité). Sa fourchette de 9 à 13,6 Md€ ajoute une variation de 20 % de la consommation et des prix : ce n'est pas un chiffrage statique, elle n'est pas comptée. Depuis le 1er août 2025, les abonnements d'électricité sont taxés à 20 % : l'assiette concernée est plus large qu'en 2022. Selon la même source, le taux réduit sur les carburants n'est pas permis par la directive TVA (annexe III) ; pour le gaz et l'électricité, il suppose l'accord de la Commission. Cette option ne porte que sur la TVA ; une baisse des accises se chiffre sur les leviers « taxes sur les carburants » et « prix de l'électricité ». TVA à 5,5 % sur l'énergie : 11,3 Md€ est la perte brute (Institut Montaigne, données 2022) ; la note de la DG Trésor ne dit rien de l'énergie : le centre applique le rapport net sur brut publié pour le taux de 20 %, auquel cette assiette est taxée (7,5 / 8,9 = 0,843), soit 9,52 Md€ (calcul ; 9,40 avec le rapport de l'ensemble des taux, 11,4 / 13,7). Montaigne rappelle que la directive TVA n'autorise pas de taux réduit sur les carburants.

• DG Trésor, Trésor-Éco n° 371, « Analyse de la composition des recettes de TVA » (M. Gesta), septembre 2025, tableaux 1 et 2 (pages 4 et 5 du PDF), 2025-09-25 : « Le point TVA brut total est estimé à 13,7 Md€ en 2025[5]. Le tableau 1 donne son rendement par taux : […] Tableau 1 : Rendement d’un point de TVA 2025 brut total et par taux Point TVA Ensemble 2,1 % 5,5 % 10 % 20 % Brut 2025 (Md€) 13,7 0,4 2,4 1,9 8,9 […] L'intégration de cette correction établit le rendement net d'un point de TVA à 11,4 Md€ (cf. Tableau 2). […] Tableau 2 : Rendement d’un point TVA 2025 net total et par taux Point TVA Ensemble 2,1 % 5,5 % 10 % 20 % Net 2025 (Md€) 11,4 0,4 2,0 1,6 7,5 »
• PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « TVA nette totale (en comptabilité budgétaire) 210,7 / 210,0 / 215,4 [2024/2025/2026] ; Compensation audiovisuel public -4,0 -4,0 -3,9 »
• Institut Montaigne, « Baisser la TVA de 20 à 5,5 % pour les carburants, l'électricité, le gaz et le fioul domestique », législatives 2024 (lu dans la copie de web.archive.org, le site renvoyant une erreur 403), 2024-06 : « La mesure conduirait à faire passer le taux de 20 % à 5,5 % sur une assiette très importante, ce qui impliquerait une très forte chute des recettes : celles-ci passeraient de 15,6 Md€ à 4,3 Md€. Au total, la perte de recettes fiscales s’établirait à 11,3 Md€ environ par an. […] Au total, en faisant l’hypothèse que ces deux phénomènes peuvent jouer à la hausse ou à la baisse de 20 % (taux forfaitaire), le coût de la mesure serait compris entre 9 Md€ et 13,6 Md€ par an. »